Interventions sur "l’impôt"

...relancer l’économie – c’est ce que vous nous répétez depuis ce matin -, vous choisissez de maintenir cette dépense fiscale injuste, dont le coût pour l’État pourrait être, à terme, de l’ordre d’un milliard d’euros. De même que précédemment pour les plus-values immobilières, la possibilité pour le cédant d’opter, pour l’imposition de ces plus-values, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, ne fait qu’accentuer l’injustice fiscale de cette mesure. Pour ces raisons, nous vous proposons, non pas de reporter l’entrée en application de ces abattements, comme le rapporteur général Gilles Carrez l’a proposé sans succès à l’Assemblée nationale, mais de supprimer clairement cette dépense fiscale. Cette recette supplémentaire à venir d’environ un milliard d’euros participera...

...et de rappeler, une nouvelle fois, les positions de la majorité de mes collègues du RDSE sur la nécessité, dans cette période particulièrement difficile, de faire participer les contribuables les plus fortunés à l’effort de solidarité national. Comment définir les revenus les plus élevés ? Nous pensons, pour notre part, qu’il faut adopter un taux du même ordre que celui de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu allemand, c’est-à-dire 45 %, alors que nous en sommes actuellement à 41 % en France. Dans le cadre de la convergence franco-allemande, que nous avons souvent évoquée aujourd'hui, en particulier au début de l’examen des articles du projet de loi, une telle mesure nous semble susceptible de hausser équitablement les recettes fiscales dont nous avons le plus grand besoin.

... des niches fiscales. Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt. En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit pourtant, par définition, des personnes les plus modestes. La rigueur de la Constitution nous prive de la possibilité de transformer effectivement la réduction d’impôt en un crédit d’impôt, puisque dans ce dernier cas une charge serait créée pour l’État, ce qu’interdit l’article 40. C’est pourquoi nous prévoyons, pour rendre notre amendement conforme à la Consti...

...ouvernement a fait savoir qu’il souhaitait un vote conforme du Sénat. On comprend donc aisément que cet article 3 est totalement hors sujet dans ce collectif. Madame la ministre, votre message initial est d’autant plus brouillé que les mesures proposées pour réduire nos déficits présentent tous les symptômes de la fébrilité : l’impréparation, l’improvisation, l’imprévision. Au concours Lépine de l’impôt nouveau, comme on pourrait appeler cette démarche si la question n’était pas aussi sérieuse, le Gouvernement ne manque pas d’idées : taxation des parcs à thème – celle-ci a disparu –, taxation des jardins botaniques, taxation des plus-values immobilières – celle-ci a évolué –, taxation des nuitées d’hôtels quatre étoiles – devenue taxation des nuitées à 200 euros et plus – et taxation des complém...

M. Jean Desessard. Madame la ministre, pourquoi taxer les mutuelles sociales et solidaires à hauteur de 1, 1 milliard d’euro quand la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune du printemps dernier en a coûté autant ? Votre approche de la solidarité est bien étonnante !

… – plutôt que 500 000 euros – et si son taux est supérieur à 3 % ! De plus, nous pensons aussi qu’il est urgent de créer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu. Cela étant dit, nous comprenons l’urgence de la situation actuelle : il fallait agir vite ! C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste votera à la quasi-unanimité en faveur du présent collectif budgétaire. Mais soyez assurée, madame la ministre, que nous serons des plus vigilants lors de la préparation de la loi de finances pour 2012. Notre attention portera plus particulièreme...