Interventions sur "véhicule"

...estations funéraires ! Sur ce sujet, la position de la Commission européenne constitue un élément important et nouveau : le 27 juin 2007, elle a demandé à la France d'appliquer un même taux de TVA sur des prestations de même nature, alors que le taux de TVA n'est pas le même pendant le déplacement d'un cercueil selon qu'il est porté sur l'épaule - il s'élève alors à 19, 6 % - ou installé dans un véhicule, auquel cas il est de 5, 5 %. De même, les fleurs vendues à la coupe sont taxées à 5, 5 % et les fleurs en couronnes à 19, 6 %. L'Europe a donc engagé une procédure contre la France, mais on voit mal notre pays procéder à une harmonisation en alignant la TVA sur les taux les plus élevés. On compte quelque 500 000 décès par an en France et le coût moyen des obsèques est, je le répète, de 3 000 e...

Je vais donc m'efforcer de compléter le propos de M. César. Son amendement a pour objet de permettre l'utilisation de dispositifs électroniques de comptage de la consommation de carburant sur les véhicules à bi-carburation, lesquels, je le rappelle, sont équipés d'un système de carburation pour rouler et d'un autre pour faire fonctionner un mécanisme embarqué, qu'il s'agisse d'un dispositif de réfrigération, d'une bétonnière ou d'une échelle de pompiers. Le panel est donc très large !

Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers.

...égier les transports en commun. D'autre part, ce dispositif est socialement injuste. En effet, il ne vise que les particuliers, pénalise les familles les plus nombreuses et ne constitue pas une aide suffisante pour les foyers les plus modestes. Au contraire, il s'apparente à une pénalité pour ceux de nos concitoyens qui, face à l'augmentation du pétrole, se voient dans l'obligation d'acheter des véhicules fonctionnant au diesel. En bref, seuls les ménages les plus aisés seront en capacité de bénéficier du bonus et d'échapper au malus. Le dispositif prévu à l'article 23 bis, ainsi que son versant réglementaire, instaure un droit à polluer forfaitaire au profit des ménages les plus aisés, et il ne permettra pas d'investir dans des modes de transports collectifs et alternatifs. Pour toutes ...

Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation ubuesque qui prévaut depuis deux ans en France. Depuis le Grenelle de l'environnement, une écopastille verte est mise en place, comme notre collègue vient de nous le rappeler. Le mécanisme élaboré prévoit un système de bonus-malus, applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers. La partie bonus sera mise en oeuvre par voie réglementaire - nous verrons bien - ; quant à la partie malus, elle figure dans le présent article. Or, il apparaît que certains types de véhicules propres sont pénalisés par cette mesure. Il conviendrait donc d'adapter l'article 23 bis pour ne pas pénaliser les filières correspondantes. Je pense, en l'espèce, aux véhicules flex ...

Cet amendement vise tout simplement à exonérer de malus les personnes qui ont commandé leur véhicule avant le 5 décembre 2007. Effectivement, à partir du moment où elles ignoraient nos intentions, et cette mesure prétendant inciter les Français à réfléchir au moment de l'achat de leur véhicule, encore faudrait-il qu'ils aient pu le faire en connaissance de cause ! Manifestement, il serait anormal d'imposer ce malus à des acheteurs qui ont passé commande depuis un certain temps, puisque les déla...

Je voudrais dire à M. le rapporteur général que si nous proposons tous les deux de retenir un abattement de 50 %, nous ne l'appliquons pas à la même chose. Que tout soit bien clair entre nous ! Mon amendement vise à consentir aux véhicules pouvant fonctionner au moyen du superéthanol E 85 un abattement de 50 % sur les taux de dioxyde de carbone pris en compte, tandis que le sien tend à réduire de 50 % la taxe applicable à ces mêmes véhicules : dans le cadre d'un système de bonus-malus, il est clair que les conséquences financières de nos propositions ne sont pas du tout les mêmes. Reprenons le tableau qui figure à l'article 23

En fait, toute une polémique s'est développée sur ce sujet, qui a donné lieu à deux études, réalisées l'une par l'ADEME, l'autre par une société américaine. En tout état de cause, le Grenelle de l'environnement a débouché sur le maintien du statu quo pour l'ensemble des véhicules à cet égard, et une troisième étude doit être remise à la fin du mois de juin prochain, me semble-t-il. Quoi qu'il en soit, si l'on prend en considération toute la filière du champ jusqu'à la roue, y compris la destruction finale du véhicule, le taux estimé de réduction des émissions de dioxyde de carbone varie de 65 % à 70 %. Mais ce sont là des calculs de techniciens sur lesquels je ne veux p...

Il est réduit de 70 % ! Il n'y a aucune raison de ne pas considérer ces véhicules comme propres, sauf à entrer dans des calculs de marchands de tapis, lesquels officient dans un ministère que je pourrais désigner !

Monsieur le président de la commission des finances, les véhicules flex-fuel, lorsqu'ils roulent au superéthanol E 85, rejettent en effet du dioxyde de carbone, mais ce gaz avait été précédemment absorbé dans l'atmosphère par les plantes ayant servi à la production de ce carburant. Là est toute la différence ! M. Deneux a donc parfaitement raison de dire que les rejets sont diminués de 70 % par rapport à l'utilisation d'un carburant d'origine fossile. Par cons...

...ressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article. M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt général, mais il s'agit ici d'une écotaxe devant avoir pour vertu et pour fonction d'induire des changements de comportement des acquéreurs de véhicules. On ne peut pas y mêler toutes sortes d'autres considérations ! Par conséquent, si l'on devait opter pour un autre raisonnement, il me semble que l'amendement de la commission, qui s'inscrit clairement dans le cadre du dispositif de l'écopastille présenté par le Gouvernement, devrait être retiré et que le devenir dudit dispositif en commission mixte paritaire ne pourrait être assuré ! Je me per...

...suite à mes propos sur l'amendement n° 65 de nos collègues du groupe CRC, je voudrais souligner que si l'écopastille proposée par le Gouvernement a l'apparence d'un dispositif environnemental, pour autant, elle n'atteint pas complètement l'objectif affiché. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter ce dispositif. L'écopastille doit, en effet, servir à financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont souvent, par voie de conséquence, les plus polluants. Or, cette écotaxe ne porte que sur les véhicules qui sont immatriculés pour la première fois en France, autrement dit sur les véhicules neufs ou les véhicules achetés à l'étranger et introduits en France. Reste le problème des véhicules d'occasion. Si l'on suit le Gouvernement dans sa proposition, seul l'article 16...

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte. Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il rend plus lisibles les avantages et les pénalités applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et, d'autre part, il est écologiqueme...

...ent ne voulait pas sortir de son hypothèse de départ, cette écopastille qu'il veut « vendre » comme une mesure environnementale. Nous estimons, pour notre part, qu'elle n'est pas un dispositif environnemental et qu'elle ne permettra pas de modifier le comportement de nos concitoyens. Pour répondre à la préoccupation sociale de M. le rapporteur général, si nous proposons une taxation en malus des véhicules d'occasion, nous avons bien pris soin de prévoir une progressivité qui maintient un différentiel avec les véhicules neufs. Ainsi, une personne qui achèterait d'occasion une voiture avec quatre roues motrices de marque étrangère -dont le prix se situe dans la partie haute de la fourchette parce que le marché de l'occasion est quand même très élevé - peut s'acquitter de ce malus de 2 000 euros, qu...

L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu ! Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine écologique, il aurait prévu des financements pour développer les modes alternatifs de transp...

...rrons comment le système va fonctionner. Il se pourrait en tout cas que le malus ne suffise pas, et que l'argent manque pour financer le bonus ; un fonds a donc été prévu. La recette supplémentaire prévue par notre amendement devrait permettre de sécuriser le financement de ce fonds. Cet apport financier serait nécessaire pour permettre, soit l'augmentation du bonus attribué lors de l'achat d'un véhicule neuf, soit l'extension de ce bonus aux véhicules propres achetés d'occasion, comme nous l'avons défendu tout à l'heure. Nous pensons en effet que, si une famille ne peut pas acheter une voiture neuve, elle ne doit pas être privée du bénéfice du bonus pour un véhicule d'occasion. L'écologie doit être au service de tous, et chacun doit pouvoir en bénéficier, d'autant plus que les véhicules peu pol...