Interventions sur "prime"

L’amendement n° 18, présenté par Mme Terrade, vise à supprimer l’ordonnance prévue justement pour préparer dans les meilleures conditions possible la mise en place de la collectivité unique. Cela irait à l’encontre de ce qui est souhaité dans ce projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 145 tend à dissocier la publication des ordonnances de la tenue des élections. Je sais que le Gouvernement est très attaché à cette dis...

La commission est favorable à l’amendement n° 91, qui vise à créer un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique. La commission est défavorable à l’amendement n° 114, car ce ne serait pas une bonne chose de supprimer l’alinéa dans lequel il est précisé que « l’élaboration des dispositions […] destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique ». Le vote d’une telle disposition me mettrait même, je vous l’avoue, dans l’embarras. Certes, ce n’est pas forcément indi...

Il convient de prévoir un certain nombre de dispositifs supplémentaires, qui permettront aux mesures que nous venons d’adopter par amendement de devenir opérationnelles dès la publication de la loi et non pas lors de la mise en œuvre de la collectivité unique. Il est donc nécessaire de supprimer, comme je l’évoquais tout à l’heure, les mentions relatives au lien entre les ordonnances et la date de l’élection, aux alinéas 6 et 7 de l’article 12. Cet amendement permet de « nettoyer » le texte et, en même temps, de rendre exécutoire ce que nous avons voté, sans attendre la mise en place des collectivités, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.

... de développement, y compris économique, sans démocratie. Renforcer l’exécutif en croyant faire œuvre d’efficacité provoquera des difficultés et des crises nombreuses. Des partis représentatifs de certaines sensibilités de l’opinion se trouveront exclus. C’est le cas, en ce moment, au conseil régional de la Martinique, qui a été cité en exemple, M. le rapporteur ayant rappelé qu’il existait une prime de 25 %. Mais c’est précisément un très mauvais exemple, puisque c’est une collectivité au sein de laquelle l’opposition est écrasée. Si, demain, une seule collectivité existe et si les oppositions n’ont pas la possibilité de s’y faire entendre, nous irons très vite au-devant d’une série de crises catastrophiques. Aussi, je vous renouvelle ma mise en garde concernant la conception même de la co...

...énéral – une formule qui, de fait, a été sollicitée par le seul président du conseil régional. Que ce schéma ait été acté pour la Martinique rend d’ailleurs la différence de traitement encore moins compréhensible. S’agissant des modalités retenues pour l’élection des nouvelles assemblées, nous avons souhaité que celles-ci puissent tirer parti de la diversité des courants et des opinions qui s’expriment en Guyane et en Martinique. La raison en est simple : aucun consensus ne peut apparaître à partir d’un texte favorisant une force au détriment d’une autre. Au contraire, la poursuite des objectifs ambitieux que nous pouvons assigner aux élus des nouvelles assemblées uniques suppose un dialogue pluraliste et ouvert, qui associe l’ensemble des forces politiques désireuses d’y prendre part. Il n...