Interventions sur "fédération"

...ont aujourd’hui reconnus comme des acteurs responsables d’une gestion équilibrée des écosystèmes et, dans certaines régions, on s’inquiète déjà des conséquences d’un non-renouvellement des générations de chasseurs sur le développement durable des territoires. Mon ambition est précisément de lever les obstacles ou les entraves, souvent très concrètes, qui ne permettent pas aux chasseurs ou à leur fédération de jouer pleinement leur rôle. À cette fin, le texte initial visait deux objectifs : clarification et simplification. La clarification du droit existant consiste en fait à lever des ambiguïtés liées à l’interprétation de dispositions nouvelles introduites en 2003 et en 2005, ainsi que par la loi du 26 juillet 2000, dite « loi Voynet ». Quant à l’objectif de simplification, il procède d’une vol...

...olitiques, nous avons souvent prouvé, sur ces travées, que nous pouvions nous accorder sur certains points, au terme de discussions longues mais fructueuses. Il serait donc tout à fait dommage de réunir une table ronde qui ne serait pas pluraliste, d’autant que les sénateurs de l’opposition représentent des zones cynégétiques très importantes, par le nombre de chasseurs comme par la puissance des fédérations qui les regroupent. Bien sûr, je ne suis pas sans savoir qu’il existe une majorité parlementaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il existe aussi une majorité dans les collectivités locales ! Et, à l’évidence, la chasse se pratique au plus près du terrain. Nous avons la chance de pouvoir dégager des convergences fortes sur un tel sujet, ne nous en privons pas ! J’espère que mon appel sera e...

... et à une nouvelle condamnation : ce serait là, comme on dit dans ma région de rugby, marquer un essai contre son camp ! Nous proposerons donc de supprimer cet article ou du moins de le rédiger de façon à écarter un tel risque, que, j’en suis sûr, personne ici ne veut courir. Nous proposerons aussi d’amender l’article 16, car nous pensons qu’il est délicat d’octroyer automatiquement à toutes les fédérations et à la Fédération nationale l’agrément d’association de protection de la nature. En revanche, nous estimons, comme bien d’autres, qu’il faut résoudre les imbroglios juridiques nés des recours intentés contre les décisions des préfets qui ont reconnu cette qualité à certaines fédérations. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement sur ce point, mes chers collègues, tout en restant, là en...

Elle l’est en partie grâce à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et à la fédération départementale des chasseurs des Landes ! Mais des dispositions financières et juridiques restent encore à mettre au point. Autrement, nous n’y arriverons pas, car la difficulté est réelle. Cela étant, monsieur le rapporteur, même si je sais votre sensibilité et le souci que vous avez de ne pas verser dans la provocation, cette propos...

En tant que vice-président de ce groupe, je n’ai aucun état d’âme à ce propos. Au contraire, je tiens à redire à Ladislas Poniatowski combien je me félicite de l’heureuse initiative qu’il a prise. En effet, le groupe chasse et pêche a maintes fois évoqué ces sujets, que ce soit avec les fédérations de chasseurs ou avec le Gouvernement, quand il avait la chance d’avoir des contacts avec le ministre concerné et ses collaborateurs sur ce sujet. Les plus récents échanges remontent à l’époque où Mme Nelly Olin était ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le secrétaire d'État, je ne désespère pas que ces contacts reprennent, que ce soit avec vous, avec Jean-Louis Borloo ou ...

... qui contient, à la lettre près, certaines des dispositions présentes dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Cela démontre, une fois de plus, qu’une convergence de vues est possible. À cet égard, les mesures de simplification et de clarification contenues dans votre proposition de loi sont particulièrement heureuses. Il serait utile que le Gouvernement, aux côtés de la Fédération nationale des chasseurs, des groupes chasse et pêche et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, élabore une action de communication à destination du grand public, pour que la chasse retrouve l’estime de nos concitoyens. Ces derniers méritent d’être éclairés. Il est temps de mettre un terme aux critiques, infondées, qui, diffusées par certains médias, sont souvent le fait d’homme...

...ncernant les dégâts de gibier, par ailleurs, l'article 10 prévoit que « si le nombre d’animaux attribués n’est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l’article L. 425-11 ». Il me semble que le texte aurait pu aller plus loin et engager la responsabilité du propriétaire sans en faire une simple possibilité. Pour avoir été administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l’Oise, je sais bien que, comme d’autres, elle est aujourd'hui confrontée au paiement de sommes considérables au titre de l’indemnisation des dégâts de gibier…

...surcroît, le prix des céréales étant en hausse – fort heureusement pour les agriculteurs et les céréaliers –, cela vient alourdir l’addition résultant des dégâts dus au gibier. Dans ces conditions, responsabiliser davantage les propriétaires qui n’exercent pas leur droit me semblerait positif. Enfin, je me félicite que, dans le domaine de l’environnement, les mêmes qualités soient reconnues aux fédérations de chasseurs qu’aux associations d’« écologistes ». Mes chers collègues, comme nous le savons tous, sur le territoire national, dans certaines zones qui ne sont pas ouvertes à la chasse, des populations de petit gibier, comme le perdreau gris, le faisan, le lapin, le lièvre ont quasiment disparu, alors qu’elles réapparaissent dans des zones de chasse. C’est bien la preuve de l’utilité de l’acti...

...nt pas toujours la rédaction normative nécessaire, nos lois elles-mêmes péchant parfois de ce point de vue. Le chapitre III de la proposition de loi relève d’une bonne intention, puisqu’il s’agit d’inciter les jeunes chasseurs âgés de seize à dix-huit ans en réduisant de 50 % – 15 euros – le droit de timbre et de 50 % la redevance annuelle la première année de chasse. Il est laissé également aux fédérations départementales la possibilité de diminuer la cotisation fédérale la première année pour les nouveaux chasseurs. Toutes ces mesures vont dans le bon sens et partent du constat selon lequel le renouvellement des générations de chasseurs est actuellement très loin d’être assuré. À titre d’exemple, au sein de ma société communale de chasse, le plus jeune chasseur est âgé de vingt-huit ans ; depuis...

..., mes chers collègues, l’objectif de ce texte n’est pas de réformer une nouvelle fois l’organisation française de la chasse. La loi relative à la chasse du 30 juillet 2003 et la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ont mis cette activité en situation de rentrer dans la modernité. Nous avons des atouts : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, des fédérations structurées, une chasse bénévole et démocratique, des structures scientifiques de gestion, des schémas de gestion cynégétique... De fait, ces évolutions trouvent leur application sur le terrain, où le chasseur se révèle de plus en plus un acteur incontournable de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature. Des actions concrètes de gestion et de préservation sont menées par le...

Je souhaite souligner aussi l’importance de l’article 16 du texte proposé par la commission, qui confère aux fédérations de chasseurs la qualité d’association agréée pour la protection de l’environnement. Le rôle des chasseurs en matière de développement et d’équilibre des milieux naturels est enfin reconnu. Pour conclure, vous l’aurez compris, les membres du groupe du RDSE voteront ce texte.

...ve au développement des territoires ruraux. Ensuite, elle tend à simplifier et à adapter le mieux possible le cadre juridique des activités de chasse. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les mesures qui nous sont soumises, car elles viennent d’être excellemment exposées. Comme à la plupart d’entre vous, mes chers collègues, trois points me semblent absolument primordiaux : l’attribution aux fédérations de chasseurs du statut d’association agréée au titre de la protection de l’environnement, l’indemnisation des dégâts de gibier et l’incitation financière que constitue la diminution du coût du timbre du permis de chasse en faveur des jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Tout d’abord, s’agissant de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, je rappelle qu’aux termes de la loi relat...

... chapitre II, relatif au permis de chasser, va ainsi y contribuer, en ce qu’il vise à diminuer le montant du timbre du titre permanent pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, celui des cotisations fédérales pour les nouveaux chasseurs, et à instaurer un prix unique pour le permis national. D’autres mesures devront être aussi encouragées à l’avenir et sont déjà mises en œuvre dans certaines fédérations, dont celle du Morbihan : remboursement de la première année, formation gratuite, développement de la chasse accompagnée. La maîtrise du droit de chasser est, quant à elle, garantie par le renforcement du dispositif légal relatif aux infractions, traité au chapitre III, et aux article 1er et 3 du chapitre Ier, qui concerne la sécurisation des schémas de gestion cynégétique. Dans ce cadre, la r...

...ais que le climat est à l’apaisement, depuis que le camp a, voilà quelques années, été entouré d’une clôture électrique et, surtout, que le terrain est en partie cultivé, comme les zones d’agrainage, notamment avec du blé noir. Aujourd’hui, la hausse du prix des produits agricoles impose que de nouveaux moyens de financement soient trouvés pour rembourser les dégâts causés par le gibier, car les fédérations ne pourront pas longtemps supporter l’augmentation incessante du coût de ce remboursement. Cependant, il ne faut pas précipiter la mise en place de nouveaux dispositifs qui, comme le réclament les chasseurs, devront être forcément négociés, pour être viables et pour que le nombre des recours soit réduit. Notre amendement de suppression a plusieurs significations : tout d’abord, marquer qu’il fa...

J’ai eu l’occasion tout à l’heure d’évoquer cet amendement relatif aux règles de sécurité. Notre préférence va à l’élaboration d’un socle national. Nous l’avons précisé, le suivi des questions juridiques, notamment en termes de contentieux, risque de s’avérer pour le moins complexe si l’on confie un tel volet aux fédérations départementales, dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique. Tel est l’esprit de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.

...e la chasse, je sais combien ce sujet vous est cher, et c’est tout à votre honneur. Croyez-moi, il me préoccupe beaucoup et nombre de chasseurs également. Si ces deux articles sont indissociables, c’est parce que les deux tiers environ des départements français ont déjà adopté leurs schémas départementaux de gestion cynégétique. Lors du vote de la loi de 2003, nous avions souhaité que toutes les fédérations départementales, chargées de l’élaboration de ces schémas, y mentionnent les mesures de sécurité. Or, les termes de la loi n’étant pas assez précis, certaines fédérations l’ont fait, d’autres non. C'est la raison pour laquelle nous précisons dans l’article 1er de la proposition de loi que les mesures de sécurité seront désormais fixées par les schémas départementaux de gestion cynégétique et no...

...a chasse parviendra à faire aussi bien que celui de la pêche, mais les articles 4, 5 et 6 n’ont d’autre but que d’y aider les chasseurs. En effet, grâce à une diminution du coût des cotisations ou des timbres, il y a plusieurs dizaines de milliers de pêcheurs en plus depuis trois ans. Les articles 4, 5 et 6 établissent un équilibre entre l’effort demandé respectivement à l’État, à l’ONCFS et aux fédérations de chasse. L’effort est donc partagé. L’article 4 diminue le coût du timbre pour les jeunes chasseurs, âgé de seize à dix-huit ans. L’effort est alors consenti par l’État. L’article 5 réduit la redevance payée à l’ONCFS, mesure dont le coût - j’en suis tout à fait conscient ! - est de 450 000 euros. Quant à l’article 6, il impose aux fédérations de chasse de consentir un effort à l’occasion d...

...abotage, qui est malheureusement en pleine expansion. On n’a compté que deux actions de ce type lors de la saison de chasse 2006-2007, mais il y en a eu douze lors de la saison qui s’est achevée en février dernier, et d’autres affaires sont en cours d’examen. En effet, à chaque fois qu’une telle opération se produit, elle fait l’objet d’une plainte, déposée par la Société de vénerie, par les fédérations départementales, et parfois aussi par la Fédération nationale. J’ai reçu des associations de protection de l’environnement, des écologistes et des associations de protection des animaux. Vous devez savoir, monsieur le secrétaire d’État, qu’ils ne sont nullement hostiles à la création de ce que j’appelle un « délit » d’entrave. J’ai bien compris qu’un certain nombre de problèmes juridiques et t...

M. Pastor, Mme Herviaux et moi-même souhaitons proposer au Sénat une nouvelle rédaction de cet article, car il nous semble difficilement admissible en l’état. Si nous sommes d’accord sur le principe de permettre aux fédérations de chasseurs d’être reconnues comme associations protectrices de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, nous ne pouvons imaginer que ces dernières bénéficient d’un quasi-passe-droit, d’un «fait du prince » fût-il parlementaire. Cet article vise ni plus ni moins à valider l’agrément par la loi pour seulement quelques associations dans notre pays. Je partage le ...

J’admets que je suis peut-être allé trop vite et trop loin, mais mon objectif était de répondre à un problème précis. Les fédérations départementales de chasse ne sont qu’une minorité à demander à être agréées en tant qu’associations de protection de l’environnement. Or les juges interprètent la loi de manière diverse. Ainsi, à la suite des recours qui sont formés contre la décision du préfet d’accorder l’agrément à une fédération départementale, certains tribunaux répondent « oui » et d’autres « non ». L’objet de cet article ...