Interventions sur "taxe"

...if à la garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles. Elle a adopté sans modification l'article 34 concernant les modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques.

Après une intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis, créant une taxe sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande.

...Mme Nicole Bricq et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35 relatif à l'application automatique du système du quotient pour certains revenus différés. Elle a adopté sans modifications les articles 36 relatif à l'aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 37 modifiant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), et 38 relatif au versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Elle a réservé sa position sur les articles 39, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser, et 41, relatif au régime de la péna...