Interventions sur "HPST"

...naturel que, comme dans n’importe quel cadre contractuel, le respect des engagements soit assuré. La pénalité n’est qu’une garantie supplémentaire de l’efficacité d’un contrat. Nous vous présenterons un amendement de compromis en ce sens, amendement qui, soit dit en passant, ne fait que reprendre la position qui avait été celle de notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi HPST. L’article 4 de la proposition de loi supprime l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences programmées dans le cadre de la permanence des soins. Ce faisant, le législateur laisse le conseil de l’Ordre organiser librement cette permanence à l’échelon départemental, sans s’ingérer. Il n’y a rien de choquant à cela ; bien au contraire, c’est une mesure de bon sens. Il ne faut pas so...

... « désamour » vis-à-vis de cette partie du corps médical, dont la représentation syndicale majoritaire n’acceptait pas certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, annonça urbi et orbi un certain nombre de mesures à prendre toutes affaires cessantes. Parmi celles-ci, certaines devaient concerner la toute fraîche loi HPST adoptée en juillet 2009, notamment les dispositions destinées à enrayer la désertification médicale, moyennant quelques contraintes âprement discutées lors du débat parlementaire. Ces dispositions qui visaient à crédibiliser la volonté du législateur dans son objectif de s’attaquer à ce fléau que représente pour nos concitoyens, en milieu rural comme dans de nombreux quartiers et banlieues de no...

… niche opportunément dégagée, pour que, en quatre heures, la messe soit dite, pour que des propositions soient adoptées, pour que la loi HPST soit « nettoyée » de ses scories litigieuses et pour que le Président de la République soit satisfait, le corps médical libéral, enfin apaisé, devant tout naturellement retrouver au plus vite le droit chemin, qu’il n’aurait jamais dû quitter, du soutien sans faille, ou plutôt sans grogne, à la politique présidentielle dans le champ de la santé, du moins pour ce qui est de son versant impliquant l...

Le président du comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, tel que prévu par l’article 35 de la loi HPST, n’écoutant que son devoir, nous concocta aussitôt une proposition de loi visant à corriger les quelques dispositions dérangeantes contenues dans la loi Bachelot. Ce président, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, que je salue, a bien pris soin de faire connaître à la presse qu’il avait fait cette proposition à titre personnel – ce qu’il a rappelé voilà quelques instants –, et pas au nom du comi...

J’en prends acte. L’affaire, à savoir les corrections des aspérités dérangeantes de la loi HPST, était trop urgente et ne pouvait attendre le mois de juillet de cette année que l’important travail de maturation et d’élaboration du rapport du comité de suivi soit arrivé à son terme et présenté dans sa cohérence d’ensemble devant la représentation nationale. Bref, il fallait calmer les démangeaisons préélectorales élyséennes et l’onguent que constitue cette proposition de loi devait pouvoir ...

...sociales a réécrit l’article 2, mais il faudra bien, un jour, remettre l’ouvrage sur le métier si nous voulons donner une cohérence d’ensemble à des propositions normatives permettant d’assurer une véritable organisation des soins de premier recours dans notre pays, ce que nous cherchons en vain dans cette proposition de loi. À ce niveau, il semble opportun de rappeler que l’article 36 de la loi HPST a défini à la fois les soins de premier recours et les missions du médecin généraliste de premier recours. Nous l’avions dit à l’époque, quand nous avions abordé cet article au cours de la discussion du projet de loi HPST, la portée normative de ces définitions législatives n’apparaît pas clairement. Depuis, les spécialistes de ce type de questions l’ont à leur tour relevé. Ainsi, M. Pierre-Lou...

Aussi, pour ce faire, la proposition de loi renvoie le contrat santé solidarité – qui a pour but de favoriser l’exercice médical dans les zones de notre territoire sous-dotées – à la négociation conventionnelle et supprime les sanctions financières – donc, si j’ai bien compris, implicitement jugées anti-médecins – prévues par la loi HPST à l’encontre des praticiens réfractaires refusant de s’engager dans cette démarche ou ne respectant pas les termes de leur engagement. Mes chers collègues, je le rappelle, nous avons déjà eu sur ce sujet une très longue discussion lors de l’examen de cette question en 2009. Par conséquent, je n’y reviens pas. Toutefois, pour ce qui me concerne, je ne vois pas pourquoi, nonobstant les déclaratio...

...tre position sur les différents articles de cette proposition de loi, notamment en ce qui concerne le secteur médico-social. Dans le cours de la discussion, nous profiterons aussi de ce texte pour proposer des amendements qu’il nous semble tout aussi urgent d’examiner, compte tenu de leur objet, puisque, monsieur le ministre, votre majorité a choisi d’anticiper le réexamen d’une partie de la loi HPST. Je termine en précisant que nous serons bien présents dans les échanges qui ne manqueront pas d’avoir lieu dans cette enceinte, lorsque le rapport, que doit commettre le comité de suivi de la loi HPST, aura été déposé sur le bureau de notre assemblée à la fin du mois de juillet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en réformant l’hôpital avec la loi HPST en 2009, nous portions un diagnostic sur un corps blessé, afin de mieux prendre en charge ses blessures et fractures, avec toujours cet objectif : mieux accueillir des corps souffrants, eux-mêmes blessés par la maladie. Cependant, cette réforme nécessaire a produit des inquiétudes, comme si cette réforme chirurgicale avait donné le sentiment de produire quelques infections nosocomiales. Aussi, ...

Mais, comme le rapporteur nous a soumis un certain nombre de mesures, je propose de les rendre effectives et, pour cela, je présenterai un amendement visant à prévoir une sanction en cas de manquement à l’obligation de déclaration. Enfin, pour répondre à la fracture public-privé et médicale et médico-sociale, la loi HPST avait fait un pas de plus pour décloisonner notre système de santé par le renforcement des liens entre public et privé. Des mesures visent donc à sécuriser le statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, qui n’ont pas vocation à devenir des établissements sociaux ou médico-sociaux titulaires d’une autorisation. Les groupements de coopération sanitaire d’établissemen...

... que le Parlement se plierait à sa volonté et se déjugerait, qui plus est dans un si court délai. Vous êtes donc à la tâche, mon cher collègue, et, apparemment, il vous faut faire très vite. Le rôle n’est pas forcément enviable. Tâche difficile en effet pour le président du Comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST de justifier le dépôt prématuré de cette proposition de loi - votre bilan, monsieur Fourcade, est attendu pour le 21 juillet prochain –, qui comporte une, et une seule disposition relative au titre Ier de la loi ! La précipitation est mauvaise conseillère. Hormis les articles 3 et 4, dont nous venons d’évoquer la raison d’être, la plus grande partie des autres articles de cette proposition n’ont...

...rvices sociaux et médico-sociaux. Cette précision est de bon aloi. La seconde – l’article 16 – est relative aux appels à projets et vise à donner une base légale à des interprétations juridiquement contestables des textes législatifs et réglementaires reprises par une circulaire du 28 décembre 2010. Donc, seulement deux petites dispositions sur le secteur médico-social. Est-ce à dire que la loi HPST, qui a fait de l’intégration du secteur médico-social dans le giron des agences régionales de santé l’un de ses objectifs majeurs, a « zéro défaut » moins deux points ? Il n’en est rien, nous le savons. Les deux mesures phare du volet médico-social de cette réforme, que sont les appels à projets et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, méritent d’autres ajustements, si l’...

...re où cette proposition de loi a vraisemblablement l’accord du ministère de la santé, qui a même dû participer à son élaboration, je suppose que le Gouvernement inscrira la fin de son examen sur son ordre du jour prioritaire. Pourquoi cette urgence ? On peut s’interroger, mais l’auteur de la proposition de loi nous donne lui-même la réponse lorsqu’il déclare qu’il souhaite supprimer, dans la loi HPST, toutes les mesures anti-médecins. On ne peut être plus clair !

...tude récemment publiée par les éditions du groupe Moniteur, Solidarités et territoires, sous la signature du professeur Emmanuel Vigneron, de la faculté de Montpellier. D’ailleurs, la comparaison de la cartographie des médecins dits « libéraux » et de celle des pharmaciens libéraux exerçant en officine est très éclairante sur ce point. Puisque l’on modifie certaines dispositions de la loi HPST avant même que le comité de suivi ait produit ses conclusions et rédigé son rapport, le groupe socialiste aurait pu déposer des amendements sur tous les articles de la loi sans que l’on puisse parler de cavaliers, puisqu’il s’agit de modifier cette loi. Ainsi, la discussion aurait pu durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Mais, parce que nous, monsieur le ministre, nous respectons le Pa...

Cet amendement vise à inscrire la profession d’assistant dentaire dans le code de la santé publique, mais pas seulement pour leur permettre de travailler dans le milieu hospitalier, ma chère collègue. Un amendement similaire a été présenté lors de l’examen de la loi HPST. La commission des affaires sociales avait alors émis un avis favorable sur le principe, mais souhaité qu’une concertation soit engagée avec les acteurs concernés. La ministre de la santé avait indiqué de son côté qu’elle missionnait l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le sujet. Depuis, l’IGAS et la Cour des comptes ont l’une et l’autre traité la question dans de récents rapp...

... Lors d’un vote, la commission a par conséquent émis un avis défavorable. L’amendement n° 31 rectifié tend à apporter une précision supplémentaire à la définition de la maison de santé. Sur le principe, l’amendement de Marie-Thérèse Hermange répond donc au souci des auteurs de la proposition de loi, et au nôtre. Toutefois, il y a une difficulté - nous l’avions notée lors de l’examen de la loi HPST -, qui réside dans le fait que la définition des soins de premier recours est extrêmement large et n’exclut pas qu’ils soient dispensés dans un établissement de santé. Quant aux soins de second recours, ce sont tous ceux qui ne sont pas couverts par l’offre de premier recours, ce qui n’est pas non plus très précis. Je rappelle aussi que l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, relatif a...

...quer les tarifs opposables. Si nous souhaitons qu’une telle précision soit apportée, c’est parce que nous considérons qu’elle seule sera de nature à réduire les cas où les patients renoncent aux soins du fait de la pratique très abusive des dépassements d’honoraires. Par ailleurs, comme vous le savez, le code de la santé publique prévoit expressément, depuis l’adoption de l’article 41 de la loi HPST, que les maisons de santé peuvent bénéficier, dans le cadre de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, des financements prévus par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à raison des frais engendrés par l’exercice coordonné des soins. Si cela apparaît comme une évolution importante et souhaitable, qui va dans l’intérêt des comptes ...

Sur cet article, nous avons déposé un amendement, que vous pourrez, monsieur le président, considérer comme défendu, un amendement d’appel, je le concède, destiné à souligner, comme nous l’avions fait lors des débats sur la loi HPST, le caractère inapplicable et inapproprié des contrats santé solidarité. Le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer une telle disposition, mais pour des raisons très différentes de celles qui nous avaient conduits à nous y opposer. Je constate d’ailleurs que le choix opéré par le Gouvernement quant au lieu de l’annonce du gel de cette mesure n’est pas sans intérêt : il le fait en plein con...

J’ai déjà abordé ce sujet lors de la discussion générale. Au travers de la disposition votée dans le cadre de la loi HPST, l’enjeu était de proposer aux médecins exerçant dans les zones où le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé d’adhérer à un contrat par lequel ils s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones sous-denses. L'article 3 de la présente proposition de loi vise à modifier ce contrat, d'une part, en renvoyant « à un contrat-type défini par l...

J’ai déjà développé dans la discussion générale l’objet de cet amendement, qui est de maintenir la contribution financière en cas de non-respect des obligations d’un contrat santé solidarité. Dans sa rédaction issue de la loi HPST, le code de la santé publique prévoit que les praticiens qui refusent de signer un contrat santé solidarité ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle. L’article 3 de la proposition de loi supprime purement et simplement toute contribution forfaitaire. Certes, nous approuvons la suppression de la contribution en cas de r...