Interventions sur "routière"

...ont permis, pendant les trente dernières années, de faire reculer avec le plus d’efficacité la mortalité sur nos routes. En imposant des radars automatiques, principalement sur les grands axes où le taux d’accidents n’est pas significatif, pour sanctionner le dépassement de vitesse même le plus insignifiant, l’État n’abandonne-t-il pas les priorités qu’il s’était lui-même fixées ? La répression routière contre les usagers se substitue à la prévention routière et devient de plus en plus féroce. Quel est l’objectif ? La multiplication récente des radars automatiques manifeste une véritable « industrialisation des sanctions », qui n’épargne pas le conducteur de bonne volonté. Pourquoi une telle dérive par rapport aux priorités initiales ? Je rappelle qu’en 2008 nous atteignions sans gloire le chi...

...és par l’accidentologie, ont été trop souvent négligés. L’un d’entre eux est révélé par le taux particulièrement élevé d’accidents mortels au cours de la nuit. Bien qu’elle ne représente que 10 % du trafic total, la période nocturne enregistre près de la moitié des tués sur la route. De tels chiffres parlent, notamment aux associations de victimes de la route ! Pour remédier à cette surmortalité routière de nuit et afin d’être plus justes et efficaces dans notre politique de sécurité routière, il faut effectuer le contrôle de l’alcoolémie nocturne avec plus de sérieux et de moyens – cela relève des pouvoirs publics, mais coûte plus cher que les radars – et agir sur la vitesse – cet aspect, quant à lui, relève de la loi. Aussi, je vous propose que le conducteur qui circule de nuit soit dans l’obl...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie au fond de la proposition de loi n° 378 rectifiée bis, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par notre collègue Nicolas About. Déposée le 10 juin 2008, cette proposition de loi tend, en particulier, à supprimer le retrait de points en cas d’excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. J’ai procédé à de très nombreuses auditions et tous les points de vue ont été écoutés. À titre liminaire, je tiens à s...

Ce sont les questions délicates auxquelles nous devons répondre. Permettez-moi de rappeler brièvement les succès obtenus. Entre 2002 et 2008, les progrès de la sécurité routière ont permis d’épargner 12 741 vies et 157 000 blessés. Cela correspond à une baisse de 44 % du nombre de tués. Ces progrès rapides ont rapproché la France du peloton de tête des pays européens. Mais il ne s’agit que d’une étape. Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de moins de 3 000 morts en 2012 ; je rappelle que le nombre des morts a été de 4 620 en 2007 et 4 274 en 2008. ...

...itesse représentent désormais 80 % des infractions entraînant un retrait de points. Cette répression renforcée a produit immédiatement des effets. Entre 2002 et 2007, la vitesse moyenne de jour a baissé de 8 kilomètres à l’heure environ, passant de 89, 5 kilomètres à l’heure à 81, 6 kilomètres à l’heure, tous réseaux confondus. Qu’en est-il de l’acceptabilité sociale de la politique de sécurité routière ? Est-elle menacée ? La multiplication des contrôles et la sévérité des sanctions pénales ou administratives ne sont tolérables pour les usagers de la route, c’est-à-dire la quasi-totalité de la population, qu’à la condition de préserver les vertus pédagogiques et préventives du permis à points. Le permis à points ne doit pas être perçu comme un compte à rebours inéluctable se traduisant inexor...

Ce sont les changements d’ensemble des comportements sur la route qui permettent d’obtenir des progrès durables. Or, en matière de répression des contraventions routières, l’expérience montre que l’amende est beaucoup moins dissuasive que le retrait de points. La suppression du retrait de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5 kilomètres à l'heure pourrait dès lors être interprétée comme une quasi-dépénalisation. De fait, les vitesses maximales autorisées seraient relevées de 5 kilomètres à l'heure.

Selon le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, l’ONISR, pour 2007, l’analyse des permis invalidés entre 2004 et 2006 fait apparaître que seulement 15 % des points retirés résultent d’infractions liées à la vitesse. Cela signifie qu’une proportion encore plus faible est due à des excès de vitesse de moins de 20 kilomètres à l'heure et a fortiori de moins de 5 kilomètres à l'heure. Mme Michèle Merli, déléguée interministérielle à la sé...

...retrouver la bonne adresse. Le permis n’est invalidé qu’à compter de la notification. Outre la notification par lettre recommandée, il faut rappeler l’envoi d’un avertissement lorsque le solde est égal ou inférieur à six points. Cet avertissement – 600 000 recommandés ont été envoyés en 2008 - rappelle la possibilité de récupérer quatre points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, il faut souligner qu’un nouvel équilibre entre les retraits et les récupérations de points est en passe de s’établir. La mise en œuvre de la politique de sécurité routière en 2002 et 2003 s’est immédiatement traduite par une hausse exponentielle des retraits de points et, par voie de conséquence, des permis invalidés. Entre 2002 et 2007, le nombre total de points retirés chaque année est passé de 3, 1 millions à 9, 5 millions. Dans le même temps, le nombre de permis invalidés chaque année a été multiplié par six, passant de 13 601 à 88 698. Si cette tendance à la...

...ceptions limitativement énumérées. Le défaut de port de la ceinture de sécurité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros s’agissant d’une amende forfaitaire, et donne lieu de plein droit à un retrait de trois points. La commission des lois est opposée à la suppression proposée. En effet, le port de la ceinture s’avère indispensable à la sécurité routière ; 20 % des conducteurs non ceinturés impliqués dans un accident corporel ont été tués, alors que moins de 2 % des conducteurs ceinturés ont péri. En outre, la société a un intérêt propre à imposer le port de la ceinture. Le conducteur ou le passager qui ne met pas sa ceinture prend le risque de faire peser sur la société une charge financière plus importante en cas d’accident, notamment en terme...

Enfin, en tant que rapporteur, j’appelle également de mes vœux la constitution, par le Gouvernement, d’un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du contentieux du permis de conduire, qui connaît aujourd’hui trop de dérives. Il en découle un réel encombrement des juridictions, une inefficacité de la politique de lutte contre la violence routière…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, personne ne peut nier les résultats obtenus depuis quelques années dans le domaine de la sécurité routière grâce au développement des contrôles de vitesse, notamment depuis l’installation de radars automatiques le long des routes. Mais personne ne peut non plus contester le caractère aveugle d’un système dont on ne peut pas dire qu’il soit toujours très équitable. Je vais vous en donner quelques exemples, comme d’autres intervenants l’ont fait, notamment l’auteur de la proposition de loi. Le systèm...

Ce ne sont que quelques exemples, mais quand on fait la somme de toutes les incohérences de notre politique de sécurité routière, est-il vraiment possible de dire que cette politique est une vache sacrée, à laquelle il ne faut pas toucher ? Est-il légitime pour la représentation parlementaire de se pencher sur quelques anomalies incontestables souvent liées à la manière dont s’applique la loi, comme nous y invite la proposition de loi de Nicolas About ? Ou est-il politiquement incorrect de le faire et interdit d’aborder c...

Voter l’article 1er de la proposition de loi n’est donc en rien une remise en cause de la politique de sécurité routière instaurée dans notre pays. Au contraire, cela montrerait notre volonté de remédier au caractère aveugle de la réglementation actuelle et à une manière de l’appliquer souvent sans discernement, ce qui donne parfois – je ne dis pas souvent – le sentiment que les objectifs « quantitatifs » l’emportent sur le souci d’assurer la sécurité routière. Ce sentiment a d’ailleurs été accru au début de l’ann...

Cela pousse évidemment les forces de l’ordre à agir délibérément sans discernement dans certains cas. Loin d’être malvenue, la proposition de loi de notre collègue arrive donc en discussion au bon moment. Nous ne porterions pas tort – je dirais même au contraire – à la compréhension et à l’acception de notre politique de sécurité routière par l’ensemble de nos concitoyens…

...es à l’heure de la vitesse maximale autorisée ? Toutefois, s’il comprend bien les motivations de cette proposition de loi, le groupe UMP souhaite rappeler fermement son attachement au dispositif du permis à points, qui vise à sauver des vies ! Nous estimons que nous ne pouvons en aucun cas baisser la garde et risquer de compromettre les succès obtenus depuis 2002 grâce à la politique de sécurité routière. La crainte de la sanction est souvent le début d’une attitude responsable. À l’heure où les comportements sont en pleine mutation et où les automobilistes ont intégré le système des points, une modification du dispositif constituerait un véritable signal de recul et affecterait gravement ses bénéfices pédagogiques et préventifs.

Ne remettons pas en cause les progrès accomplis par la sécurité routière depuis 2002 !

...kilomètres à l’heure n’est pas aussi dangereux qu’un dépassement de 19 kilomètres à l’heure, en particulier en ville. Pour autant, nous estimons qu’il n’est pas opportun de légiférer sur des situations qui restent marginales. En effet, les petits excès de vitesse ne sont pas la cause principale des retraits de permis. Selon les statistiques de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, les excès de vitesse ne contribuent qu’à un quart des invalidations du permis de conduire.

C’est curieux, la sécurité routière dit le contraire !

...r le secrétaire d’État, mes chers collègues, la baisse significative du nombre de morts sur les routes françaises est incontestable depuis, d’une part, l’entrée en vigueur du permis à points en 1992 et, d’autre part, la multiplication des radars fixes à partir de 2003. Plus grande responsabilisation des conducteurs et peur de l’amende sont toujours les deux piliers de notre politique de sécurité routière. D’ailleurs, il nous faut reconnaître que nos concitoyens-conducteurs sont de plus en plus raisonnables et de plus en plus responsables sur les routes.