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Interventions sur "sous-amendements"
1 intervention trouvée.
Jean Faure, rapporteur :...indiqué que, de cette manière, étaient conciliés l'autorité du préfet, représentant de l'Etat dans le département, qui doit jouer un rôle directeur en matière d'ordre public et de sécurité à l'égard de la police et de la gendarmerie, et le principe d'obéissance hiérarchique, consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, qui doit être préservé. Puis la commission a procédé à l'examen des sous-amendements présentés par le Gouvernement. Suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants :
