Interventions sur "allocataire"

...Le premier article prévoit l’amélioration de l’information des conseils généraux sur l’acompte qui leur est demandé par les organismes payeurs au titre du RMI et de la prime forfaitaire. À chaque demande de versement d’acompte transmise au département au titre du RMI et de la prime forfaitaire, les organismes payeurs devraient ainsi lui présenter le détail des versements nominatifs aux différents allocataires, permettant de reconstituer la somme totale de l’acompte demandé, en précisant l’objet de la prestation et la nature de chaque versement. Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2009. Le deuxième article, qui ne figurait pas dans le texte initial, prévoit que l’information du président du conseil général est obligatoire lors de la reprise des versements faisant suite à une décisio...

...sidents de conseil général disposent à l’issue de ces croisements, et, enfin, de prévoir la transmission mensuelle aux services du conseil général de la liste nominative des contrôles effectués par les CAF, en précisant la nature du contrôle effectué. Ces informations sont en effet nécessaires pour assurer une bonne coordination entre les contrôles exercés par les CAF et la politique de suivi des allocataires dont le département a la charge. Ces nouvelles dispositions requérant très vraisemblablement, pour leur application, des adaptations des systèmes d’information, leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009, afin de laisser aux organismes concernés le temps nécessaire pour les mettre en œuvre de manière satisfaisante. Le dernier article prévoit les dates d’entrée en vigueur de certaines...

...s RMIstes, il y a bien un moyen de résoudre une partie des difficultés : il suffit de procéder à la mise à disposition des services concernés – et à la mise à disposition du public et de la population concernée, par la même occasion – des moyens matériels et humains permettant de viser une plus grande « traçabilité » des dossiers d’aide sociale et d’assurer un meilleur suivi de chaque situation d’allocataire. La même remarque vaut d’ailleurs pour les organismes prestataires d’allocations familiales, qui connaissent les mêmes difficultés d’instruction et de suivi des demandes, difficultés conduisant aux processus que l’on prétend dénoncer dans la proposition de loi. Dans d’autres départements, et la discussion en commission des finances a été suffisamment instructive, la question ne se pose pas dans...

…masquer les carences de fonctionnement d’administrations locales souffrant d’une absence de moyens nécessaires pour répondre aux besoins et faire porter le lourd chapeau du coût de la gestion du RMI aux allocataires eux-mêmes, au motif de pourchasser une fraude que chacun sait particulièrement faible. En effet, la fraude aux allocations de solidarité est très réduite. Le chargé de mission « lutte contre la fraude » de la Caisse nationale d’allocations familiales l’estime à 35 millions d’euros par an sur 60 milliards d’euros de prestations servies, soit 0, 05 % environ. En vérité, mes chers collègues, ce n...

...ant total versé au titre du RMI par les conseils généraux la même année n’ayant reculé que de 3, 2 %, pour s’établir à 6, 01 milliards d’euros. Or la compensation financière des transferts de compétence de l’État aux départements, obligation tirée de l’article 72-2 de la Constitution, n’est pas encore pleinement satisfaisante. Ensuite, ce texte met en évidence les différences de traitement entre allocataires, selon la taille du département, son tissu social, et les bonnes relations de celui-ci avec les services de l’État. Les départements d’outre-mer souffrent davantage du poids financier que constitue le RMI en raison des retards de développement économique et social dont ils pâtissent par rapport à leurs homologues de la France hexagonale. Le RMI représentait par exemple, en 2006, 37, 9 % des dépe...

...ficiaires qui recevaient leur allocation dans le Rhône étaient inconnus de l’administration. Nous nous sommes donc attelés à identifier les bénéficiaires du RMI, et l’opération a été très fructueuse. Après quoi, nous avons veillé à ce que chaque bénéficiaire soit accompagné par un référent, ce qui, sans être exceptionnel, n’était pas mal. Nous avons suivi jusqu’à 29 000 bénéficiaires pour 32 000 allocataires. En outre, nous avons essayé d’utiliser tous les outils en notre possession pour permettre aux bénéficiaires du RMI de s’en sortir. Pour les deux dernières années, nous sommes passés de 27 000 à 22 000 bénéficiaires du RMI, soit une diminution d’un peu plus de 18 %, ce qui n’est pas négligeable. Nous avons voulu aller plus loin pour mieux connaître les bénéficiaires du RMI, les aider et identi...

.... Vous le savez, mes chers collègues, nous traitons d’une population socialement et financièrement très fragile. Le taux de recouvrement par les conseils généraux reste très faible, puisque, même lorsqu’ils ont adopté un seuil supérieur aux 77 euros fixés par décret, ils procèdent chaque fois à l’examen très attentif – toujours bienveillant d’ailleurs – de la situation sociale et financière de l’allocataire. Ainsi les conseils généraux accordent-ils des remises gracieuses aux bénéficiaires de bonne foi, ce qui est, vous me l’accorderez, le plus souvent le cas. En raison de cette approche humaine et sociale adoptée par les départements, les conseils généraux ne cherchent pas à effectuer de « chasse aux pauvres » en pourchassant les indus, mais souhaite simplement gérer plus efficacement l’aide socia...

...ment responsables de la politique de réinsertion sociale, qu’ils exercent notamment au travers des contrats d’insertion. C’est encore cette même logique d’insertion qui motivera, monsieur le haut-commissaire, la généralisation du revenu de solidarité active, tant les premières expérimentations conduites dans un nombre croissant de départements démontrent que le RSA permet d’augmenter le nombre d’allocataires sortant du dispositif des minima sociaux « par le haut », c’est-à-dire en accédant au marché du travail. Cette réussite apparaît au fur et à mesure. Il convient de rappeler que la décision de travailler sur ce dossier est un choix initial des collectivités, même si cela sera appelé à se généraliser. Si l’insertion ne doit pas être opposée à l’assistance, force est néanmoins de constater que le...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà déjà quelque temps – pour ne pas dire depuis que le RMI existe, soit bientôt vingt ans – que d’aucuns, au sein de la majorité parlementaire actuelle, entendent pointer du doigt les allocataires et le coût qu’ils représenteraient pour les finances publiques, singulièrement pour celles des départements. Lors de la discussion du projet de loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d’activité – je rappelle que ce dispositif avait été disjoint de la loi sur les responsabilités locales –, j’avais déjà eu l’occasion d’indiquer que, dès 1988, la droite sénatori...

... débat d’aujourd’hui touche à des questions de fond, comme l’ont souligné tous les présidents de conseils généraux qui sont intervenus, d’une manière ou d’une autre. La mise en place du RSA soulève de nombreuses et graves questions : combien seront les bénéficiaires de cette nouvelle prestation ? Selon certains, un département qui compte 30 000 RMIstes pourrait dénombrer au moins deux fois plus d’allocataires du RSA. Il s’agit là, monsieur le haut-commissaire, d’un point qui mérite d’être clarifié. Certes, ce texte permettra de résoudre les problèmes techniques soulevés par M. Mercier, mais ceux-ci sont à mon sens tout à fait mineurs et ils auraient pu être réglés par décret. D’ailleurs, certains départements – je ne citerai pas de noms – ont déjà apporté des réponses très rigoureuses à ces question...

...uvent développer les conseils généraux et les caisses d’allocations familiales, services versant les allocations visées par la proposition de loi. D’un point de vue technique, les conditions de mise en œuvre des conventions sont clairement fixées. La prévention des indus, qui semble ici préoccuper la majorité de la commission des finances, ne vise en fait qu’à entretenir une suspicion envers les allocataires du revenu minimum d’insertion. Je ne peux m’empêcher de rappeler que, dans le département du Rhône – d’où tout semble procéder –, ceux-ci ne perçoivent qu’une allocation différentielle de 450 euros par mois. Nous pouvons prévenir les indus grâce à des outils précis. D’une part, les conseils généraux doivent disposer de moyens humains et matériels renforcés dans le suivi des allocataires. Encor...

... % de la précédente mensualité sera versée. » En clair, d’ores et déjà, toutes les dispositions nécessaires figurent dans le code de l’action sociale et des familles pour faire face aux situations diverses créées par le droit à allocation. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, aucun motif ne semble légitime aux membres du groupe CRC – mise à part cette suspicion entretenue à l’égard des allocataires du RMI – pour justifier l’adoption de l’article 2, que nous vous invitons à supprimer.

Les membres du groupe CRC ont d’ores et déjà indiqué leur position de fond à l’égard de cette proposition de loi, qui tend à stigmatiser – je suis navré de le répéter – les allocataires de minima sociaux. Au demeurant, l’article 3 n’est jamais que la transposition, dans la partie législative du code de l’action sociale et des familles, de l’article R. 262-73 du même code. En clair, il n’apporte rien à l’existant ! Une telle démarche appelle évidemment une observation de fond : monsieur le président du conseil général du Rhône, la même rigueur est-elle de mise lors de l’utilis...

...es et de pilotage statistique utiles à l’actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu’elles les transmettaient au représentant de l’État dans le département antérieurement au 31 décembre 2003. » Peut-on, en effet, être plus clair ? Mais il reste dans ce débat un autre point. La qualité d’information attendue de la proposition de loi remet en cause la protection des données personnelles des allocataires du RMI. Dans certains départements, je ne sais pas en raison de quels rapports institutionnels, les conventions liant les caisses de la mutualité sociale agricole ou les caisses d’allocations familiales aux départements sont entachées de faiblesse à tel point qu’il faudrait encore aller plus loin que ne le permettent déjà les mesures réglementaires en vigueur. Mais, pour ma part, je suis certain...

...t aux dépens de la collectivité, et ce fait a été prouvé. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce point. Est-il donc nécessaire d’aller plus loin, comme semble nous y inviter l’article 5, qui préconise de généraliser l’échange de fichiers et d’ajouter à l’information du président du conseil général l’ensemble des procédures de révision, nominativement spécifiées, relatives à chaque allocataire ? Quel sort sera réservé à une telle information ? Sur le terrain, ce seront des millions d’informations qui devraient être traitées. Martin Hirsch a dit qu’il fallait lutter contre la pauvreté et non pas contre les pauvres. Nous essayons d’agir ainsi. Rappelons qu’actuellement un travail social patient est effectué en milieu ouvert, bien souvent par les acteurs de l’intervention sociale, soucie...

...sommes en jeu sont importantes, puisqu’au RMI sont consacrés 6 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera, si j’ai bien compris, 1, 5 milliard d’euros. S’agissant du RSA, le problème reste entier. En généraliser l’application en 2009 est une erreur ; on assistera à un affichage politique. Les présidents de conseils généraux seront partagés : certes, ils souhaitent à l’évidence une baisse du nombre d’allocataires face à de nouvelles charges qui se profilent, mais ils savent bien que, si le nombre de RMIstes décroît de manière importante, les sommes payées, quant à elles, ne diminueront pas dans la même proportion. Il y a, là encore, quelque chose à tirer au clair. Le problème de la compensation par l’État reste entier : l’on ne convaincra pas les présidents de conseils généraux si l’on n’apure pas les d...