Interventions sur "OCDE"

...la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ces conventions appellent peu de précisions techniques. Celles qui ont été conclues avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République tchèque s'inspirent très largement du modèle de la convention OCDE et comportent les aménagements habituellement retenus par la France. Ainsi, des précisions ont été introduites en ce qui concerne les revenus mobiliers, les plus-values de cession de parts, d'actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, la non-discrimination afin que les conventions ne fassent pas obstacle à l'application de la législation fiscale en la matière. En outr...