Interventions sur "utilisation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Ce texte est issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre émanant de Mme Élisabeth Guigou et de plusieurs de ses collègues Comportant deux articles, ce texte vise pour l'essentiel à encadrer la commercialisation ainsi que l'utilisation des mini-motos et mini-quads. Bien que ces engins motorisés existent depuis de nom...

... relayés par les médias. Ces engins, bon marché, bien souvent ne répondent pas aux critères de sécurité et sont vendus à de jeunes personnes qui ne les maîtrisent pas et ne respectent pas l'interdiction de circuler sur les voies et lieux ouverts à la circulation du public. La proposition de loi, parce qu'elle réglemente la commercialisation de ces engins par des professionnels et en restreint l'utilisation à des terrains adaptés, va dans le bon sens. Ce texte en discussion devant le Sénat recueillera donc l'approbation du groupe socialiste, même si nous y avons relevé un certain nombre d'imperfections. Nous sommes, de plus, heureux de constater que deux amendements proposés par les députés socialistes ont été en partie satisfaits par le texte qui nous est présenté aujourd'hui. L'article 1er prévo...

... sur des terrains adaptés et dans le respect de tous, l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, dite loi Lalonde, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, dispose que « le département établit [...] un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge ». L'utilisation du terme « établit » indique que ce n'est pas une possibilité offerte aux départements, mais que c'est bien une compétence obligatoire en matière de randonnée motorisée. C'est ce que Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable a répondu, en août 2006, à notre collègue Bernard Murat, sénateur de la Corrèze, auteur d'une question écrite sur ce sujet. Elle indiquait qu'un gro...

...ns la réglementation de ce type d'engins en adoptant la loi relative à la prévention de la délinquance. Elle pose clairement le principe de l'interdiction de ces engins sur la voie publique. Le non-respect de cette règle est passible d'une contravention de la cinquième classe et de l'immobilisation de son véhicule. En dépit de l'adoption de cette loi, force est malheureusement de constater que l'utilisation des mini-motos continue de se développer et de causer d'importantes nuisances tout en mettant en danger la sécurité de leurs conducteurs, comme l'actualité, hélas, nous l'a rappelé récemment. Selon les chiffres fournis par les ministères concernés, entre 30 000 et 40 000 de ces engins ont été vendus en France au cours des deux dernières années et une trentaine d'accidents impliquant des mini-mot...

...et à la sécurité douteuse sur Internet, où, en outre, aucune information n'est donnée aux acheteurs sur l'usage de ces véhicules, qui, compte tenu de la vitesse qu'ils peuvent atteindre, sont dangereux lorsqu'ils sont utilisés en dehors des structures sportives adaptées. Partant de ce constat, des propositions de loi ont été déposées pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes posés par l'utilisation illégale, dangereuse et nuisible des mini-motos et autres quads non soumis à réception. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à mieux encadrer la commercialisation de ces véhicules de poche et à limiter leur usage. Je partage cet objectif, mais je m'interroge. Si l'intention est bonne, ce texte, qui a été réécrit par la commission des lois du Sénat, suffira-t-il à régler le problèm...

...comme le demandent de nombreux maires ? Là encore, ce n'est pas la RGPP qui permettra de répondre aux besoins ! Il y a actuellement 40 000 mini-motos et 10 000 quads en circulation. Contrôlerez-vous réellement leurs utilisateurs ? Comment procéderez-vous ? D'autres questions sont en suspens, comme le problème de la pollution environnementale. En effet, ces engins polluent pendant et après leur utilisation. Compte tenu de leur médiocre qualité, de leur durée de vie assez courte et de la quasi-impossibilité de les réparer, la question de leur recyclage est donc posée. Comment traiterez-vous ce problème ? Si aucune réponse, singulièrement en termes de moyens, n'est apportée aux questions non exhaustives que je viens de soulever, alors cette proposition de loi ne sera qu'un texte d'affichage, diffici...

...se sont réunis autour de la question des mini-motos et des quads. Dépassant déjà les clivages politiques, nous avons adressé un courrier commun au préfet afin de rechercher une solution globale. Un comité de pilotage a été créé et s'est réuni à plusieurs reprises. Dans le même temps, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a tenté de résoudre le problème en interdisant l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, mais elle n'a pas endigué ce phénomène. Dans le courant du mois d'octobre, en prévision des fêtes de Noël, nous avons écrit aux responsables des centres commerciaux de notre département pour leur demander de stopper la commercialisation de ces engins, dans le cadre d'une démarche citoyenne. Le 7 novembre dernier, mes collègues députés sociali...

...n de cet amendement présente plusieurs carences. D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave. Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif. Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés. C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.

...matique de certains engins motorisés, notamment les quads et les mini-motos, pour dénoncer l'usage abusif de certains conducteurs et l'impuissance des agents de police à constater une éventuelle infraction en raison de l'absence d'immatriculation. Mes collègues se sont largement exprimés sur ce point et je juge comme eux utile de mieux encadrer la législation concernant la commercialisation et l'utilisation de ces engins. Toutefois, il faut faire attention de ne pas durcir la règle sans la clarifier. Or, en la matière, il est essentiel de ne pas ouvrir la voie à des divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre, comme l'a souligné M. le rapporteur. Je rappelle que la violation de l'article L. 321-1 du code de la route est assortie d'une sanction délictuelle et que plusieurs juridictions de ...