Interventions sur "remise"

Il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi les conditions d'aptitude professionnelle exigées des chauffeurs de voitures de grande remise ou de voitures de prestige. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence à l’aptitude linguistique de ces professionnels. Conduire une voiture n’est pas piloter un Boeing : la marge est grande ! En outre, quel est le degré de maîtrise de la langue requis ? De quelle langue s’agit-il ? Les langues régionales sont-elles comprises ? Laissons donc au décret d’applicati...

Cet amendement remet directement en cause la rédaction de compromis sur les compétences requises pour les chauffeurs de grande remise à laquelle nous sommes parvenus en commission. Il paraît de bon sens que ces chauffeurs, qui côtoient une clientèle internationale ou d’affaires, disposent d’un bagage linguistique minimal, contrôlé au moment de l’immatriculation. La commission souhaite différencier le métier de chauffeur de grande remise de celui de chauffeur de taxi. Les conditions pour être chauffeur de taxi sont déjà très e...

Dans l’esprit de la commission, il ne s’agit nullement d’obliger ces chauffeurs de grande remise à être bilingues. La question est simple : comment distinguer un taxi d’un véhicule de tourisme avec chauffeur ? Pour ne pas fausser la concurrence, il faut prévoir des règles simples. Tout le monde y est d’ailleurs favorable ; vous-même, monsieur le secrétaire d'État, partagez ce point de vue en ce qui concerne la formation. L’examen de chauffeur de taxi comporte six volets, dont la compréhens...

Je soutiens pleinement la position de la commission. Nous avons là à faire à des professionnels qui doivent à tout le moins comprendre une autre langue que le français, sans même aller jusqu’à exiger la maîtrise de cette langue étrangère. Il s’agit en effet de chauffeurs de voitures de grande remise, qui, contrairement aux taxis ordinaires, transportent une clientèle souvent étrangère et fortunée. Il me paraît donc invraisemblable que les chauffeurs de tels véhicules ne soient pas capables de comprendre ce qu’on leur demande. Lors de l’examen de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes prononcé en faveur de la rigueur. Subitement, ce ne serait plus nécessaire ? ...

Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher les Français qui ne parlent pas une langue étrangère d’exercer ce métier. L’activité de grande remise attire des travailleurs originaires de différents pays – pays d’Amérique du Sud, d’Europe de l’Est, Royaume-Uni – qui, par le réseau diplomatique, se recyclent dans le secteur civil. Ceux qui connaissent la vie à Paris le savent. Pourquoi un fonctionnaire français qui aurait, par exemple, fait carrière dans un ministère, ne pourrait-il pas se reclasser dans cette activité ? Rien ne justifie que ...

Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 4, les conditions d’application du présent chapitre son fixées par décret. Par conséquent, le Gouvernement pourra fort bien inscrire dans ce décret des mesures transitoires il est vrai totalement justifiées, d’autant que les chauffeurs de grande remise ont trois ans pour s’immatriculer.

...ux clients. Ces voitures pourraient, par exemple, emprunter les couloirs de bus à Paris. Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises. Il s’agit de prévoir, en référence à ce que disait Mme Khiari sur la profession de taxi, des conditions d’exercice à peu près équivalentes pour les chauffeurs de grande remise.

Cet amendement soulève une question importante. Toutefois, les modalités de circulation sur le domaine public routier relèvent, en grande partie, de la compétence des collectivités territoriales. Il paraît un peu excessif que la loi entre à ce point dans le détail. Même si l’on peut juger utile, par exemple, que les voituriers de grande remise bénéficient de la prochaine voie spéciale dédiée aux taxis reliant l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle à Paris, on ne peut pas retenir à l’avance une telle position pour toutes les voies routières. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout réglementée. Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui s'est développée rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises. Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permett...

L’article 7 prévoit d’exonérer de frais d’inscription pendant une durée de trois ans les opérateurs de voyages titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés antérieurement à ce projet de loi. Cet amendement vise à étendre cette exonération aux actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.

Il paraît en effet cohérent d’étendre cette disposition dont bénéficient les opérateurs de voyages aux exploitants de véhicules de grande remise. La commission émet donc un avis favorable.