Interventions sur "exécutif"

...que moelle, en quelque sorte, concernant la Martinique. Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long cheminement, commencé au début de l’année 2003. Au fil des congrès, des réunions, des commissions ad hoc, des concertations, nous en sommes parvenus à une architecture qui recueille un certain consensus. Nous avons trouvé un accord sur la gouvernance – une assemblée unique et un collège exécutif –, sur le nombre de conseillers, sur le conseil consultatif et même sur le mode de scrutin à la proportionnelle. Je peux donc dire que, pour l’essentiel, le texte nous convient. Il subsiste néanmoins quelques difficultés, notamment sur la date de mise en place de l’Assemblée de Martinique et sur la prime majoritaire. Quelle que soit la rédaction retenue, ce texte ne pourra pas satisfaire tout le...

...ura remarqué, notamment quand il s’agit des relations entre l’État et la nouvelle collectivité, on retrouve, détaillées par le menu, les dispositions de l’article 2 applicables à l’Assemblée de Guyane. C’est donc naturellement que notre amendement n° 12 vise, à ce stade de la discussion, à reproduire les dispositions relatives à la Guyane, en faisant de l’Assemblée de Martinique et de son conseil exécutif un acteur de la coopération régionale. Cela se justifie pleinement du point de vue, par exemple, de la veille météorologique ou encore de la prévention des risques sismiques, compte tenu de la communauté de situation qui peut lier entre eux les territoires antillais. Nos amendements n° 7, 8 et 9 relatifs au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique sont fondés sur un principe simple : le proje...

...blée dans les cas où le président est dans l’obligation de s’absenter. Par cet amendement, je propose la création d’un bureau qui, outre le président de l’assemblée et les quatre vice-présidents, comprendrait quatre secrétaires, ces derniers étant soumis au même régime d’élection et de remplacement que les quatre vice-présidents. Il ne s’agit absolument pas de créer un contre-pouvoir au conseil exécutif. Cet organe me semble de nature à garantir une meilleure collégialité dans l’organisation des travaux de l’assemblée et pour la fixation de son ordre du jour. Ce bureau prévoirait la répartition du temps de parole entre les groupes ; il permettrait un accompagnement administratif et technique des élus, l’audition de personnalités et d’organismes extérieurs et, lorsqu’il le jugera utile, l’inscri...

Le bon fonctionnement de l’assemblée nécessite, ne serait-ce que pour des raisons de nature technique, la mise en place d’un bureau. L’existence d’un conseil exécutif distinct de l’assemblée n’empêcherait pas l’instauration au sein de celle-ci d’un organe de ce type. À l’instar de ce qui existe pour les communes, ce bureau serait principalement chargé de préparer les réunions et d’aider le président à organiser les travaux de l’assemblée. Composé du président et de quatre vice-présidents, il n’aurait bien entendu aucun pouvoir exécutif, mais il serait, si cel...

Par cet amendement, il s’agit de modifier le mode d’élection des conseillers exécutifs pour atténuer l’impact considérable de minoration des oppositions qu’induit l’ensemble du dispositif prévu par ce projet de loi. En effet, ce dispositif minorera à l’excès, voire éliminera des formations politiques dont on ne peut sous-estimer l’importance au sein de la population martiniquaise. D’une part, tous les sièges du conseil exécutif seront attribués à une seule liste. D’autre part, ...

...e réserve. Cet amendement ne présente pas spécialement de lien avec l’article 6 ; en revanche, il vise à remettre en cause l’architecture globale du statut de l’Assemblée de Martinique. À l’exception du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – une exception qui se justifie par les accords politiques passés avec les Calédoniens et par la révision constitutionnelle qui en a découlé –, aucun conseil exécutif n’est désigné en France selon un système proportionnel. Je précise en outre que ce mode de désignation du Gouvernement calédonien ne va pas sans poser quelques problèmes, sur lesquels nous allons prochainement devoir nous pencher dans cette enceinte. Partout ailleurs, on a fait le choix d’un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire pour dégager une majorité. L’exécutif doit donc êt...

Absolument ! Les membres d’un exécutif doivent être capables de travailler en bonne intelligence, sans tiraillements internes. Je comprends toutefois votre approche, monsieur Lise ; elle me semble digne d’intérêt. Il est vrai aussi que, parmi les élus que nous avons rencontrés, certains n’avaient visiblement pas bien perçu qu’il s’agirait d’un exécutif monocolore. Une fois qu’ils l’ont compris, ils se sont demandé s’ils n’auraient p...

Je suis obligé de le maintenir, monsieur le président. Le dispositif que je propose est très cohérent. En réalité, le problème qui se pose n’est pas la remise en cause de tout le dispositif, comme le prétend M. le rapporteur. Lorsque les élus, réunis en congrès, ont proposé un exécutif homogène, ils se sont aussi prononcés contre toute prime majoritaire. Ils ont par la suite accepté une certaine forme de prime majoritaire, mais pas aussi importante que celle qui nous est proposée dans le texte. Au regard de l’importance de la prime majoritaire et de l’homogénéité de l’exécutif, j’ai le sentiment que l’on s’apprête à créer une sorte d’exécutif omnipotent, sans compter que l’on ...

Cet amendement a pour objet d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur un oubli dans le texte qui nous est proposé : le projet de loi ne prévoit pas de déclaration de candidature à la présidence du conseil exécutif. Or, de toute évidence, cet exécutif aura véritablement pour fonction de conduire les destinées du territoire pendant plusieurs années. Il semble donc important que les têtes de liste pour l’élection au conseil exécutif transmettent aux membres de l’assemblée un document permettant d’apprécier leur programme pour le territoire. Ce document, sous forme de déclaration écrite, aurait vocation à pré...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise le président du conseil exécutif se trouvant dans une situation d’incompatibilité, par analogie avec les dispositions applicables au président d’un conseil régional ou au président de l’Assemblée de Guyane.

Je souhaite appeler l’attention du Sénat sur l’importance de cet amendement : le président du conseil exécutif doit disposer des moyens effectifs de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée. Le choix de la mise en place d’un conseil exécutif distinct de l’assemblée se justifie par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. Celle-ci apparaît logique dès l’instant où l’assemblée délibérante peut être habilitée à adopter des règles applicables sur le territoire de la collectivité « dans un...

Comme vient de l’indiquer M. Larcher, il s’agit d’accorder la possibilité au président du conseil exécutif de prendre des mesures d’exécution des délibérations de l’assemblée, à l’instar des dispositions applicables en Corse. Cette précision est utile. La commission a donc émis un avis favorable.

...iqué ce matin, lors de la discussion générale, les nombreuses raisons pour lesquelles je ne souhaitais pas introduire dans le fruit sain martiniquais le ver polynésien et, encore moins, le ver corse. L’intervention de notre collègue Claude Lisen’a fait que me conforter dans ma conviction. Voilà un texte qui, dès son élaboration, a commencé à susciter l’émotion en Martinique. Comment un conseil exécutif composé de huit membres, dont aucun issu de l’opposition et qui sera responsable devant l’assemblée, va-t-il gérer ses affaires lorsque l’on sait – les mêmes causes produisant les mêmes effets – qu’une telle disposition a entraîné une pagaille monstre en Polynésie ? Ce n’est pas la seule cause, mais c’est la principale. Combines par-ci, ententes par-là, mésalliances suivant les circonstances, c’e...

Je reviens sur l’importance du rôle du président du conseil exécutif et, ce faisant, sur les conditions dans lesquelles une motion de défiance peut lui être opposée. J’ai déposé cet amendement afin que ces conditions soient strictement encadrées. En effet, le texte qui nous est proposé prévoit la possibilité pour l’assemblée de voter une motion de défiance à l’encontre du conseil exécutif. Sur le principe, cette possibilité semble tout à fait justifiée au regard...

Je m’étendrai un peu plus longuement sur l’amendement n° 23, qui nécessite quelques précisions, ne serait-ce que pour éclairer le débat sur la constitutionnalité ou non de notre proposition relative à la Martinique. La suppression de la possibilité de renverser le conseil exécutif par l’adoption d’une motion de défiance constructive ne serait pas cohérente avec le schéma institutionnel retenu pour la Martinique et approuvé par la commission. Le même mécanisme existe en Corse, et le Conseil constitutionnel l’a validé en 1991. En ce qui concerne le schéma institutionnel de la Martinique, notre collègue Virapoullé a invoqué un argument constitutionnel à l’appui de son amende...

Je conviens que, en l’absence de motion de défiance, le pouvoir détenu par un conseil exécutif est susceptible de s’étendre sans limite, mais cette question me laisse tout de même perplexe. La position du Gouvernement, à cet égard, nous replonge dans notre débat d’hier sur les soins psychiatriques, car, par certains aspects, elle est schizophrène. On nous explique en effet qu’il existe une motion de défiance, procédure obligatoire dans un système où cohabitent un conseil exécutif et une a...

...t de l’assemblée doit transmettre les documents aux membres de l’assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’urgence et, éventuellement, de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure. Le projet de loi ne prévoyait pas la possibilité de l’urgence pour la transmission des documents au président de l’assemblée par le président du conseil exécutif. Cet amendement vise à combler cette lacune.

Il s’agit d’un amendement de clarification. Je propose de préciser que c’est bien l’Assemblée de Martinique qui fixe son ordre du jour, étant entendu qu’il est inscrit dans le texte que l’ordre du jour comporte par priorité, et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci.

Cet amendement, dont l’objet dépasse la simple clarification, me paraît utile dans la mesure où il respecte le pouvoir d’inscription à l’ordre du jour prioritaire du président du conseil exécutif. L’avis est donc favorable.

Cet amendement, un peu long, est très important. Le projet de loi vise à appliquer sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’issue de leur mandat, de protection sociale et de protection fonctionnelle. Le présent amendement tend à faire bénéficier explicitement de ces garanties, en fonction de leurs responsabilités propre...