Interventions sur "imposition"

...i, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, n'est que rarement visée par les conventions fiscales bilatérales. Elle prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances. Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions. Enfin, la convention, en prévoyant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, vient mettre de l'ordre dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies. Onze pays, y compris la France, ont à ce jour signé la convention, qui constitue un complément utile aux conventions bilatérales. Ces précisions étant apportées, la commission des fin...