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Interventions sur "OCDE"
1 intervention trouvée.
Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :... de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Faisant suite à l'adoption, en 1978, d'une recommandation sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la convention sur l'assistance administrative en matière fiscale a été élaborée conjointement par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Elle a été approuvée par le conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 6 avril 1987, puis par celui de l'OCDE le 25 janvier 1988. Elle a donc été ouverte à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE le 25 janvier 1988. La France, qui s'est montrée favorable au projet dès sa négociation, a voté en faveur de ce texte lors des conseils des ministres du ...
