Interventions sur "bande"

...trosi, alors député, y a été voté en première lecture le 30 juin de la même année, modifié par le Sénat le 18 novembre 2009, puis adopté avec modifications en deuxième lecture par les députés le 27 janvier dernier. Il a donc été progressivement enrichi au fil des débats, ce qui traduit le souci des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes violentes et – volet complémentaire – de mieux protéger les personnes investies d’une mission de service public. Lors de l'examen de ce texte en première lecture ici même le 18 novembre dernier, nous avons estimé nécessaire d’adapter notre droit à l’évolution de la délinquance, notamment au phénomène des bandes violentes. Nous avons considéré que des modifications devaient être apportées à la p...

... grand nombre des modifications introduites par notre assemblée en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part de l’Assemblée nationale. À l’issue de son examen en deuxième lecture par les députés, la proposition de loi semble ainsi parvenue à un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la nécessité de doter les pouvoirs publics des outils juridiques pour mieux lutter contre les bandes violentes et, d’autre part, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Les six articles qui demeurent en discussion ne paraissent pas soulever de difficulté majeure. La commission des lois a confirmé la suppression de l’article 4, dont l’utilité avait été contestée par un certain nombre de personnes auditionnées à l’occasion de l’examen du texte en première lecture, notamment ...

...me important que vous n’avez pas évoqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État : cet article est-il nécessaire et conforme au principe de proportionnalité des peines ? Je me dois de vous faire remarquer que cette disposition est en quelque sorte superfétatoire, car elle ne vient combler aucune lacune, aucun vide juridique dans l’arsenal répressif déjà en vigueur. S’il s’agit de viser les bandes de délinquants, en quoi l’article 132-71 du code pénal, qui fait de la participation à une bande organisée une circonstance aggravante, est-il inopérant ? De même, « l’association de malfaiteurs » est déjà incriminée lorsqu’elle vise la commission de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement par l’article 450-1 du code pénal. Pourquoi faudrait-il en rajouter ? L’exposé des motifs de la...

...mption d’élément intentionnel de l’infraction qui entraîne un renversement de la charge de la preuve puisque, in fine, ce sera à la personne poursuivie de prouver que, malgré les éventuels liens qu’elle entretient avec les membres d’un groupement, elle n’est pas elle-même animée d’intentions délictueuses. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez nier que le délit d’appartenance à une bande temporaire est très imprécis. Envisageons, très concrètement, que vous participiez à une manifestation – il vous arrive peut-être de manifester, pour défendre les convictions qui sont les vôtres – et que vous vous trouviez temporairement sur un trottoir, à côté de personnes que vous ne connaissez pas et dont l’une s’est préparée à commettre une infraction…

...e la délinquance et la criminalité frappent d’abord les plus modestes de nos compatriotes, ce qui rend le malheur qui les touche d’autant moins supportable. De ce point de vue, nous n’avons naturellement pas changé notre appréciation sur ce texte, malgré les améliorations apportées par notre commission des lois en première lecture. Face à un phénomène protéiforme comme les violences commises en bande, cette proposition de loi, par trop schématique, ne règle pas les problèmes qu’elle prétend résoudre. Pis, elle complexifie encore un peu plus un droit pénal déjà devenu illisible et donc de moins en moins applicable. On l’a dit, nombre des dispositions qu’elle introduit existent en réalité déjà dans nos textes, textes que je ne citerai pas comme je l’avais fait en première lecture, mais plusieu...

...ée par un fait divers. Il rejoint la longue liste des lois, adoptées depuis 2002, qui n’ont aucunement fait baisser la délinquance, malgré vos paroles rassurantes et votre interprétation des chiffres, qui est bien évidemment toujours à votre avantage. Notre arsenal pénal devrait être en mesure de répondre au phénomène des violences commises en groupes. C’est le cas des dispositions relatives aux bandes organisées, à l’association de malfaiteurs, aux violences en réunion, ou encore aux attroupements. Ce phénomène n’est donc pas nouveau, malgré vos déclarations alarmistes. Parler de gang peut effectivement faire peur, et c’est d’ailleurs sûrement le but recherché. Mais on ne peut pas comparer sérieusement la situation française à celle des États-Unis, pays dans lequel existent des gangs structu...

...qué d’être réactif et efficace. La baisse des chiffres de la délinquance urbaine témoigne d’ailleurs du travail accompli. Ainsi, grâce à l’action efficace du Gouvernement, la délinquance générale a diminué de plus de 1 % en 2009 par rapport à 2008, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Élu du Val-de-Marne, je constate malheureusement que, malgré ces bons chiffres, le phénomène spécifique des « bandes » tend à perdurer et à se radicaliser, particulièrement en Île-de-France. N’oublions pas que 80 % des 222 bandes qui existent en France sont localisées en région parisienne. Comme vous tous, mes chers collègues, je me bats chaque jour, dans mes fonctions de maire ou de sénateur, pour les nombreux habitants de ma circonscription ; je le fais particulièrement pour les jeunes du Val-de-Marne qui s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les violences de bandes ne sont plus marginales. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, les forces de l’ordre ont dû faire face à 348 altercations avec des bandes violentes en 2009. Ce phénomène est inégalement recensé sur le territoire. Il est essentiellement francilien, puisque 85 % des violences de groupes se produisent en région parisienne. Le phénomène de bandes est essentiellement urbain et ne concerne ...

... commission, institue tout de même une présomption d’infraction, puisqu’elle crée un délit de participation à un attroupement dont les membres ont l’intention de commettre des violences. En résumé, il suffira qu’une personne se trouve dans un groupe qui semble se préparer à commettre des infractions pour qu’elle puisse être inquiétée par la justice ! Or l’absence de définition de la notion de « bande » laisse un grand pouvoir d’interprétation à ceux qui seront amenés à appliquer le présent texte. L’arbitraire que cette situation engendrera inévitablement risque donc d’aggraver les problèmes au lieu de les résoudre. Les juridictions pénales qui seront saisies sur ce motif d’accusation éprouveront de grandes difficultés, me semble-t-il, à rendre cette mesure applicable, car elles devront se fo...

Même si ce texte n’est pas baptisé « loi anticasseurs », ni même « loi antibandes », puisqu’il est moins questions de casseurs que de bandes, cela revient à peu près au même. En effet, ce projet de loi permet de considérer comme potentiellement coupables des individus qui auraient prétendument l’intention de commettre des actes de délinquance, parce qu’ils seraient censés appartenir à des bandes. Il va de soi qu’une telle situation est, d’une part, très préjudiciable, d’autr...

... d’Île-de-France, le STIF, placé sous l’autorité de la gauche depuis trois ans seulement. De toute façon, la région n’a pas la compétence première en matière de sécurité, même dans les tramways et les bus. Il suffit d’un fait divers pour qu’on légifère… Ainsi, ce texte est né d’un événement survenu en Seine-Saint-Denis : à Gagny, une intrusion violente a eu lieu dans l’enceinte d’un collège, une bande pénétrant au sein de l’établissement pour agresser certains élèves. Mais imaginons ce qui risque d’arriver avec ce texte : à la sortie d’un match de football, un groupe prend d’assaut un autobus et se livre à des destructions et dégradations de biens, provoquant l’intervention de la police. Quelques individus qui n’ont pas assisté au match sont présents par hasard sur les lieux. Dès lors qu’il s...

Merci, monsieur Sueur. En effet, par cet article, vous laissez supposer que les bandes violentes agissent toutes dans des immeubles. C’est faire un rapprochement facile entre les quartiers populaires et la délinquance ! De la sorte, on stigmatise encore un peu plus les jeunes de ces quartiers. Cette disposition est irresponsable. Même si vous mettez en place différentes mesures réglementant l’acquisition, la conservation, l’usage ou la formation de la personne pouvant utiliser ce...

L’article 7 s’inscrit dans une logique répressive. Un tel durcissement de la loi peut aboutir à des situations « ubuesques ». Ainsi, il arrive que des parents soient placés en garde en vue. Par ailleurs, vous ne pouvez pas sérieusement prétendre que les mots : « ou de se maintenir » visent la répression des bandes. À l’heure où des enseignants sont mobilisés pour obtenir des postes supplémentaires dans leurs établissements, il me semble plutôt que vous souhaitez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires et la reconduction de mouvements comme « la nuit des écoles ». Cet article peut conduire à des dérives très graves. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

...président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est saisie de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 juin dernier. Malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics au cours de la dernière décennie, le phénomène des bandes persiste et, dans certains quartiers défavorisés, il s'enracine et trouble gravement les conditions d’existence de nos concitoyens qui y vivent. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République au lendemain des graves violences commises en mars 2009 dans un lycée de la région parisienne, M. Christian Estrosi, alors député, a déposé la présente proposition de loi. Tou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est qu’un énième texte sécuritaire porté par le Gouvernement qui fait suite à un fait divers : l’intrusion d’une bande de jeunes dans un lycée professionnel. Ainsi, le Président de la République, qui se veut toujours plus réactif, a annoncé dans la foulée de cet événement une nouvelle loi qui viserait plus particulièrement les bandes violentes, avec le but affiché de « démanteler les bandes pour prévenir les violences qu’elles pourraient commettre ». Il a alors fait appel à un fidèle parmi les fidèles en la pers...

...ns le bon sens ? Autrement dit, ce qui compte, ce sont les actes ; ce ne sont pas les juxtapositions et les accumulations législatives. Ce texte est-il utile ? Vous avez essayé de nous expliquer qu’il l’était, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne suis pas sûr que vous en soyez persuadé. D’ailleurs, je vous ai senti moins convaincu qu’en d’autres temps. Si la nécessité de lutter contre les bandes violentes n’est pas discutable, il convient de s’interroger sur l’existence d’un vide juridique dans le droit pénal qui empêcherait cette lutte. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, notre arsenal pénal comporte des lacunes. Mais existe-t-il un vide juridique ? Nous considérons, comme Mme Assassi, que tous les comportements que cette proposition de loi prétend viser sont déjà const...

Mettre hors d’état de nuire les petits caïds, démanteler les bandes organisées tenant certains quartiers, éloigner les sauvageons : tel fut le souhait pertinent de notre collègue Jean-Pierre Chevènement. Les questions de fond sont simples ! L’arsenal juridique actuel suffit-il ? Nous considérons que oui. Les moyens d’assurer la sécurité et la prévention, et d’abord les moyens en personnels sur le terrain, sont-ils suffisants ? Nous estimons que non. Que sont d...

...oit pénal. Au demeurant, ces dispositions sont parfaitement redondantes au regard de ce que prévoit le code pénal : les articles 222-7 à 222-16-2 du code pénal font déjà des atteintes volontaires à la personne commises en groupe une circonstance aggravante. On nous a affirmé que cet article était destiné à combler des lacunes juridiques, mais encore faudrait-il nous le démontrer ! S’il vise les bandes délinquantes, en quoi se distingue-t-il de la bande organisée prévue par l’article 132-71 du code pénal ? S’il concerne les groupes spontanés, en quoi se distingue-t-il de la participation délictueuse à un attroupement prévue par l’article 431-3 ? Quelle est la différence avec le guet-apens prévu par l’article 132-71-1 que vous avez créé en 2007 ? Par ailleurs, pourquoi ne pas se fonder sur la ...

...ants, il reste malheureusement toujours plus à faire, et la lutte contre l’insécurité reste aujourd’hui une priorité. Les choses vont mieux, mais nous avons encore du chemin à parcourir dans ce combat de tous les jours. La délinquance est en constante mutation. La société change, la délinquance aussi ; elle prend des formes et une acuité nouvelle, comme en témoigne l’augmentation du phénomène de bandes. Ce phénomène n’est pas marginal. Selon le ministère de l’intérieur, en plus des bandes qui se forment de manière éphémère, il existe deux cent vingt-deux bandes organisées en France, liées notamment au trafic de drogues. Elles comptent environ cinq mille personnes, dont la moitié sont mineures. Ce phénomène évolue à la fois par son ampleur, son mode d’action, le degré d’intensité de la violenc...

Ce dispositif deviendra, j’en suis persuadé, un outil dont nous constaterons l’efficacité. La proposition de loi prévoit plusieurs mesures permettant de mieux réprimer les actes commis par les bandes violentes. C’était incontestablement une nécessité étant donné l’inefficacité des textes précédents dans ce domaine. Elle ne crée nullement une infraction d’intention et, selon moi, des éléments constitutifs clairs permettront d’éviter le risque d’inconstitutionnalité. Le code pénal est complété afin d’instaurer une circonstance aggravante lorsque certaines violences sont commises, par exemple ...