Interventions sur "nomination"

...tance indépendante donnera un avis public sur les projets de redécoupage électoral, et M Fauchon a souligné ce matin tout l’intérêt de sa mise en place au regard de la démocratie. Le mode de désignation des personnalités qualifiées qui y siégeront donnera en plus l’occasion au Parlement, et à l’opposition en particulier, de s’exprimer le cas échéant sur ces personnalités, voire de repousser leur nomination. Il s’agit, là encore, d’une avancée très importante en termes de transparence et d’indépendance. Enfin, monsieur Fischer, je ne suis pas du tout d’accord avec vous en ce qui concerne les ordonnances. J’estime au contraire nécessaire d’y recourir pour un travail aussi complexe que le redécoupage électoral. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont déjà été utilisées à cette fin dans le...

...ent pas parce que leurs suppléants auraient une santé plus fragile ou seraient victimes d’un accident. Je n’ose imaginer le cas de ce parlementaire – dont j’oublie toujours le nom –, que l’on dit de talent – mais nous ne l’avons pas vu dans cet exercice puisqu’il occupait d’autres fonctions dans cette assemblée où il faisait preuve de beaucoup d’activité –, qui est devenu député à la suite de la nomination comme ministre de M. Santini.

... moi-même avons déposé à l’article 1er du projet de loi ordinaire. Ce dernier article tend à donner au Président de la République le privilège de nommer le président de la commission indépendante. À nos yeux, ce n’est pas une bonne idée, et nous développerons notre point de vue tout à l’heure. Par conséquent, les questions de majorité ne se posent pas, puisque nous proposons la suppression de la nomination. Cela étant dit, je m’étonne, une fois encore, de la différence entre le discours et la pratique. En l’occurrence, la personnalité en cause ne peut être désignée si l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon la Constitution qu’il n’est pas de notre pouvoir de changer. Or on ne cesse de nous dire que la ma...

Cet amendement doit être étudié avec l’ensemble des autres amendements présentés par les membres du groupe socialiste, qui proposent, en particulier dans le projet de loi ordinaire, de supprimer le principe de la nomination du président de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution. Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 du projet de loi organique aux termes duquel le Président de la République nomme le président de la commission indépendante selon la nouvelle procédure de l’article 13 de la Constitution. Or cette procédure constitue une avancée notable de la révision constituti...

En effet, elle implique – ce qui ne s’est jamais vu auparavant ! – un avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur les nominations les plus sensibles. Il paraît très important que le Parlement puisse s’exprimer sur le choix de la personnalité envisagée pour présider la commission. Aux termes du projet de loi, le Président de la République ne pourra procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. ...

...arations : J’attache beaucoup de prix à la vérité ; j’assume mes propos ; je ne les assume pas quand ils sont travestis. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avons en effet déposé un amendement visant à créer une commission indépendante et ainsi rédigé : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination est soumise à l’avis d’une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes et statuant à la majorité des trois cinquièmes. ». « La loi précise les modalités de désignation de membres de cette commission, ses règles d’organisation […] ». Si nous sommes partisans d’une commission indépendante, nou...

Cet amendement est parfaitement cohérent avec la position exprimée par les membres du groupe socialiste sur le projet de loi organique. Cependant, nous avons adopté l’article 5 de ce texte, qui prévoit cette nomination. Aussi, cet amendement n’a plus lieu d’être : avis défavorable.

Mais, tout à l’heure, lors de l’examen du projet de loi organique, quand j’ai présenté ce point, à savoir la nomination par le président de la République d’une personnalité qualifiée, j’ai dit que nous en débattrions. Quoi qu’il en soit, on connaît déjà le résultat, le texte sera voté conforme, et le talent et la fougue avec lesquels s’expriment les sénateurs présents dans l’hémicycle depuis le début de l’après-midi nous montrent bien la qualité de ce débat.

...t à l’argument des trois cinquièmes, vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'État, que c’est un faux nez. Étant donné les confidences que nous recueillons sur l’enthousiasme avec lequel les membres de la majorité UMP du Sénat votent conforme, comment imaginer un seul instant que l’on puisse réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés ou même une majorité simple pour s’opposer à une nomination du Président de la République ? La crainte révérencielle, qui nous évoque d’autres disciplines, existe à un tel point dans cette assemblée qu’elle met le Président de la République à l’abri de tout danger. Dès qu’il s’exprime, vous tombez bras en croix, genoux en terre et dites : « Dieu le veut ! ». Il n’y a plus qu’à tirer l’échelle ! Telle n’est pas notre conception de l’indépendance. Sans dou...

Dès lors, nous aurons fait un petit progrès sur le caractère pluraliste, qui figure aussi dans la Constitution. Et que l’on ne vienne pas me dire que le pluralisme s’oppose à l’indépendance : le pluralisme conforte l’indépendance. Quant à l’argument selon lequel il s’agirait d’une nomination partisane, je vous rappelle que le président de l’Assemblée nationale nommerait sur proposition. Vous êtes suffisamment habiles pour savoir que les propositions que les groupes d’opposition pourraient être conduits à formuler répondraient au souci de l’intérêt général, ce qui ne manquerait pas d’être souligné.

Les amendements n° 3 et 4 prévoient la nomination, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission indépendante, dont une sur proposition conjointe des groupes d’opposition. M. Frimat s’est bien rendu compte qu’il y a un petit problème avec les groupes minoritaires, …

…mais je n’insiste pas sur ce point. Le dispositif proposé dans le projet de loi est équilibré, dans la mesure où il prévoit la nomination d’une personnalité qualifiée par le président de chaque assemblée. De surcroît, il est plus conforme aux usages républicains répandus dans de nombreuses autorités administratives indépendantes, qui, à ma connaissance, n’ont jamais fait preuve d’un « partisanisme » quelconque. On ne peut pas accuser le Conseil constitutionnel, dont les membres sont nommés par le Président de la République et les p...

Lors de la discussion générale, j’ai souligné les mérites de ce mode de nomination, assorti, il faut bien le dire, d’une comparution devant les commissions parlementaires. Il s’agit là d’un excellent processus. Tout à l'heure, j’ai été tenté, monsieur Frimat, de voter votre amendement – j’ai failli me décider à le faire –, car je suis partisan, vous le savez, de donner des gages concrets, beaucoup plus concrets, de pluralisme. C’est essentiel, notamment pour l’avenir de notre ...

…il fallait envisager un autre mode de désignation des candidats, à savoir, comme je l’ai dit tout à l'heure, des représentants de la société civile, des universitaires, etc. Il ne fallait pas prévoir la nomination de ses membres par les trois autorités aussi éminemment politiques que sont le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Mais dès lors que ce choix a été fait, les amendements proposés visent à améliorer l’expression de la démocratie. Sans doute pensez-vous, dans votre for intérieur, chers collègues de la majorité, que nous essayons de nous place...

...'État, permettez-moi de vous dire que votre argumentation est extraordinaire. Nous sommes d’accord avec le fait que les personnalités qualifiées ne doivent pas avoir de mandat électif. Mais pourquoi penser que les groupes d’opposition feraient forcément des propositions partisanes ? Pourquoi leur dénier le souci de l’intérêt général ? Par ailleurs, il ne s’agit là que de propositions puisque la nomination des membres reviendra au président du Sénat et au président de l'Assemblée nationale. Pensez-vous que des groupes d’opposition ne puissent pas proposer, dans notre pays, des hommes et des femmes tout simplement connus pour leur indépendance d’esprit ? Point n’est besoin de chercher des missi dominici ou des rémouleurs chirurgiens ! Nous avons besoin de personnes qui aient une hauteur de v...

Avec cet article, et je parle sous le contrôle du rapporteur car mes idées deviennent quelque peu confuses, ce dont je vous prie de m’excuser, le Gouvernement nous propose un décalque de l’article 13 de la Constitution. C’est une façon de reprendre ce faux nez du vote négatif des trois cinquièmes sur la nomination faite par le président de la République pour l’appliquer aux nominations faites respectivement par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. Nous l’avons dit à de multiples reprises lors de l’examen de la réforme constitutionnelle, réunir ces « trois cinquièmes négatifs » est une illusion ; cela ne fonctionnera pas ! À chaque fois, on nous a répondu – et encore cet aprè...

... aucune conséquence, tant les freins à l’expression démocratique sont nombreux. Tout d’abord, les commissions permanentes chargées des lois électorales ne reflètent pas le pluralisme des couleurs politiques de chaque assemblée, à l’avantage de la majorité et au détriment des petites forces politiques. Ensuite, il faudra réunir les trois cinquièmes de ces commissions pour se prononcer contre ces nominations, ce qui constitue un deuxième filtre assurant aux présidents des assemblées la liberté de nommer qui bon leur semble. Afin d’instaurer une once de démocratie, nous proposons donc que les nominations au sein de la commission par les présidents des assemblées soient adoptées par les trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui impliquerait a minima d’associer l’opposition aux nomination...

...la République ! Pour qu’un petit vent de liberté vienne caresser cette commission et lui donne un léger soupçon d’indépendance, il conviendrait qu’elle puisse élire son président en son sein. Ce serait, selon nous, un signe intéressant et sans doute pas très coûteux... Mais, dans votre vision, le président aura voix prépondérante, ce qui vient parfaire le verrouillage de la commission après les nominations politiques de l’Élysée, du Palais du Luxembourg et du Palais-Bourbon ! Certes, les magistrats, élus, échappent à cette critique. Mais les membres issus des nominations politiques auront, de fait, la majorité au sein de cette commission avec la voix prépondérante du président. Circulez, y’a rien à voir ! Nous savions depuis le début qu’il n’y aurait sans doute pas grand-chose à voir. Telle n’est...

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, M. Sarkozy s’était présenté comme un candidat en rupture avec les pratiques les plus archaïques du pouvoir. Il avait ainsi affirmé qu’il voulait que « les nominations aux fonctions les plus importantes de l’État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place ». Il avait ajouté : « Les candidats à ces nominations seront auditionnés publiquement par le Parlement et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination. » Comme vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, ...

La solution proposée tant par le groupe socialiste que par le groupe CRC-SPG était envisageable. Il s’agit en effet de poser le principe selon lequel la commission indépendante élit son président en son sein. Ce principe ayant été adopté pour d’autres organismes, il est donc défendable. Cependant, le Gouvernement a choisi une autre voie, qui est celle de la nomination par le Président de la République, accompagnée de l’ensemble des garanties liées à l’intervention des commissions parlementaires compétentes et que j’ai déjà rappelées. La majorité de la commission s’étant ralliée à la proposition gouvernementale, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.