Interventions sur "taxe"

Cet amendement porte sur la question de la cotisation minimale de taxe professionnelle, définie à l'article 1647 E du code général des impôts. Pour mémoire, cette cotisation minimale est montée progressivement en charge et produirait en 2008 un rendement net de 2, 5 milliards d'euros - c'est la recette enregistrée par le budget général. Son dynamisme est, d'ailleurs, bien plus fort que celui de l'enveloppe des concours budgétaires de l'État aux collectivités territ...

La commission observe que cet amendement prévoit d'affecter la cotisation minimale de taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation. Dès lors, l'État verrait disparaître un mouvement financier de 2, 5 milliards d'euros, ce qui n'est naturellement pas possible dans l'état actuel de déséquilibre de nos comptes publics. C'est pourquoi la commission souhaiterait le retrait de cet amendement.

En lieu et place de la nécessaire réforme en profondeur de la taxe professionnelle, qui nous avait été annoncée à la suite des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Fouquet, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 s'était limité à donner à cet impôt une correction supplémentaire, au demeurant peu significative pour l'activité économique, mais avec un coût important pour l'État. Le plafonnement de la taxe professionn...

...ices funéraires, etc. - je n'en ferai pas la liste, ce n'est pas l'heure. Les innovations de ce projet de loi de finances rectificative, comme l'écopastille, ne correspondent pas aux finalités de la protection de l'environnement : vous avez refusé de parfaire le travail entrepris par le Gouvernement dans le sens d'une défense véritable de l'écologie. En ce qui concerne une autre innovation, la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, qui vise à venir en aide aux marins pêcheurs, le dispositif apparaît encore bancal à ce stade. En définitive, le Sénat a voté l'instauration d'une taxe à finalité écologique, mais qui ne sera due qu'au-delà de 760 000 euros de chiffre d'affaires ; en deçà, cette préoccupation environnementale n'a apparemment plus lieu d'être, ce qui ...

Comme M. Vera l'imagine sans doute, la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur son amendement, car celui-ci tend à abroger l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui portait réforme de la taxe professionnelle. Certes, une telle réforme n'est pas parfaite, mais elle a au moins le mérite d'exister. Toutefois, elle demeure fragile. Aussi, en l'état actuel des choses, la commission estime préférable de ne pas y toucher. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

...er. Pour autant, ce collectif budgétaire présente une réduction des déficits publics quelque peu contradictoire avec un tassement global de la croissance et de l'activité économiques. Ce sont donc bel et bien les modalités du partage entre salaires et profits de la richesse créée qui sont à la source des processus observés ici. L'inflexion à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes pétrolières, alors même qu'aucune décision clé n'est intervenue s'agissant de ces impôts, montre que la demande intérieure porte tant bien que mal la croissance. Mais cette demande souffre d'une évidente insuffisance d'alimentation. A contrario, la hausse spectaculaire du produit de l'impôt sur les sociétés, celle encore plus forte du produit de l'impôt ...

...éduire l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, pour ce qui est du pouvoir d'achat des titulaires des revenus les plus modestes, des salaires ou des politiques destinées au plus grand nombre, rien de nouveau n'apparaît dans ce texte ; bien au contraire, puisqu'à la suppression massive de crédits dans des domaines socialement utiles sont venus encore s'ajouter une « écopastille verte », taxe qui frappera surtout les moins nantis de nos concitoyens, et un prélèvement supplémentaire aux dépens des retraités. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC confirme son rejet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007.

L'article 26 ter du projet de loi vise à étendre l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution des entreprises de presse à leurs filiales. Le régime actuel de l'exonération de TP pour les activités de groupage de distribution de la presse dépend de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Le dispositif est également cantonné à la seule activité de vente au numér...

Selon nos informations, ces activités de portage à domicile des journaux et publications périodiques seraient déjà hors du champ de la taxe professionnelle. L'amendement viserait, en réalité, à consolider le droit existant. Toutefois, la commission serait plus assurée dans son appréciation si le Gouvernement voulait bien confirmer le mode de traitement actuel, au regard de la taxe professionnelle, des activités dont il s'agit.

...ou la séparation de l'examen et de la délibération, et de faire en sorte que notre système fiscal puisse mieux utiliser ce corps extérieur auquel il faut donner un statut plus assuré. L'autre initiative, qui porte sur un domaine très différent que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle concerne nos collectivités territoriales, vise à mettre de l'ordre dans le maquis des taxes communales sur la publicité - taxes sur les affiches, sur les emplacements... -, problème que nous avons vu surgir au cours de plusieurs délibérations budgétaires au fil des années. J'aurai l'occasion de montrer, le moment venu, combien le régime existant est obsolète, risible par certains aspects, inapplicable, complètement hors d'âge, hors de propos, d'une complexité ingérable ! Mais, manifes...

...d'autre part, les 1, 1 milliard d'euros pour la compensation des exonérations ciblées ? J'en viens maintenant à la compensation des allégements généraux de charges sociales dits « Fillon » et des allégements au titre des heures supplémentaires. Cette compensation, comme vous le savez, mes chers collègues, est réalisée non par des crédits budgétaires, mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et de recettes fiscales. Les articles 5 et 6 du collectif mettent à niveau les deux paniers de recettes correspondants. Pour les allégements « Fillon », le panier est majoré de 1 milliard d'euros grâce à l'affectation, d'une part, de la fraction des droits tabacs, et, d'autre part, de la fraction de la taxe sur les salaires qui était encore affectée à l'État. Pour les exonérations de cotisation...

...itiale ou de l'adoption de la loi TEPA, qui constituait d'ailleurs une véritable loi de finances rectificative déguisée, n'est pas au rendez-vous. Selon toute vraisemblance, lors de la publication définitive des comptes annuels de la nation pour 2007, nous aurons une croissance inférieure à 2 %. Cette situation a un impact immédiat sur les comptes publics, avec une contraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, pour près de 1 600 millions d'euros, des recettes des taxes pétrolières, pour près de 540 millions d'euros, et du produit de l'impôt sur le revenu, pour un peu moins de 300 millions d'euros. Toutefois - et on voit par là combien la loi TEPA produit des effets puissants -, le produit des droits d'enregistrement est en chute libre, avec une moins-value fiscale de près de 1 4...

...ette politique d'allégement des cotisations a des effets pervers sur les comptes publics, au-delà du fait que l'État se prive de plus de 20 milliards d'euros de recettes fiscales. Elle nous impose, en particulier, de voir croître et embellir le coût de la prime pour l'emploi, mais aussi de constater de moindres recettes de l'impôt sur le revenu, par exemple. Quant à la réduction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes pétrolières, et la persistance du déficit de notre commerce extérieur en biens de consommation, ils doivent avoir quelques liens avec la faiblesse des rémunérations de trop nombreux salariés de notre pays. Une bonne partie du déficit public actuel est indiscutablement liée à ces choix politiques. Tels sont les points que nous nous devions de soulever à l'occasion...

...it effectivement urgent d'agir en faveur de l'environnement. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. J'attire votre attention sur la nécessité de poursuivre une réflexion sur la construction d'une fiscalité écologique qui ne nuirait pas aux familles. En l'état, le dispositif de l'article 23 bis, s'il convient très bien aux petits véhicules, pénalise les véhicules familiaux en ce sens qu'il taxe le volume d'émissions de C02 par véhicule et non par occupant. Je souhaite que nos débats prennent en compte cet aspect qui préoccupe les familles. Je souhaiterais également attirer votre attention sur l'importance que nous devons accorder à l'innovation et à la compétitivité des PME innovantes, sujet défendu inlassablement par le président de notre groupe, Pierre Laffitte. Pour trouver leur pl...

...lement dans le rouge. Voilà la réalité ! Je voudrais ne pas avoir à le dire, mais la lucidité commande, d'autant que les perspectives pour 2008 sont inquiétantes. Quelle lecture des comptes peut-on faire au travers de ce collectif budgétaire ? Tout d'abord, je rappelle que le niveau de recettes se situe dans la fourchette basse des prévisions initiales, avec une baisse des rentrées de TVA et de taxe intérieure sur les produits pétroliers. La baisse de la TIPP est d'ailleurs logique : comme elle est assise sur les volumes, dès lors que le prix à la pompe monte fortement, les acteurs économiques choisissent de réduire leur consommation. Pour ce qui est de la TVA, c'est plus inquiétant, car la consommation est encore - mais pour combien de temps ? - le seul moteur qui fonctionne à peu près. ...

Parmi les mesures fiscales, deux mesures modiques ne parviennent pas à tempérer les effets néfastes des choix économiques et fiscaux de ce gouvernement : la prime à la cuve, financée par une légère surtaxe sur les compagnies pétrolières, ce qui ne les affectera pas beaucoup, et le retour pour moitié de l'exonération de redevance pour les personnes âgées de soixante-cinq ans ne payant pas l'impôt sur le revenu. Ce sont là des dispositions très conjoncturelles, et c'est bien peu pour compenser la cherté de la vie ! Je terminerai en évoquant les perspectives pour 2008. De tous côtés montent les péri...

Alors qu'ils sont maintenant bien établis et que leur existence n'est pas mise en cause, un pauvre entrepreneur qui, par malheur, n'aurait pas recours à leurs services se verrait taxer de 25 % supplémentaires ! Je ne comprends pas ! C'est à mon avis contraire à l'égalité de tous devant l'impôt !

...os lors de la modification du barème ! Dans les réformes ultérieures non plus, cela n'a pas été prévu ! Enfin, je dois vous avouer que vos propos me rappellent ceux d'un autre ministre, appartenant à une autre majorité ; sans doute parce qu'il était un peu fatigué compte tenu de l'heure tardive, il avait répondu aux députés qui, un peu agacés par les « 0, 40 » figurant sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation et destinés à la réforme des bases qui n'a jamais eu lieu, lui demandaient d'y renoncer : « vous me cassez les pieds, j'en ai besoin ! ». C'est un peu ce que je ressens aujourd'hui : parce que l'on a besoin de ces 400 millions d'euros, une catégorie sociale qui est quelquefois en difficulté peut être taxée de fraude alors qu'elle a déclaré l'essentiel de ses revenus. Je pense que ce...

...nettement modifiées, et les principes du contrôle fiscal ayant une force et un champ précisés. L'article 14 détermine, en effet, un principe de péremption des procédures de contrôle sur place, les limitant à trois mois. Or force est de constater que la complexité grandissante des modalités de calcul et de définition du champ des principaux impôts dus par les entreprises - impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée - nécessite, dans bien des cas, une technicité toute particulière des agents qui réalisent le contrôle fiscal. De fait, même si l'article 14 prévoit que le délai de péremption n'est pas applicable dans certaines situations bien déterminées, il apparaît bel et bien comme une sorte de compensation aux dispositions de l'article 15 relatif au délit de flagrance fiscale. Pour n...

... Il est en effet établi de longue date que nous sommes victimes, dans notre pays, d'une importante fraude fiscale. Dans un rapport d'information intitulé : Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ?, M. Bernard Angels a pointé le fait que la plus grande partie des recettes contentieuses attendues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas encaissée au terme de l'année suivant leur notification. En effet, sur 12 milliards d'euros de droits à recouvrer pour l'année 2004, l'administration fiscale n'a récupéré que 4 milliards d'euros. De longue date, comme le révèle de fait le contenu de l'article 15, il existe sur l'ensemble de ces impôts des méthodes de fraude qui sont largement développées et aux...