Interventions sur "route"

Or un contrevenant est toujours informé qu’il a commis une infraction au code de la route. On ne paie pas une amende à son insu. Vous conviendrez, dès lors, avec moi que l’ignorance complète en toute bonne foi de plusieurs retraits de points soit difficilement concevable.

...s que les récentes réformes commencent seulement à produire leurs effets. Une première évaluation de celles-ci est indispensable avant d’envisager d’autres ajustements. En conséquence, la commission n’a pas adopté l’article 1er. La proposition de loi tend également à supprimer le retrait de points en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur. Actuellement, le code de la route impose à tout conducteur ou passager le port de la ceinture de sécurité, sauf quelques exceptions limitativement énumérées. Le défaut de port de la ceinture de sécurité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros s’agissant d’une amende forfaitaire, et donne lieu de plein droit à un retrait de trois points. La commission des lois est opposée à la su...

Les comités des usagers de la route auprès des préfectures devraient s’approprier cette problématique et proposer des réajustements à mettre en œuvre par l’État, le département ou la commune en fonction du classement des routes concernées par de telles incohérences. L’impunité des conducteurs étrangers reste également un point en souffrance. Certes, l’application de la directive européenne facilitant l’application transfrontalièr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, personne ne peut nier les résultats obtenus depuis quelques années dans le domaine de la sécurité routière grâce au développement des contrôles de vitesse, notamment depuis l’installation de radars automatiques le long des routes. Mais personne ne peut non plus contester le caractère aveugle d’un système dont on ne peut pas dire qu’il soit toujours très équitable. Je vais vous en donner quelques exemples, comme d’autres intervenants l’ont fait, notamment l’auteur de la proposition de loi. Le système vous paraît-il équitable lorsqu’il sanctionne de la même manière un conducteur qui dépasse la limitation de vitesse de 2...

Et que dire du débat redondant sur l’inadaptation évidente de certaines limitations de vitesse à la réalité du terrain ? Force est de reconnaître qu’il est parfois fondé et que certaines limitations apparaissent comme de véritables pièges pour les conducteurs. Nous avons tous des exemples frappants en tête. Pour ma part, étant champenois, j’en citerai simplement deux qui concernent des routes de ma région que j’emprunte fréquemment. Sur l’autoroute A34, reliant Reims à Charleville-Mézières, le tronçon entre Reims et Rethel, soit un peu plus de 30 kilomètres, est limité à 110 kilomètres par heure parce qu’une section de seulement 4 kilomètres, qui reprend une partie de l’ancienne voie express, la nationale 51, n’a pas encore de bandes d’arrêt d’urgence aménagées et ne remplit donc pa...

...tueuse qui s’est enclenchée depuis quelques années en matière de sécurité routière ? S’il ne faut pas revenir sur les grands principes de notre politique de sécurité routière, je considère en revanche qu’il n’est pas interdit et qu’il est même parfois recommandé de faire preuve de bon sens dans la déclinaison de ces principes. Il faut se rendre compte que rouler à 92 kilomètres par heure sur une route limitée à 90 kilomètres par heure, ce n’est pas tout à fait la même chose que d’y rouler à 109 kilomètres par heure : en tenir compte ne serait pas scandaleux. Mes chers collègues, n’avez-vous d’ailleurs pas été frappés par le débat qui s’était engagé au plus haut niveau de l’État voilà un peu plus d’un an, à une époque où le prix du pétrole flambait ? On se demandait alors sérieusement s’il ne ...

On pourrait sauver 40 % des tués sur autoroute !

.... Personnellement, je parcours plus de 40 000 kilomètres par an depuis plus de vingt ans. Comme certains d’entre vous peut-être, mes chers collègues, j’ai déjà participé à un stage de récupération de points. Il me restait en effet six points sur mon permis de conduire. Les deux derniers que j’ai perdus, c’était à la suite du changement, du jour au lendemain, d’une limitation de vitesse sur l’autoroute A4, sous le tunnel de Champigny, à l’entrée de Paris.

M. Yves Détraigne. On peut donc facilement dépasser de 2 ou 3 kilomètres par heure la vitesse autorisée. D’ailleurs, comme Mme Catherine Troendle le dit dans son rapport, il suffit d’un changement de déclivité de la route pour dépasser la limite.

... proposition de loi de notre collègue Nicolas About, dont nous débattons aujourd’hui, vise à aménager les règles de retrait de points du permis de conduire pour les délits considérés comme mineurs. De fait, nous sommes tous concernés par les contraintes du permis à points, qui provoquent bien souvent l’agacement des automobilistes, particulièrement de ceux que leur profession oblige à prendre la route. « Ni délinquants, ni dangers publics », comme le précise l’exposé des motifs, bien des conducteurs ressentent les verbalisations comme des sanctions injustes. Lequel d’entre nous n’a d’ailleurs jamais pesté contre la présence inopinée d’un radar lors d’un dépassement de quelques kilomètres à l’heure de la vitesse maximale autorisée ? Toutefois, s’il comprend bien les motivations de cette propos...

Par ailleurs, « seuls 0, 12 % des conducteurs ont leur permis invalidé après avoir commis des infractions sanctionnées par un retrait d’un ou deux points maximum ». En outre, dans la pratique sur autoroute, la limitation à 130 kilomètres à l’heure, qui fait déjà l’objet d’une tolérance de 5 %, autorise de fait déjà le conducteur à rouler à 137 kilomètres à l’heure. Assouplir encore de 5 kilomètres à l’heure revient à permettre de rouler à 141 kilomètres à l’heure !

L’absence de ceinture sur la route constitue aujourd’hui la troisième cause de mortalité des conducteurs après l’alcool et une vitesse excessive.

Il a également été établi, pour l’année 2007, que 400 vies supplémentaires auraient pu être sauvées si l’obligation du port de la ceinture avait été respectée. On ne peut à la fois vouloir prévenir les handicaps et assouplir un dispositif destiné à limiter le nombre de blessés sur la route. On ne peut se lamenter sur les déficits sociaux et ne pas tout faire pour limiter les accidents générateurs de coûts. C’est pourquoi nous n’adopterons pas l’article 2 de la proposition de loi. Enfin, j’en viens à l’article 3, qui a pour objet d’aligner la vitesse maximale autorisée de nuit sur la vitesse par temps de pluie. Mme le rapporteur nous a expliqué que la surmortalité constatée la nui...

J’ajoute qu’il me semble peu compréhensible de chercher à la fois à desserrer la pression sur la vitesse le jour et à renforcer la limitation de vitesse de nuit, alors que ce n’est pas la période la plus accidentogène. En conclusion, cette proposition de loi nous semble peu opportune au moment même où les automobilistes commencent à changer durablement de comportements sur la route et alors que les réformes récentes commencent seulement à produire leurs effets. Son adoption constituerait donc un mauvais signal adressé aux automobilistes et serait interprétée comme un relèvement de fait de la vitesse maximale autorisée. Si nous devons rester fermes sur les principes, mes chers collègues, il convient néanmoins de s’interroger sur la cohérence de certaines limitations de vite...

Surtout sur autoroute !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la baisse significative du nombre de morts sur les routes françaises est incontestable depuis, d’une part, l’entrée en vigueur du permis à points en 1992 et, d’autre part, la multiplication des radars fixes à partir de 2003. Plus grande responsabilisation des conducteurs et peur de l’amende sont toujours les deux piliers de notre politique de sécurité routière. D’ailleurs, il nous faut reconnaître que nos concitoyens-conducteurs sont de plus en plus r...

...un système particulièrement rigide et sans appel. Il est désormais démontré qu’il peut s’avérer largement plus dangereux pour un automobiliste de surveiller fréquemment son compteur sur une longue distance, avec le stress occasionné par la peur permanente de l’éventuel radar, que de faire un excès de vitesse de 2 ou 3 kilomètres par heure. En toute logique, et c’est une obligation du code de la route, l’attention du conducteur devrait d’abord être portée à la signalisation extérieure, aux autres usagers, aux obstacles imprévus et, plus généralement, aux multiples attentions que nécessite la conduite plutôt que sur le compteur. C’est pourquoi la disposition proposée à l’article 1er de la présente proposition de loi témoigne de la volonté d’introduire une dose de souplesse dans un système rigi...

...e part, par l’évolution du barème des retraits de points. Ce sont ces dernières évolutions qui font que notre assemblée est saisie, à intervalles réguliers, de propositions de loi visant à modifier les contours de son champ d’application, à sortir telle ou telle catégorie d’infraction jugée trop sévèrement punie par le retrait de point pour une catégorie de conducteurs – les professionnels de la route ont ainsi fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le groupe UMP le 12 mars dernier et reprise aujourd'hui dans un amendement – ou telle ou telle situation conjoncturelle. La crise économique justifierait aujourd’hui les mesures contenues dans cette proposition de loi pour s’attaquer au retrait de points en cas de faible dépassement de vitesse ou de défaut de port de la ceinture de sécu...

… sont autant d’atteintes à un dispositif dont la force réelle réside justement dans son application égalitariste. L’objectif du dispositif est simple et efficace : il est d’éviter l’infraction et sa récidive. Il est à la fois préventif et pédagogique ; il « responsabilise » les conducteurs en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route. La perte de points est une alerte et doit être ainsi interprétée par le contrevenant. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant. Deux mesures du texte présentées aux articles 1er et 2 me paraissent dangereuses pour la sécurité publique. Les deux principales mesures de ce texte – également contestées par le...

...mentation des vitesses moyennes de 1 kilomètre par heure entraîne automatiquement un accroissement de 4 % du nombre de tués. Si la proposition qui nous est faite était retenue, elle entraînerait mécaniquement une augmentation de la vitesse moyenne d’environ 5 kilomètres par heure et, parallèlement, une progression de l’ordre de 20 % du nombre de tués, soit 800 morts supplémentaires par an sur la route, sans compter les blessés. Vous en conviendrez, cela serait inacceptable.