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Mon cher collègue, je comprends la portée de votre amendement : il s’agit de s’assurer de la réalité des contreparties à la baisse de TVA en matière d’emploi et de conditions de travail, ce qui est parfaitement légitime. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre en détail sur la base contractuelle du contrat d’avenir. Je remarque cependant que, au-delà des conditions de travail et des négociations salariales, la baisse de la TVA a d’autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction ...
...aramineux, le déficit public va passer à 10 % du PIB, mais on propose, sans sourciller, d’accorder un cadeau de 3 milliards d’euros aux restaurateurs pour se donner le lâche soulagement de tenir un engagement électoral ! Au verso du tract que vous avez distribué aux restaurateurs, il est ainsi écrit que, « dès le 1er juillet 2009 – c'est-à-dire avant même que le Parlement ne se soit prononcé – la TVA sera enfin à 5, 5 % dans la restauration. Cette décision historique permettra à ce secteur essentiel pour notre pays de mieux faire face à la crise et de continuer à créer de nombreux emplois. » Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que vous mélangez les genres ! Il n’est pas sérieux, dans un pays qui compte 130 milliards d’euros de déficit, de faire allégrement un cadeau de 3...
...’intervention de mon collègue Paul Raoult, mais je trouve qu’il a fait preuve d’une grande retenue, puisqu’il n’a évoqué qu’une partie du tract adressé aux restaurateurs. En effet, était joint un bulletin d’adhésion à un certain parti. Je trouve quelque peu scandaleuse une telle récupération politique aux dépens des contribuables et, à terme, des générations futures. Appliquerez-vous également la TVA à taux réduit à la cotisation d’adhésion à l’UMP ?
Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5, 5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros. Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2, 4 milliards d’euros à financer. L’article 11 de la loi de prog...
Encore faut-il que ce principe soit effectivement mis en application. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d’exercice et de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances. Nous attendons donc que M. le secrétaire d’État nous précise quelle sera l’incidence sur nos comptes de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette année et les suivantes, et comment il envisage de la financer.
...che 27 juin dernier et qui visait à déterminer l’affectation du futur emprunt national, vous avez passé beaucoup de temps, me semble-t-il, à distinguer le bon déficit du mauvais et les dépenses d’avenir de celles du présent… Puisque vous refusez de satisfaire aux engagements que le Gouvernement a pris voilà à peine quelques mois, cela signifie-t-il que vous considérez que la baisse du taux de la TVA pour la restauration constitue du « bon déficit » et une dépense d’avenir ?
... encore plus d’inquiétudes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – une fois n’est pas coutume – qu’un rapport d’évaluation détaillé soit déposé au Parlement dans un délai de deux ans, afin de faire le point selon des éléments chiffrés et précis. D’ici à la fin de l’année civile, l’État va perdre de 1, 25 milliard à 1, 5 milliard d’euros de recettes fiscales à cause de cette baisse de la TVA, alors même qu’aucune mesure forte n’est prise en faveur du pouvoir d’achat ! Même si vous croyez, monsieur le secrétaire d'État – c’est du moins ce que vous avez déclaré à l’Assemblée nationale –, que « la psychologie doit l’emporter et que les anticipations positives auront raison du pessimisme », je préférerais que nous fassions plutôt confiance à la rationalité et aux bilans chiffrés, en adop...
Les élus Verts du Sénat voteront contre cet article. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que tous les candidats à la présidentielle s’étaient déclarés partisans de la réduction à 5, 5 % du taux de la TVA dans la restauration. Pourtant, j’en connais au moins deux qui étaient hostiles à cette mesure : Dominique Voynet et José Bové ! Aux élections européennes, Europe Écologie a tout de même obtenu 16, 28 % des voix ! Ce résultat ne compte peut-être pas à vos yeux, mais on verra la suite !
... un tourisme durable, équitable, solidaire et responsable. Même s’il comporte des avancées intéressantes, je l’ai dit au cours de la discussion générale, il nous laisse sur notre faim. Le budget prévu pour le développement du tourisme est très insuffisant eu égard à l’enjeu que représente ce secteur de l’économie dans notre pays. Deux thèmes nous ont finalement beaucoup occupés : la baisse de la TVA sur la restauration et la procédure de déclaration d’intérêt général. Si on peut comprendre la baisse de la TVA sur la restauration, je rappelle néanmoins que le contexte financier en fait une proposition inopportune et surtout que les contreparties sociales exigées, qui ne figurent pas dans le texte, sont largement insuffisantes. Quant à la procédure de déclaration d’intérêt général, j’avoue q...
...tivité en privant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général. Je ne reviendrai pas sur nos débats concernant les dispositions qui sont entrées en vigueur avant même que le débat parlementaire n’ait tranché : réforme du classement des hôtels, mise en place du groupement d’intérêt économique « Atout France », qui a déjà réuni son conseil d’administration, et baisse de la TVA sur la restauration. Je déplore également, je l’ai déjà dit, que les cavaliers législatifs deviennent une pratique courante ; nous continuerons à la combattre. Par ailleurs, que dire du tourisme social, renvoyé à des assises l’an prochain, alors que, je vous le rappelle, un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été ! Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront donc contre ce texte. Ils ...
...ssibilités de dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. Sur les vingt-deux articles qu'elle a examinés, l'Assemblée nationale n'en a adopté que deux conformes (les articles 2 et 16). Elle en a supprimé trois (dont deux par coordination) et, surtout, elle en a ajouté seize, dont certains ne sont pas anodins, tels que ceux concernant la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou la déclaration d'intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat doit examiner en deuxième lecture. Puis Mme Bariza Khiari, rapporteure, s'est réjouie que les députés aient confirmé les positions du Sénat, sous réserve parfois de modifications strictement rédactionnelles, sur les points suivants : - aux a...
..., celle-ci ne semble avoir agi que pour éviter que le Sénat ait la primauté. En matière d'évaluation des chambres d'hôtes préalable à leur classement, les arguments pour ne pas retenir le texte adopté par le Sénat en première lecture sont peu clairs et ne paraissent être justifiés que par cette volonté de voir le Sénat voter le projet de loi sans modification en deuxième lecture. S'agissant de la TVA, il en va sur ce dossier comme sur celui de la suppression de la publicité sur les télévisions publiques en janvier 2009 puisqu'il est demandé au Sénat d'examiner une disposition qui s'applique déjà dans les faits. Rappelant la discipline à laquelle il s'était plié en première lecture en acceptant de retirer son amendement sur le travail le dimanche dans les zones touristiques dans l'attente d'un...
Approuvant les observations de son collègue, M. Daniel Raoul a déclaré « surréaliste » la situation des sénateurs : alors que le texte est encore en navette entre les deux assemblées, le passage de la TVA à 5,5 % dans la restauration s'applique depuis ce matin, 1er juillet, et est annoncé depuis plusieurs jours sur toutes les radios, et dans toutes les télévisions. En récidivant après la triste expérience de janvier dernier, le Gouvernement accrédite l'idée qu'une des assemblées du Parlement est peut-être inutile. De plus, l'exigence d'une adoption conforme du projet de loi ôte toute marge de mano...
...e réclamé que le Sénat joue son rôle et ne reproduise pas des scénarios déjà vus : la suppression de la publicité sur les télévisions publiques après 20 heures a été décidée et mise en application, et le Sénat n'a voté cette mesure qu'ultérieurement ; de même, la France a réintégré le commandement intégré de l'OTAN avant que le Sénat n'en discute ; aujourd'hui, le même schéma se reproduit avec la TVA. Le paroxysme a été atteint mardi 30 juin lorsque le Gouvernement a annoncé qu'il irait jusqu'au bout de son projet sur l'organisation des collectivités territoriales, avec un texte qui serait voté à l'automne, sans tenir compte des préconisations de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. Puis M. Didier Guillaume a indiqué que si son gro...
s'est déclaré choqué par la dévalorisation du rôle du Parlement. S'il a indiqué comprendre que l'imminence de la saison estivale poussait à aller vite sur le dossier de la TVA, il a déploré que le Gouvernement n'ait pas davantage anticipé son examen et qu'il force le Sénat à être réduit à une chambre d'enregistrement, « marchant au son du canon ». Sur le fond, exprimant le souhait que la baisse de la TVA s'inscrive dans une « démarche gagnant-gagnant », il a jugé insuffisantes les garanties sur les prix et les emplois et exprimé la crainte que ces contreparties soient ...
Après avoir apporté son soutien à la rapporteure et à ses conclusions, M. Michel Bécot a considéré que les modifications apportées par les députés au texte adopté par le Sénat étaient pour la plupart marginales. Quant aux autres, il a estimé que ni l'article 10 bis A, ni l'article 13 ter ne pouvaient être considérées comme des cavaliers législatifs, car la TVA à 5,5 % dans la restauration aura un impact très positif sur le tourisme et que les grands stades relèvent aujourd'hui du tourisme événementiel.
a estimé qu'il était possible de prendre un repas en France à tous les prix, de 10 à 150 euros, et que le niveau du taux de TVA ne changerait rien à cette réalité. Par ailleurs, il a précisé que la baisse de ce taux ne permettant pas forcément d'embaucher, mais d'abord de mieux payer les personnels des restaurants, qui sont aussi des consommateurs, et ensuite de moderniser les entreprises de restauration.
a demandé un vote séparé sur les articles 10 bis A et 13 ter. Sur l'article 10 bis A, il a précisé que son groupe n'était pas défavorable au principe d'une réduction de la TVA sur la restauration mais que les contreparties exigées des professionnels n'étaient en l'état pas suffisantes. Le groupe socialiste et le groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ont voté contre cet article, les autres groupes ayant voté pour. Sur l'article 13 ter, M. Daniel Raoul a indiqué que la position de son groupe dépendrait du sort fait en séance à l'amen...