Interventions sur "attributions"

a précisé que cette dernière modification ne remettait pas en cause les attributions de l'autorité judiciaire pour ce qui concerne les missions de prévôté de la gendarmerie, notamment dans le cadre des opérations extérieures. A l'article 3 (attributions des préfets), la commission a rectifié son amendement n° 8, de manière à préciser que l'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie, qu'elle ne s'applique qu'aux responsa...