Interventions sur "désignation"

...on du traité de Lisbonne. Ce protocole prévoit d’accorder à douze États membres un certain nombre de députés européens supplémentaires, allant de un pour Malte à quatre pour l’Espagne. Il porte de 72 à 74 le nombre de députés européens dévolus à la France, qui doit donc pourvoir deux sièges supplémentaires. M. le ministre a rappelé les trois options retenues dans le protocole pour procéder à la désignation des députés supplémentaires : une élection ad hoc, le recours aux résultats des élections européennes de 2009 ou bien la désignation par le Parlement national du nombre de députés requis, étant précisé que, quelle que soit l’option retenue, les personnes ainsi désignées doivent avoir été élues au suffrage universel direct. Ce protocole modificatif appelle trois observations. Tout d’abord...

Je m’interroge également sur l’intérêt de subordonner la désignation par la France des deux députés européens supplémentaires à l’entrée en vigueur du protocole modificatif. Ne risque-t-on pas ainsi de priver notre pays de la possibilité d’envoyer ses deux représentants pour siéger à titre d’observateurs au Parlement européen dans l’attente de l’entrée en vigueur du protocole ? Par ailleurs, s’agissant de la mise en œuvre du protocole, la France est le seul des d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le second projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui a un double objet : d’une part, il fixe les modalités de désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement européen dont la France a été dotée par le traité de Lisbonne ; d’autre part, il facilite la participation de nos compatriotes établis hors de France aux élections européennes. Il s’agit donc de deux réformes très différentes. Alors que la première mesure aura un impact essentiellement ponctuel – elle ne portera que sur la législature 2009-2014...

Comme vous devez le pressentir, le projet de loi relatif à l’élection des députés européens texte suscite en moi des sentiments mitigés. Si sa première partie, relative au mode de désignation, à titre transitoire, de nos deux députés européens supplémentaires, appelle de ma part de nombreuses critiques, j’en approuve la seconde partie puisqu’elle doit permettre aux Français de l’étranger de retrouver le droit de voter dans les centres consulaires pour les élections européennes. Je regrette donc qu’il ne soit pas possible de voter par division sur l’ensemble du projet de loi. En ce qu...

Je trouve également pour le moins surprenant que le Sénat soit exclu de la procédure de désignation des deux nouveaux députés européens. Certes, des sénateurs ne peuvent pas être désignés puisque le protocole du 23 juin 2010 exige que les députés supplémentaires soient issus du suffrage universel.

...nateurs qui sont également titulaires, par ailleurs, de mandats issus du suffrage universel direct. Évidemment, ce n’est pas notre cas à nous, sénateurs des Français établis hors de France, qui sommes, à cet égard, nécessairement « vertueux » ! Sans aller jusqu’à invoquer cet argument que d’aucuns pourraient trouver spécieux, on peut simplement faire observer que le protocole fait référence à la désignation des nouveaux députés européens « par le Parlement national ». Dès lors, pourquoi exclure les sénateurs de ce processus de désignation ? Le Sénat fait bien partie du Parlement national ! Dans ces conditions, sans vouloir donner l’impression de « prêcher pour ma paroisse », je considère que c’est là une mauvaise manière faite, sans aucune justification, à notre assemblée. Je sais bien qu’il existe...

...lection, avaient envoyé siéger une majorité de députés de l’opposition de gauche, ce qui ne correspondait donc pas à votre majorité à l’Assemblée nationale. Or, entre-temps, une disposition du traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre de la même année, prévoyait que douze pays auraient droit à des sièges supplémentaires pour les représenter. Dès lors, se posait la question de leur mode de désignation. Des négociations se sont ouvertes entre les États membres concernés ; elles ont abouti en 2010 à un protocole adopté par une conférence intergouvernementale, qui offrait à chaque pays le choix entre trois possibilités d’élection. C’est là que votre gouvernement a fait preuve d’une certaine originalité politicienne. Vous avez choisi d’opter pour la solution que vous avez été seuls à proposer.

Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est cohérent, et aussi très pratique ! Vous avez donc opté pour la désignation, au sein de l’Assemblée nationale, des deux députés européens supplémentaires. Ce choix est tout de même choquant, et cela à plusieurs titres. Comparée aux deux autres scénarios proposés par nos partenaires européens, c'est-à-dire l’élection au suffrage universel direct ou la référence aux résultats des dernières élections européennes, votre solution est la seule qui empêche les citoyens de choi...

...donc pu être pris en compte lors de ces dernières élections. Selon le protocole adopté en juin 2010 par une conférence intergouvernementale, trois options étaient envisageables pour désigner les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires : soit l’organisation d’élections spéciales au suffrage universel direct, soit le recours aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit la désignation par le Parlement national des députés manquants. La France a choisi la procédure qui lui permet de désigner ses deux futurs députés européens selon une procédure ad hoc au sein du Parlement national. Ce choix est le plus raisonnable. Si ce mode de désignation n’a été adopté que par notre pays, il n’en est pas moins légitime. L’essentiel, pour notre pays, est que nous ayons une procédure ...

Cet amendement cristallise en quelque sorte notre opposition à la solution qui a été choisie pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement européen. J’ai exposé tout à l'heure les raisons de cette opposition, mais je tiens à revenir sur les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier son choix. M. le ministre a estimé que la désignation de ces deux représentants par référence aux élections européennes de 2009 serait entachée d’une incertitude sur les chiffres de population...

...aires soient désignés, non pas par l’Assemblée nationale, mais par référence aux scrutins de juin 2009 ; il s’agirait donc de désigner les suivants de liste. Si nous retenions cette solution, nous serions confrontés à de graves problèmes pratiques. En effet, dans le silence du protocole du 23 juin 2010, nous ignorons quels sont les chiffres de population que nous devons prendre en compte pour la désignation des deux eurodéputés. Il me semble à cet égard qu’il ne serait pas légitime de retenir les chiffres valables en 2009. Le mode de désignation des deux députés européens supplémentaires doit assurer la représentation de la répartition de la population à un moment aussi proche que possible de cette désignation, sous peine d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. La solution proposée dans c...

Je persiste à penser que le fait de nier la volonté exprimée dans les urnes et le choix des Français lors des dernières élections européennes constitue un déni manifeste de démocratie. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, les sénateurs Verts sont farouchement opposés au système de désignation des eurodéputés supplémentaires mis en place par ce projet de loi. Il est inadmissible que les représentants français au Parlement européen soient désignés parmi des députés français, au mépris total du choix qu’avaient fait les Français lors des dernières élections européennes ! Vous n’avez pas su anticiper le problème lié à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et c’est le respect du suf...