Interventions sur "régional"

Tout d'abord, madame la ministre, pour répondre à votre propos liminaire, je ne conteste nullement que les travaux de l’agence régionale de santé s’inscrivent dans le cadre de l’ONDAM. « Pourquoi cet amendement ? », me répondrez-vous alors. Tout simplement parce qu’il ne me semble pas nécessaire d’insister de nouveau sur ce point dans le présent projet de loi ! Parmi les missions générales assignées à l’agence régionale de santé, le rapporteur de ce texte devant l’Assemblée nationale a ajouté, à travers un amendement, la mission...

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG refusent que les agences régionales de santé soient chargées, en plus de leur mission de gestion et de pilotage de l’offre de soins, de la gestion du risque maladie, même si celui-ci mériterait d’être mieux défini. Si nous sommes opposés à cette gestion du risque par les agences régionales de santé, c’est parce que nous considérons, comme le suggérait d’ailleurs le rapport Bur, que l’association des deux missions dans une seule ...

Selon la rédaction proposée pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, l’agence régionale de santé, puisque tel est désormais le nom de cet organisme, exerce ses compétences « sans préjudice […] de celles des collectivités territoriales et des établissements » que sont l’AFS, l’Agence française du sang, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, le Comité national de santé publiq...

Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 donne une définition générale des compétences et moyens des ARS. La définition des objectifs nous paraît faire partie du champ de l’article L. 1431-1. Nous avons en effet prévu dans le texte proposé pour cet article que l’ARS définisse et mette en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé tels que définis par les textes fondamentaux qui en traitent. Il n’y a donc pas lieu, de l’avis de la commission, de réintroduire la détermination des objectifs dans l’article L. 1431-2. La commission a émis par conséquent un avis défavorable.

Après avoir écouté tout le monde, j’aimerais à mon tour le signaler : je suis, moi aussi, favorable à la création des agences régionales de santé ! Et comme d’autres, j’aurais aimé que M. Alain Vasselle maintienne son sous-amendement n° 1336. En matière de précision, madame la ministre, je dirai que vous en faites trop !

L’article 26, qui ouvre le titre III de ce projet de loi, instaure les agences régionales de santé et trace les missions et les compétences de celles-ci. Nous pourrions alors nous attendre à une définition des missions s’appuyant sur les besoins de la population ; or il n’en est rien. Les seuls objectifs semblent être la mise en œuvre au niveau régional du respect des textes et des politiques publiques définies a minima nationalement, dans le cadre d’une restriction budgéta...

Les spécificités régionales auxquelles se réfère cet article sont précisément celles qui peuvent avoir une influence sur les besoins de la population. Le rôle des ARS sera d’aplanir les obstacles qui s’opposent à la satisfaction de ces besoins, notamment en facilitant l’accès aux soins quand il sera insuffisant, en mettant l’accent sur la prévention des risques dominants dans la région et en prenant en compte tel ou tel p...

Le terme de « santé environnementale » est très large. Il ne peut donc être utilisé pour préciser les compétences de l’ARS. Les ARS auront une compétence en matière de veille sanitaire et de signalement des événements sanitaires, lesquels pourront inclure ceux qui trouvent leur origine dans une atteinte à l’environnement. Par ailleurs, l’article relatif au schéma régional de prévention fait déjà référence à la santé environnementale. Mais on ne peut pas charger les ARS d’assurer la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Depuis les années quatre-vingt, il existe un observatoire régional de santé, ou ORS, dans les vingt-deux régions de France métropolitaine et dans les quatre départements d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. L’objectif des ORS est d’améliorer l’information sur l’état de santé et les besoins des populations régionales, dans le cadre d’une mission d’aide à la décision. Ces observatoires contribuent ainsi à mettre à dispositi...

Mon propos rejoindra quelque peu l’argumentation développée par M. Desessard sur l’amendement n° 1026 rectifié. En effet, l’amendement n° 909 vise à intégrer dans le champ des compétences des agences régionales de santé la prise en compte des phénomènes environnementaux, ne serait-ce qu’en raison des conséquences sur la santé de nos concitoyens que de tels phénomènes peuvent avoir. En plus des arguments déjà développés par M. Desessard, je vous renverrai, mes chers collègues, à un rapport de l’OMS sur les conséquences des facteurs environnementaux sur la santé, publié le 13 juin 2007. L’étude réalis...

Les ARS auront pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé en tenant compte des spécificités de chaque région afin de répondre aux besoins de santé de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé. La mise en place de ces agences avec les compétences qui leur sont attribuées doit traduire un changement profond de vision sur la nature des déterminants de la santé. L’importance des conséquences des facteurs professionn...

Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de l’amendement n° 909 qui a déjà été défendu, je ne m’étendrai pas sur le sujet. Le fait d’intégrer dans les missions confiées aux agences régionales de santé la prévention et la protection de la santé contre les risques liés à l’environnement nous paraît une disposition de bon sens, dans la mesure où le projet de loi organise un certain nombre de transferts de personnels à leur profit. Tel est le cas des personnels et des moyens dont disposent les DDASS en matière environnementale, transfert prévu dans la circulaire du Premier ministre en d...

La circulaire à laquelle fait référence Mme Pasquet prévoit une coordination des directions départementales chargées de la prévention des risques liés aux activités humaines avec les antennes départementales de l’ARS et l’unité territoriale de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. La prévention des risques naturels sera confiée à la direction départementale des territoires. De plus, nous n’avons pas estimé souhaitable de transformer une nouvelle fois l’article L. 1431-2 du code de la santé publique en catalogue détaillé reprenant toutes les dispositions figurant à d’autres articles du texte. Je l’ai dit, l'article 26 d...

...s petites communes. Ceux-ci sont harcelés par des marchands de défibrillateurs, qui leur conseillent systématiquement, la plupart du temps pour des raisons purement commerciales, d’installer à peu près partout ces appareils. Si l’ARS était en mesure de fournir à nos collectivités territoriales, notamment aux plus petites, une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional, cela leur éviterait sûrement bien des dépenses inutiles.

Cet amendement vise à préciser que, s’agissant de la définition des actions de prévention des handicaps et de la perte d’autonomie dont elles seront chargées, les agences régionales de santé se fondent sur l’expertise développée par les conseils généraux. En effet, dans la mesure où les ARS auront pour mission de financer ces actions, il est nécessaire que celles-ci soient arrêtées en corrélation avec les diagnostics établis par les conseils généraux. Ces derniers ont en effet acquis une connaissance approfondie des domaines du handicap et de la perte d’autonomie, du fait...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne du précédent, présente toutefois un angle quelque peu différent. Il a donc toutes les chances d’être adopté ! Les ARS ont un champ d’action très large, qui englobe notamment le secteur médico-social. Puisque les agences régionales de santé auront pour objectif de mettre en œuvre au niveau régional la politique d’action sociale et médico-sociale, elles le feront nécessairement en coordination avec tous les partenaires qui définissent et participent à l’offre sanitaire et médico-sociale : les collectivités territoriales concernées, les représentants de l’État dans la région, les organismes de protection sociale, les organi...

Le projet de loi prévoit que les agences régionales de santé sont chargées de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et de garantir l’efficacité du système. Cette rédaction tend à soumettre les besoins en santé à l’offre de soins gérée par l’ARS, ce que nous ne cessons de dénoncer. Nous considérons que l’ARS doit veiller, d’abord et avant t...

Les agences régionales de santé ont pour vocation d’anticiper et de prévoir des plans de santé à long terme. Pour couvrir un champ aussi large, elles ne pourront pas se contenter de l’expertise des professionnels de santé. S’il s’agit d’évaluer la toxicité d’un produit, elles feront appel à des spécialistes. S’il s’agit d’anticiper des problèmes démographiques, elles solliciteront des géographes, des sociologues et a...

Il s’agit d’un amendement de précision, mais d’une précision ô combien importante à mes yeux. En effet, l’article L. 1431-2 du code de la santé publique précise de façon très exhaustive l’ensemble des missions dont seront chargées les nouvelles agences régionales de santé. Elles ont pour mission – on le sait, cela a été dit et redit – de réguler l’offre des services sanitaires et médico- sociaux afin de répondre aux besoins en soins et de garantir l’efficacité du système de santé. Il est à souligner toutefois que cet article ne précise nullement le pendant de l’adaptation de l’offre de soins aux besoins, à savoir l’accès de tous aux soins. L’élu rura...