Interventions sur "régional"

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà défendus ainsi qu’avec la motion que nous avons déposée visant à limiter le recours à des formes atypiques de contrat de travail dans les établissements publics de santé, mais également – et c’est l’objet de l’amendement – dans les agences régionales de santé, qui sont des établissements publics administratifs. En réalité, vous jouez sur tous les tableaux pour appliquer partout la révision générale des politiques publiques. Vous limitez le nombre de remplacements des départs à la retraite, vous encouragez le recrutement de personnels non fonctionnaires ou ne relevant pas de la fonction publique. Bref, tout est fait pour réduire les dépens...

...e, je suis admiratif du plaidoyer de Mme la ministre sur cet article du projet de loi et de sa force de conviction. Comment pourrais-je ne pas accéder à sa demande ? Ce faisant, je formulerai quelques observations à propos de ce plaidoyer. Je dirai tout d’abord que, au stade où nous en sommes de la défense de ces amendements, nous ne faisons que prendre date sur la façon dont les futures agences régionales de santé vont fonctionner. Madame la ministre, je partage totalement votre objectif et votre souhait de veiller à ce que ce mariage ne soit pas uniquement un mariage de raison entre l’assurance maladie et le futur directeur de l’agence régionale de santé, mais qu’il soit un mariage d’amour

Nous considérons que le montage juridique propre aux futures agences régionales de santé fait peu de cas de l’existant. C’est aussi, me semble-t-il, ce qui ressort de la réflexion de M. Mercier. Les amendements de nos collègues Michel Mercier et Yves Daudigny – tous deux présidents de conseil général – ne sont pas bénins et participent de ce constat en ce qui concerne la prise en compte des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale ; ils expriment un...

Il ne serait peut-être pas inutile que des circulaires ministérielles d’application soient diffusées aux directeurs des agences régionales de santé et qu’elles nous soient communiquées afin que nous puissions nous appuyer sur elles lorsque, en notre qualité de législateur, nous devrons veiller à l’application de la loi, dans son esprit comme dans sa lettre. Cette mesure, qui me paraît essentielle, lèverait d’ailleurs toute ambigüité sur les propos que nous échangeons sur nombre de dispositions du projet de loi. Vous comprendrez, ...

J’avais déposé voilà déjà un certain temps cet amendement concernant la relation entre l’ARS, la nouvelle organisation régionalisée de la santé, et les conseils généraux. Deux raisons me poussaient à vouloir aider ce « superpréfet », comme l’appelait tout à l’heure M. Autain – sans malice, assurément ! –, dont la tâche sera énorme. La première raison était qu’il sera chargé non seulement du gigantesque secteur sanitaire, et Dieu sait si je me mets à sa place et si je le plains, mais aussi du secteur médico-social. Compte...

L’objet de cet amendement est d’apporter des garanties de clarté et de transparence dans les modalités et conditions qui présideront à la désignation des directeurs généraux des agences régionales de santé. Nous proposons que ces modalités et conditions soient précisées par décret pris en Conseil d’État, ce qui permettra au moins de fixer un certain nombre de règles communes.

...ablissements de santé et médico-sociaux et que la Mutualité sociale agricole intervient dans la mise en place des maisons de santé rurales ainsi que des pharmacies rurales. Depuis sa création, la Mutualité française a développé une expertise unanimement reconnue dans l'exercice de ses mandats de représentation. Parallèlement, elle a fait le choix d'un renforcement du rôle politique de ses unions régionales, auxquelles est désormais dévolu le rôle de représentation du mouvement mutualiste à l’échelon régional, et ce de manière distincte de l'activité de gestion des services de soins et d'accompagnement. Les unions régionales mutualistes n'auront pas vocation à assurer une activité de couverture complémentaire. La réforme statutaire adoptée par l'assemblée générale de la Mutualité française le 12...

...ion n’est pas persuadée de l’opportunité de faire siéger les représentants des professionnels de santé, qui sont offreurs de services, dans le conseil de surveillance des ARS. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements Je veux en outre rappeler que les professionnels de santé sont, comme les gestionnaires d’établissements de soins et médico-sociaux, représentés à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, où ils ont, à notre avis, plus leur place.

Je veux revenir sur l’amendement n° 1144. Aux termes de la rédaction du texte de la commission, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé et de l’autonomie comprend, entre autres, « des personnalités qualifiées, dont des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées ». L’amendement défendu par Mme Payet prévoit qu’il est composé « de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’au moins une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les ...

Cet amendement concerne la gestion du risque, mission nouvelle qui incombera aux agences régionales de santé, les ARS. Je concède qu’il est assez technique et complexe, mais je vais essayer d’en dégager l’esprit. Je rappelle que ce projet de loi organise une coordination des politiques de santé en région dont les ARS seront chargées, par le biais d’un conseil national de pilotage placé sous la présidence du ministre chargé de la santé. C’est au sein de ce conseil que seront fixés les objecti...

L’article 26 insère dans le code de la santé publique, au livre IV de la première partie, un titre III portant création des agences régionales de santé, les ARS – il semble que nous allons bientôt dire adieu à « l’autonomie », qui devait compléter leur appellation ! –, agences qui constituent la clef de voûte de cette réforme : c’est pourquoi elles ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises au cours de l’examen du titre Ier, enfin achevé, et le seront encore lors de la discussion des deux autres titres, relatifs à l’accès aux soin...

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont déjà donné deux outils pour mener à bien cette politique : les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire. Il s’agit maintenant de parachever l’œuvre en créant les agences régionales de santé, qui auront avant tout pour objectif de contraindre la dépense publique, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur médico-social. Tel est le cadre véritable et incontournable de ce débat politique ! L’article 26 que nous examinons aujourd’hui, après un long débat sur l’organisation hospitalière, m’amène à renouveler le constat que nous avions formulé à l’occasion de la ...

...ix de la défiance plus que celui de la co-élaboration. Cette organisation pyramidale et autoritaire est contraire à la conception que nous nous faisions de telles agences, mais je dois reconnaître qu’elle sert à merveille votre projet de réduction des dépenses publiques, puisqu’elle rend quasi impossible toute forme de contestation. Il n’est que de regarder le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé et de l’autonomie, privé de tout pouvoir, bien que la commission ait essayé, tout au long des deux dernières semaines, de rééquilibrer le texte et de faire vivre une autre vision. Sur le fond, cependant, la commission n’a en rien modifié les objectifs véritables. Il suffit d’écouter M. Vasselle pour s’en convaincre. En outre, nous doutons réellement que les missions théoriquement confi...

… sont d’abord et avant tout des agences destinées à contrôler l’offre de soins. N’affirmait-il pas alors : « J’attends des agences régionales de santé qu’elles réconcilient l’organisation des soins et la maîtrise de la dépense : mieux organiser pour dépenser moins et apporter plus aux patients. ».

...istre, nous aurions bien aimé que votre projet de loi décide d’« apporter plus aux patients ». Force est de constater que, passé l’effet d’annonce, il ne reste plus grand-chose dans la mesure où l’agence ne disposera d’aucun pouvoir pour imposer la pratique de tarifs opposables et ne pourra pas limiter l’installation de professionnels de santé dans les zones sur-denses. Le directeur de l’agence régionale de santé ne pourra augmenter l’offre de soins à des tarifs opposables dans les territoires de carences, mais pourra la réduire dès lors qu’il estimera que l’intérêt des comptes publics l’exige. Pour ce faire, il pourra obtenir, grâce aux outils dont il s’est doté, grâce aux CHT, au groupement de coopération sanitaire, obtenir la fermeture ou le regroupement de services, quand il n’exigera pas l...

Madame la ministre, l’article 26, qui vise la création des agences régionales de santé, est un article évidemment essentiel de votre projet de loi. Ces agences régionales de santé correspondent en elles-mêmes à une logique qui n’est pas contestable et dont s’est réclamée en son temps une majorité de gauche. Ces agences répondent à un souci de coordination qui peut être très utile entre les hôpitaux, la médecine de ville, les professions libérales de santé et le secteur ...

Les deux commissions de concertation sur la prévention et le secteur médico-social verront leur composition fixée par décret. Quelle sera-t-elle ? La conférence régionale de santé sera, quant à elle, purement consultative. Par ailleurs, l’éloignement de l’agence régionale de santé par rapport au territoire, malgré les délégations territoriales prévues dans chaque département, risque de poser, et de manière aiguë, le problème de la coordination avec les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, dont les prérogatives sociales constituent le cœu...

… si du moins elle était progressiste, mais cela reste à démontrer. Il faut se garder de toute logique caporaliste. Cela risque de ne pas marcher, madame la ministre. La masse de décisions qui incombera au directeur général de l’agence régionale de santé sera si considérable que l’on se demande comment le malheureux pourra faire !

...irmation –, dans le cadre d’un comité national. La convention d’objectifs et de gestion qui lie les caisses d’assurance maladie précisera les objectifs que l’État fixe aux caisses et permettra de suivre leur exécution. Une telle solution, qui s’inscrit dans la continuité des amendements adoptés sur l’initiative de la commission, présente l’avantage de faciliter la prise en compte d’une dimension régionale dans la gestion du risque, sans obliger le directeur général de l’ARS à signer des conventions avec l’ensemble des caisses. Les orientations souhaitées par l’ARS seraient ainsi mises en œuvre. Madame la ministre, cette convention pourrait, comme l’a d’ailleurs évoqué le secrétaire général de votre ministère dans une interview, contenir des dispositions plus larges, par exemple pour la mise en œ...

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission estime que le titre IV est aussi important que le titre Ier. C'est la raison pour laquelle le président About a demandé qu’il soit examiné immédiatement après le titre Ier. Le titre IV organise en effet, au niveau régional, la santé et l’offre de soins et il permet de donner aux citoyens le meilleur service de santé possible. La commission a des exigences importantes, dont trois essentielles. Tout d’abord, l’ARS doit être chargée de la déclinaison régionale de la politique nationale de santé, car la santé, au même titre que l’éducation et la défense, doit être une politique nationale. À cet égard, le texte adopté...