Interventions sur "sportive"

... le marché de l'occasion entre particuliers. En deuxième lieu, pour les mineurs de moins de quatorze ans, il semble nécessaire de prévoir un encadrement plus strict des conditions de mise à disposition de ces engins. Un filtre est indispensable. La commission vous propose de prévoir que la mise à disposition de mini-motos, de quads ou de karts n'est autorisée que dans le cadre d'une association sportive. La commission souhaite aussi supprimer la faculté, ouverte au profit des seuls mineurs de quatorze ans, consistant à pouvoir utiliser ces engins dans le cadre d'une association sportive agréée en dehors de terrains adaptés. Au regard du principe d'égalité, il ne semble pas possible de prévoir une dérogation au principe de l'utilisation exclusive sur des terrains adaptés, à moins d'étendre cett...

...s, ainsi que de prohiber la commercialisation de ces engins par des professionnels n'adhérant pas à une charte de qualité définie par décret. En outre, elle encadre plus strictement les conditions d'utilisation des mini-motos. Leur utilisation sera désormais interdite en dehors des terrains adaptés à cette pratique, ainsi qu'aux mineurs de moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une activité sportive agréée. Enfin, ce texte sanctionne plus rigoureusement la récidive de l'utilisation prohibée d'engins non réceptionnés, en prévoyant une peine de confiscation de plein droit de ces engins en cas de nouvelle condamnation de leurs utilisateurs. Ils seront ainsi privés du moyen de commettre une nouvelle infraction après une première récidive. Ces mesures vont dans le bon sens, car elles viennent c...

...e produits de consommation courante, pis, comme des jouets, alors que c'est loin d'être le cas. On trouve également de nombreux modèles à bas prix et à la sécurité douteuse sur Internet, où, en outre, aucune information n'est donnée aux acheteurs sur l'usage de ces véhicules, qui, compte tenu de la vitesse qu'ils peuvent atteindre, sont dangereux lorsqu'ils sont utilisés en dehors des structures sportives adaptées. Partant de ce constat, des propositions de loi ont été déposées pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes posés par l'utilisation illégale, dangereuse et nuisible des mini-motos et autres quads non soumis à réception. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à mieux encadrer la commercialisation de ces véhicules de poche et à limiter leur usage. Je partage cet obj...

...rs de tels engins. Surtout, il faut absolument responsabiliser les parents sur les dangers de ce genre de petits véhicules, qui ne sont pas des jouets, car ce sont eux qui achètent ces engins à leurs enfants, parfois même âgés de moins de quatorze ans. Je pense donc qu'il faut traiter le problème en amont, à la source. Il faut assainir le marché des mini-motos et les réserver à la seule pratique sportive ou professionnelle, comme c'était le cas il n'y a pas si longtemps encore, avant que l'utilisation de ces engins ne devienne un phénomène de mode. Pour cela, il faut également limiter les lieux de ventes. Je partage l'objectif de ce texte, mais, compte tenu des interrogations et des doutes que je viens d'exprimer, les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas cette proposition de loi ; ils s'absti...

D'abord, de tels engins « ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité ». Ensuite, ils ne peuvent circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et un mineur de quatorze ans ne peut pas les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ». La commission des lois a encore amélioré le texte, notamment en rendant obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins par un numéro visible. Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Toutefois, si des moyens adéquats ne sont pas accordés à la police et à la gendarmerie, qui ...

... pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage. Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées. L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.

...es terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui utilisent des petits quads pour certains travaux agricoles. Il a de plus pour objet de clarifier les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans. Ces véhicules ne pourraient pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition de ces mineurs. Toutefois, afin de permettre une pratique sportive encadrée, la mise à disposition resterait possible dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, ces mineurs ne pourraient utiliser ces véhicules sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée. En revanche, afin de ne pas affecter l'activité des circuits de karting notamment, la location aux mineurs de plus de quatorze ans resterait autorisée.

Mon intervention a surtout pour objectif d'obtenir une explication de la part du Gouvernement. Pourquoi faut-il absolument que les plaques d'immatriculation puissent être retirées dans le cadre d'une pratique sportive ? Sauf à considérer qu'elles entraveraient le fonctionnement du véhicule, je ne vois pas en quoi elles seront gênantes. Il serait d'ailleurs tout à fait possible, pour une manifestation sportive, de les masquer par de la publicité ou d'une autre manière. En outre, si ces plaques doivent être retirées pour la pratique sportive, cela signifie qu'elles seront faciles à enlever. Or mieux vaudrait qu...