Interventions sur "chasse"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Ladislas Poniatowski vise à clarifier et à simplifier le droit de la chasse par un ensemble de mesures tendant à résoudre les difficultés ponctuelles apparues depuis la mise en œuvre du volet « chasse » de la loi relative au développement des territoires ruraux. Le chapitre Ier tend à renforcer les mesures de sécurité dans les schémas cynégétiques départementaux, en partant du constat que le décret en Conseil d’État pertinent n’a pas été pris, alors qu’il devait l’être ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce texte n’est pas de réformer une nouvelle fois l’organisation française de la chasse. La loi relative à la chasse du 30 juillet 2003 et la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ont mis cette activité en situation de rentrer dans la modernité. Nous avons des atouts : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, des fédérations structurées, une chasse bénévole et démocratique, des structures scientifiques de gestion, des schémas de gesti...

Je souhaite souligner aussi l’importance de l’article 16 du texte proposé par la commission, qui confère aux fédérations de chasseurs la qualité d’association agréée pour la protection de l’environnement. Le rôle des chasseurs en matière de développement et d’équilibre des milieux naturels est enfin reconnu. Pour conclure, vous l’aurez compris, les membres du groupe du RDSE voteront ce texte.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de nos travaux, ces dernières années, la chasse n’a pas été oubliée, car nous connaissons la place qu’elle occupe dans la vie sociale, écologique et économique de notre pays. Elle est aussi un sport, mais un sport différent des autres, car il s’exprime sur tout notre espace naturel. Les chasseurs sont désormais reconnus comme des acteurs à part entière de la gestion équilibrée des écosystèmes et, plus largement, du développement économique et...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise à notre examen vise à améliorer et simplifier le droit de la chasse. À l’heure des premiers textes d’application des promesses du Grenelle de l’environnement, elle est avant tout un texte technique qui ne soulève apparemment pas de problèmes politiques majeurs. On peut, cependant, regretter une erreur de méthode : le Gouvernement, à travers les tables rondes sur la chasse durable – l’adjectif est à la mode ! – qui auront lieu dans les prochaines semaines, organ...

... avec du blé noir. Aujourd’hui, la hausse du prix des produits agricoles impose que de nouveaux moyens de financement soient trouvés pour rembourser les dégâts causés par le gibier, car les fédérations ne pourront pas longtemps supporter l’augmentation incessante du coût de ce remboursement. Cependant, il ne faut pas précipiter la mise en place de nouveaux dispositifs qui, comme le réclament les chasseurs, devront être forcément négociés, pour être viables et pour que le nombre des recours soit réduit. Notre amendement de suppression a plusieurs significations : tout d’abord, marquer qu’il faut intégrer cette problématique dans le programme des futures tables rondes, ensuite, redire notre attachement à distinguer petits et grands propriétaires, enfin, affirmer d’une certaine manière notre sout...

Monsieur Le Cam, la commission n’est pas favorable à cet amendement, et je vais m’efforcer de vous convaincre de le retirer. Les articles 1er et 2 sont en effet totalement indissociables, dans la mesure où ils traitent tous les deux de sécurité. Pour vous avoir entendu soulever ce problème à chaque fois que le Sénat débattait de la chasse, je sais combien ce sujet vous est cher, et c’est tout à votre honneur. Croyez-moi, il me préoccupe beaucoup et nombre de chasseurs également. Si ces deux articles sont indissociables, c’est parce que les deux tiers environ des départements français ont déjà adopté leurs schémas départementaux de gestion cynégétique. Lors du vote de la loi de 2003, nous avions souhaité que toutes les fédérations...

Mes chers collègues, je vous ai entendus les uns et les autres le souligner lors de la discussion générale, il est très important de trouver des mesures pour tenter de limiter l’érosion du nombre de chasseurs dans notre pays. Vous l’avez dit de manière différente, mais vous avez été nombreux à vous plaindre notamment des dégâts causés par le gros gibier et à évoquer les territoires protégés. Si, demain, il n’y a plus de chasseurs, soit pour contribuer à la limitation de ce cheptel de gros gibier, soit pour payer les dégâts, nous allons avoir un vrai problème dans notre pays. Je ne sais pas si le m...

Il est favorable, car notre intention était, dès le départ, de donner la possibilité au chasseur d’être entendu par le juge. Cet amendement permet de respecter l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui était aussi notre souhait.

Il serait peut-être utile, monsieur le secrétaire d’État, d’assouplir les règles sanitaires. Il est tout de même dommage d’enterrer du gibier, alors que l’on pourrait, en mettant en place des contrôles vétérinaires, le donner à certains établissements pour les repas de leurs résidents. Cela contribuerait à donner une meilleure image de la chasse, ce qui n’est pas le cas lorsque des gardes particuliers enterrent du gibier, même saisi.

Vous devez être conscient, monsieur le secrétaire d’État, que les chasseurs sont très sensibles à ce que l’on nomme en anglais le hunt sabotage, qui est malheureusement en pleine expansion. On n’a compté que deux actions de ce type lors de la saison de chasse 2006-2007, mais il y en a eu douze lors de la saison qui s’est achevée en février dernier, et d’autres affaires sont en cours d’examen. En effet, à chaque fois qu’une telle opération se produit, elle fait...

... d’indemniser les dégâts dus au grand gibier, en particulier – tout le monde y pense – aux sangliers. Nous en sommes parfaitement d’accord. Cependant, tout en admettant que ce que nous propose M. Poniatowski est habile, nous pensons que ces dispositions sont dangereuses à plusieurs titres. Tout d’abord, même si la proposition de loi ne vise pas à modifier les « acquis de conscience » de la loi « Chasse » de 2000, elle contourne quand même ses fondements philosophiques. Monsieur le rapporteur, vous proposez, toutes choses égales par ailleurs, de faire des propriétaires « opposants de conscience » les responsables présumés des dégâts commis par les espèces mal gérées. Serait en cause leur refus de réguler les espèces par le tir sur leurs terrains. Mes collègues et moi-même sommes prêts à reconn...

Les textes relatifs à la chasse sont très souvent adoptés de manière consensuelle. L’une des raisons en est que, comme l’a dit Jean-Louis Carrère tout à l’heure, je ne suis pas un provocateur. Cela étant, je veux apporter une précision, ce qui me permettra également de répondre à Alain Vasselle. La première version de la proposition de loi, à savoir les onze premiers articles, a été cosignée par soixante-dix parlementaires, d...

… puis en sortir pour aller se gaver dans les récoltes de maïs ! Je suis conscient que ce sujet doit être débattu non seulement avec les chasseurs, mais aussi avec les non-chasseurs ainsi qu’avec le représentant de l’État. Le groupe de travail créé par le Gouvernement et présidé par Jérôme Bignon offre une très bonne occasion de le faire, car toutes les parties y sont représentées. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que ce soit l’un des tout premiers sujets étudiés par ce groupe de travail. J’en fais partie, et je suis même ...

M. Pastor, Mme Herviaux et moi-même souhaitons proposer au Sénat une nouvelle rédaction de cet article, car il nous semble difficilement admissible en l’état. Si nous sommes d’accord sur le principe de permettre aux fédérations de chasseurs d’être reconnues comme associations protectrices de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, nous ne pouvons imaginer que ces dernières bénéficient d’un quasi-passe-droit, d’un «fait du prince » fût-il parlementaire. Cet article vise ni plus ni moins à valider l’agrément par la loi pour seulement quelques associations dans notre pays. Je partage le constat du ...

J’admets que je suis peut-être allé trop vite et trop loin, mais mon objectif était de répondre à un problème précis. Les fédérations départementales de chasse ne sont qu’une minorité à demander à être agréées en tant qu’associations de protection de l’environnement. Or les juges interprètent la loi de manière diverse. Ainsi, à la suite des recours qui sont formés contre la décision du préfet d’accorder l’agrément à une fédération départementale, certains tribunaux répondent « oui » et d’autres « non ». L’objet de cet article est donc d’adresser un mess...

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de marquage de l’animal tué, et donc l’accompagnement de la venaison par un ticket. Nous sommes bien conscients du fait que ce dispositif est assez fastidieux à mettre en œuvre en fin de chasse. Pour autant, il s’agit d’une mesure supplémentaire pour lutter contre certaines actions de braconnage sur le grand gibier. Ce marquage par voie de ticket pourrait peut-être être simplifié grâce à la mise en place de tampons automatiques, reprenant les lettres et les chiffres du bracelet de l’animal.

La commission tient évidemment à son article 19. Ceux qui chassent connaissent cette pratique du marquage, et même ceux qui ne chassent pas puisque, de temps en temps, des morceaux de gibier partagés à la fin d’une chasse leur sont offerts et arrivent dans leur réfrigérateur. Cet article ne concerne pas le gibier commercialisé, c’est-à-dire vendu, qui doit respecter des règles sanitaires très précises, parfois lourdes aux dires de certains. Néanmoins, il faut...

Je suis très sensible à la traçabilité, mais en même temps je suis chasseur. Il est difficile de trouver une solution médiane. Quand on chasse et qu’on a pris du gibier, qu’on l’a découpé et offert, il est très compliqué de distribuer des tickets à tout le monde. S’il y a trente personnes pour se partager un cerf, distribuer un ticket à chacun est infaisable ! Certes, au cours d’un débat feutré, dans un bel hémicycle, la procédure paraît intellectuellement tout à fai...

...m’a demandé de le retirer au motif qu’il n’était pas très populaire. En quoi ne l’est-il pas ? J’imagine que c’est parce qu’il doit intéresser essentiellement les propriétaires privés. Néanmoins, cette question mérite qu’une réflexion soit conduite. Aujourd’hui, s’agissant de la garderie et de la surveillance des territoires, vous savez très bien que le nombre d’agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, mais également les moyens dont disposent les fédérations ne permettent pas d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire. Nous sommes bien contents, pour assurer la régulation des espèces ainsi que la gestion des territoires et de la faune comme de la flore, que des propriétés privées assument cette surveillance. Malheureusement, hormis des bénévoles, il y a de moi...