Interventions sur "épargne-temps"

Cet amendement a pour objet de proposer la suppression du huitième alinéa de l'article L. 227-1, lequel est consacré aux modalités de gestion du compte épargne-temps. Avec la loi Fillon de 2003, le caractère hybride du compte épargne-temps a été amorcé grâce à une alimentation diversifiée. Aujourd'hui, on ne peut faire disparaître totalement son caractère de salaire, mais on peut poursuivre le glissement entamé pour en faire un instrument d'épargne salariale. Ce faisant, le patronat s'efforce de dégager les sommes et le temps placés sur le compte épargne-tem...

L'amendement n °36 est un amendement de cohérence qui nous permet de manifester de nouveau notre opposition à la transformation du compte épargne-temps en un pseudo compte d'épargne dont les intérêts pour le salarié demeurent incertains. Que prévoient en effet les articles L. 443-7 et L. 443-8 ? L'article L. 443-7 prévoit un plafonnement à 2300 euros pour l'abondement par l'entreprise aux versements par le salarié sur un plan d'épargne d'entreprise et à 4600 euros pour les versements sur un PERCO. Les sommes versées par l'entreprise peuvent êt...

Par cet amendement, nous proposons que les garanties de liquidation du compte épargne-temps précisent que le calcul du montant acquis par le salarié se fasse sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation. Cette question apparemment technique est en réalité d'une portée pratique importante pour les salariés. Dans le cadre de la liquidation des droits affectés au compte épargne-temps, ces droits sont calculés en fonction de leur valeur au jour non pas de la ...

Par l'amendement n °38, nous proposons de supprimer le neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 1er selon lequel l'accord collectif précise les conditions d'utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur. Un esprit candide pourrait se demander pourquoi une telle précision. Le rapport de notre collègue Louis Souvet nous apporte une réponse claire à la page 25 : « Le texte laisse ouverte la possibilité de prévoir une utilisation collective de ces droits, à l'initiative du chef d'entreprise, afin que les entreprises qui connaissent des variations cycliques de leur act...

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention ou de l'accord collectif qui déterminera les modalités de gestion du compte épargne-temps. Compte tenu de la profonde transformation de la hiérarchie des normes que le Gouvernement a réalisée dans la loi de 2003, il ne faut pas méconnaître le risque que la convention en cause ne soit qu'un simple accord d'entreprise. Voilà toute la perversité du raisonnement : on fait comme si, littéralement, les accords qui régleront dans les cas d'espèce les modalités du compte mais aussi bien d'a...

Nous proposons de rédiger d'une manière différente le onzième alinéa du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code du travail. Nous souhaitons en effet préciser les conditions de transfert du compte épargne-temps. Monsieur le ministre, lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré que le principe retenu est celui de la liquidation du compte. Vous avez également indiqué, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant, que la valorisation des droits se ferait sur la base soit du niveau des salaires, mais sans préciser à quel moment ces salaires sont évalués, soit en fonction d'un tau...

Notre amendement a pour objet de faire en sorte que le plafond de garantie salariale, fixé par l'Association pour la garantie des salaires gérée par les employeurs, ne puisse être opposé au salarié sur la valeur de ses droits acquis sur le compte épargne-temps. A ce sujet, je ferai un bref retour en arrière. Voilà quelques mois, M. Seillière a informé la presse que l'AGS connaissait de grandes difficultés financières. Il a indiqué que ces difficultés étaient dues au comportement de certains dirigeants d'entreprise qui, voyant venir un plan de licenciements ou une délocalisation, proposaient à leurs cadres une augmentation et s'en octroyaient parfois ...

Nous proposons de garantir au salarié ayant pris un congé grâce aux droits affectés sur le compte épargne-temps qu'il retrouvera, à l'issue de ce congé, son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Cette disposition de précaution est habituelle en cas de congé de longue durée. C'est pourquoi nous sommes étonnés de ne pas la retrouver dans le cas présent. Le salarié ne doit pas risquer d'être pénalisé à l'issue de son congé, ce qui serait d'autant plus grave s'il a consacr...

Non seulement cette proposition de loi a pour conséquence de faire perdre au salarié la maîtrise du compte épargne-temps qui est censée lui appartenir, mais elle peut aussi avoir des conséquences plus néfastes. En effet, au début du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code du travail, il est prévu que les heures supplémentaires hors contingent, autrement dit leur rémunération majorée, sont placées, sur l'initiative de l'employeur, sur le compte épargne-temps Or que se passe-t-il si ...

...ue constitue ce paragraphe, c'est d'une certaine idéologie qu'il est ici question. En effet, dans ce paragraphe il est précisé : « L'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Les versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs peuvent inclure des droits provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 227-1. ; « 2° Aux troisième et dernier alinéas, le mot versées est remplacé par les mots : et droits versés. » En relisant ce paragraphe, j'enfonce bien évidemment des portes ouvertes puisque tout le monde le connaît par coeur ! A dire vrai, de telles dispositions laissent, dans un premier temps, pantois ou perplexes, c'est sel...

Le III de l'article 1er procède du même esprit que celui que nous avons déjà évoqué et qui est en oeuvre dans le II de ce même article. Il s'agit juste de faire en sorte que l'abondement des entreprises au titre du compte épargne-temps puisse, comme c'est le cas actuellement, faire l'objet d'une exemption de cotisations sociales et de prélèvement fiscal. Que les choses soient claires ! Nous avons indiqué, notamment pendant l'été 2003, lors du débat sur les retraites, que nous sommes clairement opposés à cette forte incitation que constitue la franchise fiscale et sociale sur les abondements des PERCO. Si de telles disposition...

...ais sans que les mesures de soutien à l'emploi suivent. Les heures supplémentaires choisies sont une machine à fabriquer des chômeurs et des travailleurs pauvres à temps partiel subi. Sur le plan macro-économique, elles ne seront donc pas d'une grande utilité pour soutenir la demande et la croissance, d'autant qu'elles pourront être rémunérées avec une majoration de 10 % et placées sur un compte épargne-temps. Ce système risque d'alimenter les circuits financiers et d'aggraver les phénomènes spéculatifs bien plus que d'engendrer une croissance saine et qui profite à tous. Par ailleurs, ces heures choisies sont-elles demandées par les entreprises ? Dans la plupart des branches, vous le savez bien, l'on s'arrête à une soixantaine d'heures supplémentaires par an. La situation économique ne conduit pas,...

... mot d'ordre vous organisez un régime dans lequel tout est fait pour que les heures supplémentaires soient moins payées, voire non payées. C'était déjà l'objet de la loi Fillon, qui a abaissé le seuil légal de majoration des heures supplémentaires à 10 %, et c'est l'objet de cette proposition de loi, qui tend à proroger le régime dérogatoire pour les PME et à autoriser le placement sur un compte épargne-temps des heures supplémentaires sur demande unilatérale de l'employeur. Par ailleurs, le dispositif mis en place vise également à étendre le droit conventionnel - c'est ce point que nous contestons - dans un domaine, en l'occurrence les heures supplémentaires, où les garanties collectives revêtent un caractère d'ordre public social. Sous le prétexte de renvoyer à des accords conventionnels discutés ...

La multiplication des possibilités d'application différente du droit du travail selon les entreprises, et même les établissements, semble désormais être une doctrine de ce gouvernement et de cette majorité. Nous sommes entrés dans l'ère de la législation aléatoire sur une durée du travail variable, différemment rémunérée grâce au compte épargne-temps. Cela crée une insécurité juridique totale et c'est surtout porteur de graves inégalités entre les salariés, selon l'établissement dans lequel ils sont employés et, parfois même, au sein d'une même entreprise. Imaginons une entreprise comme France Télécom - je prends, bien entendu, cet exemple sans aucune malice -, qui aurait déjà supprimé 20 000 emplois, qui aurait cessé d'embaucher des salarié...

...majorées. L'introduction d'heures choisies, peut-être enfin assorties pour ces salariés d'une majoration d'au moins 10 %, voire de 25 %, serait sans doute la bienvenue. On peut concevoir que cette catégorie de salariés serait à bon droit favorable à un tel dispositif, à condition, bien entendu, que l'employeur ne décide pas de rendre la majoration de salaire virtuelle en la plaçant sur un compte épargne-temps. Nous n'avons certes pas beaucoup d'espoir que cet amendement soit adopté. Mais il importe surtout pour nous de rappeler à cette occasion que votre texte est fait non pas pour que les salariés qui ne réalisent pas d'heures supplémentaires et le regrettent puissent en réaliser, mais pour que ceux qui en font déjà soient contraints d'en effectuer encore plus. Le slogan « travailler plus pour gagn...

...la protection spécifique qui entourait la réalisation de ces heures. Vous supprimez les heures supplémentaires hors contingent pour les faire réaliser, sous la pression, par des salariés qui n'auront plus comme majoration salariale que les 10 % légaux, puisque c'est là le plancher que vous osez fixer pour ces heures. Encore faudra-t-il que la majoration ne soit pas placée d'autorité sur un compte épargne-temps, sur l'initiative de l'employeur. On a rarement vu un piège aussi bien fabriqué ; il y a certainement fallu toute l'astuce et la compétence des conseillers de M. Seillière. Il est consternant que le Gouvernement de la République prête ainsi la main à une atteinte aussi lourde à la protection des salariés. Il est vraiment dommage que vous n'ayez pas communiqué sur ce point auprès de l'opinion pu...

...s. Alors, il faut border la mise en place de ces accords particuliers entre salariés et employeurs découlant de facultés ouvertes par des accords collectifs. C'est le sens de notre amendement, qui pose le principe d'un repos compensateur obligatoire dès lors que le seuil de 130 heures supplémentaires est atteint et de la prise effective de ce repos par non-affectation de son équivalent au compte épargne-temps.

...e de ces heures choisies, ne saurait constituer ni une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ni une faute. Ces deux amendements de cohérence visent également à assurer la protection du salarié qui serait victime de pressions de la part de son employeur pour réaliser des heures supplémentaires, peu majorées, sans repos compensateur et avec une rémunération placée sur un compte épargne-temps sur l'initiative de l'employeur.

...ravail, à leur charge de travail, sont de véritables victimes du capitalisme patrimonial. D'un côté, des jeunes, nombreux, surdiplômés, restent à la porte des entreprises, porte qui demeure obstinément close, alors qu'ils sont prêts à mettre leur talent, leur créativité, leur énergie, au service de la dynamique économique. De l'autre côté, des cadres pressurés, surmenés, accumulent sur un compte épargne-temps, en trois ou quatre ans à peine, jusqu'à six mois de congés non pris, jours de réduction du temps de travail ou congés payés. Ne serait-il pas préférable que les entreprises qui exploitent ainsi leurs cadres réfléchissent à leur organisation interne et à la possibilité d'embaucher des jeunes - ou même des moins jeunes ? Je ne fais là que citer le témoignage des représentants de la Confédération...

Le dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 du code du travail est en quelque sorte un alinéa de précaution, ou de réparation. Il dispose en effet qu'un salarié, lorsqu'il a dépassé le plafond légal du nombre de jours travaillés annuellement, y compris les jours affectés sur un compte épargne-temps, « doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement ». Il est simplement prévu dans la proposition de loi d'ajouter à ce total les jours de congé auxquels le salarié aura renoncé : ils donneront donc droit à des jours. Mais, pardonnez ma candeur, monsieur le ministre : des jours de quoi ? Selon l'ancien système, on pouvait raisonna...