Interventions sur "coopérative"

... vous en souvenez, les dernières années ont vu aboutir des avancées spectaculaires. En 2001, est créé le statut de la société européenne. En mai 2003, est adopté le plan d’action de la Commission européenne sur la modernisation des sociétés. Entre 2003 et 2006, trois textes qui nous intéressent plus particulièrement sont adoptés. Le premier, en date du 22 juillet 2003, est relatif à la société coopérative européenne, et son adaptation dans notre droit aurait dû intervenir avant le 16 août 2006. Le second concerne les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, qui ont été organisées par la directive du 26 octobre 2005, dont la transposition aurait dû intervenir avant le 15 décembre 2007. Enfin, le troisième est une directive du 14 juin 2006 portant sur les obligations comptables des sociét...

...fectent la bonne marche des entreprises. Au moins peut-on espérer que la fusion transfrontalière bénéficiera aux salariés du côté français par la négociation prévue par la directive. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, nos collègues députés y ont été attentifs. Troisièmement, l’adaptation très tardive – trop tardive ! – du règlement du 22 juillet 2003, qui permet d’accueillir la société coopérative européenne est, à mes yeux, une réelle avancée compte tenu du poids économique que représentent les coopératives en Europe. Les coopératives installées sur notre sol ne peuvent qu’y gagner. D’une manière générale, la singularité du statut coopératif est un atout dans un monde dominé par la finance et où une part trop belle est faite à la rentabilité à court terme, déconnectée de l’économie réell...

...nant des règles de conflit de lois et des règles matérielles harmonisées, va permettre une sécurisation – par les garanties conférées aux administrateurs – et une transparence – par le contrôle du procureur de la République – de ces opérations si précieuses, en particulier dans les zones frontalières. Le partenariat se matérialise également dans le texte par le nouveau statut ouvert aux sociétés coopératives françaises, celui de société coopérative européenne, qui va permettre à nos entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendantes : elles seront ainsi reconnues dans l’ensemble des États de l’Union et pourront y développer facilement leur activité. Bien sûr, ce texte ne règle pas tout : il appelle d’autres ajustements, afin que se poursui...

...règlements et de la directive du 8 octobre 2001, avait été examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée. Or, dans le cas présent, la commission des affaires économiques n’a pas jugé pertinent de se saisir, au moins pour avis, d’un texte qui n’est que le prolongement de cette loi de juillet 2005, ne serait-ce qu’en ce qui concerne les fusions transfrontalières et les sociétés coopératives européennes.

... la règle. Afin de pouvoir concurrencer comme il convient les grandes entreprises de par le monde, le Gouvernement présente ici un projet de loi qui transpose la directive du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux au sein de l’Union européenne et la directive du 14 juin 2006 modifiant des directives comptables, qui adapte notre législation en matière de société coopérative européenne. En matière d’opérations transfrontalières, si la société européenne permet déjà d’en réaliser, il reste que, selon le Gouvernement, elles sont à la fois trop complexes du point de vue juridique et trop coûteuses. Cela nous amène à formuler plusieurs remarques. En premier lieu, ce projet de loi est de nature à favoriser l’émergence de véritables trusts. En effet, il intéresse princi...

...le second, qui a été mis en place en 2001, ont vu le jour après une période de blocage de près de trente ans ; on peut penser qu’ils constituaient une avancée, mais il s’agissait donc surtout du rattrapage d’un retard. Les enjeux du texte que nous examinons ce soir sont, comme cela a été dit à plusieurs reprises, au nombre de deux. S’agissant du règlement du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne, il permet ce que n’autorisait pas le règlement de 2001 créant la société européenne. En effet, ce dernier ne concernait que les sociétés anonymes. Avec le règlement que nous transposons ce soir, c’est un autre modèle de société qui pourra se développer à l’échelle de l’Union. Il s’agit en fait de la reconnaissance de la possibilité d’entreprendre dans l’ensemble de la communauté sous ...

... de l’économie tels que la banque, l’agriculture ou la distribution, ce que beaucoup de Français oublient ou ignorent. Vous-même, madame la ministre, faisiez récemment état de chiffres qui sont très parlants : en France, la coopération représente 21 000 entreprises, 900 000 employés et 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans l’ensemble de l’Europe, on dénombre quelque 280 000 sociétés coopératives, regroupant 60 millions de sociétaires et occupant 5 millions de salariés. Par conséquent, le droit européen, face à une telle présence de la coopération, à un tel dynamisme, ne pouvait demeurer muet, chacun de nous en conviendra, quelles que soient ses options économico-politiques. Grâce à la société coopérative européenne, les différences existant entre les divers pays de l’Union ne seront p...

Par cet amendement, il s’agit de faire bénéficier les membres du groupe de négociation ou du comité de la société coopérative européenne ou de la société issue de la fusion transfrontalière du droit à réintégration dans leur emploi ou dans un emploi équivalent s'ils ont été licenciés à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée sur recours hiérarchique ou à la suite d'un recours juridictionnel. Cet amendement conforte donc la protection qu'il est nécessaire d'assurer à ces représentants des personne...

Cet amendement a pour objet de soumettre le commissaire à la fusion qui interviendra à l'occasion de la constitution de la société coopérative européenne par fusion au régime d'incompatibilités prévu par le code de commerce pour de telles fonctions.

L'association de tiers non coopérateurs au sein des coopératives agricoles n'est aujourd'hui possible que si le tiers intéressé entre dans l'une des dix catégories définies par l'article L. 522-3 du code rural. Cette disposition restreint en réalité, sans véritable raison, les catégories de personnes susceptibles de devenir associés non coopérateurs de la société, alors même qu'il pourrait être de l'intérêt d'une coopérative agricole ou d'une union de coopér...

Cet amendement, comme le précédent, concerne la coopérative agricole. Il tend à opérer une simplification du régime de la dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative agricole. Il permet d'aligner ce régime à la fois sur les dispositions de droit commun et sur le nouveau régime de la société coopérative européenne.

Cet amendement apporte une simplification utile en alignant le régime de la dévolution de l’actif net en cas de dissolution d’une société coopérative agricole sur celui qui est prévu par le présent projet de loi pour les sociétés coopératives européennes. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne répéterai pas ce qui a déjà été précisé dans le cadre de la discussion générale. Nous nous félicitons de l’adaptation du droit des sociétés, et notamment des sociétés coopératives, qui constituent un large pan de notre activité économique, au droit communautaire. Par ailleurs, nous nous réjouissons du retrait de l’amendement n° 29, qui nous posait problème. La décision de renoncer à légiférer par voie d’ordonnance sur un tel sujet nous ravit. C’est pourquoi nous voterons le présent projet de loi.