Interventions sur "circonscription"

… lequel avait été malencontreusement supprimé lors de la réforme de 2003, qui avait créé les huit circonscriptions régionales. Avec la fin de la circonscription nationale, en tant que non-résidents, les Français de l’étranger votaient uniquement par procuration ; or il n’y a eu que 14 000 procurations ! Je me réjouis donc du rétablissement de ce droit, même si je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’ait pas choisi d’aller jusqu’au bout du chemin. En effet, devant l’opportunité que représen...

...on vraisemblablement très faible. La seconde solution – la désignation par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009 – aurait, elle aussi, posé de lourds problèmes, notamment en raison de l’incertitude sur les chiffres de population à prendre en compte pour l’attribution des sièges. En effet, je vous rappelle que, depuis la loi du 11 avril 2003, notre pays est divisé en huit circonscriptions interrégionales et que les sièges au Parlement européen sont ventilés entre ces circonscriptions, avant chaque élection, en fonction des chiffres les plus récents de population. C’est ici que réside tout le problème puisque la prise en compte des statistiques de population valables lors des élections de 2009 nous conduirait à attribuer un siège à la circonscription Nord-Ouest et un autre à la ci...

...us invoquez également le fait que huit des onze États membres qui ont eu recours à cette référence n’ont pas régionalisé le scrutin, contrairement à la France. La mise en place d’un mécanisme comparable dans notre pays nécessiterait, selon vous, une révision de la loi du 7 juillet 1977. L’obstacle juridique n’est pas insurmontable, comme en témoigne l’exemple de la Pologne, qui, bien que dotée de circonscriptions régionales, a modifié sa législation électorale après les élections de 2009 pour désigner les suivants de liste. Je doute également de la pertinence du choix de la représentation proportionnelle à deux tours pour deux sièges. Je le dis d’autant plus librement que nous militons généralement en faveur de la proportionnelle. Après l’avoir refusée pour l’élection des députés des Français de l’étran...

...ns, Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même, déposées en août 2007 et avril 2008, mais aussi à celles de Robert del Picchia, qu’il a d’ailleurs lui-même évoquées, ou encore à celles de Christian Cointat – et prolonge le mouvement qui tend à élever les Français établis hors de France au rang de citoyens à part entière. Vous proposez de rattacher les Français établis hors de l’Union européenne à la circonscription électorale d’Île-de-France, avec pour conséquence l’attribution de deux sièges supplémentaires à cette circonscription. C’est un choix que nous accueillons favorablement, d’autant qu’il présente l’avantage de la commodité. On aurait pu les rattacher à la circonscription Ouest dans la mesure où le tribunal de grande instance de Nantes est notamment en charge des actes d’état civil établis à l’étr...

...s candidats au changement d’assemblée. Je ne dirai qu’un mot sur le second volet de votre projet de loi, qui consiste, pour nos compatriotes installés à l’étranger, à rétablir la possibilité de voter lors des élections européennes, ce qui est une très bonne chose. À vrai dire, je suis sceptique sur l’argumentation technique et symbolique tendant à justifier le regroupement des suffrages dans la circonscription Île-de-France. Pour autant, je ne pense pas que cela soit de nature à fausser sensiblement le sens du scrutin. Au-delà de toutes ces difficultés et de ces graves défauts, je veux insister sur le fond et sur ce que dénote votre projet de loi. À mesurer l’enjeu, on comprend mieux que le souci de ne pas mettre en difficulté la majorité présidentielle en proposant un vote conforme à celui de l’Asse...

...objet d’une attention constante. Le projet de loi comporte un second volet, qui constitue une avancée importante pour nos concitoyens de l’étranger, comme l’a parfaitement rappelé Robert del Picchia. Nous allons redonner aux Français établis hors de France la possibilité de voter aux élections européennes en participant au scrutin dans leur consulat. Leurs suffrages seront comptabilisés dans la circonscription d’Île-de-France, dont le nombre de sièges sera augmenté en conséquence. Pourquoi l’Île-de-France ? D’une part, parce que les organes de gestion de représentation des Français établis à l’étranger sont situés à Paris ; d’autre part, parce que les juridictions compétentes pour le contentieux des opérations de vote dans les circonscriptions consulaires et l’inscription sur les listes électorales co...

... nous soumettez aujourd’hui. Pourquoi ne pas avoir adopté un dispositif similaire ? Tout simplement pour avantager de façon honteuse votre majorité ! La France aurait logiquement dû, en effet, appliquer la même règle dans les régions désavantagées du point de vue du nombre d’élus rapporté à la population, ce qui aurait conduit à déclarer élus députés européens un député Europe Écologie, dans la circonscription Nord, et un élu UMP, dans la circonscription Ouest. Vous bafouez sans vergogne la démocratie et l’éthique politique puisque cette décision d’élire deux eurodéputés au sein de l’Assemblée nationale organise un cumul des mandats déguisé. En effet, si l’article 3 du projet de loi pose le principe du non-cumul des mandats de député et d’eurodéputé, rien n’impose à ces nouveaux « députés Lisbonne » d...

...à l'heure les raisons de cette opposition, mais je tiens à revenir sur les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier son choix. M. le ministre a estimé que la désignation de ces deux représentants par référence aux élections européennes de 2009 serait entachée d’une incertitude sur les chiffres de population à prendre en compte et d’un doute lié à l’évolution de la démographie dans les circonscriptions. Or j’observe que les suivants de liste à ces élections remplacent tout à fait légitimement les titulaires en cas de vacance sans que la question l’évolution de la population se pose. Je ne vois donc pas pourquoi elle devrait se poser en l’espèce. S’agissant ensuite de l’argument selon lequel la loyauté du scrutin serait altérée parce que les électeurs n’auraient pas été prévenus en 2009 de l’e...