Séance en hémicycle du 10 avril 2008 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Daunay, qui fut sénateur d'Ille-et-Vilaine de 1980 à 1998.

J'informe le Sénat que, par lettre en date de ce jour, le Premier ministre a demandé la constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Les membres de cette commission seront nommés ultérieurement selon les conditions prévues à l'article 12 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 14 avril 2008, de la mission temporaire sur les nouvelles perspectives pour l'hôpital confiée à M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, auprès de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Acte est donné de cette communication.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de Mme Jacqueline Alquier et de M. Jean-Marc Juilhard et la commission des finances a fait connaître qu'elle proposait la candidature de M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (nos 197, 256).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez examiner ce matin une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui concerne directement la vie quotidienne des Français.

Vous le savez, malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait légitimement penser qu'elle serait suffisante pour protéger les citoyens et les consommateurs, le problème reste entier. L'actualité récente est malheureusement là pour nous le rappeler.

Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort. Dès le mois d'octobre dernier, les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale ont ainsi constitué un groupe de travail qui a immédiatement engagé des consultations. Cette démarche a permis d'aboutir à des propositions concrètes et constructives qui rejoignaient les conclusions d'autres travaux réalisés par des élus locaux de la région parisienne, appartenant à toutes les sensibilités politiques et directement concernés par cette question. Le résultat de cette concertation revêt la forme de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

À la suite de l'adoption de cette proposition de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, le 5 février dernier, la commission des lois du Sénat et, en particulier, son rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, ont procédé à un travail remarquable de réécriture et de clarification du texte, tout en respectant en tout point l'objectif fixé. Je remercie le président de la commission des lois d'avoir encouragé la réalisation de ce travail par la Haute Assemblée.

II est incontestable que l'actuel dispositif juridique encadrant l'utilisation des mini-motos ou engins motorisés assimilés n'offre pas toutes les garanties de sécurité, pour les utilisateurs eux-mêmes comme pour les tiers.

Les données collectées dans le cadre de l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante montrent qu'une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année ; l'actualité récente en témoigne également : il suffit de rappeler les accidents tragiques survenus ces derniers mois en France, où des adolescents sont décédés alors qu'ils roulaient sur la voie publique sans casque. Les conséquences de tels agissements sont tout à fait dramatiques.

Compte tenu de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins et de leurs caractéristiques propres, notamment leur petite dimension combinée à une vitesse importante, il apparaît nécessaire de faire prendre conscience aux consommateurs, et au public en général, que ces véhicules doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas comme un simple vélo ou une trottinette.

Des mesures appropriées s'imposent donc dans le respect du cadre juridique communautaire. Pour les engins qui nous occupent aujourd'hui, la Commission européenne a précisé de manière explicite, dans un courrier adressé le 6 juillet 2006, que les « États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Dès lors, mesdames, messieurs les sénateurs, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que des mesures soient prises afin d'encadrer cette utilisation tant au niveau de l'âge des utilisateurs que des lieux de pratique.

Quant aux mesures envisagées, la proposition de loi examinée aujourd'hui me paraît aller tout à fait dans le sens souhaité par le Gouvernement.

Elle prévoit de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et de réserver l'usage de ces engins par les mineurs de moins de 14 ans à la seule pratique sportive dans le cadre d'une association sportive agréée. Elle prévoit également l'interdiction de la vente de ces produits à des mineurs, ce qui peut paraître une évidence, mais qui permet de répondre à la nécessité de sensibiliser et de responsabiliser les professionnels ; le Gouvernement y souscrit pleinement.

Votre rapporteur propose de mettre en place une obligation nouvelle d'identification des engins. Cette disposition permettra d'établir leur traçabilité, tout en responsabilisant leurs propriétaires et donnera aux forces de l'ordre les moyens d'effectuer leurs contrôles dans des conditions réalistes.

Toutes ces mesures apparaissent donc proportionnées et adaptées pour limiter les risques d'accidents, en particulier pour les jeunes utilisateurs qui en sont les principales victimes.

Enfin, il est également indispensable d'assortir ces mesures de sanctions pénales fortes. Il s'agit en particulier de viser les utilisateurs qui méconnaissent la loi ainsi que les professionnels qui, en vendant aux mineurs des mini-motos ou en les mettant à disposition dans des conditions non autorisées, leur font courir des risques inacceptables.

Afin de compléter ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité dans le cadre de l'utilisation des engins en cause.

Je rappelle au préalable que les pouvoirs publics agissent déjà pour vérifier la sécurité de ces engins. Ainsi, la direction générale des douanes et droits indirects effectue des contrôles à l'importation des produits originaires de pays tiers, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes. Les contrôles menés en 2006 et 2007 ont conduit à constater que quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non conformes ou dangereux. Cette situation préoccupante a conduit la direction générale des douanes à proposer à la Commission européenne de soumettre ces produits, en 2008, à un contrôle plus rigoureux des douanes de l'Union européenne. Elle renforcera également sa campagne de contrôle en 2008 sur les produits provenant de pays tiers.

La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, pour sa part, vérifie le respect de la réglementation spécifique, c'est-à-dire l'application du code du travail, et intervient notamment auprès des vendeurs spécialisés en motocycles ou des grandes surfaces. Il s'agit en particulier de vérifier la présence du marquage CE, présumant de la conformité du produit, d'examiner sur un plan visuel l'éventualité de défauts de conception et, enfin, de s'assurer que l'information donnée au consommateur sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale.

Une enquête réalisée en 2007 auprès de deux cents établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée, puisqu'un taux d'anomalies inférieur à 1 % a été relevé. Les problèmes de sécurité associés à un défaut de conception ou de conformité ont, quant à eux, représenté moins de 2, 5 % du total des engins contrôlés.

Les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre portent sur la normalisation des produits, qui fait l'objet de travaux communautaires récemment lancés. Il s'agira, pour la France, de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Il importe, en effet, que les professionnels et les services de contrôle disposent d'un référentiel de sécurité adapté à tous les utilisateurs en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos. Ces mesures réglementaires, qui devront probablement être relayées par des campagnes d'information, paraissent indispensables pour prévenir la circulation sur les voies publiques, qui est souvent à l'origine de l'accidentologie constatée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de la présente proposition de loi. Ce texte fort et équilibré vient renforcer la protection, mais aussi les devoirs du consommateur comme ceux du professionnel. Le Gouvernement se réjouit de cette initiative parlementaire, issue de l'Assemblée nationale et enrichie, ici-même au Sénat, sous la conduite du rapporteur Jean-Patrick Courtois. Il émettra donc un avis favorable à cette proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Ce texte est issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre émanant de Mme Élisabeth Guigou et de plusieurs de ses collègues

Comportant deux articles, ce texte vise pour l'essentiel à encadrer la commercialisation ainsi que l'utilisation des mini-motos et mini-quads. Bien que ces engins motorisés existent depuis de nombreuses années, on assiste depuis deux ans à l'arrivée de modèles à bas prix sur le marché ouvert au grand public. Un véritable engouement a ainsi été suscité pour ces engins conçus pour un usage ludique et qui, pour la plupart, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

Toutefois, beaucoup d'utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté et illégal, mettant en danger leur propre sécurité ainsi que celle des tiers. L'arrivée de modèles à très bas prix, souvent vendus sur Internet, sans aucune information et parfois livrés en kit, rend encore plus nécessaire l'adoption de règles plus strictes quant à la commercialisation et l'utilisation de ces engins au statut juridique particulier. À ces risques d'accident, il faut ajouter les nuisances sonores ainsi que la dégradation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels, ou encore du mobilier et des aménagements urbains.

Je tiens également à signaler que ces engins sont parfois utilisés par les dealers dans certains quartiers difficiles. Ils leur permettent de se déplacer rapidement sans risquer d'être poursuivis par les forces de l'ordre. Il est impossible à ces dernières de s'engager avec leurs véhicules sur des pelouses ou des dalles.

Avant de poursuivre, il convient de procéder à quelques clarifications juridiques.

La proposition de loi qui nous est transmise traite exclusivement des véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire de véhicules qui n'ont pas été conçus pour un usage sur route et qui, par conséquent, ne peuvent en aucun cas être autorisés à circuler sur la voie publique et être immatriculés.

A l'inverse, les véhicules conçus pour un usage sur route doivent avoir été « réceptionnés ». La réception d'un véhicule consiste à vérifier qu'il est conforme à certaines normes techniques de sécurité. Tous les véhicules réceptionnés doivent être immatriculés pour être admis à circuler. Je rappelle que, depuis 2003, les cyclomoteurs sont également soumis à cette obligation d'immatriculation.

Au sein de la catégorie des mini-motos et des quads, certains de ces véhicules sont réceptionnés et donc autorisés à circuler sur la voie publique s'ils sont immatriculés. Ces mini-motos et quads réceptionnés ne sont pas concernés par la proposition de loi. Ils sont soumis comme tous les autres véhicules aux règles du code de la route, ni plus ni moins, ce qui signifie pour leurs utilisateurs les contraintes suivantes : port du casque, obligation d'assurance, immatriculation, et détention - selon la puissance du véhicule - d'un permis ou du brevet de sécurité routière. Ces véhicules ne sont donc pas inclus dans le champ de ce texte.

La proposition de loi concerne exclusivement les véhicules non soumis à réception conçus pour un usage de loisir ou de compétition. Pour éviter de viser les véhicules très lents, comme certaines tondeuses, seuls les véhicules dépassant 25 kilomètres par heure sont concernés.

Dans cette catégorie de véhicules, outre les mini-motos et les quads que nous connaissons tous, on trouve également les karts ou des motos de compétition d'une taille normale, notamment les motocross.

J'en viens à la proposition de loi qui nous est soumise et qui tend à mieux encadrer le commerce et l'utilisation de ces véhicules.

L'article premier prévoit que ces engins ne pourraient être vendus, cédés ou loués que par des professionnels adhérant à une charte de qualité définie par décret.

Le non-respect de ces dispositions serait puni d'une contravention de la cinquième classe. L'article premier de la proposition de loi tend également à interdire la vente, la cession et la location-vente de ces engins aux mineurs. Le but est de responsabiliser les parents en les informant lors de l'achat des conditions d'utilisation et des risques.

En revanche, la location à des mineurs n'est pas interdite par la proposition de loi. L'Assemblée nationale a estimé que cela mettrait en péril l'activité des circuits de karting. Nous la suivons sur ce point.

L'article 2 prévoit que ces engins ne pourraient circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Par rapport au droit en vigueur, cela aurait pour effet d'interdire leur utilisation sur des terrains privés non adaptés.

La commission des lois a approuvé la plupart de ces dispositions qui vont toutes dans le bon sens. Elle a toutefois souhaité préciser et compléter ce dispositif.

En premier lieu, elle vous propose plusieurs clarifications. Il convient en particulier de bien distinguer les dispositions du code de la route qui s'appliquent aux véhicules soumis à réception et celles qui sont relatives aux véhicules non soumis à réception.

En outre, la rédaction proposée par la commission pour l'article 2 ne risque pas d'être interprétée comme interdisant la revente directe entre particuliers. Il serait en effet excessif d'interdire le marché de l'occasion entre particuliers.

En deuxième lieu, pour les mineurs de moins de quatorze ans, il semble nécessaire de prévoir un encadrement plus strict des conditions de mise à disposition de ces engins.

Un filtre est indispensable. La commission vous propose de prévoir que la mise à disposition de mini-motos, de quads ou de karts n'est autorisée que dans le cadre d'une association sportive.

La commission souhaite aussi supprimer la faculté, ouverte au profit des seuls mineurs de quatorze ans, consistant à pouvoir utiliser ces engins dans le cadre d'une association sportive agréée en dehors de terrains adaptés.

Au regard du principe d'égalité, il ne semble pas possible de prévoir une dérogation au principe de l'utilisation exclusive sur des terrains adaptés, à moins d'étendre cette dérogation à l'ensemble des utilisateurs de mini-motos ou de quads pratiquant dans le cadre d'une association sportive agréée.

La commission vous propose donc de prévoir que les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent utiliser ces engins sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée. De la sorte, pour ces mineurs, la mise à disposition ainsi que l'utilisation de ces engins seraient toujours encadrée par une association sportive.

En troisième et dernier lieu, la commission a souhaité instituer une obligation d'identification de ces engins, sur le modèle de l'immatriculation des véhicules sur route.

Il est apparu, au cours des auditions, que le respect effectif et la mise en oeuvre de la proposition de loi risquaient d'être battus en brèche, principalement pour les deux raisons suivantes.

D'une part, la vente de mini-motos et de quads par Internet restera difficile à endiguer faute d'une action européenne. Les dispositions prévoyant que seuls des professionnels adhérant à une charte de qualité pourront vendre ces engins risquent de ne s'appliquer qu'aux distributeurs implantés sur le sol français.

D'autre part, les forces de l'ordre ont aujourd'hui et auront encore demain de grandes difficultés à interpeller les utilisateurs de mini-motos et de quads qui circulent illégalement sur la voie publique et qui, dans les quartiers difficiles ou dans les campagnes, peuvent s'échapper facilement en coupant à travers des jardins, des terre-pleins ou des champs, les véhicules des forces de l'ordre ne pouvant pas les suivre.

Pour ces raisons, votre commission propose de rendre obligatoire l'attribution d'un numéro d'identification à chaque engin, lequel numéro devra être visible. De la sorte, les forces de l'ordre pourront identifier à distance les véhicules et retrouver par la suite le propriétaire.

Tout à fait !

Cette solution permettra également d'avoir une meilleure traçabilité des engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présente, la commission des lois vous demande d'adopter ce texte.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on assiste depuis plusieurs années à une explosion des ventes de mini-motos en grande surface ou sur Internet. On compte aujourd'hui en France plus de 40 000 engins de ce type.

Cette mode, qui touche principalement les mineurs et les jeunes adultes, est à l'origine d'un nombre considérable d'accidents, qui sont survenus récemment en banlieues et ont été fortement relayés par les médias.

Ces engins, bon marché, bien souvent ne répondent pas aux critères de sécurité et sont vendus à de jeunes personnes qui ne les maîtrisent pas et ne respectent pas l'interdiction de circuler sur les voies et lieux ouverts à la circulation du public.

La proposition de loi, parce qu'elle réglemente la commercialisation de ces engins par des professionnels et en restreint l'utilisation à des terrains adaptés, va dans le bon sens. Ce texte en discussion devant le Sénat recueillera donc l'approbation du groupe socialiste, même si nous y avons relevé un certain nombre d'imperfections.

Nous sommes, de plus, heureux de constater que deux amendements proposés par les députés socialistes ont été en partie satisfaits par le texte qui nous est présenté aujourd'hui.

L'article 1er prévoit désormais au titre des modes d'exploitation commerciale de ces engins la location par les professionnels adhérant à une charte de qualité.

Par ailleurs, l'amendement, qui a été retiré à l'Assemblée nationale et qui prévoyait la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 2 afin de prendre en compte le cas particulier des professionnels agricoles et forestiers, est repris par un amendement du rapporteur.

Je n'ignore pas que ce phénomène touche, il est vrai, surtout les milieux urbains. Je me souviens d'ailleurs d'un drame survenu à Limoges, en 2006, le jour de Noël, et qui avait causé la mort d'un jeune conducteur de quad, abattu par un habitant d'une tour HLM, excédé par le bruit.

J'aimerais cependant faire remarquer que ce texte intéresse, si je peux me permettre cette référence à Jean de La Fontaine, à la fois les rats des villes et les rats des champs, ou plutôt les sénateurs des villes et les sénateurs des champs.

Je représenterai lors de ce débat, pour le groupe socialiste, les sénateurs des champs et mon collègue, Jacques Mahéas, s'il le veut bien, les sénateurs des villes. Monsieur le président, vous pouvez constater que le parti socialiste est bien organisé !

Mais il faut que vous distinguiez les tendances !

Je voudrais aborder la question de la circulation en milieu rural des engins motorisés, même si je conçois bien que ce thème est quelque peu à la marge du texte.

La circulation de ces engins peut entraîner des dommages sur l'environnement, mais également de nombreux conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou les propriétaires fonciers.

C'est pourquoi, sauf exception, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est interdite, qu'ils soient immatriculés ou qu'ils ne le soient pas.

Néanmoins, et afin de permettre la pratique de ce loisir sur des terrains adaptés et dans le respect de tous, l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, dite loi Lalonde, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, dispose que « le département établit [...] un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge ».

L'utilisation du terme « établit » indique que ce n'est pas une possibilité offerte aux départements, mais que c'est bien une compétence obligatoire en matière de randonnée motorisée.

C'est ce que Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable a répondu, en août 2006, à notre collègue Bernard Murat, sénateur de la Corrèze, auteur d'une question écrite sur ce sujet. Elle indiquait qu'un groupe de travail était en place, avec pour objectif de proposer une méthode pour aider les départements à établir ces plans.

J'ai eu pour la première fois ce matin des nouvelles de ce groupe de travail. Votre cabinet, monsieur le secrétaire d'État, a pris contact avec moi pour m'informer que ce groupe allait rendre ses conclusions à la fin de l'année. Comme il a travaillé de façon quelque peu « clandestine », j'aimerais que vous nous en fournissiez sa composition.

J'avais moi-même interpellé Mme Nelly Olin à l'occasion d'une question orale, déposée le 27 avril 2006, portant sur la circulaire du 6 septembre 2005, et qui avait provoqué beaucoup de polémiques. Cette circulaire imposait aux maires de faire usage de leur pouvoir de police administrative spéciale pour combler les carences dont font preuve les autorités déconcentrées en ne sanctionnant pas, ne serait-ce que par substitution, les départements qui n'édictent pas de plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée, les PDIRM.

Il m'avait été répondu, à l'époque, que Mme la ministre « regrettait qu'aucun de ces plans n'ait pu voir le jour », ce qui n'était pas tout à fait exact, quatre départements ayant expérimenté de tels plans : le Bas-Rhin, votre département, monsieur le président ...

Toujours le premier !

...l'Aube, la Drôme et la Seine-et-Marne. Mme la ministre ajoutait qu'elle « n'avait eu de cesse de demander la réalisation des PDIRM ».

Cette demande, me semble-t-il, n'a pas entraîné un développement de ces plans.

Le groupe socialiste proposera donc un amendement, tendant à ce que les représentants de l'État incitent les départements à mettre en oeuvre ces PDIRM.

Je vous confirme que nous voterons cette proposition de loi. Lors de ce débat, le groupe socialiste apportera des informations sur ce qu'il souhaite à l'avenir à propos d'un texte sur lequel il nous faudra probablement revenir.

M. le président. Mon cher collègue, nous avons été heureux d'apprendre la nouvelle organisation du parti socialiste !

La parole est à M. Yannick Texier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la prolifération d'engins de type mini-motos ou quads est un phénomène grandissant et inquiétant, qui est une source de nombreuses nuisances pour nos concitoyens.

De nombreux utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté et illégal mettant ainsi en danger leur propre sécurité ainsi que celle des tiers.

Faute de disposer des équipements nécessaires à la circulation sur route, les mini-motos et mini-quads remplissent rarement les conditions de réception des véhicules.

Ainsi, ils n'ont généralement pas de dispositif d'éclairage, de feux indicateurs de changement de direction ou d'avertisseur sonore.

En outre, ils sont peu visibles par les autres conducteurs en raison de leur petite taille, ce qui a causé plusieurs accidents sur des parkings.

En 2007, le Parlement a fait un premier pas important dans la réglementation de ce type d'engins en adoptant la loi relative à la prévention de la délinquance. Elle pose clairement le principe de l'interdiction de ces engins sur la voie publique. Le non-respect de cette règle est passible d'une contravention de la cinquième classe et de l'immobilisation de son véhicule.

En dépit de l'adoption de cette loi, force est malheureusement de constater que l'utilisation des mini-motos continue de se développer et de causer d'importantes nuisances tout en mettant en danger la sécurité de leurs conducteurs, comme l'actualité, hélas, nous l'a rappelé récemment.

Selon les chiffres fournis par les ministères concernés, entre 30 000 et 40 000 de ces engins ont été vendus en France au cours des deux dernières années et une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année.

Trop souvent, les propriétaires de ces engins les utilisent dans des lieux inadaptés à la pratique de cette activité.

Il est ainsi regrettable que les mini-motos, comme les quads, puissent être utilisés de façon totalement libre dans des espaces qui ne sont pas conçus pour l'accueil de véhicules à moteur, parfois très puissants. Actuellement, la législation permet leur utilisation sur les terrains privés qui ne sont pas ouverts au public. En outre, aucune limite d'âge n'a été fixée à la conduite de ce genre d'engins alors qu'ils sont potentiellement dangereux.

Conscient de ces lacunes, le groupe UMP de l'Assemblée nationale a mis en place en septembre 2007 un groupe de travail chargé d'étudier la réglementation applicable à la commercialisation et à l'utilisation des mini-motos, dont les préconisations sont à la base de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Ce texte s'inspire également de certaines des dispositions de la proposition de loi déposée par Mme Élisabeth Guigou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables.

Je me félicite qu'une volonté commune s'exprime dans nos deux assemblées en faveur d'un meilleur encadrement législatif de la commercialisation et de l'utilisation des engins de type mini-motos.

Il était nécessaire que le législateur se saisisse rapidement de ce problème, avant l'été, saison où l'utilisation de ces engins explose.

La proposition de loi a pour objet de compléter le code de la route afin d'interdire la vente ou la cession de quads ou de mini-motos aux mineurs, ainsi que de prohiber la commercialisation de ces engins par des professionnels n'adhérant pas à une charte de qualité définie par décret.

En outre, elle encadre plus strictement les conditions d'utilisation des mini-motos. Leur utilisation sera désormais interdite en dehors des terrains adaptés à cette pratique, ainsi qu'aux mineurs de moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une activité sportive agréée.

Enfin, ce texte sanctionne plus rigoureusement la récidive de l'utilisation prohibée d'engins non réceptionnés, en prévoyant une peine de confiscation de plein droit de ces engins en cas de nouvelle condamnation de leurs utilisateurs. Ils seront ainsi privés du moyen de commettre une nouvelle infraction après une première récidive.

Ces mesures vont dans le bon sens, car elles viennent compléter utilement le dispositif de lutte contre la prolifération des mini-motos. Elles sont cohérentes, nécessaires et utiles, car elles renforcent la protection et les devoirs tant des consommateurs que des professionnels.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi équilibrée, telle qu'elle a été enrichie par les pertinentes propositions du rapporteur de la commission des lois.

Très bien !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun en convient, les mini-motos et les quads non réceptionnés, utilisés trop souvent sans aucun discernement par leurs propriétaires, causent des nuisances à la fois sonores et environnementales et sont à l'origine d'accidents graves, parfois mortels, impliquant généralement de jeunes enfants.

Ces engins ont connu ces dernières années un véritable engouement. De petite taille, ils circulent sur la voie publique au mépris de la loi et des règles de sécurité et sont très vite devenus un véritable phénomène de mode. Les parents en ont voulu pour leurs enfants, même pour les plus jeunes ; les revendeurs ont vu dans ce marché une aubaine ; le prix de ces engins de poche, devenu attractif, a rendu cet achat accessible au plus grand nombre.

Alors que ces petits véhicules sont interdits de circulation sur la voie publique, ils sont en vente libre dans les grandes surfaces, qui les commercialisent comme s'il s'agissait de produits de consommation courante, pis, comme des jouets, alors que c'est loin d'être le cas.

On trouve également de nombreux modèles à bas prix et à la sécurité douteuse sur Internet, où, en outre, aucune information n'est donnée aux acheteurs sur l'usage de ces véhicules, qui, compte tenu de la vitesse qu'ils peuvent atteindre, sont dangereux lorsqu'ils sont utilisés en dehors des structures sportives adaptées.

Partant de ce constat, des propositions de loi ont été déposées pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes posés par l'utilisation illégale, dangereuse et nuisible des mini-motos et autres quads non soumis à réception.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à mieux encadrer la commercialisation de ces véhicules de poche et à limiter leur usage.

Je partage cet objectif, mais je m'interroge. Si l'intention est bonne, ce texte, qui a été réécrit par la commission des lois du Sénat, suffira-t-il à régler le problème dans sa globalité ?

L'avenir le dira !

J'en doute, d'abord parce que je pense que la loi ne peut pas tout. D'ailleurs, le dispositif législatif prévu dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui était censé remédier à ce problème, n'a rien réglé du tout.

J'en doute ensuite parce que je pense que la question des mini-motos doit être posée à l'échelon européen compte tenu des importations anarchiques de ces produits et du problème des ventes sur Internet, qui sont difficilement contrôlables, surtout lorsque les sites concernés sont hébergés sur des serveurs situés à l'étranger.

Au-delà de ces aspects, ce qui est indispensable à la mise en oeuvre de tout dispositif en la matière, c'est la mise à disposition de moyens adaptés pour une application efficace. À cet égard, le présent texte, dont les décrets devront encore être pris, risque de se heurter rapidement à de nombreux obstacles.

S'il y a réglementation, interdiction, sanction, il faut alors instaurer des contrôles. Quels moyens avez-vous prévus à cet effet ?

Ainsi, concernant les contrôles des importations et de la qualité des produits, les personnels des douanes et ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, effectuent un travail remarquable, que je salue ici. Toutefois, ils ont de plus en plus de difficultés à accomplir leurs missions en raison du nombre trop élevé de produits à contrôler par rapport à leurs effectifs, lesquels ne risquent guère d'évoluer compte tenu de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, actuellement en cours.

Quant aux contrôles sur la voie publique en cas d'infraction, par qui seront-ils effectués ? Avec quels effectifs ? Par exemple, les effectifs de la brigade d'intervention spécialisée constituée de motards expérimentés seront-ils augmentés, comme le demandent de nombreux maires ?

Là encore, ce n'est pas la RGPP qui permettra de répondre aux besoins !

Il y a actuellement 40 000 mini-motos et 10 000 quads en circulation. Contrôlerez-vous réellement leurs utilisateurs ? Comment procéderez-vous ?

D'autres questions sont en suspens, comme le problème de la pollution environnementale. En effet, ces engins polluent pendant et après leur utilisation. Compte tenu de leur médiocre qualité, de leur durée de vie assez courte et de la quasi-impossibilité de les réparer, la question de leur recyclage est donc posée. Comment traiterez-vous ce problème ?

Si aucune réponse, singulièrement en termes de moyens, n'est apportée aux questions non exhaustives que je viens de soulever, alors cette proposition de loi ne sera qu'un texte d'affichage, difficilement applicable et donc malheureusement inefficace.

Je ne suis d'ailleurs pas la seule à douter du dispositif proposé. En effet, M. le rapporteur est lui-même dubitatif quant à la mise en oeuvre effective de ce texte, et ce pour deux raisons. Je partage son point de vue.

Il s'agit, d'une part, de la difficulté d'endiguer la vente de mini-motos et de quads sur Internet faute d'une action européenne et, d'autre part, de la difficulté pour les forces de l'ordre d'interpeller les utilisateurs de mini-motos et de quads qui circulent illégalement sur la voie publique.

La commission des lois a presque entièrement réécrit le texte issu de l'Assemblée nationale, à tel point que je me demande si les députés, qui avaient pourtant adopté cette proposition de loi à l'unanimité, vont y retrouver leurs petits lors de la deuxième lecture.

Le texte de l'Assemblée nationale, qui était déjà plus axé sur le renforcement des sanctions que sur l'éducation et la prévention, a été modifié par le rapporteur de la commission des lois du Sénat. Ainsi M. Courtois, conscient de la difficulté qu'il y a à régler le problème des mini-motos et à corriger les défauts du texte adopté par les députés, propose d'obliger les propriétaires de ce genre d'engins à les déclarer auprès de l'autorité administrative qui délivrera un numéro d'identification, devant être apposé de façon visible.

Une telle disposition vise à permettre aux forces de l'ordre d'identifier à distance les véhicules, de retrouver ensuite les propriétaires et d'avoir une meilleure traçabilité des engins achetés sur Internet.

Il n'est donc plus question ni d'améliorer l'information du consommateur au moment de l'achat d'un tel engin ni de la charte de qualité, encore moins de prévenir les accidents.

L'attribution d'un numéro d'identification à ces mini-motos pourrait être perçue comme l'acceptation implicite de l'utilisation de ces engins sur la voie publique alors qu'ils ne devraient être utilisés que sur des circuits prévus à cet effet. On voit bien là les limites de ce texte.

Je pense qu'on se dirige vers un dispositif complexe et répressif, bien loin de la prévention. Je crains aussi que les modifications proposées par la commission des lois ne conduisent à un changement profond de l'approche des problèmes que posent les mini-motos et les quads.

Ainsi, auprès de quelle autorité administrative ces engins devront-ils être déclarés ? De quels moyens cette autorité disposera-t-elle ? Un fichier des détenteurs de mini-motos et de quads sera-t-il constitué, comme pour les propriétaires de chiens dangereux ? Les 40 000 mini-motos et les 10 000 quads déjà en circulation sont-ils concernés par ces dispositions ? Si oui, comment procéderez-vous et dans quels délais ?

Pour ma part, j'estime qu'il est avant tout indispensable de mettre l'accent sur la prévention et l'éducation en prévoyant, par exemple - vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État - une grande campagne d'information et de sensibilisation à destination des détenteurs actuels et des futurs acquéreurs de tels engins. Surtout, il faut absolument responsabiliser les parents sur les dangers de ce genre de petits véhicules, qui ne sont pas des jouets, car ce sont eux qui achètent ces engins à leurs enfants, parfois même âgés de moins de quatorze ans.

Je pense donc qu'il faut traiter le problème en amont, à la source. Il faut assainir le marché des mini-motos et les réserver à la seule pratique sportive ou professionnelle, comme c'était le cas il n'y a pas si longtemps encore, avant que l'utilisation de ces engins ne devienne un phénomène de mode. Pour cela, il faut également limiter les lieux de ventes.

Je partage l'objectif de ce texte, mais, compte tenu des interrogations et des doutes que je viens d'exprimer, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas cette proposition de loi ; ils s'abstiendront.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Voici le sénateur des villes !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité.

Si le consensus l'a emporté, c'est qu'il était urgent d'adapter la loi à la prolifération de ces engins motorisés souvent regroupés sous le terme de mini-motos.

Ces motos de poche sont en plein essor. Elles sont en vente libre, dans les magasins comme sur Internet, et sont particulièrement prisées par les jeunes de nos cités.

Pour relayer mon collègue Jean-Claude Peyronnet - à cet égard, je vous remercie, monsieur le président, d'avoir constaté la bonne organisation du groupe socialiste ! - et évoquer le versant urbain de cette question, je relève que ces engins envahissent de plus en plus fréquemment les trottoirs et les espaces verts de nos communes, provoquant de la pollution, des nuisances sonores et, parfois, des accidents graves pour les conducteurs ou les piétons qui se trouvaient sur leur chemin.

Or, malgré leur petite taille, ces engins, qui seraient 40 000 sur le territoire français et qui peuvent dépasser les cinquante kilomètres à l'heure, n'ont rien de jouets.

Pour ma part, je me suis inquiété des risques de ces engins dès le mois de juin 2006. J'ai alors posé une question écrite au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur ce que j'appelais alors les pocket bikes. Le ministre m'a répondu que ce problème était d'ordre réglementaire et qu'il allait être réglé, mais il n'en a rien été !

Au printemps suivant, vingt-trois maires de mon département, la Seine-Saint-Denis, sur l'initiative du maire de Bondy, Gilbert Roger, se sont réunis autour de la question des mini-motos et des quads. Dépassant déjà les clivages politiques, nous avons adressé un courrier commun au préfet afin de rechercher une solution globale. Un comité de pilotage a été créé et s'est réuni à plusieurs reprises.

Dans le même temps, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a tenté de résoudre le problème en interdisant l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, mais elle n'a pas endigué ce phénomène.

Dans le courant du mois d'octobre, en prévision des fêtes de Noël, nous avons écrit aux responsables des centres commerciaux de notre département pour leur demander de stopper la commercialisation de ces engins, dans le cadre d'une démarche citoyenne.

Le 7 novembre dernier, mes collègues députés socialistes de Seine-Saint-Denis, Elisabeth Guigou et Daniel Goldberg, soucieux de maintenir un équilibre entre répression et prévention, ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Cette situation a duré jusqu'à ce que le tragique accident survenu à Villiers-le-Bel quelques semaines avant les élections municipales serve de déclencheur émotionnel à l'action législative. Comme c'est trop souvent le cas, nous avons assisté à la séquence « fait divers-texte de loi », et ce dans la précipitation.

Aussi nos collègues de l'Assemblée nationale ont-ils déploré des conditions d'examen assez rocambolesques, le Gouvernement ayant inscrit à l'ordre du jour prioritaire une proposition de loi déposée la veille !

Cependant, le texte étudié, fusion un peu hasardeuse des deux propositions de loi qui avaient été déposées sur le sujet, a été adopté à l'unanimité, car la sécurité et la tranquillité publiques l'emportent, bien évidemment, sur la polémique.

Mini-motos, mini-débat... et mini-texte, puisqu'il contient seulement deux articles, qui ont toutefois le mérite de préciser des points importants !

C'est tout de même l'essentiel !

D'abord, de tels engins « ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité ».

Ensuite, ils ne peuvent circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et un mineur de quatorze ans ne peut pas les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ».

La commission des lois a encore amélioré le texte, notamment en rendant obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins par un numéro visible.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Toutefois, si des moyens adéquats ne sont pas accordés à la police et à la gendarmerie, qui sont souvent trop démunies en matériels et en effectifs pour intervenir, je crains que le texte ne parvienne pas à juguler l'inflation d'un tel phénomène de mode.

Ainsi, il manque actuellement vingt-quatre agents au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Et lorsque nous sollicitons une intervention policière face aux risques ou aux nuisances suscités par une mini-moto ou une moto tout terrain, la réponse qui nous est apportée est souvent la même : « Nous n'avons pas le matériel adapté et aucun motard n'est disponible. Comment voulez-vous que nous arrêtions les contrevenants ? »

D'ailleurs, j'ai moi-même eu l'occasion de le constater. Un jour, alors que des jeunes en motos tout terrain s'amusaient à prendre les rues à contresens en essayant d'éviter les voitures au dernier moment, j'ai voulu m'interposer. Malheureusement, je n'ai été d'aucune efficacité, car nous ne disposons ni des moyens matériels ni des barrages nécessaires pour endiguer une telle folie et empêcher certains jeunes de mettre en danger des vies, à commencer par la leur.

C'est pourquoi nous suivrons avec une attention particulière l'entrée en vigueur de ce texte législatif et de ses mesures réglementaires d'application. Nous demandons une parution rapide des décrets, afin que le dispositif soit vite opérationnel.

Toutefois, si les règles ainsi édictées n'étaient pas strictement appliquées dans les faits, il nous faudrait alors revoir la loi.

Sous le bénéfice de ces observations, et comme mon collègue Jean-Claude Peyronnet l'a déjà souligné, le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte, qui constitue, de notre point de vue, un progrès. Nous espérons une application ferme de la loi, dans l'intérêt de tous les acteurs concernés - je pense notamment aux propriétaires et aux utilisateurs de mini-motos, ainsi qu'aux clubs -, car il s'agit d'une exigence de sécurité urbaine et rurale.

Très bien !

Mon cher collègue, je vous remercie de vos propos, qui ont été écoutés avec une attention toute particulière.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Peyronnet et Mahéas, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. À ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement. À défaut de sa mise en application au 1er janvier 2010, le représentant de l'État se substitue au département pour exercer cette compétence.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Cet amendement porte sur un sujet que j'ai déjà évoqué lors de la discussion générale.

Aux termes de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, les départements doivent établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Vous connaissez bien cette obligation, monsieur le président, puisque vous avez mis en place un tel plan dans votre département. Mais vous faites figure d'exception, car seuls quatre départements respectent aujourd'hui cette règle.

Pourtant, la mise en place d'un plan départemental est une nécessité, car les conflits d'usage, dans les zones rurales, entre les différentes personnes qui empruntent les chemins ou les voies communales concernés sont très importants.

À titre personnel, je ne suis pas spécialement favorable à la circulation de tels engins. Mais le fait est qu'ils existent - je parle, bien entendu, de ceux qui sont autorisés - et qu'ils peuvent même présenter un intérêt touristique. Dans nombre de départements du coeur de la France - cela ne vaut naturellement pas pour les territoires maritimes -, la location de ces véhicules procure des ressources non négligeables aux restaurants ou à d'autres établissements du même type.

C'est pourquoi je suggère - cette idée m'a été inspirée par la réponse apportée par Mme Nelly Olin lorsque je l'avais interpellée sur le sujet - que le représentant de l'État propose une méthode pour aider les conseils généraux à mettre en place leur plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Et je souhaite même que nous puissions aller plus loin en cas d'échec de la démarche. À défaut de la mise en application du plan avant une certaine date, il appartiendrait au représentant de l'État de se substituer au département.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est le retour de la tutelle préfectorale !

Monsieur le président, je suis, comme vous, un décentralisateur convaincu. Mais je sais également que les lois Defferre confèrent dans certaines circonstances un pouvoir de substitution au préfet.

En outre, nombre de lois que nous avons adoptées, et cela vaut aussi bien pour la gauche que pour la droite, n'entrent pas en application, les maires n'ayant pas les moyens de les mettre en oeuvre.

À cet égard, permettez-moi de mentionner l'exemple récent de l'assainissement non collectif, qui était depuis toujours une obligation pour l'État, à travers les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions départementales de l'équipement, les DDE. Cette responsabilité a été transférée aux communes, auxquelles on a même imposé une date de mise en oeuvre, ce que l'État ne s'était jamais imposé à lui-même. Or les mesures d'assainissement non collectif sont extrêmement coûteuses et les maires n'iront certainement pas solliciter les gendarmes pour obliger leurs administrés à réaliser des travaux de mise en conformité. Nous savons donc déjà que la loi ne sera pas appliquée.

C'est pourquoi nous avons, me semble-t-il, une possibilité d'avancer sur ce dossier, qui, sans être majeur pour l'économie française, peut présenter un intérêt ponctuel. Réserver un certain nombre de voies aux véhicules à moteur évitera sans doute des conflits d'usage, qui tournent parfois au pugilat.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission comprend et partage les préoccupations de fond de notre collègue Jean-Claude Peyronnet.

Toutefois, la rédaction de cet amendement présente plusieurs carences.

D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave.

Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif.

Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés.

C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Jean-Claude Peyronnet, le Gouvernement partage votre volonté de mettre en place les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, qui sont plus que jamais nécessaires, compte tenu du développement de plus en plus important de ce type d'engins.

Toutefois, je souhaite apporter deux précisions par rapport à votre amendement.

D'abord, sur la forme, le dispositif que cet amendement tend à instituer n'est pas de nature législative et il concerne les engins réceptionnés et immatriculés amenés à circuler en dehors de la voie publique, ce qui, je vous le rappelle, n'est pas l'objet de cette proposition de loi.

En outre, à décentralisateur, décentralisateur et demi. Il serait effectivement malvenu que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière.

Pourtant, il le fait souvent !

J'en viens à présent au fond de l'amendement.

Comme vous le savez, en 2006, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a constaté que les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, prévus par la loi du 3 janvier 1991, n'avaient pas été mis en place. Il a donc installé un groupe de travail composé d'un certain nombre de partenaires. Vous l'avez d'ailleurs souligné dans votre intervention liminaire, monsieur le sénateur.

Ce groupe réunit l'Assemblée des départements de France, le Comité national olympique et sportif français et les ministères en charge de l'environnement et des sports. Et quatre départements, l'Aude, la Drôme, le Bas-Rhin et la Seine-et-Marne, sont expérimentaux en la matière.

D'après les informations dont je dispose, ce groupe devrait remettra ses conclusions au troisième trimestre de l'année 2008. À mon sens, il est utile d'avoir une concertation entre les différents acteurs concernés par le sujet, afin que la mise en oeuvre des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée soit efficace.

C'est la raison pour laquelle je me permets de solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur. Certes, j'en comprends bien l'esprit et je suis convaincu de la nécessité de mise en oeuvre de ces plans départementaux. Mais une méthode est en cours pour les mettre en place plus rapidement et je pense qu'il faut laisser les différents partenaires avancer. Nous aurons des résultats au cours de l'année 2008.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

L'amendement présenté par M. Jean-Claude Peyronnet pose un véritable problème.

Non ! Il le résout !

Voilà quinze jours, j'assistais à une réunion de ma communauté de communes et tous les participants ont abordé ce point.

Les marcheurs, les vététistes et les cavaliers circulent sur les mêmes chemins que les quatre-quatre, les quads ou les motos tout terrain, ce qui pose des difficultés en termes de sécurité, d'entretien et de circulation.

C'est donc un véritable problème qui est posé. Il nous appartient d'essayer de le résoudre. Si nous ne pouvons pas empêcher que de tels engins motorisés soient de plus en plus utilisés par nos concitoyens, nous devons au moins organiser et encadrer cette pratique.

Nous nous sommes d'ailleurs nous-mêmes interrogés sur le sujet, car, comme je viens de l'indiquer, il ne faut pas que les différentes catégories d'utilisateurs empruntent les mêmes chemins ou voies.

Cela étant, il y a également un problème de compétence. Il s'agit en général de chemins ruraux, voire vicinaux, qui relèvent de la compétence des communes ou de leurs groupements. Je ne vois donc pas comment un département pourrait imposer un circuit sur ces voies.

Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu du développement de telles pratiques, il est souhaitable que les services de l'État favorisent une concertation à l'échelon local, qui est, me semble-t-il, l'échelon pertinent. C'est d'ailleurs ce que nous allons mettre en oeuvre dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

Il existe suffisamment de chemins ruraux pour pouvoir en réserver certains aux marcheurs, aux vététistes ou aux cavaliers et d'autres aux utilisateurs d'engins motorisés.

Quoi qu'il en soit, il ne me semble effectivement pas possible d'adopter l'amendement de M. Jean-Claude Peyronnet en l'état.

Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

L'intervention de notre collègue de Seine-Maritime montre, s'il en était besoin, que nous n'avons pas inventé la difficulté à laquelle nous sommes confrontés les uns et les autres. M. Revet souligne à juste titre que les départements sont compétents pour mettre en place ces schémas, mais que le pouvoir de police revient au maire ; ceux-ci ne peuvent donc imposer quoi que ce soit.

C'est pourquoi, bien que fortement décentralisateur, comme beaucoup ici, il ne me paraîtrait pas incongru que les préfets mettent en oeuvre les plans départementaux. De toute façon, il faut une concertation.

La réponse de M. le secrétaire d'État, si elle ne me satisfait pas pleinement puisqu'elle ne résout pas le problème, montre en tout cas que le Gouvernement a compris qu'il fallait avancer dans ce domaine. Je ne suis pas M. Chatel lorsqu'il déclare qu'un décentralisateur ne peut pas accepter que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière. En effet, dans certains cas où il se révèle impossible de mettre en oeuvre une disposition, le fait de revenir à la situation antérieure ne me choque pas.

Quoi qu'il en soit, je vais retirer cet amendement pour des raisons d'ordre juridique. On peut en effet considérer que c'est un cavalier, même s'il s'agit d'engins motorisés)

Monsieur le secrétaire d'État, nous serions toutefois heureux, à défaut d'être associés au groupe de travail, que vous informiez le Sénat des conclusions de ce dernier aussitôt qu'elles seront connues.

L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1er, lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception.

À la place, cet amendement de réécriture de l'article 1er tend à clarifier la rédaction de l'article L. 321-1 du code de la route en vigueur, sans rien y ajouter de nouveau. Je rappelle que l'article L. 321-1 du code de la route est relatif à la commercialisation des véhicules qui sont soumis à réception mais n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage.

Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées.

L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement apporte une précision importante. En effet, la rédaction actuelle du texte pouvait être source de confusion entre, d'une part, les engins non réceptionnés et insusceptibles de l'être parce que non destinés à circuler sur la voie publique, engins qui, au niveau européen, relèvent exclusivement de la directive « Machines », et, d'autre part, les engins non réceptionnés, bien conçus pour un usage sur route et soumis par conséquent au régime de la réception.

La rédaction proposée par M. le rapporteur permet ainsi de viser uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi.

Cet amendement vise également à inclure les tricycles à moteur dans le champ de compétences de l'article L. 321-1 du code de la route. Il est vrai que ces engins, très rares voilà quelques années, tendent à se développer. Ils relèvent également du régime de réception ; il importe de le préciser.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

J'avais déjà eu l'occasion d'intervenir au mois de novembre 2006, dans le cadre d'une question orale, sur la problématique de certains engins motorisés, notamment les quads et les mini-motos, pour dénoncer l'usage abusif de certains conducteurs et l'impuissance des agents de police à constater une éventuelle infraction en raison de l'absence d'immatriculation.

Mes collègues se sont largement exprimés sur ce point et je juge comme eux utile de mieux encadrer la législation concernant la commercialisation et l'utilisation de ces engins.

Toutefois, il faut faire attention de ne pas durcir la règle sans la clarifier. Or, en la matière, il est essentiel de ne pas ouvrir la voie à des divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre, comme l'a souligné M. le rapporteur.

Je rappelle que la violation de l'article L. 321-1 du code de la route est assortie d'une sanction délictuelle et que plusieurs juridictions de première instance ont condamné très lourdement des vendeurs en se fondant sur cet article.

M. le rapporteur a bien identifié le problème, puisqu'il cite dans son rapport écrit, à l'appui de son amendement à l'article 1er, une décision du tribunal correctionnel de Melun du 29 novembre 2007. Je connais bien cette affaire, mais je ne la commenterai pas, puisqu'elle a été portée en appel ; sachez cependant que le vendeur a dû mettre la clé sous la porte et fermer ses deux boutiques, à la suite de troubles très importants qui l'ont pénalisé ainsi que sa famille.

Monsieur Courtois, vous rappelez justement dans votre rapport que l'article L. 321-1 « peut [...] prêter à confusion lorsqu'il dispose que le fait de vendre un véhicule ?qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci? est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Par définition, les mini-motos et les quads qui ne sont pas conçus pour un usage sur route n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis ». Nous sommes bien d'accord !

Il convient donc de lever l'ambiguïté afin de bien différencier les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception alors qu'ils y ont vocation en raison de leur conception pour un usage sur route, des véhicules de loisirs ou de compétition non conçus pour un usage sur route et non soumis à réception par construction.

L'amendement n° 1 vise certainement à clarifier le droit applicable, mais je voudrais m'assurer que la nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 ne puisse plus servir de fondement pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads dont la réception n'est pas obligatoire. Je m'interroge en particulier sur le sens alternatif ou cumulatif de la conjonction de coordination « et » dans la formulation : « soumis à réception et non réceptionné ».

Je comprends tout à fait votre intention, monsieur le rapporteur, et M. le secrétaire d'État vous suit, lui qui, compte tenu de sa fonction, est sensible à la commercialisation autant qu'à la répression dans ce domaine. Je voudrais simplement que les juridictions n'aient plus à interpréter la loi d'un tribunal à l'autre, dans un même département.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, mais je voudrais interroger M. le secrétaire d'État sur un problème de sécurité.

Voilà quelques années, ayant à rapporter un texte concernant certains engins motorisés, j'avais soulevé la question de la sécurité des quads. À ce propos, je voudrais vous faire part d'un grave accident, survenu dans ma commune il y a trois ans. Un homme qui venait d'acheter un quad et qui n'avait jamais conduit ce type d'engins s'est rendu sur un terrain très pentu destiné à la pratique du VTT. L'engin s'est retourné sur lui et il est mort sur le coup, devant ses enfants et petits-enfants, lesquels n'ont même pas pu lui retirer son casque...

Compte tenu du manque de stabilité de ces engins et du développement de ces pratiques, monsieur le secrétaire d'État, ne conviendrait-il pas de renforcer les obligations en matière de sécurité et de prévoir des arceaux de sécurité ? Les tracteurs en ont bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq.

Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à l'article 2, qui concerne quant à lui les véhicules non soumis à réception. La loi fait donc clairement la différence entre les deux.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.

L'amendement n° 2, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -1 -1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de moins quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de moins de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.

« Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique.

Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules.

Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui utilisent des petits quads pour certains travaux agricoles.

Il a de plus pour objet de clarifier les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans. Ces véhicules ne pourraient pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition de ces mineurs. Toutefois, afin de permettre une pratique sportive encadrée, la mise à disposition resterait possible dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, ces mineurs ne pourraient utiliser ces véhicules sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.

En revanche, afin de ne pas affecter l'activité des circuits de karting notamment, la location aux mineurs de plus de quatorze ans resterait autorisée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La nouvelle rédaction de l'article 2 que vous proposez, monsieur le rapporteur, semble plus lisible et plus claire au Gouvernement.

Vous avez rappelé les points faisant l'objet de vos améliorations : la définition des conditions de vente des mini-motos par les professionnels, la question de l'âge, le fait de traiter à part les engins professionnels comme les tracteurs des exploitations agricoles, qui s'inscrivent dans une problématique différente.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

J'interviens pour demander une précision, monsieur le président. On compte actuellement quelque 40 000 petits engins non identifiés, et les possibilités de revente sont donc très importantes. L'identification est-elle nécessaire pour de telles transactions ?

La parole est à M. le rapporteur.

À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.

M. Jacques Mahéas. Dans ces conditions, je vais bien évidemment patienter !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -1 -2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré.

« Ces informations sont enregistrées, traitées et communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 330-1 et L. 330-2.

« Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Dans des conditions définies par décret, la plaque peut être retirée au cours d'une manifestation sportive.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route.

Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence.

Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat que les forces de l'ordre ont aujourd'hui des difficultés à appréhender les utilisateurs de ces engins sur la voie publique. La police et la gendarmerie sont en effet réticentes à les poursuivre en raison du risque d'accident. En outre, les véhicules des forces de l'ordre ne sont pas conçus pour s'engager sur des pelouses ou des terre-pleins.

Les cyclomoteurs, avant que leur immatriculation ne soit rendue obligatoire par le décret du 11 décembre 2003, posaient les mêmes difficultés aux forces de l'ordre. Leurs conducteurs bénéficiaient d'une immunité de fait.

Par analogie avec la procédure d'immatriculation, la commission propose donc de rendre obligatoire l'attribution d'un numéro d'identification à chaque engin, lequel numéro devra être visible. De la sorte, les forces de l'ordre pourront identifier à distance les véhicules contrevenants et retrouver par la suite le propriétaire. Le véhicule sera immobilisé, puis confisqué.

Cette solution présente également l'avantage de mieux tracer les engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer.

Il reviendra à un décret en Conseil d'État d'en préciser les conditions d'application, comme c'est déjà le cas pour la procédure d'immatriculation des véhicules réceptionnés. Je pense que M. Mahéas trouvera ainsi satisfaction.

Le sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 321-1-2 du code de la route par les mots :

, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du même texte :

Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

IV. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre le sous-amendement n° 6 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.

L'amendement n° 3 permettra, avec la mise en place d'un numéro d'identification propre, à la fois de responsabiliser les propriétaires des engins par rapport à l'utilisation qui sera faite de ces derniers, d'assurer une traçabilité de l'ensemble des mini-motos, y compris de celles qui sont achetées sur Internet, et de faciliter les contrôles des forces de l'ordre, notamment en cas d'usage interdit sur la voie publique ou en dehors des terrains qui sont spécialement prévus à cet effet.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de quelques précisions.

Tout d'abord, le numéro d'identification délivré par l'autorité administrative devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule afin que sa présence soit permanente, évidente et lisible.

Ensuite, les conditions d'enregistrement, de traitement et de communication des informations liées à la délivrance du numéro d'identification des mini-motos devront être spécifiques, et donc définies en tant que telles par un décret en Conseil d'État, sous réserve de leur conformité à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Enfin, le Gouvernement propose que la plaque reprenant le numéro d'immatriculation puisse également être retirée à l'occasion d'une pratique sportive et non pas seulement lors d'une manifestation sportive. Cette nuance est importante, car un sport ne se pratique pas uniquement dans le cadre de manifestations sportives.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 6 ?

À titre personnel, j'y suis très favorable.

En prévoyant de graver le numéro d'identification sur une partie inamovible du véhicule, le sous-amendement du Gouvernement complète utilement l'amendement de la commission. En fait, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas y avoir pensé moi-même.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 6.

Mon intervention a surtout pour objectif d'obtenir une explication de la part du Gouvernement.

Pourquoi faut-il absolument que les plaques d'immatriculation puissent être retirées dans le cadre d'une pratique sportive ? Sauf à considérer qu'elles entraveraient le fonctionnement du véhicule, je ne vois pas en quoi elles seront gênantes. Il serait d'ailleurs tout à fait possible, pour une manifestation sportive, de les masquer par de la publicité ou d'une autre manière.

En outre, si ces plaques doivent être retirées pour la pratique sportive, cela signifie qu'elles seront faciles à enlever. Or mieux vaudrait qu'il soit le plus difficile possible de les retirer !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le numéro d'identification sera gravé sur le véhicule. La plaque, quant à elle, reprendra ce numéro. L'idée est que cette dernière soit suffisamment visible par les forces de l'ordre.

Si le Gouvernement prévoit la possibilité de retirer cette plaque, c'est pour éviter qu'elle ne blesse éventuellement l'utilisateur ou ne le gêne dans le cadre de sa pratique sportive, que cette dernière soit ou non exercée à l'occasion d'une manifestation.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.

Je m'abstiens !

Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 4, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 321 -5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

« Art. L. 321 -6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation. Il serait en effet anormal qu'une personne puisse continuer éternellement à être en infraction.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Cette peine était déjà prévue par le texte initial, mais la commission des lois l'insère à un meilleur endroit.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Nous émettrons un vote positif sur ce texte. Cependant, bien des questions n'ont pas été débattues et restent en suspens, comme celle des moyens de la police et de la gendarmerie en matière de contrôles.

Nous l'avons dit, de nombreux maires sont confrontés au problème des mini-motos, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain.

Et périurbain !

Lorsque leurs administrés les interpellent pour se plaindre de la pollution ou du bruit de ces engins, ce qui peut créer des difficultés relationnelles importantes entre habitants et pratiquants, il est absolument nécessaire que la police ou de la gendarmerie puisse intervenir efficacement. Or le dispositif mis en place par le sous-amendement, sur lequel je me suis d'ailleurs abstenu, ne va pas faciliter les choses.

Une plaque d'immatriculation est un élément utile, qui doit être visible. Elle permet aux forces de l'ordre de procéder à des contrôles à distance et de savoir immédiatement si l'utilisateur du véhicule est ou non « dans les clous », si vous me permettez l'expression, autrement dit s'il transgresse la loi en circulant en milieu urbain ou rural, alors qu'il n'en a pas le droit.

Je le répète, la tâche de nos policiers ou de nos gendarmes ne sera pas facilitée. Il aurait été préférable que ce numéro d'immatriculation reste totalement visible afin de pouvoir être identifié beaucoup plus facilement, d'autant que c'est pratiquement la seule utilité de sa mise en place. Certes, l'identification sera possible sur un terrain privé. Mais les gendarmes et les policiers n'y interviennent que pour répondre à une sollicitation particulière.

Mes chers collègues, il nous faut réfléchir à cette question, peut-être à l'occasion de la deuxième lecture, s'il y en a une. En effet, si l'on finit par s'apercevoir que nos gendarmes et nos policiers rencontrent des difficultés à cause de ces plaques facilement amovibles, il faudra revoir notre copie.

En dépit de cet élément, nous voterons la proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que la commission des affaires sociales ainsi que la commission des finances ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Marc Juilhard et Jean-Jacques Jégou membres du Comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.