Interventions sur "siège"

J'approuve la position de la commission, à ceci près que j'estime - et c'est le sens de mon amendement n° 2 - que l'interdiction ne devrait s'appliquer qu'aux magistrats du siège : recevoir une décoration du président de la République - qui ne préside d'ailleurs plus le Conseil supérieur de la magistrature - semble contraire à leur statut. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, totalement dépendants de l'exécutif, auquel on sait qu'ils rendent souvent d'éminents services.

Qu'en serait-il, monsieur Michel, du cas d'un magistrat qui passerait d'une aile à l'autre du palais de justice, du parquet au siège ? Faudra-t-il, en raison de cette accablante période, lui refuser une médaille qu'aura son voisin ?

J'ai présenté mon amendement n° 2. Les distinctions honorifiques sont attribuées par le pouvoir exécutif : cela entame l'indépendance des magistrats du siège, garantie par la Constitution. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, qui rendent d'éminents services. C'est M. Jean-Claude Marin lors du procès Chirac, c'est aussi Nanterre...

...la décoration serait incompatible avec l'indépendance, voire un symptôme de la dépendance. Mais l'indépendance n'est que le moyen d'assurer l'impartialité, notion qui émerge dans la jurisprudence, notamment celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Je puis vous dire, pour avoir longuement côtoyé les magistrats, que j'ai connu des procureurs menant des enquêtes impartiales et des juges du siège affichant d'une manière choquante leur idéologie.