Interventions sur "logement"

...ns d'euros des autorisations d'engagement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » qui peut laisser penser que cela va mieux : ces sommes ont été obtenues, pour une part, grâce à la mobilisation de la communauté universitaire ; nous appelons d'ailleurs cette dernière à rester vigilante ! Enfin, les réductions de crédits affectent singulièrement la mission « Ville et logement », et ce dans des proportions rares : ce sont en effet plus de 60 % des crédits de paiement du programme national de rénovation urbaine qui ont été annulés. M. le ministre a indiqué que c'était l'état de la trésorerie de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine qui justifiait cette « récupération » de crédits de paiement : en clair, l'ANRU aurait tant de moyens pour mener ses missions que l...

Cet amendement avait été proposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ; cosigné par le rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », M. Pierre André, il avait été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Mais celui-ci, à l'occasion d'une seconde délibération, avait fait adopter, par un vote bloqué, trente-quatre amendements, dont l'un revenait sur la disposition précédemment acceptée par le Sénat. Nous espérons que, cette fois-ci, le vote du Sénat sera respecté et que l'amendement ira au moins jusqu'en commission...

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Ainsi, l'ordonnance du 25 août 2006 a procédé à cette réforme en transformant les SACI en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les SACICAP. Ces sociétés, au nombre d'une cinquantaine, se sont dotées d'un organe central, le Crédit imm...

Cet amendement vise à optimiser le dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie. En complément de la suppression du crédit d'impôt pour les chaudières à basse température, votée par le Sénat lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2008, il est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40 % pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, c'est un sujet sur lequel je suis particulièrement compétent !

La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme, aux performances énergétiques avérées, et fait partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf. Néanmoins, ce système ne bénéficie d'aucune incitation sous la forme d'un crédit d'impôt susceptible de favoriser son développement dans les logements neufs, à la différence d'autres solutions vertueuses, comme la pompe à chaleur électrique. C'est pourquoi, afin d'optimiser le dispositif du crédit d'impôt et de lui permettre de jouer pleinement son rôle pour inciter les propriétaires de l...

Cet amendement, dont l'initiative revient à notre excellent collègue Thierry Repentin, vise à améliorer l'article 18 bis. Il nous satisfait déjà en l'état - nous l'avons d'ailleurs défendu comme tel, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 -, mais il peut certainement être bonifié ! En effet, il s'agit non seulement d'étendre aux logements privés conventionnés le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - le fameux DALO - et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, mais aussi de rendre ce dispositif opérationnel. Or, de ce point de vue, l'expérience de la Ville de Paris est éclairante et nous a permis d'imagin...

Monsieur le ministre, je me fais en cet instant l'humble porte-voix de M. Braye, qui souhaite attirer votre attention sur un double sujet. D'une part, cet amendement tend à donner aux bailleurs privés ayant conclu une convention à loyers sociaux avec l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qui louent leur logement à des ménages prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la possibilité de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur leurs revenus locatifs. Une telle mesure est effectivement de nature à inciter les propriétaires privés à participer à la mise en oeuvre du droit au logement opposa...

Ces deux initiatives convergentes posent le problème de l'application du droit au logement opposable à partir de l'un des dispositifs susceptibles d'y concourir. La commission, attentive à ces initiatives, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'extension de cet avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Si j'ai bien compris, ces amendements visent à faire bénéficier les particuliers qui loueraient à des associations des locaux leur appartenant d'une déduction de 100 %...

...e président. En effet, M. le rapporteur général a confondu l'objet des deux amendements. Nous ne demandons pas, dans l'amendement n° 112, défendu par mon collègue Sergent, une défiscalisation totale au profit des associations qui hébergent les personnes mal logées ou sans domicile. Du reste, le problème n'est pas là ! Nous souhaitons simplement dire au Gouvernement que le problème du déficit de logements, que nous connaissons tous, va se poser de manière durable. Vous avez repris la proposition de loi socialiste sur le droit au logement opposable mais vous n'avez pas doté ce dispositif des moyens nécessaires. Il serait urgent de le faire, plutôt que de mettre les gens à l'eau pendant le week-end !

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de M. Repentin, dont vous connaissez la pugnacité lorsqu'il s'agit de défendre le droit au logement. Il avait déjà été présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2008, mais à une heure très tardive, lors d'une séance particulièrement longue. Il nous semble utile d'y revenir, car les arguments développés à l'encontre de cet amendement ne nous ont pas convaincus. Certains groupes immobiliers internationaux, dont le foyer fiscal est généralement situé hors de France, ont multiplié,...

Il peut y avoir une pluralité de logements ou d'unités d'habitation à l'intérieur de cette superficie de 700 mètres carrés ! Renchérir le coût de la transaction, c'est aussi, nécessairement, renchérir le coût d'acquisition pour l'accédant ou l'acquéreur. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'article 20 traite d'une forme particulière d'accession à la propriété. Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de ce que l'on appelle un « Pass-Foncier » - expression un peu étonnante, certes, mais qui a le mérite d'être pratique - individuel ou collectif. Cette formule, inventée par les collecteurs du 1 % logement et par la Caisse des dépôts et consignations, est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Son principe est de dissocier le bâti du foncier pour permettre à des personnes très modestes d'accéder à la propriété. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, différentes critiques ont été émises sur ce dispositif. Ainsi la complexité du montage juridique pour l'accession dans des immeubles collectifs...

...ne faire peser l'avantage fiscal que sur la TVA ? Troisièmement, le dispositif porte à la fois sur la construction individuelle et sur la copropriété verticale. Dans le cas de l'acquisition d'une propriété individuelle, le système de portage du terrain par un organisme financier se conçoit assez bien, le terrain correspondant à une réalité physique. En revanche, s'agissant de l'acquisition d'un logement en immeuble collectif, le montage se révèle beaucoup plus compliqué dans son principe. En raison des difficultés liées au statut de la copropriété, la structure porteuse doit se porter acquéreur de la nue-propriété du lot de copropriété, l'accédant, quant à lui, acquérant l'usufruit et bénéficiant d'une option d'achat sur la nue-propriété à l'issue de la période de portage. Envisage-t-on d'expli...

L'amendement n° 158 concerne également le prêt à taux zéro et plus particulièrement le taux de TVA. Nous proposons que les ventes de terrains ou de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires de prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA. C'est un peu l'esprit du « Pass-Foncier », mais en plus simple. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, le « Pass-Foncier » est un dispositif compliqué. L'article 20 prévoit une série de mesures d'exonérations ou d'allègements fiscaux au bénéfice d...