Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission

Nous commençons par les amendements extérieurs au projet de loi organique modifiant la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

L'amendement n° 4 du gouvernement est contraire à la position de la commission : il rétablit un article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

Je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 5, pour les mêmes raisons.

Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu sur la question des distinctions honorifiques : l'amendement n° 6, qui supprime l'article, traduit la position que nous avions défendue.

J'y suis défavorable. L'article 3 ne traduit en aucun cas une défiance à l'égard des magistrats, mais vise à renforcer l'image de l'indépendance de la magistrature.

Je n'aurais pas soutenu cet argument.

L'on peut être titulaire de l'ordre du mérite ou de la légion d'honneur et faire preuve d'une grande indépendance d'esprit.

Il faut l'espérer, car nombreux sont les magistrats décorés.

Je le pense.

Nous sommes favorables à l'amendement. La position arrêtée par la commission apparaît discriminatoire. Autant l'on peut envisager et comprendre de refuser la légion d'honneur et l'ordre du mérite à certaines professions, autant il serait excessif de montrer du doigt les magistrats de l'ordre judiciaire.

J'abonde dans ce sens. Outre que cet amendement est un cavalier, il ne me semble pas opportun d'ouvrir maintenant un débat, qui n'est pas d'une actualité foudroyante et risque de créer une polémique sur un sujet qui mérite une approche apaisée.

J'approuve la position de la commission, à ceci près que j'estime - et c'est le sens de mon amendement n° 2 - que l'interdiction ne devrait s'appliquer qu'aux magistrats du siège : recevoir une décoration du président de la République - qui ne préside d'ailleurs plus le Conseil supérieur de la magistrature - semble contraire à leur statut. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, totalement dépendants de l'exécutif, auquel on sait qu'ils rendent souvent d'éminents services.

Oui mais... J'ai eu l'honneur la semaine dernière de recevoir avec M. le président du Sénat, le président de la Conférence des procureurs, dont 147 ont signé la déclaration que l'on sait - je vous présenterai d'ailleurs des propositions pour prendre en considération cette initiative.

Qu'en serait-il, monsieur Michel, du cas d'un magistrat qui passerait d'une aile à l'autre du palais de justice, du parquet au siège ? Faudra-t-il, en raison de cette accablante période, lui refuser une médaille qu'aura son voisin ?

Je connais des magistrats ayant terminé leur carrière à la Cour de cassation, qui ont volontairement gardé leur robe vierge de toute décoration...

L'on peut être titulaire des ordres nationaux et en tirer un légitime motif de fierté - ce qui n'enlève rien à l'indépendance.

J'ai présenté mon amendement n° 2. Les distinctions honorifiques sont attribuées par le pouvoir exécutif : cela entame l'indépendance des magistrats du siège, garantie par la Constitution. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, qui rendent d'éminents services. C'est M. Jean-Claude Marin lors du procès Chirac, c'est aussi Nanterre...

Je salue votre volonté d'élargir le débat à la question de l'indépendance de la magistrature, mais compte tenu de la position adoptée par la commission, je préfèrerais le retrait de votre amendement.

A vous entendre, la décoration serait incompatible avec l'indépendance, voire un symptôme de la dépendance. Mais l'indépendance n'est que le moyen d'assurer l'impartialité, notion qui émerge dans la jurisprudence, notamment celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Je puis vous dire, pour avoir longuement côtoyé les magistrats, que j'ai connu des procureurs menant des enquêtes impartiales et des juges du siège affichant d'une manière choquante leur idéologie.

J'appelle l'attention de M. Michel : n'est-il pas paradoxal de déposer cet amendement au moment même où 147 procureurs sur 180 réclament un statut indépendant ?

Justement : il faut remuer le couteau dans la plaie...

Cinq articles ont été ajoutés au texte initial. La jurisprudence constitutionnelle, que je n'ignore pas, est antérieure à la réforme de 2008 : dès lors que l'on débat en séance du texte de la commission, le Conseil constitutionnel doit revoir sa jurisprudence.

Je salue votre souci de mettre le titre en cohérence avec le contenu, mais il serait préférable de retirer cet amendement.

Je ne le retirerai qu'après le vote des amendements de suppression des cinq articles supplémentaires.

Y'a-t-il un inconvénient à se déclarer favorable à cet amendement ?

Aucun. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Notre rapporteur, M. Anziani, ne pouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, être présent aujourd'hui : M. Michel le remplacera.

L'amendement n° 3 rectifié bis est, comme les n°s 9, 10, 11 et 1, contraire à la position de la commission, qui a retenu le seuil de dix membres pour la constitution d'un groupe politique : retrait ou rejet.

Pour mon amendement n°1, je m'en remets à la séance.

Les amendements de suppression n°4 et n°13 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n°5 est de repli, puisqu'il vise à remplacer la création d'une commission par celle d'une délégation - ce qui, au reste, ne requiert pas de modification du règlement. Retrait ou rejet.

Mon amendement n° 15 vise à préciser le champ de compétence de la nouvelle commission, sans contrevenir à la tradition du Sénat, qui, contrairement à l'Assemblée nationale, ne spécifie pas, dans son règlement, les compétences de ses commissions permanentes. Je modifie donc le seul intitulé de la commission, en précisant toutefois qu'elle est compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique.

La précision est utile. J'y suis favorable.

Moi également. Il est bon de préciser les choses et de dire qui s'occupera de quoi.

Je serai défavorable à tous les amendements portant article additionnel, quel que soit l'intérêt de certains. Cette proposition de résolution a fait l'objet d'une concertation avec les groupes, et nous n'y avons apporté que quelques amodiations.

L'amendement n°8 rectifié entend interdire les réunions de commissions pendant la séance publique. Nous nous efforçons d'éviter de telles concomitances, mais l'interdire dans le règlement intérieur serait brider nos travaux voire les rendre impossible.

L'amendement n°12, de même que les n°s 6 et 7, posent l'important problème des délégations de vote. Cette question a fait l'objet en 2009 d'une réflexion dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du Règlement, qui s'était arrêté sur un consensus entre groupes. Même s'il faudra la remettre sur le tapis, je ne suis pas favorable à le faire ici. Retrait ?

Je suis favorable à l'idée d'engager une réflexion sur le vote personnel, mais on ne peut prendre de décision ainsi. L'Assemblée nationale, qui a limité les délégations de vote à une seule, a fini par disjoindre les votes des débats, en les regroupant tous le mardi après-midi. Je ne suis pas sûr qu'il soit très positif que des élus qui n'ont participé à aucun débat pointent ainsi.

Cela ne règle pas le problème de l'absentéisme.

Nous faisons preuve de présentéisme.

Les auteurs de l'amendement ne sont d'ailleurs pas là pour le défendre...

Ils ont d'autres mandats !

Il faut trouver une bonne solution. On ne peut pas improviser. Le système de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisant car le vote est déconnecté du débat.

Tout à fait d'accord. C'est la même chose au Parlement européen, où l'on vote d'un coup des paquets de décisions.

Et qu'est-ce qu'un vote personnel ? Est-ce voter comme son groupe ou en son âme et conscience ? S'il s'agit de faire acte de présence et de voter en godillot, où est l'avantage ? La question est plus délicate qu'il n'y paraît.

Le système actuel n'est pas si mauvais. Il y a d'autres moyens de favoriser la présence ou de sanctionner l'absentéisme... Cela dit, j'observe que nos ordres du jour, très chargés, sont souvent modifiés au dernier moment. Venir en train de Mende n'est pas prendre le métro.

« Tout mandat impératif est nul », monsieur Collombat, et je ne connais pas d'autorité capable de vous imposer de voter contrer votre volonté...

Notre groupe est opposé à la suppression du scrutin public, pour des raisons qui ne tiennent pas à l'absentéisme. Il n'est pas rare de voir un parlementaire resté dans son département prétendre qu'il n'aurait pas suivi son groupe dans son vote... Mais le fait est qu'on les voit rarement se désolidariser de leur majorité... Le scrutin public a l'avantage d'afficher clairement qui a voté quoi. C'est une bonne chose.

L'amendement n°14 est sans objet. Le groupe centriste s'opposait à la création d'une nouvelle commission : il n'a pas été suivi. Il n'y a pas lieu de modifier le titre de la résolution.