Interventions sur "d’intérêt"

...Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5, 5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre commission vous propose d’adopter conforme le texte de l’Assemblée nati...

...is nous attendons tous, monsieur le secrétaire d'État, des explications complémentaires à celles de votre exposé liminaire, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques, sur les contreparties attendues de la profession et sur les assurances qu’elles seront bien respectées. (M. Daniel Raoul approuve.) Il en sera évidemment de même pour l’article 13 ter, qui déclare d’intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Si les objectifs de cet article sont clairs, les craintes qu’il suscite sont nombreuses en ce qui concerne la gouvernance, à la fois pour les collectivités locales concernées, l’évolution du sport de haut niveau en France, l’accès de tous aux spectacles sportifs, ou encore le respect des normes ...

... et renforce les droits des consommateurs ; il permet, en outre, un accès plus large aux vacances. Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives. Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture. La baisse de la TVA à 5, 5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en direction des restaurateurs, puisqu’...

Enfin, le nouvel article 13 ter, qui confère au ministre chargé des sports la faculté de dresser une liste de grands stades et d’équipements sportifs à vocation d’intérêt général, offre aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’accompagner des financements de projets à portée d’intérêt général, aux importantes retombées touristiques. N’oublions pas le tourisme événementiel qui se développe dans les enceintes sportives. Le présent projet de loi va améliorer sensiblement la protection du consommateur, renforcer l’efficacité de l’action publ...

...tés n’ont adopté conformes que deux articles : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19, 6 % à 5, 5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi... Quoi qu’il en soit, les propositions contenues dans ce pro...

C’est un pari coûteux, aux résultats économiques et sociaux très incertains. Quant à la proposition qui vise à déclarer d’intérêt général des enceintes sportives pour permettre d’organiser en France des compétitions sportives internationales ou des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, elle me laisse pantois ou rêveur. Cette façon d’asservir l’intérêt public à des fins sportives privées me choque. Je crains que, volontairement ou involontairement, nous n’y perdions notre âme et nos ver...

...ions de la réalisation d’un circuit de formule 1 en Île-de-France. Ainsi, les collectivités locales de cette région seraient appelées à financer l’ensemble des infrastructures nécessaires à la construction de l’équipement, au bénéfice de la fédération sportive internationale la plus fortunée et la plus controversée. Au-delà de notre opposition de principe à de tels financements publics au service d’intérêts privés, pratique contraire à notre idéal républicain, nous estimons que cette opération serait d’autant plus critiquable qu’elle profiterait à une fédération sportive disposant de moyens financiers considérables. Nous ne saurions accepter une telle captation et stérilisation d’argent public pour la réalisation d’un équipement sportif privé, qui sera de plus rarement utilisé. Quant à la prétendu...

...r est le résultat de l’adoption d’un amendement cavalier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui avait été écartée en commission mixte paritaire. Cet article vise à déclarer d’intérêt général a priori la construction de toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou privées. C’est d’ailleurs pour défendre cet article, qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports...

...compétition internationale, en l’occurrence le championnat d’Europe de handball. Pour ma part, je ne sais pas si cet article est un cavalier ; il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point. Je ne sais pas non plus si la mesure proposée est « euro-compatible », au regard notamment de la directive Services : les grandes enceintes sportives rendent-elles réellement un service d’intérêt économique général ? Cela étant, j’ai des questions précises à poser au Gouvernement. L’article 13 ter prévoit que certaines enceintes sportives et leurs équipements connexes pourront être déclarés d’intérêt général. On nous dit, de façon très maladroite, qu’il ne s’agit pas que de football, mais la commission de l’économie du Sénat cite, dans son rapport, moult exemples footballistiques...

Je m’efforcerai d’être bref, car j’ai perçu des signes de lassitude chez certains de mes collègues ! Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous souhaitons réaffirmer que les équipements faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général devront nécessairement être publics. Dans ce cadre, il serait naturel que les collectivités locales soient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement. Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule l’action publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soient déclarées d’intérêt général des installa...

Madame le rapporteur, je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général ! Dans le cas qui nous occupe, l’objectif de la déclaration d’intérêt général est de permettre l’expropriation, par les autorités publiques, de terrains privés au profit de groupes privés désireux d’édifier des enceintes sportives dont le bénéfice pour la collectivité n’a pas été établi par la procédure habituelle de la déclaration d’utilité publique. En l’occurrence, le projet de l’OL Land, dont l’initiative revient à OL Groupe, société anonyme cotée en bourse, e...

...nergies renouvelables ; de l’autre, on fait passer des amendements contraires au Grenelle de l’environnement, pour permettre la construction de grands stades ou de circuits de Formule 1, contre l’avis des riverains ! Je voudrais d’ailleurs demander à Mme le rapporteur si elle pense qu’un circuit de Formule 1, tel celui qui est en projet dans les Yvelines, pourrait faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général, puisque le texte vise les enceintes sportives « sans condition de discipline et de capacité ». J’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point. En outre, le projet de grand stade dans la banlieue lyonnaise pose un double problème de déplacements et d’environnement. En effet, le site du Montout, où est projetée la construction de l’OL Land, présente une « forte sensibilité environnementale »....

Cet amendement trouve son origine dans ce qui est pour nous une importante préoccupation écologique. La conception des équipements en question, présentés comme étant d’intérêt général, doit, à notre sens, intégrer une vision architecturale et urbaine particulièrement novatrice en termes de développement durable, d’autant que ces enceintes sportives auront une longue durée de vie : il faut éviter qu’elles ne deviennent totalement obsolètes au bout de quelques années. Les montants dépensés pour leur réalisation seront très importants. Il importe donc de veiller très att...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 26. Conformément à notre idéal républicain, nous réaffirmons notre conviction profonde que les équipements visés devront être publics. C’est une condition sine qua non pour qu’ils puissent être déclarés d’intérêt général.

...onnementaux, chers à M. Desessard, et porterait engagement du propriétaire ou du maître d’ouvrage quant à l’affectation de l’enceinte aux manifestations sportives. Comme l’a précisé Mme le rapporteur, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’une déclaration d’utilité publique procurant un avantage direct et certain à des entreprises privées, dès lors qu’elle comprend des contreparties en termes d’intérêt général. Mme le rapporteur a également souligné que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale soulève des interrogations concernant la gouvernance de ces équipements et la préservation des missions de service public traditionnellement attachées à la fonction sportive afin d’assurer, notamment, l’égal accès de tous au sport. L’amendement n° 15 vise précisément à répondre à ces interrog...

Nul ne saurait évidemment s’opposer aux objectifs de haute qualité « grenello-compatible », si je puis me permettre cette expression, visés par les auteurs de cet amendement. Mais, précisément, mes chers collègues, il est clair que cette compatibilité sera assurée par divers textes – nous débattrons vraisemblablement de l’un d’eux à la rentrée –, textes que la déclaration d’intérêt général ne remettra pas en cause en ce qui concerne les prescriptions recensées par l’amendement. Ce dernier n’apporte donc pas d’éléments normatifs nouveaux. De surcroît, sa formulation est souvent imprécise, voire inapplicable. Je pense, en particulier à la seconde phrase du premier alinéa : comment exiger qu’un équipement neuf « réduise » des pollutions qu’il n’a jamais pu causer, puisqu’il n...

Je regrette que Mme la secrétaire d’État n’ait pas saisi la perche que je lui tendais. Je réitère donc ma question : l’arrêté fixant la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général inclura-t-il les sites naturels équipés pour organiser de grandes manifestations internationales, telles que les jeux Olympiques d’hiver, par exemple ? Une réponse positive me conforterait dans l’idée que les enceintes sportives déclarées d’intérêt général ne concernent pas uniquement les grands sports d’équipe pratiqués en salle.

...le. Même s’il comporte des avancées intéressantes, je l’ai dit au cours de la discussion générale, il nous laisse sur notre faim. Le budget prévu pour le développement du tourisme est très insuffisant eu égard à l’enjeu que représente ce secteur de l’économie dans notre pays. Deux thèmes nous ont finalement beaucoup occupés : la baisse de la TVA sur la restauration et la procédure de déclaration d’intérêt général. Si on peut comprendre la baisse de la TVA sur la restauration, je rappelle néanmoins que le contexte financier en fait une proposition inopportune et surtout que les contreparties sociales exigées, qui ne figurent pas dans le texte, sont largement insuffisantes. Quant à la procédure de déclaration d’intérêt général, j’avoue qu’elle me laisse perplexe. Si j’ai bien compris, ce dont je n...

...ours sont le signe d’une logique libérale effrénée, qui vise à confier au marché des pans entiers d’activité en privant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général. Je ne reviendrai pas sur nos débats concernant les dispositions qui sont entrées en vigueur avant même que le débat parlementaire n’ait tranché : réforme du classement des hôtels, mise en place du groupement d’intérêt économique « Atout France », qui a déjà réuni son conseil d’administration, et baisse de la TVA sur la restauration. Je déplore également, je l’ai déjà dit, que les cavaliers législatifs deviennent une pratique courante ; nous continuerons à la combattre. Par ailleurs, que dire du tourisme social, renvoyé à des assises l’an prochain, alors que, je vous le rappelle, un Français sur deux ne partir...