Interventions sur "compte épargne-temps"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le compte épargne-temps a été créé en 1994 par le gouvernement d'Edouard Balladur, son objet étant de « permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ». Il devait être alimenté principalement par des jours de congé et de repos ainsi que par des éléments de rémunération convertis en temps. Il a été réformé par la loi Aubry du 19 janvier 2000, puis par la loi Fillon du 17 janvier 2003, cette ...

...urs. Les salariés sont en majorité favorables aux 35 heures et les RTT représentent un acquis social important. Pourtant, ce texte poursuit le travail commencé par la loi Fillon de 2003 : nous assistons en effet à un effacement quasi total de la valorisation du temps au profit de la valorisation en argent. C'est le principe de l'article 1er, article qui modifie fondamentalement la philosophie du compte épargne-temps, puisque celui-ci pourra être intégralement monétisé. Il est donc illusoire de croire qu'avec cette réforme les salariés vont pouvoir gagner plus sans que leurs droits soient, une fois de plus, remis en cause.

...e nous nous étions préparés à défendre dès maintenant, d'entrée de jeu, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er. Mais croyez bien que la modification de l'ordre d'appel des amendements ne nous empêchera sûrement pas de nous exprimer comme nous l'entendons. L'article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise transforme profondément la nature même du compte épargne-temps. On peut dire qu'après le vote de la loi Fillon de janvier 2003 et celui du présent texte, il ne restera rien des motifs qui avaient présidé à la création du compte épargne-temps. Je rappelle que c'est la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise qui a créé le compte épargne-temps, afin de favoriser la gestion du temps du salarié sur plus...

...der au salarié « un véritable pouvoir de détermination de la durée de son travail ». Si l'idée de choix individuel sous-tend le droit individuel au temps partiel, la pratique des horaires individualisés ou la prise de jours de repos consécutifs à la RTT en vertu du choix du salarié, concrètement, chaque salarié est très loin de maîtriser son temps de travail. S'agissant plus particulièrement du compte épargne-temps instauré par la loi de 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise et conçu initialement comme un « nouvel outil de gestion pluriannuelle et individualisée du temps », l'auteur remarque que, « si l'acquisition d'un droit de créance se trouve bien organisée, surtout depuis les lois de 2000 et 2001, qui ont notamment élargi les sources d'alimentation de la créa...

Une nouvelle brèche dans l'application quotidienne du principe des 35 heures est ouverte puisque l'article 1er organise l'assouplissement du compte épargne-temps. Les comptes épargne-temps permettent aux salariés, lorsqu'il y a un accord d'entreprise et sur la base du volontariat, de « mettre de côté » des jours de congés ou de RTT non pris. Le dispositif est très encadré puisqu'il n'est possible que d'en épargner vingt-deux par an et de les prendre dans un délai de cinq ans maximum, étant entendu que les titulaires de compte âgés de plus de cinquante an...

Avec cette proposition de loi, l'employeur pourra désormais intervenir de manière unilatérale dans l'affectation du compte épargne-temps et se dispenser de payer en temps les heures de travail effectuées en supplément. De même, il pourra affecter des augmentations ou des compléments du salaire de base sur le compte épargne-temps, le CET, du salarié. En outre, les conditions d'utilisation des droits affectés au CET, selon qu'ils le seront sur l'initiative du salarié ou sur celle de l'employeur, pourront être différentes : les premi...

Mais, dans la conception particulièrement - et délibérément - floue du compte épargne-temps qui est la vôtre, l'absence d'ambiguïté n'offrirait précisément plus la même liberté aux employeurs ! Au lieu de lever l'ambiguïté, vous rendez possibles tous les cas de figure envisagés par la loi de 2003, y compris le mandatement, qui devrait, pour le moins, être limité à certains domaines non essentiels du contrat de travail ou redéfini. Nous ne sommes absolument pas d'accord sur la voie qui...

Cet amendement de précision n'en est pas moins très important. Nous proposons en effet que l'accord du salarié soit obligatoirement recueilli par écrit avant la création de tout compte épargne-temps. La question était jusqu'à présent relativement secondaire, s'agissant d'un compte épargne-temps limité dans le temps et dans son alimentation. Il n'en est plus du tout de même aujourd'hui, car tous les verrous ont sauté : la durée, le mode d'alimentation en temps et surtout en argent. A cela s'ajoute l'affectation sur le compte d'heures supplémentaires sur l'initiative de l'employeur. En l'ab...

Avec le présent amendement, qui vise à réintroduire, d'une part, un délai d'utilisation du compte épargne-temps et, d'autre part, un capital temps minimal requis pour utiliser ce dernier, nous nous inscrivons résolument dans une démarche différente de celle des auteurs de la proposition de loi. En premier lieu, nous réorientons le compte épargne-temps vers son objet initial, à savoir la « fabrication du temps » pour des projets personnels ou familiaux. Cet outil doit être un mode d'indemnisation des congé...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la vocation initiale du compte épargne-temps, que nous voudrions voir préservé plutôt que transformé en compte d'épargne. Le CET devrait demeurer un outil permettant au salarié, selon sa propre volonté, d'accumuler des droits à congé - cela vaut surtout pour les femmes qui y ont recours pour s'occuper de leurs enfants - et non une forme régulière de rémunération servant d'échappatoire aux employeurs. En effet, ces derniers, grâce au CET, ...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises. Ces jours devront être rémunérés sur la base du salaire pérenne, complété par les majorations applicables aux heures de travail supplémentaire. Cet amendement est plus qu'utile puisque la proposition de loi dont nous débattons ne prévoit, dans son article 1er relatif au compte épargne-temps, aucune majoration des jours de RTT transformés en salaire, ce qui, en fin de compte, équivaut à une diminution du salaire horaire. Avec cette réforme, le compte épargne-temps va être étendu à un nombre plus important d'entreprises et pourra être alimenté quasiment sans limites. Les jours économisés pourront ainsi être utilisés soit en congé, soit en rémunération immédiate ou différée - épargne ...

Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne-temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt. Voilà encore une question simple, monsieur le ministre : que deviennent les droits affectés sur le compte épargne-temps par le salarié si celui-ci vient à décéder ? Certes, on n'en est pas encore à considérer que les congés de maladie peuvent être financés par le placement d'heures supplémentaires ou de jours de réduct...

Avec cet amendement, nous tentons à nouveau de revenir à la vocation réelle du compte épargne-temps : nous proposons que la règle selon laquelle les droits à congé doivent être pris avant cinq ans soit maintenue. Nous nous inquiétons de la disparition des barrières et des seuils initialement prévus pour la prise des congés. Les droits à congés risquent désormais d'être de plus en plus souvent placés sur le compte épargne-temps, et ce à la demande pressante de l'employeur, comme de nombreux exe...

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de conjurer le risque pour les salariés de voir remise en cause une conquête sociale majeure qui s'inscrit dans la démarche historique de réduction du temps de travail au cours de la vie, conquête permise par les gains de productivité considérables réalisés ces trente dernières années. En introduisant la possibilité d'inclure dans le compte épargne-temps des heures au-delà de vingt-quatre jours ouvrables, la proposition de loi remet de fait en cause la cinquième semaine de congés payés. Il s'agit par ailleurs de revenir sur la possibilité d'inclure les repos compensateurs dans le compte épargne-temps, ce qui remet en cause le droit acquis au repos à la suite d'une augmentation de la charge de travail. Le fait de revenir sur cette mesure de sant...

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps. C'est un amendement de bon sens qui tend à corriger le texte de la proposition de loi sur un point essentiel. En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi conduit à une monétisation des repos, qui sont pourtant garants de la bonne santé des salariés.

Le nécessaire assouplissement du cadre légal des 35 heures ne doit pas se faire au détriment de la protection la plus élémentaire de la santé des salariés. Par ailleurs, la proposition de loi permet aux salariés de renoncer à une partie de leurs congés payés en les affectant au compte épargne-temps. Or les congés payés sont, nous le savons tous, l'un des acquis sociaux les plus emblématiques et les plus précieux. Ils doivent être sauvegardés.

Cet amendement vise à ce que les repos compensateurs obligatoires ne puissent être transférés sur un compte épargne-temps, notre constante préoccupation étant de préserver la santé et la sécurité des salariés. Déjà, vous avez fait le choix, en 2004, puis plus récemment, de porter le contingent réglementaire d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures, puis à 220 heures annuelles. Ce dernier chiffre nous ramène inexorablement à la semaine des 40 heures et donc à la période antérieure à 1981. Je rappelle que...

Si le « temps choisi » par le salarié est bien une illusion, comme nous le montrons sans mal tant les arguments qui nous sont opposés depuis le début de la discussion sur l'article 1er sont faibles, les dangers pour la santé des travailleurs sont eux bien réels. Pour satisfaire votre désir de monétisation absolue du compte épargne-temps et les aspirations de flexibilité des entreprises, les modalités d'alimentation en temps sont largement, très largement ouvertes. Alors qu'actuellement le repos compensateur de remplacement pouvant se substituer à la majoration salariale pour le paiement des heures supplémentaires peut déjà être affecté au compte épargne-temps comme peuvent l'être, dans certaines limites, les droits à congés ou ...

Dans le cadre la première loi Aubry, le compte épargne-temps était une modalité de financement d'un congé initialement non rémunéré. Mais, plus que cela, il représentait pour le salarié une liberté de gestion de son temps de travail, liberté qui s'inscrivait parfaitement dans la réduction du temps de travail. Cette liberté du salarié se traduisait notamment par la faculté accrue de consacrer son temps à des activités en dehors de son emploi, par exemple d...

Cet amendement de cohérence traduit notre volonté de limiter la monétisation du compte épargne-temps, d'améliorer les conditions de travail des salariés, de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de favoriser la création d'emplois, mesures qui toutes vont à l'opposé de ce texte.