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Interventions sur "approbation"
1 intervention trouvée.
Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis prévoit l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et déjà modifiée par l'avenant du 25 juin 1969. Cet avenant s'inscrit dans un cadre plus large de modernisation des relations entre la France et la Principauté. Un nouveau traité d'amitié et de coopération a en effe...
