Interventions sur "CROSMS"

...ici. Vous avez d’emblée fait « sauter » le terme « autonomie » de la dénomination des agences régionales pour, avez-vous dit, conserver au secteur sa visibilité institutionnelle, en quelque sorte effacer pour mieux voir ! Ce premier signe n’est pas bon. Vous n’avez pas voulu, au sein de ces mêmes agences, de l’appui maintenu des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, qui, à ce jour, ont pourtant, de par leur composition, une appréhension globale du secteur médico-social et dont l’expertise de terrain aurait été fort utile. Vous avez écarté les élus du conseil national de pilotage et cantonné les représentants des collectivités territoriales au rôle de donneurs d’avis au sein des conseils de surveillance des agences et dans les processus d’élaboration du pla...

... véritable spécificité des établissements médico-sociaux qui, dans notre pays, ont souvent pour origine de grandes associations ? Je pourrais citer nombre d’entre elles, mais je me contenterai de mentionner l’UNAPEI, qui a été créée dans le département du Rhône. Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à une disposition qui, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de supprimer les CROSMS. Nous ne sommes pas défavorables à une certaine forme de décentralisation, mais nous souhaitons qu’elle soit plus solidaire. Nous voulons faire vivre une véritable démocratie sanitaire, renforcée par rapport à la situation actuelle. Nous aurions pu, dans un autre contexte, autour d’un projet politique différent, nous prononcer pour la mise en place d’agences régionales de santé compétentes en ma...

Monsieur le président, nous nous associons à la demande de scrutin public de M. Fischer. Comme lui, nous demandons la suppression du 2° du I de l’article 28, car nous regrettons la disparition des CROSMS. Leur composition leur permet de représenter l’ensemble des partenaires et des décideurs : services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale – ils seront, certes, représentés au sein de l’ARS – ; personnes morales gestionnaires d’établissements, qui sont des membres importants car elles sont souvent à l’origine de la création de ces établissements – vo...

Et cette remarque est valable dans tous les domaines, pas uniquement dans celui de la santé. En l’occurrence, puisque les CROSMS fonctionnent bien, nous allons envisager d’autres solutions qui n’ont pas été expérimentées et qui ne paraissent pas meilleures. Je regrette ce changement de pied. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer le 2° du I de l’article 28.

Au 2° du I de l’article 28, il est proposé une réécriture de l’article L. 312-3 du code de l’action sociale et des familles qui définit les missions de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, le CNOSS et celle des comités régionaux de l’organisation sanitaire et médico-sociale, les CROSMS. Pour notre part, nous suggérons que l’Assemblée des départements de France, en vue de parfaire sa bonne information, soit également destinataire du rapport quinquennal établi par la section sociale du CNOSS. Cet ajout constituerait une bien faible contrainte en regard de l’intérêt que représente cette source d’information pour l’ADF, qui est en première ligne de ce secteur. En outre, cela s’in...

...us fait part de leurs craintes face à un projet de loi qu’ils estiment, à raison, plus dicté par les règles du marché que par la satisfaction des besoins de la population. À titre d’exemple, sachez que nous avons reçu les deux plus grandes fédérations d’associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux. Elles nous ont fait connaître leurs inquiétudes face à la suppression des CROSMS, et on les comprend. Elles nous ont également signalé que, à l’occasion d’une rencontre avec elles, le Gouvernement, peut-être par votre voix, madame la secrétaire d’État, s’était engagé à ce que le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, qui rend des avis sur les projets de schéma d’organisation sanitaire, les indices nationaux de besoins, les conditions de fonctionnement, les de...

Les amendements identiques n° 970 et 1108 visent à réinstaurer les CROSMS. Cette disposition va à l’encontre du but visé. En effet, compte tenu des futures compétences des ARS en matière médico-sociale, le maintien des CROSMS serait source de grande confusion, d’autant que leurs missions sont désormais attribuées à deux nouvelles structures : une commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie dans le secteur de la prise en charge et l’acc...

...notre point de vue, les commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou encore les commissions d’appels à projets, dont nous a parlé M. le rapporteur, et la réunion « au moins une fois par an » de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale ne remplaceront pas les comités régionaux qui existaient jusqu’à présent. En effet, les CROSMS reflètent la spécificité du secteur médico-social, son caractère unique : ils sont porteurs d’une histoire, d’une culture du fait que ce secteur a été créé de façon militante par les associations des familles de personnes handicapées. Cela explique sa parfaite adaptation à des personnes fragiles, qui requièrent chacune quasiment un traitement unique en réponse à leurs difficultés, à leurs souffra...

M. Paul Blanc. C’est vrai que les associations ont eu quelques inquiétudes, non pas par rapport à la suppression des CROSMS, mais plutôt en ce qui concerne les appels à projets. Pour en avoir discuté avec elles, je peux vous dire que, aujourd’hui, elles sont rassurées.

J’ai longtemps siégé au sein de la CRISMS, la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales, ainsi qu’au CROSMS. Le drame, c’est qu’on examinait des projets qui étaient tout à fait viables, mais auxquels aucun financement ne pouvait être attribué.

...ements. À l’exception de ce qui relève essentiellement du domaine social pris en charge par le département, je vous l’accorde, madame la secrétaire d’État, je crains qu’il ne s’agisse d’un diktat et que les choix ne soient arrêtés directement par l’État, l’ARS et le préfet. Autrement, pourquoi changerait-on un système qui marche ? Il y a bien une raison ! M. Paul Blanc ne nous a pas dit que les CROSMS ne fonctionnaient pas, …

...’en vertu du principe de parallélisme des formes une concertation comparable soit envisagée sur le plan régional. Mais le projet de loi est beaucoup plus bref sur le sujet. Il est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région établit les schémas régionaux ». En d’autres termes, c’est le préfet qui établit tout seul ces schémas ! Même si je ne suis ni un maniaque ni un nostalgique des CROSMS ou des CRISMS, je souhaiterais tout de même qu’il y ait un minimum de concertation. Cela me semble indispensable. J’ai déposé cet amendement sur le texte proposé pour l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, mais j’ai également déposé des amendements ayant le même objet sur nombre de dispositions instituées par le projet de loi, car le principe d’une concertation au niveau...

Nos échanges précédents ont bien montré que l’une des principales mesures du présent article consistait à supprimer les CROSMS. Nous l’avons bien compris, madame la secrétaire d’État, une telle disposition est tout à fait conforme à l’esprit de votre projet de loi, qui vise – nous ne le répéterons jamais suffisamment – à centraliser autoritairement les pouvoirs pour mieux réduire les dépenses publiques en matière de santé. Une fois de plus, vous voulez faire disparaître toute forme de concertation avec les acteurs de c...

...le faire une confusion : actuellement, il existe non pas une conférence régionale sociale et médico-sociale, mais une commission spécialisée des conférences régionales de santé et de l’autonomie dans le secteur médico-social. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 975, qui a été déposé par les membres du groupe CRC-SPG, vise à réintroduire les CROSMS. Par cohérence avec ses avis précédents, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...tte soirée, nous allons certainement avoir un dialogue. Je souhaite que ce ne soit pas un dialogue de sourds. Aujourd’hui, les conseils généraux établissent les schémas pour les établissements dont ils ont la responsabilité. Quand il y a double compétence, l’État et le département apportent une contribution, ce qui est bien normal. Mais c’est l’assemblée départementale qui approuve le schéma, le CROSMS, qui existe actuellement, se bornant à émettre un avis. C’est là que les PRIAC posent problème. Dans leur première application, ces programmes préfiguraient, en quelque sorte, les ARS. En effet, dans beaucoup de départements, l’État a, la première année, décidé seul des financements, donc de la programmation, y compris pour des établissements relevant d’une responsabilité conjointe. Puis la sit...

Avec cet amendement, nous persistons et signons ! Nous sommes opposés à la suppression des CROSMS et nous nous inquiétons, une fois de plus, des pouvoirs considérables qui seront attribués aux directeurs généraux des ARS ; nous avons même, à plusieurs reprises, employé l’expression « superpréfets » de la santé. Ils agiront en s’entourant, vraisemblablement pour la forme, de quelques avis, mais ils prendront surtout leurs décisions en fonction des crédits qui leur seront alloués, comme nous l’...

...e sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l’article L. 1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents. » Il me semble donc, mon cher collègue, que votre amendement est satisfait. En ce qui concerne l’amendement n° 976, qui a trait aux CROSMS, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 1111 vise à préciser que le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale agrège au niveau régional les schémas départementaux. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif visé. Le schéma régional n’a pas vocation à être une simple juxtaposition des schémas départementaux. Il doit dégager une véritable ligne de force régionale. ...

L’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles réécrit par le projet de loi ne fait plus référence à la consultation des CROSMS, ni à la nécessaire articulation avec les différents schémas, puisque le PRIAC ne serait plus conçu que comme une déclinaison des objectifs de programmation du schéma régional d’organisation médico-sociale. Le PRIAC serait arrêté par le seul directeur de l’ARS, ce qui ne réglerait pas les divergences actuelles de priorités entre les préfets de région et les présidents de conseils généraux, dont ...

Nous proposons de supprimer la disposition remplaçant les CROSMS par des mécanismes d’appel à projets pour la création, la transformation ou l’extension d’établissements. La suppression des CROMS traduit la volonté du gouvernement de renforcer le pouvoir des ARS au détriment des associations qui fondent la spécificité du secteur médico-social. Celles-ci redoutent, à juste titre, la création d’une concurrence entre les établissements et craignent que ce choix ...

...jets. Or ils viennent d’y renoncer : ceux qui remportaient les appels d’offres étaient ceux qui proposaient les coûts les plus bas ; tous, sans exception ! Par ailleurs, ainsi que le relève l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, le projet de loi ne transfère pas à d’autres instances l’intégralité des missions aujourd’hui assumées par les CROSMS. Il en est ainsi de la mission d’évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, qui disparaîtrait purement et simplement au niveau régional. De la même façon, il n’y aurait plus d’instance de concertation obligatoire susceptible de donner un avis sur les projets de schémas des conseils généraux ou des préfets. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet am...