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Madame la ministre, nous sommes favorables à votre amendement, car nous sommes très attachés au système des bourses. Pourriez-vous d’ailleurs nous préciser l’importance des crédits prévus à ce sujet ? En effet, l’idéal serait d’en faire bénéficier le plus d’étudiants possible. Vous l’avez dit, certains jeunes médecins vont, bien sûr, revenir sur leur engagement ; mais il est clair que, dans cette hypothèse, ils devront subir une certaine pénalité. Or le texte adopté par la commission risque de créer, c’est vrai, un effet d’aubaine. Certes, un étudiant peut choisir de se délier pour diverses raisons, et il en est d’excellentes, par exemple lorsqu’il choisit ...
...té, à savoir « la totalité des traitements et indemnités perçus ainsi qu’une fraction des frais d’étude engagés », me laisse pour le moins perplexe. Pouvez-nous nous donner un ordre de grandeur de cette fraction ? Représentera-t-elle 5 %, 10 %, 50 % ? Faudra-t-il verser 5 000 euros ou 100 000 euros ? Et comment les frais d’études engagés seront-ils évalués ? Faute de réponse à ces questions, les étudiants risquent d’être fortement dissuadés de signer un contrat d’engagement de service public. Des ambiguïtés subsistent également concernant la notion de « traitements et indemnités perçus ». Celui qui accède à l’internat touche un traitement : devra-t-il aussi le rembourser ? Je pourrais citer des cas analogues pour un externe ou un chef de clinique, eu égard, notamment, au mode de rémunération des...
...blement incitatif. De ce point de vue, l’ampleur des crédits budgétaires à mettre en place est une question secondaire. Ne l’oublions pas, si un certain nombre de jeunes ne s’engagent pas dans des études médicales, c’est parce qu’ils ont conscience du coût financier que cela représente pour leurs familles, et ce dès la première année après le baccalauréat. Il s’agit de faire connaître aux futurs étudiants cette possibilité très intéressante qui leur est offerte d’être accompagnés tout au long de leurs études, possibilité assortie d’une contrepartie somme toute légitime. D’ailleurs, cet engagement n’est pas sans rappeler celui, évoqué par notre collègue Jean-Pierre Fourcade, des futurs médecins militaires.
... autre voie, celle du contrat. C’est cette solution qui nous permettra d’avancer. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la disposition relative au contrat santé solidarité, nonobstant un certain nombre de critiques. Et vous avez eu bien besoin de notre soutien pour rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Avec cet amendement, c’est la même chose. Le fait de proposer un contrat aux étudiants en médecine, comme cela se fait dans d’autres disciplines, est extrêmement porteur. Cette mesure avait d’ailleurs rencontré un grand succès dans l’enseignement : il est bien fâcheux, madame la ministre, que l’un de vos collègues du Gouvernement ait décidé de supprimer les émoluments versés aux étudiants qui se destinaient au métier d’enseignant. En instaurant ce système de contrat, qui permettra...
Vous avez dit, en effet, que vous alliez accorder 200 bourses par an, et il y a 100 départements. J’espère que le système connaîtra un grand succès et que l’État suivra financièrement. En effet, comme l’a dit l’un de nos collègues, le versement de bourses à des étudiants en contrepartie d’un engagement d’installation reviendra bien moins cher que de subir le coût humain, social et économique de la désertification de certains territoires.
Il s’agit de la reprise d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Des travaux récents ont mis en évidence l’existence de refus de soins, dont sont principalement victimes les populations fragiles. Afin de mieux prévenir les futurs médecins contre les préjugés, il conviendrait d’informer les étudiants de deuxième cycle des études médicales sur les problèmes spécifiques des populations en difficultés.
Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 15, c’est-à-dire l’introduction dans le projet de loi, sur l’initiative de la commission, de l’article 1er de la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Je rappelle, et nous l’avons longuement évoqué en commission, que le Sénat a adopté, le 11 février dernier, cette proposition de loi de M. Jacques Domergue, – par ailleurs professeur de chirurgie au CHU de Montpellier – sur les rapports de Jean-Claude Étienne, rapporteur, et Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Ne sachant pas que M Domergue travaillait sur ce sujet à l’Assemblée nationale, la...
Madame la ministre, à la lumière de ce qui vient d’être dit, la commission souhaite vivement que la proposition de loi soit examinée dans le courant du mois de juin par l’Assemblée nationale afin que les applications puissent être faites le plus rapidement possible par respect, en particulier, pour les étudiants.
...rmer. Avec cet amendement, nous demandons qu’il soit tenu compte, d’une part, des capacités de formation des différentes subdivisions – mais on a déjà répondu sur ce point – et, d'autre part, c’est très important, des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral, afin d’augmenter le potentiel de formation. En vue de faire connaître l’exercice libéral dans toutes les spécialités aux étudiants en médecine, il est nécessaire de développer les stages en cabinets médicaux de ville, l’hôpital public étant l’unique lieu de formation de ces étudiants. Ces stages constituent des lieux privilégiés d’apprentissage et d’expériences professionnelles, propices à l’exercice ambulatoire, notamment dans les régions sous-médicalisées.
Enfin, pour trouver des stages valables pour les étudiants dans les zones de faible densité médicale, il faudra faire preuve d’imagination, car ce sera très difficile. En conclusion, je suis d’accord avec la proposition faite par le Gouvernement, mais il reste à convaincre le ministère de l’enseignement supérieur !
...dent ! Cela étant, M. Lagauche l’a bien dit, on aurait aimé que Mme la ministre précise que, en liaison avec son collègue de l’enseignement supérieur, le Gouvernement fournira les moyens nécessaires à la formation : amphithéâtres, matériels, locaux, professeurs et stages. Là se justifie, peut-être, la position de la commission, qui souhaite que le Gouvernement fournisse les moyens de former les étudiants, mais craint en même temps qu’il ne le fasse pas. Personnellement, je suis persuadé qu’il les mettra en place.
Je suis partagé, car je comprends les arguments des uns et des autres. Je suis d’accord avec Mme la ministre, qui veut adapter le nombre d’internes en fonction des besoins de santé de la population. Mais je le suis aussi avec M. le rapporteur, qui insiste sur l’obtention des moyens nécessaires à la formation des étudiants. L’idéal serait que les moyens de formation soient adaptés aux besoins de la population.
Mais je m’interroge : si l’on suit Mme la ministre, on va déterminer le nombre d’internes en fonction des besoins de santé de la population, mais on n’aura pas forcément les moyens de former les étudiants. Ce n’est pas grave, dans la mesure où ce sont les besoins de santé qui sont importants ! J’avoue que votre proposition me satisfait d’autant moins que la régionalisation des formations ne prémunit pas contre le risque de voir les étudiants quitter ultérieurement la région pour aller s’installer ailleurs. Certes, il y a plus de chances, du moins peut-on le penser, qu’ils s’installent là où ils ...
...ectifs nationaux et les objectifs régionaux. Mais permettez-moi d’insister sur un aspect qui n’a peut-être pas été suffisamment souligné : dans une région, il ne faut pas uniquement prendre en compte le rapport entre le nombre de médecins et celui des habitants. Par exemple, il faudrait pouvoir augmenter le numerus clausus lorsque le nombre de contrats d’engagement est élevé pour que des étudiants s’installent dans les zones sous-médicalisées qui ont besoin de médecins. J’avais déposé un amendement dont l’objet était de faire en sorte que le directeur de l’ARS, en liaison avec le doyen de la faculté, analyse objectivement la situation à l’échelon régional, en tenant compte à la fois de la densité médicale régionale et des besoins des territoires. Pardonnez-moi de citer l’exemple d’une r...
Madame la ministre, tout ce dispositif du numerus clausus irait très bien, s’il n’y avait un hic ! La technique est connue depuis longtemps : lorsqu’un étudiant mal classé au concours d’internat se voit contraint de choisir un poste de médecin généraliste qu’il ne souhaite pas, il préfère redoubler. Au dernier concours d’internat, plus d’un millier de postes d’internes en médecine générale ont été délaissés ! § C’est la statistique dont je dispose, mon cher collègue. Si vous en avez une meilleure, donnez-la-moi ! L’amendement n° 722 rectifié est un ame...
Cet amendement vise à instaurer un examen classant interrégional. Il s’agit de stabiliser les étudiants en médecine dans la région où ils auront choisi d’effectuer leur troisième cycle d’études médicales, en remplaçant l’examen classant national par un classement à l’échelon interrégional correspondant aux ressorts des différentes facultés de médecine, de telle sorte que les jeunes praticiens puissent choisir leur premier poste d’exercice parmi les postes offerts dans la région où ils ont décidé d...
... à supprimer, mais à compléter la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de l’article, ce qui reviendrait à maintenir les épreuves classantes nationales et à y ajouter un examen classant interrégional. Un tel dispositif serait, vous en conviendrez, lourd, complexe et difficile à mettre en place. Sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement, car le choix des étudiants devrait se faire à partir de ces épreuves classantes interrégionales, en fonction des postes déterminés par discipline ou spécialité, et par centre hospitalier universitaire, ce qui me rappelle une époque ancienne, qui n’a pas donné des résultats remarquables.
Vous affirmez, madame la ministre, que vous avez fait le tour, le contour et le détour de la question. En l’occurrence, avec le système que vous proposez, ce sont les étudiants qui feront des tours et des détours pour s’installer dans les bonnes régions, et rien ne garantit qu’ils exerceront dans la région où ils ont étudié !
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un examen national avec un classement régional, afin que les étudiants restent dans leur région de formation. Vous entendez offrir aux étudiants la mobilité, je suis d’accord, mais il ne faudra pas s’étonner si, par la suite, des régions se retrouvent sous-dotées !
...stre tient absolument à ce que le nombre d’internes à former soit déterminé en fonction non pas des moyens de formation, mais des besoins de santé de la population. Le stage en médecine générale de deuxième cycle est la manifestation d’un système qui n’a jamais bien fonctionné. Pour rendre attractive la médecine générale, il serait nécessaire de faire connaître un peu mieux cette spécialité aux étudiants, en rendant effective l’obligation d’effectuer le stage, afin qu’ils puissent, au contact de la réalité, juger de la beauté du métier, qui ne mérite pas les critiques dont il est l’objet. Je souhaite savoir pour quelles raisons ce stage, pourtant obligatoire, n’est pas effectivement réalisé et quel est le pourcentage d’étudiants se destinant à la médecine générale qui ont l’opportunité de l’eff...