Interventions sur "l’élection"

...x des commissions. Le bureau permettrait dès lors de préserver la place de l’opposition – c’est une préoccupation que j’exprimerai tout au long du débat –, de prévoir un minimum de vie démocratique au sein de cette collectivité unique. J’ajoute que, en Corse, le président de l’assemblée est assisté d’une commission permanente qui fait office de bureau et que cette commission est élue avant même l’élection du conseil exécutif.

... a pour objet d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur un oubli dans le texte qui nous est proposé : le projet de loi ne prévoit pas de déclaration de candidature à la présidence du conseil exécutif. Or, de toute évidence, cet exécutif aura véritablement pour fonction de conduire les destinées du territoire pendant plusieurs années. Il semble donc important que les têtes de liste pour l’élection au conseil exécutif transmettent aux membres de l’assemblée un document permettant d’apprécier leur programme pour le territoire. Ce document, sous forme de déclaration écrite, aurait vocation à présenter les grandes orientations du candidat pour la durée de ses fonctions. Lesdites orientations seraient évidemment en rapport avec les compétences dévolues à la collectivité. Une telle mesure me se...

...s au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat. Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dérogation avec le droit général en matière de découpage électoral. Pour justifier son analogie, le Gouvernement invoque l’ordonnance du 2 n...

...mposée d’élus issus des suffrages effectivement obtenus par chaque liste. Les dix-neuf cantons ou les vingt-deux communes de Guyane auraient fort bien pu constituer une bonne base de départ pour désigner ces élus directs et le vote de l’ensemble des Guyanais servir pour assurer le pluralisme sans que cela lèse qui que ce soit. Et pour la Martinique, on eût pu fort bien concevoir un tel système, l’élection de conseillers à la proportionnelle compensant les éventuels décalages entre élus directs et représentativité des courants. Un tel dispositif aurait d’ailleurs réduit à un seul jour le déroulement des opérations électorales. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, mais il est évident que nous devons nous attacher à éviter que la prime majoritaire ne pervertisse tout à fait la juste représentation des o...

Sur l’amendement n° 15, la commission a émis un avis défavorable puisqu’il s’agit de réduire la prime majoritaire de neuf à quatre. Avec l’amendement n° 71, vous proposez, monsieur Lise, de ramener la prime de neuf à cinq. Certes, ainsi que vous l’avez dit, la prime de onze sièges prévue par le texte n’a pas fait l’objet de consensus. Mais, mon cher collègue, aujourd'hui, pour l’élection d’un conseil régional, la prime est de 25 %, alors qu’avec onze sièges à la Martinique, elle serait de 20 %. C’est déjà moins. Quant à la commission, elle descend à neuf. Si nous avons retenu ce chiffre, c’est pour avoir une référence. En l’occurrence, cette référence remonte à 2009, date à laquelle, en dépit de l’opposition de M. Desessard, les deux chambres du Parlement ont voté l’augmentation...

...représentation de chaque territoire et de sa population. Chaque section correspond donc à des entités humaines, sociales, géographiques dont le découpage respecte les obligations imposées par le Conseil constitutionnel sur le découpage des circonscriptions. Pourquoi le Conseil impose-t-il ces règles strictes de découpage ? Il l’explique dans ses décisions par le principe de base démographique de l’élection afin d’assurer une représentation égale de la population, c’est-à-dire assurer à chaque circonscription la présence de représentants au sein du collège des élus. Un autre principe du droit électoral veut que le candidat soit inscrit sur les listes électorales de la circonscription qu’il veut représenter, l’objectif étant que ce soit un membre de la communauté qui représente les membres de la col...

...pondre nécessairement aux légitimes attentes des Guyanais et des Martiniquais. Soit ! Alors, gagnons du temps. Notre amendement est simple. Il vise à faire du dialogue entre l’État et les élus locaux l’élément clé de la définition des contours des nouvelles collectivités uniques. Il tend aussi naturellement à réduire les délais de mise en place des nouvelles assemblées et à permettre d’envisager l’élection de ces dernières avant la date de mars 2014. Attendu que rien ne justifie que ces assemblées soient élues en même temps que les conseils territoriaux – d’ailleurs, le mode d’élection n’est pas le même –, ce serait bien là la moindre des choses. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

... convient de prévoir un certain nombre de dispositifs supplémentaires, qui permettront aux mesures que nous venons d’adopter par amendement de devenir opérationnelles dès la publication de la loi et non pas lors de la mise en œuvre de la collectivité unique. Il est donc nécessaire de supprimer, comme je l’évoquais tout à l’heure, les mentions relatives au lien entre les ordonnances et la date de l’élection, aux alinéas 6 et 7 de l’article 12. Cet amendement permet de « nettoyer » le texte et, en même temps, de rendre exécutoire ce que nous avons voté, sans attendre la mise en place des collectivités, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.

...s renouvelle ma mise en garde concernant la conception même de la collectivité qui prévaut au terme de nos débats. Ma deuxième déception concerne le problème de la date des élections. J’ai bien compris que le champ avait été ouvert. Mais qui nous garantit que, s’il y avait l’an prochain un changement à la tête de l’État, la date de 2012 serait maintenue ? Il est en effet possible de procéder à l’élection en 2012. L’actuel président de la République s’est engagé auprès de la population. Je rappelle que, en janvier 2010, les citoyens ont été consultés dans des conditions que, à l’époque, j’ai critiquées à juste raison. Ils ont en effet eu très peu de temps pour véritablement comprendre les enjeux des deux consultations. Je ne comprends donc pas que, après avoir ainsi bousculé les citoyens, on fasse...

...arlementaires soutenaient la création d’une collectivité unique, mais pas sous la forme de la simple addition du conseil régional et du conseil général – une formule qui, de fait, a été sollicitée par le seul président du conseil régional. Que ce schéma ait été acté pour la Martinique rend d’ailleurs la différence de traitement encore moins compréhensible. S’agissant des modalités retenues pour l’élection des nouvelles assemblées, nous avons souhaité que celles-ci puissent tirer parti de la diversité des courants et des opinions qui s’expriment en Guyane et en Martinique. La raison en est simple : aucun consensus ne peut apparaître à partir d’un texte favorisant une force au détriment d’une autre. Au contraire, la poursuite des objectifs ambitieux que nous pouvons assigner aux élus des nouvelles ...