Interventions sur "véhicule"

...ation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels, ou encore du mobilier et des aménagements urbains. Je tiens également à signaler que ces engins sont parfois utilisés par les dealers dans certains quartiers difficiles. Ils leur permettent de se déplacer rapidement sans risquer d'être poursuivis par les forces de l'ordre. Il est impossible à ces dernières de s'engager avec leurs véhicules sur des pelouses ou des dalles. Avant de poursuivre, il convient de procéder à quelques clarifications juridiques. La proposition de loi qui nous est transmise traite exclusivement des véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire de véhicules qui n'ont pas été conçus pour un usage sur route et qui, par conséquent, ne peuvent en aucun cas être autorisés à circuler sur la voie publique et être...

... la circulation en milieu rural des engins motorisés, même si je conçois bien que ce thème est quelque peu à la marge du texte. La circulation de ces engins peut entraîner des dommages sur l'environnement, mais également de nombreux conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou les propriétaires fonciers. C'est pourquoi, sauf exception, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est interdite, qu'ils soient immatriculés ou qu'ils ne le soient pas. Néanmoins, et afin de permettre la pratique de ce loisir sur des terrains adaptés et dans le respect de tous, l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, dite loi Lalonde, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des...

...ant et inquiétant, qui est une source de nombreuses nuisances pour nos concitoyens. De nombreux utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté et illégal mettant ainsi en danger leur propre sécurité ainsi que celle des tiers. Faute de disposer des équipements nécessaires à la circulation sur route, les mini-motos et mini-quads remplissent rarement les conditions de réception des véhicules. Ainsi, ils n'ont généralement pas de dispositif d'éclairage, de feux indicateurs de changement de direction ou d'avertisseur sonore. En outre, ils sont peu visibles par les autres conducteurs en raison de leur petite taille, ce qui a causé plusieurs accidents sur des parkings. En 2007, le Parlement a fait un premier pas important dans la réglementation de ce type d'engins en adoptant la loi ...

...etite taille, ils circulent sur la voie publique au mépris de la loi et des règles de sécurité et sont très vite devenus un véritable phénomène de mode. Les parents en ont voulu pour leurs enfants, même pour les plus jeunes ; les revendeurs ont vu dans ce marché une aubaine ; le prix de ces engins de poche, devenu attractif, a rendu cet achat accessible au plus grand nombre. Alors que ces petits véhicules sont interdits de circulation sur la voie publique, ils sont en vente libre dans les grandes surfaces, qui les commercialisent comme s'il s'agissait de produits de consommation courante, pis, comme des jouets, alors que c'est loin d'être le cas. On trouve également de nombreux modèles à bas prix et à la sécurité douteuse sur Internet, où, en outre, aucune information n'est donnée aux acheteurs ...

... de la difficulté qu'il y a à régler le problème des mini-motos et à corriger les défauts du texte adopté par les députés, propose d'obliger les propriétaires de ce genre d'engins à les déclarer auprès de l'autorité administrative qui délivrera un numéro d'identification, devant être apposé de façon visible. Une telle disposition vise à permettre aux forces de l'ordre d'identifier à distance les véhicules, de retrouver ensuite les propriétaires et d'avoir une meilleure traçabilité des engins achetés sur Internet. Il n'est donc plus question ni d'améliorer l'information du consommateur au moment de l'achat d'un tel engin ni de la charte de qualité, encore moins de prévenir les accidents. L'attribution d'un numéro d'identification à ces mini-motos pourrait être perçue comme l'acceptation implicit...

...des mini-motos et des quads. Dépassant déjà les clivages politiques, nous avons adressé un courrier commun au préfet afin de rechercher une solution globale. Un comité de pilotage a été créé et s'est réuni à plusieurs reprises. Dans le même temps, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a tenté de résoudre le problème en interdisant l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, mais elle n'a pas endigué ce phénomène. Dans le courant du mois d'octobre, en prévision des fêtes de Noël, nous avons écrit aux responsables des centres commerciaux de notre département pour leur demander de stopper la commercialisation de ces engins, dans le cadre d'une démarche citoyenne. Le 7 novembre dernier, mes collègues députés socialistes de Seine-Saint-Denis, Elisabe...

Cet amendement porte sur un sujet que j'ai déjà évoqué lors de la discussion générale. Aux termes de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, les départements doivent établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Vous connaissez bien cette obligation, monsieur le président, puisque vous avez mis en place un tel plan dans votre département. Mais vous faites figure d'exception, car seuls quatre départements respectent aujourd'hui cette règle. Pourtant, la mise en place d'un ...

...aires n'iront certainement pas solliciter les gendarmes pour obliger leurs administrés à réaliser des travaux de mise en conformité. Nous savons donc déjà que la loi ne sera pas appliquée. C'est pourquoi nous avons, me semble-t-il, une possibilité d'avancer sur ce dossier, qui, sans être majeur pour l'économie française, peut présenter un intérêt ponctuel. Réserver un certain nombre de voies aux véhicules à moteur évitera sans doute des conflits d'usage, qui tournent parfois au pugilat.

...ment présente plusieurs carences. D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave. Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif. Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés. C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1er, lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception. À la place, cet amendement de réécriture de l'articl...

...s je ne la commenterai pas, puisqu'elle a été portée en appel ; sachez cependant que le vendeur a dû mettre la clé sous la porte et fermer ses deux boutiques, à la suite de troubles très importants qui l'ont pénalisé ainsi que sa famille. Monsieur Courtois, vous rappelez justement dans votre rapport que l'article L. 321-1 « peut [...] prêter à confusion lorsqu'il dispose que le fait de vendre un véhicule ?qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci? est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Par définition, les mini-motos et les quads qui ne sont pas conçus pour un usage sur route n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis ». Nous sommes bien d'accord ! Il convient donc de lever l'ambiguïté afin de bien différen...

Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq. Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à l'article 2, qui concerne quant à lui les véhicules non soumis à réception. La loi fait donc clairement la différence entre les deux.

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique. Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules. Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui ...

À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence. Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat que les force...

À titre personnel, j'y suis très favorable. En prévoyant de graver le numéro d'identification sur une partie inamovible du véhicule, le sous-amendement du Gouvernement complète utilement l'amendement de la commission. En fait, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas y avoir pensé moi-même.

Mon intervention a surtout pour objectif d'obtenir une explication de la part du Gouvernement. Pourquoi faut-il absolument que les plaques d'immatriculation puissent être retirées dans le cadre d'une pratique sportive ? Sauf à considérer qu'elles entraveraient le fonctionnement du véhicule, je ne vois pas en quoi elles seront gênantes. Il serait d'ailleurs tout à fait possible, pour une manifestation sportive, de les masquer par de la publicité ou d'une autre manière. En outre, si ces plaques doivent être retirées pour la pratique sportive, cela signifie qu'elles seront faciles à enlever. Or mieux vaudrait qu'il soit le plus difficile possible de les retirer !

...écessaire que la police ou de la gendarmerie puisse intervenir efficacement. Or le dispositif mis en place par le sous-amendement, sur lequel je me suis d'ailleurs abstenu, ne va pas faciliter les choses. Une plaque d'immatriculation est un élément utile, qui doit être visible. Elle permet aux forces de l'ordre de procéder à des contrôles à distance et de savoir immédiatement si l'utilisateur du véhicule est ou non « dans les clous », si vous me permettez l'expression, autrement dit s'il transgresse la loi en circulant en milieu urbain ou rural, alors qu'il n'en a pas le droit. Je le répète, la tâche de nos policiers ou de nos gendarmes ne sera pas facilitée. Il aurait été préférable que ce numéro d'immatriculation reste totalement visible afin de pouvoir être identifié beaucoup plus facilement,...