Interventions sur "d’âge"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire inscrit dans le statut de la magistrature les éléments de la réforme des retraites qui relèvent de la loi organique, en application de l’article 64 de la Constitution. En effet, la limite d’âge jusqu’à laquelle les magistrats peuvent exercer leur activité figure parmi leurs garanties statutaires, afin d’éviter qu’il puisse être mis fin à leur activité de faço...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire n’est que l’application – cela a été rappelé par M. le rapporteur – du projet de loi portant réforme des retraites à ce corps de fonctionnaires. D’un point de vue purement technique, le statut d’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire posé à l’article 64 de la Constitution explique que les dispositions relatives à leur limite d’âge soient distinctes...

...ans le vif du sujet pour comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement procède de cette manière. Le projet de loi organique prévoit un ensemble de mesures particulièrement défavorables aux magistrats, que les organisations représentatives auraient très certainement refusées en bloc, j’y insiste, si de réelles négociations avaient eu lieu. Il a pour effet de repousser à 67 ans la limite d’âge actuellement fixée à 65 ans par l’article 76 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Ce report de la limite d’âge aura une incidence importante sur la gestion du corps de la magistrature et sur la pyramide des âges. En effet, à l’heure actuelle, les magistrats partent en moyenne à la retraite à 63, 3 ans ; le régime de maintien en activité ne concerne donc a...

...projet prolonge la démarche de convergence entre le secteur privé et le secteur public, ce qui conduit à appliquer le relèvement de deux ans des seuils aujourd’hui fixés à 60 et 65 ans. Le projet de loi organique comporte ainsi trois mesures essentielles, qui traduisent la même volonté de préserver notre système de retraite par répartition. En premier lieu, il prévoit un relèvement de la limite d’âge pour les fonctionnaires qui passerait ainsi de 65 ans à 67 ans. Cependant, le Premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ne seront pas concernés par cette disposition, leur limite d’âge de départ à la retraite étant d’ores et déjà fixée à 68 ans. En deuxième lieu, comme pour les autres fonctionnaires, l’entrée en vigueur du relèvement de l’âge limite des m...

...utures du fonds de réserve qui devait financer leurs propres retraites. Les Françaises et les Français ne sont pas dupes. À peine ce texte préparant une formidable régression sociale pour notre pays a-t-il été examiné, mais non encore définitivement adopté, vous nous demandez, monsieur le secrétaire d'État, d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d’âge, tant pour le départ à la retraite que pour l’obtention d’une pension de retraite sans décote. Ce ne sont que des raisons de pure forme juridique qui nous conduisent à examiner séparément le cas de ces professionnels, dans le cadre d’un projet de loi organique. Il est inenvisageable que nous nous inscrivions dans cette logique de régression sociale. Nous voterons donc résolument contre ce texte...