Interventions sur "route"

...tre poursuivis par les forces de l'ordre. Il est impossible à ces dernières de s'engager avec leurs véhicules sur des pelouses ou des dalles. Avant de poursuivre, il convient de procéder à quelques clarifications juridiques. La proposition de loi qui nous est transmise traite exclusivement des véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire de véhicules qui n'ont pas été conçus pour un usage sur route et qui, par conséquent, ne peuvent en aucun cas être autorisés à circuler sur la voie publique et être immatriculés. A l'inverse, les véhicules conçus pour un usage sur route doivent avoir été « réceptionnés ». La réception d'un véhicule consiste à vérifier qu'il est conforme à certaines normes techniques de sécurité. Tous les véhicules réceptionnés doivent être immatriculés pour être admis à ci...

...ollègues, la prolifération d'engins de type mini-motos ou quads est un phénomène grandissant et inquiétant, qui est une source de nombreuses nuisances pour nos concitoyens. De nombreux utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté et illégal mettant ainsi en danger leur propre sécurité ainsi que celle des tiers. Faute de disposer des équipements nécessaires à la circulation sur route, les mini-motos et mini-quads remplissent rarement les conditions de réception des véhicules. Ainsi, ils n'ont généralement pas de dispositif d'éclairage, de feux indicateurs de changement de direction ou d'avertisseur sonore. En outre, ils sont peu visibles par les autres conducteurs en raison de leur petite taille, ce qui a causé plusieurs accidents sur des parkings. En 2007, le Parlement a ...

...oposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception. À la place, cet amendement de réécriture de l'article 1er tend à clarifier la rédaction de l'article L. 321-1 du code de la route en vigueur, sans rien y ajouter de nouveau. Je rappelle que l'article L. 321-1 du code de la route est relatif à la commercialisation des véhicules qui sont soumis à réception mais n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage. Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictio...

... mieux encadrer la législation concernant la commercialisation et l'utilisation de ces engins. Toutefois, il faut faire attention de ne pas durcir la règle sans la clarifier. Or, en la matière, il est essentiel de ne pas ouvrir la voie à des divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre, comme l'a souligné M. le rapporteur. Je rappelle que la violation de l'article L. 321-1 du code de la route est assortie d'une sanction délictuelle et que plusieurs juridictions de première instance ont condamné très lourdement des vendeurs en se fondant sur cet article. M. le rapporteur a bien identifié le problème, puisqu'il cite dans son rapport écrit, à l'appui de son amendement à l'article 1er, une décision du tribunal correctionnel de Melun du 29 novembre 2007. Je connais bien cette affaire, mai...

Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq. Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à l'article 2, qui concerne quant à lui les véhicules non soumis à réception. La loi fait donc clairement la différence entre les deux.

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique. Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules. Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fin...

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence. Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis ...