Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Réunion du 16 décembre 2008 : 3ème réunion
La réunion
La commission a tout d'abord procédé à la rectification de certains de ses amendements.
A l'article 1er (rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur), la commission a rectifié son amendement n° 4 afin, d'une part, de mieux mettre en évidence les attributions de l'autorité judiciaire à l'égard de la gendarmerie pour ce qui concerne la police judiciaire et, d'autre part, de préciser que pour l'exécution de ses missions militaires, et notamment parce qu'elle participe à des interventions des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.
a précisé que cette dernière modification ne remettait pas en cause les attributions de l'autorité judiciaire pour ce qui concerne les missions de prévôté de la gendarmerie, notamment dans le cadre des opérations extérieures.
A l'article 3 (attributions des préfets), la commission a rectifié son amendement n° 8, de manière à préciser que l'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie, qu'elle ne s'applique qu'aux responsables départementaux et qu'elle ne joue qu'en matière d'ordre public et de sécurité.
a indiqué que, de cette manière, étaient conciliés l'autorité du préfet, représentant de l'Etat dans le département, qui doit jouer un rôle directeur en matière d'ordre public et de sécurité à l'égard de la police et de la gendarmerie, et le principe d'obéissance hiérarchique, consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, qui doit être préservé.
Puis la commission a procédé à l'examen des sous-amendements présentés par le Gouvernement.
Suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants :
