Interventions sur "circonscription"

Avec l’article 6 du projet de loi, nous en arrivons au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat. Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dérogation avec le droit général en matière de découpage électoral. Pour ...

...es vont continuer à être élues au scrutin proportionnel ! Ce scrutin proportionnel aura deux caractéristiques : d’une part, l’existence d’une prime majoritaire, plus importante d’ailleurs en Guyane qu’à la Martinique ; d’autre part, l’organisation d’un sectionnement électoral fondé, dans un cas, sur la légitime représentation des territoires et, dans l’autre, sur ce qui est issu du découpage des circonscriptions législatives. Si l’on peut fort bien comprendre qu’il s’agit d’éviter que les deux Assemblées deviennent ingouvernables – encore que le dialogue démocratique et le pluralisme des idées et des courants ne sont pas forcément synonymes d’instabilité politique –, nous estimons que, dans les deux cas, la voie choisie n’est pas la meilleure. Nous proposons donc que la prime majoritaire soit abaissée...

...posé de retenir le scrutin mixte, qui combine le recours à un scrutin uninominal dans les zones rurales et l’instauration d’un scrutin proportionnel dans les zones urbaines. La finalité de ce mode de scrutin est de tenir compte de la forte différenciation démographique entre territoires ruraux et ensembles urbains. Il lui a été préféré le scrutin de liste à la proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique comprenant des sections. Un débat s’est instauré entre la commission des lois et le ministère chargé de l’outre-mer pour savoir à qui revenait de fixer entièrement le régime électoral de la future assemblée de Guyane et de procéder au découpage des sections et à l’affectation des sièges. Le travail de la commission des lois, qui a intégré dans le texte un tableau établissant un découpage...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle répartition des sièges et un nouveau découpage des sections de la circonscription de Guyane. Il s’agit d’assurer, dans le respect des conditions de découpage des circonscriptions électorales établies par le Conseil constitutionnel, une meilleure représentation des populations et des territoires de Guyane au sein de la collectivité unique. Il convient, tout d’abord, de garantir un meilleur équilibre entre les sections de Saint-Laurent-du-Maroni et du Haut-Maroni. Cette derniè...

...e voudrais tout de même apporter une précision, pour qu'il n'y ait pas de malentendu. On ne peut pas traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin à la proportionnelle. Si cet amendement était adopté par le Sénat, ce serait la première fois – j’y insiste ! – qu'une assemblée parlementaire accepterait un mode de scrutin proportionnel sans connaître les sections ou les circonscriptions – selon les cas – qui seront créées, ni la répartition des sièges ou des candidats par section. Une telle situation ne s’est jamais produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en jeu : il n'y en a qu’un se...

Le mode de scrutin qui nous est proposé montre de façon évidente la nécessité de représenter de façon juste à la fois l’ensemble de la Guyane, qui ne se limite évidemment pas à la seule ville de Cayenne, et les différents courants d’opinion, les deux étant liés. Dans les faits, le sectionnement électoral prévu par le projet de loi crée deux circonscriptions assez peu étendues mais relativement peuplées. La première est celle de Cayenne, le chef-lieu, dont la population officielle s’établissait à 57 929 habitants au 1er janvier 2008. La seconde, celle du Centre Littoral compte 58 656 habitants et regroupe les communes de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Rémire-Montjoly et Roura. Viennent ensuite la circonscription-commune de Saint-Laurent...

...collectivité territoriale d’être inscrits dans la section dans laquelle figure la liste sur laquelle ils sont inscrits. Dans le système électoral que crée cet article 6, les candidats figurent sur une liste unique qui se décompose elle-même en autant de listes que de sections. Chaque candidat est donc associé à une liste et à une section. Le principe même qui nous fait adopter la division de la circonscription unique en sections est d’assurer une représentation de chaque territoire et de sa population. Chaque section correspond donc à des entités humaines, sociales, géographiques dont le découpage respecte les obligations imposées par le Conseil constitutionnel sur le découpage des circonscriptions. Pourquoi le Conseil impose-t-il ces règles strictes de découpage ? Il l’explique dans ses décisions par...

...contraire, la poursuite des objectifs ambitieux que nous pouvons assigner aux élus des nouvelles assemblées uniques suppose un dialogue pluraliste et ouvert, qui associe l’ensemble des forces politiques désireuses d’y prendre part. Il ne faut donc pas de prime majoritaire excessive ni de sectionnement électoral souffrant de nombre des travers que l’on rencontre souvent en matière de découpage de circonscriptions. Nous avons dit que l’on pouvait envisager un dispositif électoral associant représentation des territoires, prise en compte de la qualité des élus et représentation proportionnelle, mais nous constatons, là encore, que nous en sommes restés à des règles qui ne nous semblent pas respecter intégralement le principe d’égalité du suffrage. De fait, l’absence d’avancées notables sur le contenu du ...