Interventions sur "HPST"

...tre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes aujourd’hui saisis, à tous les sens du terme, n’est plus celui que nous avions examiné en première lecture. Notre éminent collègue Jean-Pierre Fourcade avait su, comme toujours, distinguer l’essentiel de l’accessoire et cibler très précisément les quelques mesures qui lui paraissaient nécessaires pour accompagner l’élan nouveau donné par la loi HPST à la médecine de premier recours et à la modernisation du secteur médico-social. La logique de sa démarche a disparu de ce texte foisonnant, et je le regrette pour lui. Notre assemblée, mes chers collègues, s’était efforcée de garder le cap tracé par le texte initial. Certes, nous avions adopté quelques articles additionnels. Ils correspondaient pour la plupart à des mesures urgentes de coordina...

... l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, plus particulièrement de son volet sur les soins de premier recours. Si une deuxième loi était nécessaire de toute urgence, c’est tout simplement parce que, sur ce volet, le Gouvernement s’est heurté au lobbying de certains syndicats médicaux libéraux, qui n’acceptent pas les quelques mesures positives prévues dans la loi HPST. Voilà ce qui a motivé le dépôt, toutes affaires cessantes, de cette proposition de loi, sans attendre le bilan et les préconisations d’ensemble du comité de suivi de la loi HPST, lesquels devraient être présentés devant la commission des affaires sociales le 13 juillet, c'est-à-dire très prochainement. La prolifération d’articles extérieurs au champ de la loi HPST, venus alourdir cette proposit...

Il semble surtout que Gouvernement et parlementaires aient profité de l’occasion pour ajouter une série de dispositions qui n’ont que peu à voir avec la loi HPST.

Je vous remercie de votre confirmation, monsieur le ministre. Ce problème de l’accès aux soins n’est malheureusement pas propre à la Guadeloupe ou aux Antilles. Il touche aussi la métropole où l’apparition de déserts médicaux constitue un risque en matière de santé publique. La loi HPST a tenté d’y apporter une première réponse, avec la régionalisation du numerus clausus, le contrat d’engagement de service public, ou encore le contrat santé solidarité. Le texte prévoit de revenir sur la pénalité attachée au contrat santé solidarité et la déclaration obligatoire des absences programmées. Ces deux mesures furent l’objet de nombreuses discussions lors de nos débats. Face à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous nous réunirons dans quelques jours pour dresser le bilan de la loi HPST après deux années d’application, nous sommes comme par magie saisis de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui répond selon nous avant tout à une commande gouvernementale, …

...natoriale et le Gouvernement sur le respect des tarifs opposables. Pour notre part, nous réprouvons la logique que vous défendez, car elle revient à poursuivre dans la voie des politiques incitatives, reposant sur la volonté, voire sur le bon vouloir, des professionnels de santé. C’est dans cet esprit que vous avez supprimé les deux dispositions adoptées à l’occasion de l’examen du projet de loi HPST, à savoir le contrat santé solidarité et l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences à l’agence régionale de santé. Ces deux mesures étaient sans doute assez peu opérationnelles ; nous ne les avions d’ailleurs pas votées. Mais si vous les avez supprimées, c’est moins pour leur inefficacité prévisible que pour satisfaire les médecins libéraux et leurs syndicats. J’en veux pour preu...

...ement, pour parvenir à vos fins, vous prenez prétexte d’une décision européenne, comme si la libre concurrence devait être une finalité en soi, comme s’il n’était pas possible d’opposer à cette mécanique nos exigences en termes de qualité, d’accès aux soins et de maillage territorial ! Nous ne souscrivons pas à cette logique et nous considérons que, loin d’améliorer la version initiale de la loi HPST, elle l’aggrave et l’accompagne encore un peu plus vers le chemin de la dérégulation et de la marchandisation de la santé. Voilà autant de raisons de voter contre la présente proposition de loi !

… et nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur ce point. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a précisé expressément que les médecins participant, dans un établissement de santé, à une mission de service public assumée par cet établissement doivent appliquer les tarifs opposables, mais elle ne précise rien pour la permanence des soins ambulatoires à laquelle peuvent participer des médecins du secteur 2, qui ne sont donc pas tenus de respecter les tarifs opposables. Cette situation pou...

Cela n’irait pas dans le sens des objectifs de la loi HPST. La commission a donc souhaité vous interroger sur ce point, monsieur le ministre : comment faire pour que les patients puissent bénéficier de la mission de service public de la permanence des soins dans des conditions qui permettent à chacun d’y avoir recours s’il en a besoin ?

...raphie médicale, je suis en effet particulièrement sensible à toutes les questions que nous abordons aujourd’hui. Nous reprenons la discussion de ce texte avec l’examen de l’article 4, qui est finalement assez symbolique de la volonté du Gouvernement – bien qu’il s’agisse d’une proposition de loi – de supprimer tout ce qui pourrait un tantinet contrarier les médecins. De quoi s’agit-il ? La loi HPST avait prévu qu’un médecin souhaitant s’absenter devait simplement en informer le conseil national de l’Ordre. Il s’agit là d’une contrainte fort légère, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin avait d’ailleurs affirmé ici même, le 29 mai 2010 : « Je le répète – elle avait donc déjà dû le dire ! –, cette disposition n’a pas pour objet d’interdire à un médecin de s’absenter. Toutefois, comment le conseil ...

Monsieur le ministre, dissipons tout malentendu ! Nous ne sommes pas par principe hostiles – ce serait puéril – à la médecine libérale. La question n’est pas là, comme l’ont d’ailleurs bien montré les discussions pleines de maturité qui ont eu lieu au Sénat, que ce soit en commission des affaires sociales ou lors des longs débats en séance publique sur la loi HPST. Certes, des attachements, voire des préférences, ont été exprimés, mais il ne s’agissait pas de faire de l’anti-médecine libérale. Il n’est pas question non plus de verser dans la victimologie, voie dans laquelle semble encore s’engager notre débat cet après-midi. En défendant cet amendement – nos collègues l’ont rappelé –, il s’agit d’être très pratique et de mettre en place des modalités perm...

Je ne voterai pas cet amendement, car la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi HPST est inefficace. Premièrement, on semble confondre la continuité des soins et la permanence des soins. On peut admettre que, lorsque le seul médecin d’un canton rural part en vacances sans avoir trouvé de remplaçant, il ait le devoir – il le fait d’ailleurs – d’informer ses collègues et l’ordre des médecins de son absence. Le problème est que la disposition dont nous débattons concernera tous le...

...disposition que nous vous soumettons n’est que le miroir, adapté aux médecins, de ce mécanisme. Elle n’est pas, à proprement parler, répressive. Elle vise simplement à ralentir la cadence des installations en zones surdenses et à permettre aux zones « sous-dotées » d’être un peu mieux loties. Ce n’est pas une nouvelle proposition de notre groupe, nous l’avions déjà déposée à l’occasion de la loi HPST, et vous-même, ainsi que Mme Bachelot, l’aviez écartée au prétexte que la disposition applicable aux infirmières et infirmiers libéraux relevait du domaine conventionnel et non du domaine législatif. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette réponse. Rien ne justifie en effet que l’enlisement des négociations conventionnelles ou le refus à long terme des médecins de réguler leur installation sur ...

...ble. C’est dire s’il est temps d’aller plus loin ! Cet amendement ne vise pas à imposer des mesures coercitives aux médecins. Il tend à poser un principe important auquel nous ne devrions jamais déroger : l’attribution des aides publiques aux structures ou professionnels de santé pratiquant des tarifs opposables. Ce point devra être particulièrement pris en compte lors de l’évaluation de la loi HPST. Enfin, il est nécessaire d’ouvrir un véritable débat sur les politiques tarifaires. Si, à mon sens, la plupart des médecins sont raisonnables, il faut être conscient des abus de certains d’entre eux.

L’amendement n° 67 rectifié vise à rétablir l’article 6, supprimé en commission, qui portait sur les questions de prix et de traçabilité des prothèses et appareillages, notamment dentaires. Cette question avait été longuement débattue lors de l’examen de la loi HPST. Ainsi, aujourd’hui, lorsque l’acte ou la prestation inclut la fourniture d’un dispositif médical, il est imposé aux professionnels de santé de communiquer, d’une manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareil proposé, celui de toutes les prestations associées, ainsi qu’une copie de la déclaration de fabrication. Bien entendu, je ne remets en cause ni le droit à l’information...

...ulte les véritables questions que soulèvent la prise en charge des soins dentaires, notamment des soins prothétiques, et la place à leur reconnaître dans la politique de santé. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement La rectification qui y a été apportée semble n’en modifier ni le sens ni la portée. Permettez-moi d’ajouter une remarque, monsieur le ministre. Dix ans avant la loi HPST, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait inscrit dans le code de la sécurité sociale l’article L. 162-1-9, qui prévoit que les médecins et les chirurgiens-dentistes, lorsqu’ils font appel à un fournisseur ou un prestataire de services, délivrent au patient une copie du devis et de la facture correspondante, facture que le patient communique ensuite à sa caisse d’assurance mal...

Selon M. Fischer, je serais ici en service commandé. Or je tiens à dire que j’ai beaucoup travaillé avec les syndicats de dentistes, l’Ordre des dentistes, les associations de défense des patients, etc. Il m’est rapidement apparu que l’article que nous avions adopté dans la loi HPST était totalement inapplicable. C'est la raison pour laquelle j’ai proposé une modification, afin que la marge des dentistes n’apparaisse pas à part, comme le demandent certaines organisations de consommateurs. Le terme de « marge » me paraît s’apparenter plus au vocabulaire de la grande distribution qu’à celui des professions médicales. Je voterai donc l’amendement de M. Barbier, qui tend à pré...

Lorsque cette disposition de la loi HPST a été votée en commission, il m’avait été indiqué qu’elle concernerait tous les professionnels de santé, et pas seulement les chirurgiens-dentistes, afin de ne pas les montrer du doigt. On s’éloigne donc du dispositif que la commission avait souhaité l’année dernière ou, tout du moins, de la réponse qui m’avait été apportée.

Je voterai l’amendement n° 67 rectifié, car il s’agit d’un amendement de sagesse. J’avais déjà pris position lors de la discussion de la loi HPST contre les dispositions qui revenaient à traiter les dentistes en chiens galeux – c’est ainsi qu’ils le perçoivent. Je partage l’analyse de M. le ministre sur cette question : il est tout de même assez extraordinaire que les dentistes soient les seuls à devoir indiquer à quel prix ils ont acheté un service ou un produit. Pourquoi ne pas demander alors à tous les artisans et commerçants de notre ...

Je me souviens bien du débat que nous avions eu sur ce point lors de l’examen de la loi HPST et j’ai la même impression que Mme Procaccia. Nous n’avions pas alors stigmatisé les dentistes : toutes les prothèses étaient visées. Nous avions eu un long débat sur cette question et l’amendement avait d’ailleurs été adopté contre l’avis du Gouvernement. Je trouve inutile de revenir dans cette proposition de loi sur les dispositions votées à l’époque. Retenir le coût de la prothèse, et non le ...