Séance en hémicycle du 8 septembre 2011 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait dix ans que la commission des finances, par les voix de son président et de son rapporteur général, auxquelles j’ai associé la mienne, exhorte les ministres des finances à la rigueur. Ce terme, qui était hier proscrit, s’impose aujourd’hui.

Me référant à John Kenneth Galbraith, je n’ai eu de cesse de répéter à vos prédécesseurs, madame la ministre, que des mesures budgétaires plus rigoureuses éviteraient d’avoir à choisir entre le désastreux et le désagréable. En vain ! Aujourd’hui, nous sommes contraints au désagréable.

On ne peut aujourd'hui accroître les inquiétudes et accélérer la spirale qui a conduit à faire perdre plusieurs milliers de milliards à la valeur virtuelle des entreprises dans presque tous les pays. Dans cet esprit, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 garantit la soutenabilité de la dette grecque sans accroître la dette de la France. J’y suis donc favorable.

Mais il est indispensable que, en échange de cet appui massif, le ministère des finances hellène mette en œuvre, sous contrôle européen, une politique fiscale contraignant les entreprises et les ménages grecs à s’acquitter de leurs impôts, y compris l’Église orthodoxe, laquelle doit être traitée à l’égal des autres propriétaires fonciers.

La lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise également à tirer les conséquences de la dégradation brutale du contexte économique sur les recettes et les dépenses de l’État au cours de l’été. Que les mesures prévues portent sur la fiscalité du patrimoine ou des sociétés, elles auront un effet bien trop faible au regard d’une perte de recettes attendue de 3, 5 milliards d’euros en 2011. Il ne s’agit pas seulement de retrouver l’équilibre de nos finances publiques, mais bien de dégager les marges de manœuvre nécessaires afin de desserrer l’étau des agences de notation.

Madame la ministre, dans un souci d’efficacité et afin de répartir les efforts, beaucoup d’autres niches que celles que vous avez simplement limées pourraient être rabotées ou supprimées, et ce dans le respect de la justice fiscale.

Selon le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’inspection générale des finances du 29 août dernier, entre les dépenses fiscales, les niches fiscales ou sociales jugées « inefficaces » ou « peu efficientes », la facture totale est évaluée à 52, 5 milliards d’euros ! Vous pourriez donc réduire les dépenses fiscales bien plus vigoureusement que vous ne le faites.

La fiscalité et les prélèvements obligatoires en France étant parmi les plus élevés de l’Union européenne, on ne peut les accroître sans compromettre la croissance ni attenter à la justice sociale.

Néanmoins, ajouter une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu provoquerait un sentiment de justice fiscale : il serait en effet normal que ce soient les plus hauts revenus qui participent le plus à l’effort national. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Une taxation égale du travail et du capital, telle qu’elle a été mise en œuvre au Royaume-Uni, va dans ce sens. Le Premier ministre en a lui-même convenu.

Il faut ensuite poursuivre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Elle reste essentielle pour réduire progressivement les dépenses qu’a entraînées l’embauche absurde d’un million de fonctionnaires en vingt ans.

Le déséquilibre du commerce extérieur devrait dépasser les 70 milliards d’euros cette année. C’est une cause importante de perte du chiffre d’affaires global à l’exportation, qui représente 20 % du PIB, ce qui entraîne la réduction des bénéfices des entreprises et des salaires et, par conséquent, la diminution des recettes, ainsi que l’augmentation du chômage et des dépenses sociales. Il en découle une aggravation du déficit budgétaire de la France.

La part de la France dans le commerce mondial a baissé de 35 % depuis 1995. Certes, il y a de nouveaux entrants, mais pourquoi notre pays, qui en 2004 occupait la première place pour les exportations agroalimentaires, a-t-il chuté au sixième rang, derrière les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie ? Pourquoi notre déficit principal se situe-t-il à l’intérieur de l’Union européenne ?

La compétition ne stimule les acteurs économiques que dans un contexte équitable. Or, hors d’Europe, nos entreprises sont en concurrence avec celles de pays qui n’appliquent pas les mêmes normes que nous. Une TVA anti-délocalisation est indispensable pour juguler l’hémorragie de notre commerce extérieur.

Enfin, il est temps que l’Union européenne se mobilise ! Une part croissante de nos produits de consommation provient de Chine. Aujourd’hui, le yuan est notoirement sous-évalué de près de la moitié de sa valeur. On ne peut accepter que certains pays, membres de l’Organisation mondiale du commerce, faussent le cours de leur monnaie. Il est temps que M. Van Rompuy et Mme Ashton justifient leurs fonctions ! Aucun pays ne peut agir seul.

Et à quand une taxe européenne sur les transactions financières ?

Madame la ministre, ce n’est pas parce que nous abordons une année électorale que nous devons faire preuve de laxisme afin de faire plaisir aux électeurs. Ceux-ci veulent des dirigeants responsables, …

Très bien !

… qui prennent les mesures de rigueur qu’exige la gravité de la situation, dans le respect de l’équité. Le pays sait que c’est seulement ainsi que nous éviterons le verdict implacable des agences de notation et des marchés et que nous satisferons à sa demande de justice fiscale.

Mieux encore, un comportement exemplaire dans l’effort de réduction de la dette et d’assainissement du budget de l’État nous permettra de dégager des marges de manœuvre pour retrouver la confiance des marchés, desserrer les taux d’intérêt auxquels nous empruntons et restaurer durablement le crédit de la France.

Très bien !

Une dégradation de 100 points coûterait 13 milliards d’euros au budget.

Madame la ministre, n’oubliez pas que le courage est une vertu…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Féminine !

M. Aymeri de Montesquiou. … républicaine. Vous savez que c’est dans l’orage qu’on connaît le pilote.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. Bernard Frimat. Enfin le langage de la vérité !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette perspective était en germe au début de l’été, les prévisions budgétaires pour 2011, nous l’avions souligné, ayant été contredites dès le mois de juin dernier. La révision en hausse du déficit de 3, 4 milliards d’euros en apporte aujourd'hui la confirmation. Et ce n’est pas la seule pression des marchés qui justifie le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui !

Madame la ministre, vous avez déclaré ce matin que l’opposition cultivait le paradoxe. Je vous répondrai que, de votre côté, c’est la grande illusion…

C’est vrai !

Le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis est censé permettre un redressement des finances publiques. Or le dispositif qu’il nous est demandé d’approuver se traduira par un déficit supplémentaire de 3, 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative !

Cherchez l’erreur !

C’est la règle d’or à l’envers !

Le dérapage budgétaire ne date pas, hélas ! d’aujourd’hui. En 2003, l’endettement public dépassait déjà les 60 % du PIB. Et la situation n’a fait qu’empirer depuis. La dette aura doublé en dix ans.

Comment expliquer que, en 2007, la France ait été l’un des rares pays à voir sa dette publique s’alourdir, malgré une croissance supérieure à 2 % ?

L’ensemble des niches fiscales votées depuis 2007 pèse très lourd dans la balance. Du fait de ses choix fiscaux, le Gouvernement s’est privé de dizaines de milliards d’euros de ressources, pour des niches dont on savait d’emblée qu’elles seraient inefficaces économiquement…

On connaît pourtant le danger d’une trop grande dépendance à l’emprunt. Actuellement, la France emprunte entre 0, 5 milliard d’euros et 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers afin de couvrir une grande partie de ses dépenses courantes.

À l’approche de la « zone dangereuse », les mises en garde n’ont pourtant pas manqué. Rapport après rapport, la Cour des comptes a sonné l’alerte sur l’emballement de la dette, sur l’urgence à la « freiner le plus vite et le plus fortement possible ».

Depuis un certain nombre d’années, les débats parlementaires ont également été pour le groupe socialiste l’occasion de vous presser de faire les bons choix.

Nous n’avons pas été écoutés !

M. François Marc. Aujourd'hui, certaines de nos préconisations sont prises en compte. Je pense à la suppression du bénéfice mondial consolidé, laquelle était jugée tout à fait néfaste voilà quelques semaines encore et dont on considère aujourd'hui qu’elle serait apte à répondre à l’objectif visé.

En fait, le manque d’anticipation budgétaire conduit aujourd’hui le Gouvernement à intervenir dans l’urgence et l’impréparation.

Discourir sur les règles de bonne gestion des comptes publics est une chose, mais enclencher véritablement un processus de désendettement en est une autre ! L’analyse détaillée des niches démontre depuis bien longtemps déjà qu’il existe de réelles marges de manœuvre en France. Une action dans la durée aurait tout à fait pu être entreprise depuis des années maintenant. Le récent rapport de l’inspection générale des finances vient d’ailleurs de le confirmer et de nous donner raison sur ce point.

Ce premier train de mesures donne l’impression que le Gouvernement est enclin à mieux écouter ces préconisations. Encore faudrait-il que les choix qu’il effectue soient justes, bien évalués et équilibrés. Hélas ! Ce n’est pas le cas, madame la ministre.

À titre d’illustration, on peut mentionner la récente réforme de la taxe professionnelle, que tous les sénateurs ont étudiée de façon très détaillée. Nous avons mesuré dans cet hémicycle combien cette réforme était mal ficelée et, au surplus, très coûteuse pour l’État.

Et pour les collectivités territoriales !

Son coût, d’abord évalué à 4 milliards d’euros, a été estimé à 6 milliards d’euros, puis à 8 milliards d’euros, mais connaît-on le coût réel de cette réforme ? Des incertitudes subsistent sur l’étendue des gains qu’elle a entraînés pour les entreprises et sur son coût pour l’État.

À cet égard, permettez-moi de faire une observation. La réforme de la taxe professionnelle nous a longuement été présentée comme une manière de restituer de la compétitivité aux entreprises.

C’est faux !

On nous a longuement exposé de quelle façon cette réforme permettrait d’atteindre cet objectif. Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Alors qu’on a donné 5 milliards d’euros aux entreprises, on s’apprête à leur en reprendre une partie dans le dispositif de 12 milliards que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui. Certes, le dispositif produira ses effets l’an prochain, mais avouez, mes chers collègues, que, dans la mesure où l’on voulait améliorer la compétitivité des entreprises en leur accordant 5 milliards d’euros, si l’on inverse le mécanisme, c’est à n’y rien comprendre !

C’est incohérent !

Ce collectif propose de limiter la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. La recette attendue pour 2011 sera de 0, 5 milliard d’euros. Cette mesure a dans son viseur l’injustice fiscale entre les grands groupes et les PME.

C’est un vrai problème, qui a d’ailleurs justifié que nous déposions une proposition de loi à ce sujet, discutée il y a peu de temps dans cet hémicycle.

Le Gouvernement semble donc, à son tour, conscient du fait que la pression fiscale est beaucoup plus faible pour les groupes du CAC 40 que pour les PME.

Si cette injustice à l’égard des PME n’est pas acceptable, le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a également pointé l’étendue des pertes financières pour l’État, qui se chiffreraient en 2010 à 70 milliards d’euros de moins-values de recettes sur l’impôt sur les sociétés ! Elles n’étaient que de 18, 5 milliards d’euros en 2005 !

En quelques années, la création de niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés aura donc retiré tous les ans l’équivalent de 50 milliards d’euros de recettes au budget de l’État.

Souvenez-vous, notre proposition de loi introduisait un dispositif immédiat de justice fiscale entre entreprises et visait à la moralisation du système.

Le dispositif d’impôt minimum permettait en moyenne un doublement de l’impôt sur les sociétés payé en 2009 et 2010 par les grandes entreprises, soit a priori une rentrée fiscale de plus de 10 milliards d’euros par an.

Face à cette ambition, la « mesurette » du Gouvernement paraît bien dérisoire : elle ne s’attaque que très superficiellement à l’inégalité fiscale entre grands groupes et PME.

Notre proposition de loi a essuyé la fin de non-recevoir que l’on sait, mais le diagnostic qui la sous-tendait a été corroboré en juin dernier par la direction du Trésor dans son étude sur « le taux de taxation implicite des bénéfices en France », mais aussi en juillet par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui nous a donné raison dans son rapport sur l’application des lois fiscales.

La mesure d’harmonisation du report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne vise, nous indique-t-on, à rapprocher l’imposition en France de celle en vigueur outre-Rhin. Face à des marchés impatients, on a pu entendre en cette fin d’été de belles déclarations en faveur d’un impôt sur les sociétés franco-allemand.

Ne s’agit-il pas là de paroles sans lendemain ?

Prévue à l’échéance de l’exercice 2013, sa mise en œuvre pourrait se heurter aux législations en vigueur, qui, en France, plus centralisée, et en Allemagne, pays fédéral, reposent sur des cultures et pratiques fiscales très différentes les unes des autres. En effet, comment prendre en compte les impôts locaux et régionaux dans les deux pays ? Comment ne pas contrevenir au principe européen de subsidiarité ?

Au-delà de ces annonces aux lendemains incertains, ce n’est secret pour personne que l’intégration financière européenne patine. Quand l’ACCIS, l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, ce fameux dispositif d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, sera-t-elle opérationnelle ? Dans deux ans ? Cinq ans ? Va-t-on attendre jusque-là ?

Attention, donc, à ne pas se féliciter de certaines mesures qui ne seront peut-être jamais adoptées !

Comme on pouvait s’y attendre, l’été 2011 a été marqué par une nouvelle dégradation inquiétante des paramètres économiques et financiers.

Nous sommes manifestement entrés dans une nouvelle phase de la crise. Au cours des épisodes antérieurs, gouvernements et banques centrales ont déjà épuisé un certain nombre de cartouches. Cet été, on a pu mesurer à quel point la régulation des pratiques spéculatives des acteurs financiers avait peu progressé, malgré les grandes envolées des dirigeants du monde entier en 2008 et 2009 !

Face à ces défaillances, l’idée d’un budget européen renforcé fait son chemin. Il va de soi qu’une Europe plus puissante financièrement gagnerait en capacité d’action et en crédibilité.

Tout à fait !

Elle libérerait les États membres de leur niveau actuel de responsabilité financière.

C’est juste !

Comme je l’ai démontré dans le rapport que j’ai déposé au nom de la commission des affaires européennes sur « le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne », la création de ressources propres s’avère aujourd’hui capitale pour consolider la stratégie européenne.

Il en va notamment de l’exécution des investissements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin.

Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité.

La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des organismes qui n’ont d’autre possibilité que de répercuter cette hausse sur leurs adhérents. Cette taxe concernera de fait 94 % de la population !

Il est fort à craindre que ce renchérissement du prix des contrats conduira les assurés les moins aisés à souscrire une couverture santé réduite. Les Français les plus fragiles risquent, de fait, de pâtir d’autant plus de cette disposition.

Tout à fait !

Ce sont toujours les mêmes qui paient !

Ne le craignez-vous pas, madame la ministre ? Les propos du Gouvernement à cet égard – ceux du Premier ministre comme les vôtres – posent question à l’ensemble des interlocuteurs sociaux de notre pays. Contrairement à vos affirmations, on assiste donc à une défausse sur les contribuables et sur tous les ménages.

Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en faveur de ces mesures en affirmant, le 24 août dernier, que « 83 % de l’effort porte sur les détenteurs de patrimoines, les grandes entreprises et les ménages aux revenus élevés » ?

Plus grave encore est la dérive inégalitaire vers laquelle vos choix orientent notre société. Il est de plus en plus évident qu’avec la réforme de la taxe professionnelle et la rigueur organisée par ce collectif, l’alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises.

Avec cette série de mesures en deçà des enjeux, injustes et parfois très mal ciblées économiquement, vous continuez à sous-estimer l’impact considérable de cette crise financière.

Pour terminer mon intervention, je dirai donc avec une certaine gravité que nous avons des motifs sérieux de rejeter ce dispositif qui nous est proposé.

Le premier argument est clair. On nous avait promis un plan d’assainissement, mais que trouvons-nous finalement : 3, 4 milliards d’euros de déficit en plus ! C’est incompréhensible !

C’est vrai !

Deuxième argument : il s’agit de mesures bricolées qui, comme nous l’avons vu, ont donné lieu ces derniers jours à des marchandages avec la majorité.

La belle majorité !

Alors même que la loi organique relative aux lois de finances nous impose de faire des estimations et des simulations, d’anticiper les coûts et les conséquences de chaque texte, ce collectif témoigne incontestablement d’une approche bricolée.

Le troisième argument est le plus grave. Nous assistons à une véritable « déconfiture » de la politique fiscale de la majorité. Rappelez-vous : on nous a demandé de voter ce qu’on appelait le « cocktail gagnant », le fameux « paquet fiscal » qui allait créer de la croissance en baissant les impôts !

M. Michel Bécot. Les temps ont changé !

On construit plutôt des niches sur des niches !

Aujourd'hui, la croissance n’est pas au rendez-vous, mais le trou qui a été fait dans les finances publiques est considérable !

Quatrième argument : le collectif ne comporte aucune disposition sur l’emploi, madame la ministre.

C’est la croissance qui crée l’emploi !

Enfin, aucun engagement n’a été pris en ce qui concerne le financement de la dépendance. Ce grand projet qu’on nous avait annoncé ces derniers mois semble aujourd'hui renvoyé sine die.

Incontestablement, nous dressons aujourd'hui un constat de carence par rapport aux engagements qui avaient été pris et un constat d’inefficacité des mesures fiscales adoptées.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter pour ce dispositif. §

La parole est à M. Jean Desessard.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un plan d’aide à la Grèce. Ce plan est déjà obsolète, comme l’a déclaré hier M. Regling, directeur général du Fonds européen de stabilité financière.

Ce plan est déjà dépassé, car comment construire une Europe solidaire lorsque les pays excédentaires le sont au détriment de leurs voisins, par conséquent déficitaires ? Lorsque la course au dumping fiscal et au dumping social aboutit à un manque de recettes pour les États ? Lorsqu’il n’y a aucune politique volontariste de lutte contre la spéculation ? Comment sauver la Grèce en l’absence d’une véritable politique de coordination et de régulation économique européenne ?

Nous vivons actuellement les derniers soubresauts d’un modèle économique qui dévaste le monde entier, aussi bien les populations que les ressources naturelles. Ce modèle néolibéral, basé sur le capitalisme d’endettement, s’est imposé depuis les années soixante-dix avec la prise de pouvoir du monde de la finance internationale sur l’économie réelle et le pouvoir politique.

Ce modèle relève d’un mécanisme simple et destructeur. L’augmentation de la productivité a conduit à un chômage endémique, à une baisse des revenus des plus modestes, voire à la misère et à l’enrichissement de plus en plus effréné des plus aisés.

La mondialisation libérale accroît les inégalités par le biais des baisses d’impôts et la mise en place d’une concurrence sociale.

La politique de dérégulation, qui a longtemps permis de maintenir une croissance artificielle par la dette, explose aujourd'hui, et c’est la crise.

Le Gouvernement a favorisé cette évolution néolibérale. Encore plus grave, une fois la crise avérée, il a été incapable d’en prendre la mesure et de s’attaquer à ses causes.

Où en est la taxe sur les transactions financières dont vous nous parlez depuis déjà trois ans ? Que faites-vous pour limiter le rôle des agences de notation, ces entreprises privées qui jugent les dettes publiques, qui ont été un des principaux catalyseurs de la crise et qui vivent de la spéculation ? Que faites-vous pour lutter contre l’évasion fiscale ? Je me souviens que Nicolas Sarkozy avait déclaré le 23 septembre 2009 au journal télévisé de 20 heures sur TF1 : « Les paradis fiscaux et le secret bancaire, c’est terminé »… Tiens donc !

Il faut une volonté politique, même lorsque les négociations internationales sont difficiles. Regardez les États-Unis, qui ont pendant longtemps été votre modèle ! Aujourd’hui, Barack Obama porte plainte contre dix-sept banques internationales, pour le rôle qu’elles ont joué dans la crise. Aujourd'hui, Barack Obama pose un ultimatum à la Suisse, pour qu’elle lui livre le nom des évadés fiscaux américains.

Sur le plan national, vous nous proposez aujourd’hui quelques mesures budgétaires hétéroclites, prises à la va-vite, uniquement pour rassurer les agences de notation. En fait, ce n’est pas seulement l’inaction mais l’obstination dans l’erreur qui prévaut. Vous suivez sans sourciller le modèle néolibéral, qui achève de se désagréger sous nos yeux. Les profits des entreprises du CAC 40 augmentent en même temps que le chômage. Les inégalités se creusent toujours davantage, comme un rapport de l’INSEE vient de le montrer. Pendant ce temps, vous avez depuis 2007 consciencieusement démantelé les services publics et baissé les impôts pour les plus riches.

Vous avez accru la dette de 40 % en quatre ans ! Et, de grâce, n’invoquez pas la crise ! La Cour des comptes a montré que seul le tiers de cette gabegie lui était imputable ! Vous avez bel et bien vidé les caisses de notre pays à la faveur de la crise ! Votre échec est patent !

Des solutions existent pourtant : relancer le projet européen, réduire les inégalités par une fiscalité juste, partager le travail et la valeur ajoutée, redonner son rôle au pouvoir politique face aux pouvoirs financiers et aux lobbies, donner un nouvel élan à l’économie réelle en tenant compte des contraintes environnementales et énergétiques qui s’imposent à tous. Et, bien sûr, juguler la marche folle de la finance, lutter avec acharnement contre la spéculation, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux !

Et voilà que vous nous convoquez en urgence pour taxer les parcs d’attraction et pour examiner quelques mesures fiscales hétéroclites, hors de tout contexte budgétaire, à un mois de l’examen du projet de loi de finances !

Ne voyez-vous donc pas que les inégalités sont devenues insoutenables ? Qu’il faut prendre des mesures radicales contre la spéculation ? Que les jeunes sont au chômage alors qu’on fait travailler les vieux plus longtemps ? Que notre agriculture surproduit alors que les agriculteurs s’endettent ? Que la croissance, enfin, qui est votre seul horizon, baisse inexorablement depuis trente ans et ne reviendra pas, du fait de la crise écologique ?

Les écologistes proposent depuis longtemps déjà d’abandonner ce modèle moribond pour retrouver le sens de l’intérêt général. Nous ne réglerons rien durablement sans le respect et la protection de l’humanité et de la planète, bref sans changer de modèle de société.

Face à l’incendie, qui prend des dimensions gigantesques, nous sommes dépourvus. Nous n’avons plus de canadairs.

Heureusement que les canadairs sont venus chez nous !

Vous avez démantelé le service public. Nous n’avons plus de pompes à incendie, les spéculateurs les ont accaparées pour remplir leurs piscines. Et vous nous demandez aujourd'hui avec frénésie de remplir les seaux et de faire la chaîne pour éteindre l’incendie ! Ce n’est pas suffisant pour répondre à la crise !

C’est pourquoi il faut de changer de politique. Ça suffit ! Il faut que ça change en France et en Europe !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’ont excellemment indiqué le rapporteur général du budget, ainsi que mes collègues du groupe UMP Jean Bizet et Fabienne Keller sur la Grèce et sur l’ensemble des problèmes ; je souscris pleinement à leurs analyses.

Mon intervention portera essentiellement sur l’endettement de notre pays, qui se situera cette année entre 82 % et 85 % de notre produit intérieur brut, le PIB.

Auparavant, je souhaite apporter mon entier soutien aux mesures fiscales et budgétaires proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit et conserver la trajectoire vers l’objectif de 3 % du PIB en 2013, en dépit de l’affolement des marchés financiers, de la crise grecque et de la nécessité de défendre l’euro. Comme cela a été souligné ce matin, il est clair que la rapidité est plus importante que le pinaillage sur telle ou telle mesure.

Voilà deux ans, j’avais écrit à M. le Premier ministre et à Mme Lagarde – M. le président de la commission des finances s’en souvient – pour leur indiquer qu’il était essentiel de ne pas trop s’écarter de l’évolution de l’économie allemande en matière tant de déficits que d’endettement.

Ils ne vous ont pas écouté !

Je tiens à le dire aujourd’hui, il faut rattraper le temps perdu et avoir le courage de réduire les dépenses publiques, de revenir sur les exonérations injustifiées et de rétablir l’équilibre des comptes sociaux.

C’est mal parti !

Ce que nous propose le Gouvernement va dans la bonne direction, même si j’estime, pour ma part, qu’il aurait fallu aller un peu plus loin, notamment en réduisant davantage le déficit annoncé pour 2011.

Vous voulez faire payer les pauvres !

Pourriez-vous pour une fois avoir l’amabilité de me laisser parler, mon cher collègue ?

Mais je vous écoute ! Simplement, je ne suis pas d'accord !

Ce n’est pas la peine de m’interrompre tout le temps !

On vous écoute, mais on ne vous approuve pas !

Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres, mes chers collègues.

L’endettement de l’État, c'est-à-dire sa dette négociable, s’élève aujourd’hui à 1 308 milliards d’euros. Et l’adoption du plan d’aide à la Grèce, combinée aux mesures que nous avons envisagées et même déjà commencé à mettre en œuvre pour l’Irlande et le Portugal, entraînera une augmentation de notre endettement brut de 40 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2014.

Dans ces conditions, il me paraît nécessaire de préciser les conditions de soutenabilité de la dette publique française, qui est, mes chers collègues, le véritable sujet de notre débat.

Bien sûr !

Notre dette comporte un certain nombre d’éléments de risque. À cet égard, je voudrais poser quelques questions.

D’abord, c’est la partie indexée sur l’inflation qui nous oblige aujourd’hui à majorer le crédit budgétaire prévu pour 2011 de 2, 5 milliards d’euros à 4 milliards d’euros. Comme les taux auxquels nous empruntons à dix ans se sont nettement détendus – ils sont aujourd'hui de 2, 7 % –, pourquoi n’arrêtons-nous pas d’émettre des emprunts indexés sur l’inflation ?

Ensuite, près de 70 % des 184 milliards d’euros que nous empruntons cette année sur les marchés sont souscrits par des non-résidents. Dès lors, pourquoi ne fait-on pas des efforts en direction des résidents, en essayant de mobiliser davantage l’épargne de notre pays, qui – nous le savons – est forte et se dirige souvent vers d’autres placements ?

Enfin, notre endettement continuera à croître en 2012 et en 2013, puisque la moitié des 184 milliards d’euros que nous empruntons aujourd'hui sert à rembourser le capital tandis que l’autre moitié est employée pour financer le déficit budgétaire.

Que faudra-t-il emprunter sur les marchés pour financer les remboursements qui tombent en 2012 – ils s’élèveront à 116 milliards d’euros –, ainsi que le déficit budgétaire qui subsistera l’année prochaine ?

Aujourd'hui, mes chers collègues, dans le déficit du budget de l’État tel qu’il ressort du présent projet de loi de finances rectificative – il s’établit à 95, 7 milliards d’euros –, la charge des intérêts de la dette équivaut à peu près au déficit résiduel hors charge ; c’est de l’ordre de 48 milliards d’euros ou 49 milliards d’euros de part et d’autre. C’est donc le déficit résiduel qu’il faut réduire en deux ou trois ans. Tel est l’enjeu ; tel est l’effort à fournir.

Je crois savoir que le projet de budget envisagé pour 2012 comportera une forte réduction du déficit, de nature à nous rapprocher des objectifs fixés. Mais il faudra continuer dans cette voie en 2013, ce qui, je pense, sera encore plus difficile.

C’et pourquoi il faut, me semble-t-il, opérer en plusieurs étapes pour essayer de retrouver une situation convenable des finances publiques.

Première étape, nous devons diminuer les dépenses publiques. En effet, je crois qu’il serait vain d’essayer de réduire notre déficit budgétaire en augmentant les impôts dès maintenant, car cela laisserait subsister un montant de dépenses publiques extrêmement important et nous interdirait de pouvoir entamer le remboursement de la dette par la suite. Il importe donc, et je pense que c’est la politique suivie par le Gouvernement, de réduire nos dépenses, afin de pouvoir faire autre chose une fois que nous aurons atteint l’objectif d’un déficit à 3 % du PIB.

Deuxième étape, il faudra stabiliser notre endettement en capital à partir de 2014 en reprenant les cessions d’actifs, qui sont abandonnées depuis trois ans. En effet, nous votons chaque année une prévision de remboursement de dettes de l’ordre de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances et voilà trois ans que nous n’avons rien fait en ce sens ! Il faudra donc envisager un retour des cessions d’actifs et poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales.

Troisième étape, et la plus difficile, pour réduire l’endettement de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités locales et des autres acteurs financiers – la dette globale s’élève aujourd'hui à 1 650 milliards d’euros –, il faudra évidemment réformer la fiscalité. C’est là qu’il faudra envisager des impôts nouveaux pour commencer à faire un effort de remboursement, ce qui me paraît essentiel pour répondre de manière positive à l’inquiétude de nos concitoyens et à la nervosité des marchés financiers.

Le véritable enjeu sera de retrouver un niveau d’endettement le plus proche possible de celui de l’Allemagne, c’est-à-dire autour de 80 % du PIB. Je n’entrevois pas – peut-être me direz-vous le contraire, monsieur le ministre – la possibilité de revenir rapidement au niveau d’endettement prévu par le pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire 60 % du PIB. Étant aujourd'hui à 85 % du PIB, nous pourrons revenir au niveau des Allemands, c'est-à-dire à 80 % du PIB, mais je ne pense pas que nous puissions vite atteindre les 60 % du PIB.

Mes chers collègues, compte tenu du constat que je viens de formuler, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis me paraît constituer un effort de réglage que nous devons accepter.

En effet, en raison de la conjoncture, les recettes sont évidemment moins importantes. L’augmentation du déficit budgétaire tient essentiellement à la diminution des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés et à l’obligation de majorer les charges de la dette pour tenir compte des obligations indexées.

Au-delà de l’accord donné au programme d’aide à la Grèce et de défense de l’euro, car les deux éléments sont liés – beaucoup de forces internationales sont opposées au maintien de la monnaie unique et voudraient bien que la Grèce sorte de la zone euro –, je pense que nous devons faire preuve de courage et de constance. Le texte que le Gouvernement nous propose va, me semble-t-il, dans ce sens. À mes yeux, même si un certain nombre de mesures peuvent faire l’objet de débats, l’important est l’avenir de notre pays et l’évolution de la soutenabilité de nos finances publiques !

C'est la raison pour laquelle je voterai le présent projet de loi de finances rectificative sans la moindre arrière-pensée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Humbert.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de nos travaux ce matin, je cherche en vain dans l’hémicycle mes collègues sénateurs du Doubs et, plus généralement, de la région Franche-Comté. Ils ne sont pas là, mais ils sont excusables, car ils participent à l’accueil républicain de M. le Président de la République, qui est aujourd'hui en Franche-Comté.

Oh là là !

Ils sont au garde-à-vous !

Nicolas Sarkozy inaugure en effet ce jour la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, à laquelle j’ai consacré beaucoup de temps et d’énergie lorsque j’occupais les fonctions de président du conseil régional de Franche-Comté.

Cette ligne constitue un progrès réel pour la Franche-Comté et pour les régions voisines, mais il faut maintenant la terminer, avec les branches ouest, sud, et les éléments qui manquent en direction de Mulhouse.

Malgré le choix cornélien auquel j’ai été soumis, j’ai décidé de ne pas participer à cette inauguration et d’être présent au Sénat en raison de l’importance du présent projet de loi de finances rectificative et de son volet européen, consacré à l’aide à la Grèce.

Au cours de ces derniers mois, je me suis rendu en Irlande, au Portugal, en Espagne et, avec Simon Sutour, en Grèce.

Juste avant l’été, après notre séjour bref à Athènes, nous avons présenté, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport sur la situation de la Grèce, rapport qui insistait particulièrement sur deux points. D’une part, il fallait que le futur plan d’aide prenne en compte les conséquences sur la population du programme d’austérité déjà lancé. D’autre part, il fallait faire cesser la cacophonie au sein de l’Union européenne au sujet des solutions à retenir.

La question de la participation du secteur privé était, on s’en souvient, le point qui soulevait le plus de difficultés, avec en filigrane la question d’un défaut de la Grèce. Car toute restructuration de la dette grecque faisait peser un risque sur le système bancaire grec et, au-delà, sur le système financier européen.

Le compromis adopté le 21 juillet dernier a permis de circonscrire un tel risque. Le secteur privé dispose d’un éventail de solutions : rééchelonnements, reprofilage, souscription de nouveaux titres à l’échéance… Et le fonds européen de stabilité financière est habilité à intervenir si nécessaire en garantie auprès de la Banque centrale européenne.

Globalement, de telles formules se sont révélées pertinentes. Les assurances contre le défaut de paiement n’ont pas été déclenchées, alors que l’implication du secteur privé est importante, puisque sa participation sera de l’ordre de 54 milliards d’euros d’ici à 2014 et de 135 milliards d’euros d’ici à 2020.

Le nouveau plan d’aide à la Grèce tente également de redonner un espoir à la population en prévoyant un soutien concret pour faciliter le retour à la croissance, grâce à la mobilisation d’environ 8 milliards d’euros pour des projets d’infrastructure. Dans le même sens, la durée de remboursement des prêts déjà accordés par le Fonds européen de stabilité financière est allongée, tandis que les taux d’intérêt sont abaissés. Le plan donne ainsi à la Grèce de meilleures chances de reprise économique.

Enfin, le plan traduit un renforcement de la mutualisation financière entre les États de la zone euro. Les compétences du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme permanent qui lui succédera en 2013 sont notablement accrues. Le Fonds pourra désormais intervenir à titre préventif si la situation d’un État l’exige, y compris en participant à la recapitalisation du secteur bancaire. Il pourra également acheter des obligations sur le marché secondaire, ce qui est important. À l’heure actuelle, la Banque centrale européenne, la BCE, est amenée à intervenir sur ce marché pour empêcher une envolée des taux de la dette publique de certains pays membres. Or ce type d’intervention, qui n’entre pas dans les missions de la BCE, ne saurait se prolonger indéfiniment sans fragiliser la Banque elle-même.

Avec ce rôle élargi du Fonds européen de stabilité financière, les États membres disposeront d’un instrument fort de mutualisation de leurs dettes. Cela conduit à relativiser le débat sur les euro-obligations, qui ne doivent être considérées ni comme une solution magique, comme certains semblent le croire, ni d’ailleurs non plus comme un épouvantail. En réalité, nous sommes déjà engagés dans un processus de mutualisation de la dette, et ce processus est inséparable de l’assainissement coordonné des finances publiques. Laisser entendre que les euro-obligations nous dispenseraient des efforts budgétaires, c’est répandre une illusion dangereuse.

Surtout, ce n’est pas en avançant des solutions dépendant d’un futur plus ou moins lointain que nous aiderons à résoudre la crise de la dette souveraine en Europe. C’est maintenant qu’il faut agir. Il est grand temps de concrétiser les engagements pris, car les tentatives de certains États membres d’obtenir des arrangements particuliers, ainsi que les doutes complaisamment instillés ici et là, ont fait renaître une atmosphère délétère.

Il est vrai que la crise de la dette déborde largement le cadre de la zone euro et de l’Europe. La dégradation de la note américaine suffit à le souligner. Nous ne sommes pas devant une crise de l’euro, qui est au contraire une monnaie solide, mais devant un mouvement de défiance à l’égard des États, européens ou non, qui n’accomplissent pas les réformes nécessaires et qui financent leurs besoins courants par la dette.

En ce qui concerne l’Europe, la voie est d’ores et déjà bien tracée : il s’agit de poursuivre l’assainissement concerté des finances publiques et de renforcer la coordination des politiques économiques et budgétaires. Il n’y a pas de salut pour nos pays en dehors de cette cohérence européenne.

C’est bien cette voie que nous suivrons en votant à la fois le plan d’aide à la Grèce et les mesures d’assainissement qui nous sont aujourd’hui soumises.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis a pour objet principal la ratification des accords conclus par le Conseil européen pour venir en aide à la Grèce. Incidemment, il comporte des dispositions complémentaires à effet budgétaire immédiat destinées à gager la volonté du Gouvernement de mener le combat pour assainir nos finances publiques dans les meilleurs délais.

S’agissant de la Grèce, je comprends les hésitations qui se sont exprimées ici ou là. Cependant, si les autorités grecques ont maquillé leurs comptes publics pour masquer l’ampleur de leurs déficits et de leur endettement, s’ils ont transformé le pacte de stabilité et de croissance en pacte de tricheurs et de menteurs, c’est avec la complicité des autres États membres de la zone euro. Nous partageons la responsabilité de l’impéritie. La faillite de la Grèce aurait deux conséquences, qui ont été rappelées.

D’abord, ceux qui détiennent des créances sur la Grèce perdraient leurs avoirs.

Eh oui !

Parmi ces créanciers, se trouvent des banques et des compagnies d’assurances françaises, peut-être même les titulaires de contrats d’assurance-vie.

Des imprudents !

Ensuite, le crédit de l’euro serait ruiné et chaque État membre reprendrait sa monnaie nationale. Or toutes nos dettes sont en euro. Bonne opération pour ceux dont la monnaie s’apprécierait. Redoutable épreuve pour ceux dont la monnaie se déprécierait. Demandons-nous dans quel cas de figure se trouverait la France.

Aider la Grèce, oui, mais à condition de transformer radicalement la gouvernance de l’Europe, de nous préparer à fédéraliser les questions budgétaires et financières.

S’agissant des dispositions d’ordre budgétaire tendant à assainir nos finances publiques, je ferai deux observations.

Première observation, le vrai débat aura lieu dans quelques semaines, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2012 – nous évoquerons la création de tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Peut-être sera-t-il de nouveau question d’une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, afin d’éviter de laisser à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, une dette que la France ne pourrait pas rembourser ?

La tâche qui nous attend ne doit pas être sous-estimée. Il y a urgence à rompre avec tout déni de réalité. La mise en cause des niches fiscales doit faire justice de tous les intérêts catégoriels. Nous devons démontrer, mes chers collègues, notre capacité à mettre en harmonie nos discours alarmistes sur la situation de nos finances publiques et nos votes dès qu’il s’agit de remettre en cause des niches fiscales. Nous vivons une période préparatoire, une sorte d’entraînement. Le Gouvernement procède à une avancée salutaire qui doit être saluée comme telle, car il s’agit d’un effort courageux. Il faut en remercier nos ministres ici présents.

Deuxième observation, il y a urgence à assainir nos finances publiques, mais, madame, monsieur le ministre, il est tout aussi urgent d’améliorer notre compétitivité pour recréer de l’emploi et enrayer les délocalisations. La baisse des charges sociales ne saurait attendre. Préparons-nous à fiscaliser les ressources de l’assurance maladie et des allocations familiales. Madame la ministre, pourra-t-on parler de TVA sociale, de TVA emploi, de TVA anti-délocalisation ? Je fais confiance aux experts en communication. Quoi qu’il en soit, le fond demeure.

Je me permets d’insister sur le fait qu’il est impératif de mettre en œuvre rapidement des mesures de compétitivité. C’est à ce prix que nous pourrons retrouver de la croissance et enrayer le chômage. L’urgence est, bien sûr, la ratification du plan d’aide à la Grèce. La commission des finances a examiné en fin de matinée la motion tendant à opposer la question préalable et les trente-neuf amendements déposés sur ce texte. Elle en demandera le retrait ou le rejet, observant que la plupart d’entre eux trouveront utilement leur place dans le projet de loi de finances pour 2012. Par principe, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, je suis très réservé sur le vote conforme lors de l’examen d’un projet de loi, pour ne pas dire que j’y suis opposé. Mais ne nous trompons pas de rendez-vous. Reconnaissons que l’adoption du texte qui nous est soumis aujourd’hui est urgente pour la Grèce et pour la zone euro. En ce qui concerne les mesures budgétaires, fiscales et sociales, le vrai rendez-vous aura lieu dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. le ministre.

Je veux tout d’abord remercier M. le président Arthuis de ses encouragements pour les efforts menés. Je n’oublie rien de nos échanges de l’an dernier et je sais votre engagement en la matière, monsieur le président.

En additionnant le collectif qui vous est présenté aujourd’hui et les perspectives du projet de loi de finances pour l’année prochaine, nous en arrivons à la somme que vous-même, M. le rapporteur général et la commission des finances du Sénat aviez fixée pour que notre pays soit dans les clous et tienne ses objectifs en matière de réduction des déficits publics. Vous aviez peut-être quelques semaines d’avance, mais au final nous tombons d’accord, animés d’un même esprit de sincérité et de responsabilité. Je suis heureux de le souligner devant la Haute Assemblée.

Je remercie également les sénateurs de la majorité, notamment ceux de l’Union centriste et naturellement ceux de l’UMP, du soutien qu’ils nous ont apporté. Tous ont fait preuve d’un esprit de responsabilité qui les honore en cette période difficile où nous devons concentrer nos forces. Leur appui et leur engagement donnent à notre pays l’énergie et la force qui lui sont nécessaires pour tenir ses engagements européens, dans un contexte international où nous discutons beaucoup d’État à État.

Plusieurs éléments ont attiré mon attention.

D’abord, certains ont fait preuve de scepticisme en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions du 21 juillet dernier, en particulier par rapport au plan grec. Nous sommes très lucides sur la situation et pragmatiques. L’accord intervenu le 21 juillet dernier, comme je l’ai souligné, est techniquement un bon accord. Il a été conclu au plus haut niveau, celui des chefs d’État et de gouvernement. Il est la bonne réponse à la fois pour stabiliser la zone euro, pour aider la Grèce et pour éviter la contagion. Nous devons naturellement encourager les autres pays signataires à accélérer leurs calendriers : plus nous serons efficaces et rapides dans la mise en œuvre opérationnelle de ces décisions, plus nous rassurerons les investisseurs et les marchés.

Je remercie ensuite MM. Humbert et Fourcade. Je ne répondrai pas à l’ensemble des questions techniques posées par Jean-Pierre Fourcade, je dirai simplement que j’approuve l’essentiel de ses observations. A cette occasion, je tiens à vous rendre hommage, monsieur le sénateur, pour votre action, pour votre œuvre, pour vos éclairages et pour vos conseils dont nous avons toujours pu profiter en temps et en heure, parfois même avec un peu d’avance.

M. de Montesquiou a mis en lumière la nécessité d’améliorer la soutenabilité de la dette grecque. Il a raison. C’est ce que nous nous efforçons de faire grâce à ce nouveau plan. Certes, des difficultés subsistent, mais nous nous efforçons de les résorber les unes après les autres. Quelques discussions techniques se poursuivent. L’enjeu est d’accélérer le calendrier parlementaire. La France et l’Allemagne sont aux avant-postes de cette mobilisation calendaire. Il est évidemment nécessaire que les dix-sept fassent ratifier rapidement cet accord par leurs parlements respectifs.

Mme Bricq, vous avez relevé le fait que plusieurs pays, dont la Finlande, demandent la mise en place de garanties en échange de leur soutien au plan grec. Soyons clairs : la mise en réserve de collatéral pour garantir la participation de tel ou tel pays ne nous semble pas souhaitable. Cette position est également celle de l’Allemagne. Techniquement, les discussions se poursuivent pour essayer d’apporter des réponses politiques aux exigences du gouvernement finlandais. Tout cela met surtout en lumière la nécessité d’avoir une majorité forte et solide.

La France ne connaît pas de problèmes de coalition, car son exécutif dispose d’une majorité loyale, solide et prête à apporter son soutien. C’est ce qui donne de la puissance à la voix de notre pays ; certains, qui pourraient être tentés de prôner la coalition dans l’exercice du pouvoir, devraient s’en souvenir. Au demeurant, notre position est la suivante : tout l’accord du 21 juillet et rien que l’accord du 21 juillet.

Cet accord n’est pas bon !

Je suis d’accord avec MM. Marini et Bizet : la condition première du succès de ce plan est, bien évidemment, la construction d’un programme crédible de redressement économique et financier pour la Grèce.

Les efforts demandés sont ambitieux, personne ne le cache. Ils sont nécessaires au regard des enjeux. La Grèce doit être au rendez-vous des engagements qu’elle a pris. Le passé nous prouve que c’est possible puisque ce pays a déjà réalisé 5 points de PIB de consolidation budgétaire entre 2009 et 2010. Nous faisons tout notre possible pour rester à ses côtés et l’accompagner dans cette voie, mais il faut que la Grèce satisfasse aux demandes de la troïka constituée par le FMI, la BCE et la Commission européenne.

S’agissant du Fonds monétaire européen, la proposition formulée par M. Marini est intéressante. D’une certaine manière, ce que nous proposons pour l’évolution du Fonds européen de stabilité financière, c’est qu’il puisse fonctionner à l’instar du Fonds monétaire international, en s’appliquant à la zone euro. Ce fonds peut négocier par anticipation, intervenir sur les marchés secondaires, discuter avec les États pour aider notamment à la recapitalisation des établissements bancaires qui en auraient besoin, discuter avec la Banque centrale européenne, C’est donc bien en quelque sorte un fonds monétaire européen et nous allons continuer sur cette ligne.

Ce fonds va ensuite engendrer un mécanisme européen de stabilité qui, lui, s’inscrira dans la durée et qui ne nécessitera pas d’être approuvé de nouveau par les parlements nationaux. C’est donc un outil pérenne qui est mis en place et qui traduit bien la naissance d’un fonds européen.

À juste titre, Philippe Marini a mis en lumière la problématique des eurobons. Évidemment, à gauche, on considère que c’est la pierre philosophale et la réponse à toutes les questions.

Non, vous ne nous avez pas écoutés !

Peut-être, madame Bricq, êtes-vous un peu plus éclairée que vos amis de la rue de Solferino… J’ai également entendu certains à l’Assemblée nationale dire que tout cela ne marcherait pas. C’est aussi absurde que de dire que la démocratie ne marche pas. Laissons le temps à la vie démocratique de se dérouler.

Mais pour certains, les eurobons, c’est ici et maintenant.

Caricature !

Philippe Marini l’a parfaitement démontré : mettre en œuvre des eurobons tout de suite, c’est faire porter sur la France et sur l’Allemagne l’essentiel de l’effort. La question des eurobons, c’est-à-dire celle de la mutualisation des dettes, ne peut intervenir qu’à la fin du processus. Ce n’est qu’après la consolidation budgétaire, les plans d’économie, la préservation de la croissance convalescente que pourra ensuite, éventuellement, dans la perspective d’une future gouvernance de la zone euro, se poser la question de la mutualisation des dettes européennes. C’est dans cet ordre et non pas dans le sens inverse que les choses se feront.

Ne faites donc pas croire à l’opinion qu’il existe une solution miracle. Les eurobons ne sont pas la solution miracle. D’ailleurs, les Allemands n’en veulent pas. Or que peut-on faire sur une telle question sans les Allemands, puisqu’ils sont à la fois les premiers contributeurs et ceux qui ont montré le chemin de la réduction rapide des déficits ? Nous devons, là aussi, être raisonnables et responsables.

Madame Keller, vous avez raison d’insister sur la nécessité de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Vos vœux seront bientôt exaucés. Je m’apprête à formuler à Bruxelles, avec le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble et conformément à la volonté du Président de la République et de la Chancelière allemande, une proposition visant à instaurer une taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons, là encore, accélérer le calendrier et nous nous efforcerons d’être prêts dans les meilleurs délais.

Monsieur Bizet, vous savez que la gouvernance économique européenne est une idée chère au Président de la République. Je souhaite bien entendu que celle-ci soit mise en œuvre au plus vite. C’est indispensable si nous voulons être crédibles.

Afin de garantir la stabilité de la zone euro, il nous faut tirer les enseignements de cette crise à répétition, qui est éprouvante pour l’économie, pour les partisans de l’Europe et pour celles et ceux qui, comme nous, considèrent que la monnaie n’est pas négociable et qu’elle doit être l’objet de toutes les attentions et de tous les soutiens.

Nous devons tirer les leçons de cette crise et donc renforcer, densifier, structurer. Nous devons mettre en œuvre un processus de décision plus clair, plus rapide et plus stable au niveau de la zone euro et définir des modalités de convergence économique, budgétaire et fiscale. C’est ce chemin-là que nous empruntons sous l’impulsion déterminante du Président de la République, au côté de la Chancelière allemande.

Par ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont contesté la crédibilité du scénario économique défini par le Gouvernement. Mme Bricq, toujours elle, nous indique, triomphante, que le parti socialiste avait dès l’été déclaré que notre prévision de croissance n’était pas la bonne.

Nous vous l’avions dit, ici même, avant !

Elle a sans doute oublié qu’en juin les principaux prévisionnistes, comme l’OCDE, s’accordaient tous sur le chiffre du Gouvernement ; le FMI prévoyait même une croissance en 2011 un peu supérieure à 2 %.

Vous écoutez les instituts quand les chiffres qu’ils donnent vous arrangent, vous ne les écoutez pas lorsqu’ils vont dans le sens du Gouvernement.

En fait, nous cherchons à nous adapter à l’évolution de notre activité économique en fonction de l’impact de ce que nous avons traversé au cours de l’été. Nous suivons ce chemin, qui ne va ni à gauche ni à droite, mais dans la bonne direction.

M. Foucaud nous a gratifiés d’une leçon d’économie tout à fait originale. Permettez-moi d’y revenir, monsieur le sénateur, car vos propos me paraissent symptomatiques d’un problème de fond qu’il nous incombe collectivement de régler aujourd’hui.

Vous avez fort justement rappelé que la dernière loi de finances équilibrée a été adoptée en 1973, et je ne peux que déplorer avec vous cet état de fait. Vous nous avez ensuite expliqué que les cotisations sociales ne constituaient pas un coût du travail mais qu’elles étaient la traduction naturelle de la solidarité nationale. Par là même, vous donnez une clé d’explication au laxisme budgétaire qui mine la France depuis trente ans.

Le laxisme, ce ne serait pas la rémunération des dividendes mais les cotisations sociales… Vous êtes trop drôle !

La solidarité nationale ne tombe pas du ciel, monsieur Foucaud, elle a un coût et, pour qu’il soit supportable, il faut que l’État à la fois maîtrise les dépenses et assure les recettes sans peser sur l’activité des entreprises.

Sous Jospin, c’était équilibré !

Là encore, nous ne vous accompagnerons pas sur ce chemin de la facilité et de la démagogie.

Selon M. Badré, nous devons réduire notre dépendance au marché. Certes, mais les incantations de l’opposition contre la spéculation relèvent elles aussi de la démagogie et elles sont surtout hors du temps. Ce qui me frappe dans tout ce qu’ont dit ses représentants, c’est qu’ils sont malheureusement à la fois sourds à ce qui se passe et aveuglés par l’idéologie qui les anime.

Et vous, vous n’êtes ni sourds ni aveuglés par une quelconque idéologie ?

Aucune de vos propositions, aucune de vos analyses ne correspondent à la réalité. Je le regrette parce qu’il y a en Europe des gouvernements socialistes, qui partagent vos convictions, par ailleurs respectables, même si nous les combattons…

On voit le résultat !

… parce que les solutions économiques proposées ne sont pas les bonnes, qui en l’occurrence n’ont pas la même approche que vous.

Voyez le gouvernement Zapatero : il a pris le chemin de la responsabilité et a adopté la règle d’or, et l’opposition de droite, responsable, a accompagné le gouvernement socialiste.

Ce n’est pas la règle d’or qui va tout résoudre !

L’Espagne n’a fait que deux révisions constitutionnelles en trente ans, dont une il y a quelques jours pour inscrire dans la loi fondamentale la règle d’or, …

Laquelle ?

… qui s’inspire peu ou prou d’ailleurs du modèle français.

Appliquez-la !

L’Italie a fait la même chose. Lorsque l’on voit que l’ensemble des gouvernements convergent désormais vers une politique équilibrée, il devient difficile pour vous de demeurer dans ce qui est, je le maintiens, une posture plus qu’une réponse.

Nous n’avons pas besoin de leçons !

Monsieur Baylet, vous vous êtes interrogé sur la cohérence des mesures fiscales présentées en en dénonçant le saupoudrage, ainsi que l’absence de justice et d’équité de certaines d’entre elles.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit, Valérie Pécresse et moi, à cette tribune. L’équité, vous la lirez à travers tout ce qui est mis en œuvre dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dans l’addition des mesures concernant les hauts revenus, la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, l’alourdissement concernant le dispositif modernisé des plus-values immobilières.

La modification de l’ISF, c’était très équilibré !

Toutes ces mesures montrent que nous faisons porter une partie de l’effort sur les épaules de celles et de ceux qui ont le plus de moyens sans pour autant nuire à leur capacité d’être des acteurs et des agents économiques au service à la fois de la consommation et de l’investissement, lorsqu’ils sont à la tête d’entreprises qui ont permis la constitution de ce patrimoine.

Laissez-moi conclure une fois encore sur la règle d’or.

Madame Bricq, vous qui êtes porte-parole du parti socialiste sur ces sujets, vous n’avez manifestement pas compris – peut-être ne l’avez-vous pas lue – notre proposition de la règle d’or.

Dans cette règle d’or, nous parlons d’un « semestre européen », c’est-à-dire d’un rendez-vous qui a lieu dans tous les autres pays de l’Union européenne, qui permet d’associer le Parlement au Gouvernement pour engager des propositions en termes de perspectives de croissance, de réduction des déficits publics, d’atteinte de l’équilibre budgétaire. Ces sujets ne sont ni de droite ni de gauche, ce sont des éléments de bonne gestion.

Le Parlement a déjà débattu longuement de ces sujets !

La colonne vertébrale de cette règle d’or est constituée par une loi de programmation, qui donne une trajectoire et indique la politique à suivre pour atteindre l’équilibre budgétaire, avec un plafond de dépenses et un plancher de recettes.

Refuser cela veut dire que vous refusez le chemin de la réduction des déficits.

Le Gouvernement vous tend la main, …

Le pyromane-pompier !

M. François Baroin, ministre. … il va continuer. Le Premier ministre mène des consultations ; elles sont sincères. Il ne s’agit pas d’un tour de passe-passe ou d’une malice particulière, mais de l’exercice d’une responsabilité qui doit être la même dans tous les pays de la zone euro. N’hésitez pas, dépassez vos principes et vos préceptes, allez au-delà de votre idéologie, accompagnez-nous sur ce chemin-là. Vous ne serez pas liés par les résultats du Gouvernement, vous ne serez pas liés par les résultats du quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous aurez condamnés, vous serez juste liés par l’esprit de responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier pour ce débat de très grande qualité. Le Gouvernement est conscient des contraintes que ces délais resserrés d’examen ont fait peser sur vous ; la densité et l’intensité de nos discussions n’en sont que plus remarquables.

Je veux remercier tout particulièrement le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le rapporteur général Philippe Marini. Dans un esprit de responsabilité, la commission des finances du Sénat a approuvé sans modification ce second collectif. Je salue cette décision, car le mécanisme d’aide à la Grèce, tout comme le plan de réduction des déficits annoncé par le Premier ministre, ne peuvent pas attendre. La France doit montrer sa détermination à respecter sa trajectoire de finances publiques et à rester l’un des moteurs de la solidarité européenne.

Monsieur le président Arthuis, vous avez raison, nos débats ne sont pas clos. Ils se poursuivront mais, comme vous l’avez souligné, nous prenons aujourd’hui des mesures courageuses et adaptées à la situation.

J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous auriez bien des questions à nous poser dans le cadre du projet de loi de finances. Nous ferons de notre mieux pour vous apporter toutes les réponses en temps voulu !

D’ores et déjà, je peux vous confirmer que l’effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre s’explique par la nécessité de compenser la révision de nos hypothèses économiques, particulièrement celle de la croissance, afin de respecter nos objectifs de réduction des déficits. Nous faisons preuve aujourd’hui de prudence et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que notre déficit pourra être ramené en 2012 à 4, 5 % du PIB, et non plus à 4, 6 %, grâce à nos efforts.

Sûrement pas !

Nous ne fléchirons pas dans notre effort de maîtrise des dépenses. J’y ai déjà insisté, mais laissez-moi vous redire qu’en 2012, grâce à cinq années d’application du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite, la masse salariale des fonctionnaires va baisser. C’est une première historique.

Je rappelle également que ce collectif prévoit l’annulation de 460 millions d’euros pour respecter strictement la norme du gel des dépenses de l’État en valeur, ou « zéro valeur ». Je rappelle également que le Premier ministre a annoncé un milliard d’économies supplémentaires en dépenses pour 2012. À mon tour, je vous donne rendez-vous durant l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012 pour répartir ensemble ces efforts.

M. Jean-François Humbert l’a parfaitement dit, ce n’est pas en renvoyant dans un futur plus ou moins lointain des solutions hypothétiques, ce n’est pas en espérant trouver de petits arrangements avec les règles communautaires et les engagements pris par chacun des États membres que nous trouverons des solutions à la crise de la dette. C’est maintenant qu’il faut agir : c’est tout l’objet de ce collectif.

Ces efforts, monsieur Denis Badré, vous avez raison de le souligner, sont absolument indispensables. Je veux remercier l’ensemble du groupe Union centriste pour le soutien déterminé qu’il apporte aujourd’hui à l’action du Gouvernement. Cette question de la dette et des déficits vous est chère depuis longtemps. Vous avez raison de le rappeler, c’est bien de l’avenir de notre pays et des générations futures qu’il s’agit. Et c’est pour cette raison qu’aujourd’hui nous agissons à la fois avec détermination et rapidité.

M. Jean Bizet l’a souligné, des décisions tardives auraient pesé sur la compétitivité de notre économie. Aujourd’hui, le Gouvernement fait preuve avec vous de toute la réactivité nécessaire et je suis convaincue que cela aura un effet d’entraînement sur l’Europe.

Madame FabienneKeller, vous l’avez souligné : les efforts supplémentaires doivent être également proportionnés et équitables. L’équité a été au cœur de toutes nos décisions, je dis bien : toutes. Aujourd’hui, nous demandons plus à ceux qui ont davantage : avec la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, avec la réforme de l’abattement sur les plus-values immobilières, avec la contribution spéciale que nous demanderons aux très hauts revenus dans le projet de loi de finances pour 2012 et avec la suppression du bouclier fiscal.

Et aux restaurateurs, non ?

J’ai entendu vos propositions. Nous aurons ce débat en son temps et je sais que vous y tiendrez toute votre part. Mais vous ne pouvez pas nier l’importance de l’effort global qui est demandé aux ménages les plus aisés au nom de l’intérêt national.

Monsieur Fourcade, vous avez raison : la lutte contre la dette est bien une cause d’intérêt national. Du fait de la crise, notre endettement a certes augmenté, mais je tiens à rappeler qu’entre 2008 et 2010, au plus fort de la crise, la dette française et la dette allemande ont connu une augmentation comparable, de l’ordre de dix-huit points de richesse nationale, une hausse inférieure à la moyenne des autres pays européens.

Ensuite, c’est le dérapage !

Monsieur Fourcade, je partage donc pleinement votre analyse : c’est bien en réduisant les dépenses publiques, en rétablissant l’équilibre des comptes sociaux et en revenant sur les exonérations injustifiées que nous nous désendetterons durablement.

S’agissant du financement de notre dette, je sais que vous portez un intérêt tout particulier à la question des obligations indexées. Je tiens seulement à rappeler qu’elles répondent à une demande des investisseurs qui nous permet de diversifier nos outils de financement et que la part des obligations assimilables du Trésor indexées est globalement stable dans notre politique d’émission.

Monsieur de Montesquiou, vous avez parfaitement raison de souligner la nécessité de poursuivre la réforme de l’État. Vous le savez, la RGPP nous permet d’ores et déjà d’économiser 15 milliards d’euros sur cinq ans, tout en améliorant la qualité du service rendu aux Français. Sans la réforme de l’État, nous n’aurions jamais pu réduire de 150 000 le nombre de fonctionnaires, en revenant ainsi sur des années de création de postes continue.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si la décision de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux avait été prise dès 1997, nous aurions aujourd'hui 100 milliards de dette en moins, et le pays ne s’en porterait que mieux !

Ces réformes nous donnent aussi les moyens d’investir pour l’avenir. Aujourd’hui, tous les candidats à la candidature socialiste nous disent qu’ils comptent sur l’innovation pour soutenir la croissance. Ils ont quatre ans de retard, car cela fait quatre ans que nous agissons pour doper la croissance grâce à l’innovation !

Je vous rappelle que la réforme des universités, la réorganisation du système de recherche, le crédit impôt-recherche, qui a été triplé, les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche répondent à cet objectif de donner à l’innovation et à l’intelligence toute la place qu’elles méritent au sein de notre politique économique. Toutes ces mesures, c’est au Président de la République et au Premier ministre que nous les devons !

Monsieur Baylet, vous vous interrogez sur la cohérence des décisions du Gouvernement, je vais vous apporter des réponses très claires. Notre plan anti-déficit repose sur trois piliers : le respect de nos engagements en matière de réduction des déficits ; la préservation de la croissance et de l’emploi, pour laquelle nous avons fait le choix, que nous assumons, de ne remettre en cause aucun des dispositifs fiscaux visant à favoriser la création d’emploi ; enfin, l’équité. Je le redis, 82 % de l’effort aujourd’hui demandé aux Français portera sur les grandes entreprises et les ménages les plus aisés.

Voilà les orientations du Gouvernement. Elles sont très claires. Je ne dirai pas la même chose de ce fameux « grand soir » fiscal que le parti socialiste nous promet sans cesse, sans jamais nous dire ce qu’il compte faire concrètement et qui devra en payer le prix. §

Quand avons-nous dit cela ?

Madame Bricq, lorsque vous évoquez les 50 milliards d’euros de suppressions de niches fiscales, à quoi pensez-vous ?

C’est vous qui avez mis la France dans le pétrin !

M. Sarkozy a promis la lune et nous avons récolté la pauvreté !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et quels seront les territoires, les ménages, les entreprises qui vont payer ?

Madame Bricq, sortez de l’ambiguïté ! Cela dit, vous ne pourrez le faire qu’à votre détriment…

C’est pour cela que l’adoption de la règle d’or est une nécessité absolue. En effet, si les candidats socialistes promettent de nouvelles dépenses dans leurs programmes présidentiels, il faudra bien qu’ils affichent en face les recettes pour les financer !

Et la République irréprochable ?

Il est totalement contradictoire de vouloir aujourd'hui réduire les déficits tout en promettant de nouvelles dépenses. On ne peut pas tenir les deux discours !

La règle d’or obligera tous les gouvernements, et tous ceux qui aspirent à gouverner, à faire preuve de la même sincérité, de la même crédibilité, du même esprit de responsabilité que le Gouvernement actuel et sa majorité ; c’est tout à fait souhaitable !

Chacun sera bien évidemment libre de promouvoir la politique qu’il souhaite mettre en œuvre, mais chaque candidat à l’élection présidentielle devra dire quand et comment il ramènera les comptes de la France à l’équilibre.

Travailler plus pour gagner plus, voilà ce qui nous avait été promis !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous ne craignez pas la règle d’or, si vous êtes prêts à vous l’appliquer à vous-mêmes, votez-la dans un esprit de responsabilité et de protection des Français !

Propagande !

Madame Bricq, je sais l’intérêt que vous portez à la question, déjà évoquée, des niches fiscales, que vous connaissez trop bien…

Contrairement à vous !

… pour vous livrer à des caricatures. Alors, dites-nous quelles niches fiscales vous voulez supprimer ?

La baisse de la TVA sur la restauration !

Voulez-vous remettre en cause les avantages fiscaux des retraités ? Les allégements Fillon sur les bas salaires qui visent à compenser le surcoût des 35 heures ? Les réductions d’impôt pour frais de scolarité ? La non-fiscalisation des salaires des apprentis ? Les exonérations des prestations familiales ? Celles sur les indemnités des salariés licenciés ? La prime pour l’emploi ? Voilà les grandes niches fiscales coûteuses !

Il y en a d’autres !

Les exonérations de l’allocation aux adultes handicapés ? Les exonérations de taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes ? Vous avancez des chiffres, mais dites-nous plutôt quelles niches fiscales sont concernées !

Pour notre part, nous avons fait le choix de ne pas toucher aux niches fiscales qui favorisent l’emploi – comme le crédit d’impôt recherche, les allégements Fillon, la TVA sur la restauration et les travaux ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui favorisent le pouvoir d’achat – comme le dispositif des heures supplémentaires ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui favorisent la cohésion sociale – comme les exonérations portant sur les prestations sociales et les minima sociaux ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui visent la cohésion territoriale, notamment en faveur des territoires les plus fragiles. Mais nous reparlerons de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances. N’hésitez pas, madame Bricq, à sortir du bois : dites-nous quelles niches fiscales vous comptez supprimer !

Monsieur Foucaud, venons-en à cette pseudo-niche que vous invoquez en permanence, dont la suppression semble être votre réponse miracle à toutes les questions budgétaires : la niche Copé. Je tiens à vous dire qu’elle n’existe pas. Ce qui existe, c’est un standard européen de calcul de la fiscalité des plus-values. Aujourd'hui, la détaxation des plus-values sur les titres de participation est applicable dans dix-sept pays.

Nous n’avons pas entendu M. Sarkozy en parler au niveau européen !

Madame Borvo Cohen-Seat, si cette exonération était remise en cause, il n’y aurait plus d’assiette à taxer ! En effet, il serait extrêmement facile pour nos groupes industriels d’aller vendre leurs participations à l’étranger. Michel Charzat, qui, à ma connaissance, n’est pas un militant de l’UMP, avait dénoncé dans un rapport l’évasion fiscale liée à la fiscalisation des plus-values sur les titres de participation des entreprises, qui conduisait les entreprises françaises à vendre leurs titres à l’étranger. À quoi cela sert-il de dire que l’on pourrait obtenir des recettes en taxant ces plus-values ? Il n’y aurait plus d’assiette, et donc plus de recettes ! Je le répète, cette niche n’existe pas ; vouloir la supprimer ne constitue certainement pas la solution pour régler les problèmes de déficit budgétaire.

La seule mesure que nous puissions appliquer à ces ventes de participations, c’est celle que nous proposons, c'est-à-dire ajouter une quote-part pour frais et charges de 10 %. Elle représente un « frottement » fiscal tolérable pour les entreprises, qui ne les conduira pas à changer leur comportement. Nous obtiendrons ainsi des recettes supplémentaires, à hauteur de 300 millions d’euros, ce qui est bien loin des milliards d’euros d’économies que vous ne cessez d’annoncer.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, nous ne partageons pas, à l’évidence, les mêmes convictions que vous. Notre lecture de la réalité diverge même radicalement. Dans la discussion générale, vous avez montré que vous désapprouviez un certain nombre d’orientations du Gouvernement, s’agissant notamment de la maîtrise des dépenses publiques. Mais ne tombez pas dans la contradiction ! Si vous désapprouvez nos mesures de réduction des dépenses, vous ne pouvez prétendre en même temps qu’elles n’existent pas. À un moment donné, il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre ; si vous êtes contre, c’est bien la preuve qu’elles existent !

Monsieur Marc, je voudrais vous rappeler que nos engagements en matière de réduction des déficits portent sur l’ensemble des administrations publiques : l’État, bien sûr, mais également les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et les organismes divers d’administration centrale. C’est la trajectoire d’ensemble qui compte et tous nos efforts nous permettront de la respecter scrupuleusement.

Monsieur Desessard, vous nous dites qu’il faut changer de politique. Pour notre part, nous pensons tout le contraire : aujourd’hui, ce qui fait la crédibilité et la fiabilité de notre politique, c’est la constance des efforts que nous conduisons depuis quatre ans.

Avec les résultats que l’on connaît !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Soyez certains que nous ne changerons pas de cap : nous tiendrons notre trajectoire de réduction des déficits, car c’est la seule voie possible, celle de la responsabilité !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 22.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative dont nous débattons aujourd’hui ne comptait, à l’origine, que deux articles.

Le premier indiquait que rien ne changeait, ni les prévisions ni le cadrage de la loi de finances pour 2011. Le second visait à adapter la situation de notre pays à la mise en œuvre de la seconde tranche du plan européen destiné à la Grèce.

Avec ce nouveau plan, l’État va de nouveau endosser la responsabilité des banques et ajouter 15 milliards d’euros au montant de la dette publique.

À la fin de l’année 2001, la dette de l’État s’élevait à 653 milliards d’euros, largement détenue, à plus de 61 %, par les investisseurs domestiques. À la fin du mois de juillet 2011, elle atteignait 1 319 milliards d’euros, dont 65 % détenus par des non-résidents.

Ainsi, ce sont dix ans de gouvernements de droite, dix années de modération salariale dans la fonction publique, de réduction des dotations aux collectivités locales, dix années de cadeaux fiscaux, de baisses de l’ISF, de défiscalisation des heures supplémentaires qui ont conduit au doublement de la dette publique et au doublement de la part de cette dette détenue par les non-résidents. Et c’est la facture de cette politique que vous vous préparez à présenter aux Français avec votre nouveau plan d’austérité !

Comme en Espagne, en Italie ou en Grèce, vos éternelles recettes, qui ont déjà prouvé leur inefficacité, vont étouffer un peu plus la croissance, déjà atone, et détruire de très nombreux emplois.

Cette approche, par laquelle vous prétendez réduire les déficits en renforçant l’austérité, en contractant les dépenses publiques et les salaires et en privilégiant le remboursement de la dette, va conduire à des catastrophes économiques et sociales.

Les solidarités collectives sont attaquées, les services publics menacés, notamment ceux de l’éducation et de la santé. Et le présent projet de loi de finances rectificative vise tout simplement à continuer cette opération de démolition engagée voilà dix ans et qui sera à mettre au compte de votre bilan le moment venu, notamment au printemps 2012.

La dette n’a pas grand-chose à voir avec une crise qui a commencé bien avant l’été 2008 et qui atteint aujourd’hui un niveau exceptionnel. La Cour des comptes elle-même estime que seulement un tiers de la dette publique est lié à la crise.

En vérité, nombre des choix opérés dans un passé très récent ont accru la vulnérabilité de la France face aux pressions des marchés financiers.

Par ailleurs, il ne fait pas de doute que le rôle de la Banque centrale européenne dans le processus de création monétaire et de financement de l’économie a joué dans le sens de l’aggravation de la crise et d’un durcissement de ses effets.

Ainsi, dette et déficits seraient d’une importance telle qu’il vous a semblé nécessaire d’ajouter par lettre rectificative au présent projet de loi les premières mesures fiscales illustrant vos choix d’austérité, choix que vous confirmerez sans doute lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Pourtant, la hausse de la TVA sur les parcs de loisirs est désormais abandonnée et la mesure tendant à accroître la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers est revue à la baisse. Pour ma part, je regrette que, depuis plusieurs années, le Gouvernement, plutôt que de répondre aux problèmes des 1 300 000 demandeurs de logement, préfère se préoccuper des intérêts des 300 000 foyers fiscaux déclarant de telles plus-values.

Pis, cette mesure, présentée comme la « taxation des résidences secondaires », a été repensée de manière à surtout épargner les investisseurs et propriétaires possédant plus d’un appartement. Et elle ne consiste qu’à accroître l’assiette de l’imposition, dont le taux demeure par ailleurs inchangé !

Nul ne peut comprendre que vous vous contentiez, quand il s’agit de biens immobiliers, de modifier le montant de la plus-value à raison de l’érosion monétaire et de l’inflation, alors même que c’est une véritable « zone franche » qui est créée autour des plus-values mobilières !

Notre position de principe est la suivante : toutes les plus-values se valent et rien ne justifie que les opérations boursières spéculatives soient largement exonérées des efforts demandés aux propriétaires de biens immobiliers.

Or le Gouvernement déploie un arsenal de mesures destinées à répondre aux attentes des plus riches et des grands groupes, et il n’hésite pas à faire payer la facture aux couches moyennes et aux salariés.

Un gouvernement qui divise par deux le produit de l’impôt sur la fortune n’est pas qualifié pour parler de réduction des déficits et de la dette publique ! Un gouvernement qui, en 2009, a restitué 31 milliards d’euros aux entreprises, en vertu de dispositions exceptionnelles prétendument nécessitées par la crise, ne peut parler de bonne gestion des affaires publiques ni de réduction des déficits !

J’aborderai maintenant la question des dépenses.

À écouter les porte-parole du MEDEF, « les Français seraient prêts à entendre le langage de la vérité et sont convaincus de la nécessité de réduire les dépenses ». Les députés de la majorité ont confirmé cette appréciation : MM. Woerth et Mariton ont déclaré qu’il fallait « placer les dépenses publiques sur une trajectoire de réduction dès 2012 ».

Élu de l’Essonne, je peux vous décrire les conséquences de ce dogme de la réduction de la dépense publique dans mon département.

Les usagers des lignes B et C du RER risquent fort d’attendre encore quelque temps les investissements, en matériel comme en infrastructures, nécessaires à l’amélioration de la qualité d’un service de plus en plus mal rendu.

Les habitants des quartiers situés dans les zones dites « sensibles » du département vont voir les nécessaires opérations de rénovation du bâti repoussées.

Les efforts accomplis pour développer la vie sociale et culturelle, dont les habitants, les élus et les associations attendent légitimement qu’ils soient renforcés, seront quant à eux compromis.

Les patients de l’hôpital sud-francilien, comme de l’ensemble des hôpitaux essonniens, subiront une nouvelle détérioration des services rendus ainsi que l’insuffisance des moyens humains des établissements en regard des besoins.

La jeune population scolarisée de l’Essonne va voir se réduire l’« offre éducative », avec des écoles où l’on supprime les postes d’assistance administrative, avec des établissements scolaires où l’on ferme des classes, où l’on continue de supprimer des postes d’enseignants, comme le constatent en cette rentrée les parents et les enseignants de ma commune et de bien d’autres. Le suivi des élèves en difficulté et la prévention de l’échec scolaire, tout comme la qualité des services d’orientation, ne pourront que se détériorer.

Enfin, les participations de l’État pour la mise en œuvre du projet d’opération nationale du plateau de Saclay vont immanquablement se comprimer, au détriment de la recherche. Au final, ce sont les étudiants et les enseignants qui verront leurs conditions de travail et de transport se dégrader.

« Placer les dépenses publiques sur une trajectoire de réduction », c’est mettre à mal le sens même des politiques publiques, c’est-à-dire des contreparties que tous les contribuables sont en droit d’attendre des impôts et taxes qu’ils acquittent.

Il s’agit là d’un véritable hold-up, qui est accompli au détriment des contribuables de l’impôt sur le revenu, des consommateurs qui paient la TVA, des assurés sociaux qui acquittent des cotisations.

S’il faut réduire la dépense, que l’on commence donc par dégonfler la sphère sans cesse plus étendue des niches fiscales et des « modalités particulières d’imposition », qui engendrent par exemple une dépense de 106 milliards d’euros dans le cadre de l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Or, mes chers collègues, 106 milliards d’euros, cela équivaut à la somme des deux budgets les plus importants de l’État, ceux de l’éducation nationale et de la défense.

Contrairement à vos affirmations, notre dépense publique n’est pas excessive.

Depuis 1981, la part des dépenses de l’État dans le PIB est restée relativement stable : autour de 22 %. Autrement dit, l’Etat dépense depuis cette date la même proportion de la richesse produite.

Par conséquent, c’est la baisse des recettes, provoquée par la baisse des impôts des plus fortunés et les exonérations de charges sociales pour les entreprises, qui explique la dette de l’Etat. Depuis 1981, les recettes de l’État sont ainsi passées de 22 % à 18 % du PIB.

À force de venir au secours des entreprises, et en définitive à force de leur permettre de délocaliser leurs activités et de sous-payer leur personnel, vous avez accru le déficit, lequel s’accumule aujourd'hui.

Vous préférez toutefois cette option à celle qui consisterait à revenir sur ce qui a été accordé aux plus grands groupes ainsi qu’aux ménages les plus aisés.

La majorité sénatoriale, par ses votes, par ses choix, par les orientations qu’elle a imprimées aux débats que nous avons eus depuis 2002, est coauteur et responsable de la situation désastreuse des finances publiques.

Dans le même temps, le Président de la République relance le débat sur la « règle d’or » budgétaire, en vue de graver dans le marbre de la Constitution le principe selon lequel des politiques d’austérité devraient être menées dans notre pays. Nous sommes opposés à l’inscription de cette règle d’or dans la Constitution comme à sa mise en œuvre dans la droite ligne des critères de convergence des traités de Maastricht et de Lisbonne.

Alors, quelles mesures convient-il de prendre pour inverser la tendance et créer les conditions du redressement des comptes publics ?

Nous ne sortirons pas de la crise des finances publiques si nous ne décidons pas de rompre avec l’inflation des dépenses fiscales, qui sont mises en place notamment depuis dix ans, et si nous ne nous engageons pas dans un recyclage intensif de ces dépenses fiscales en dépenses budgétaires nouvelles.

Permettez-moi de mentionner quelques priorités.

Il me semble impératif qu’un effort particulier soit accompli dans le domaine de l’éducation et de la formation. L’éducation des jeunes et la formation continue des salariés en activité doit être une priorité absolue et pourrait s’articuler autour d’un plan national pluriannuel de lutte contre l’échec scolaire et d’un vaste effort de requalification des salariés en activité, passant notamment par la validation et la reconnaissance des acquis professionnels.

Une autre priorité réside dans la mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport. Notre pays est à un moment de sa vie économique qui nous oblige à concevoir et mettre en œuvre une réorganisation de nos flux de transport, allant notamment dans le sens d’un transfert de plus en plus important des marchandises vers le fret ferroviaire, la voie d’eau et l’intermodalité.

Là encore, il ne faut pas se contenter des déclarations consensuelles du Grenelle de l’environnement : il est temps de passer aux actes. C’est dès aujourd’hui qu’il faut lancer les études, les travaux, les programmes de mise en œuvre du schéma national. De plus, ces chantiers assureront, dans bien des domaines, les emplois de demain.

Enfin, il est urgent de réorienter l’action de la Banque centrale européenne. Au lieu de dicter à la Grèce des politiques d’austérité insupportables pour son peuple, au travers de plans de sauvetage totalement inefficaces, au lieu de se contenter de racheter les titres sur le marché secondaire, la BCE devrait accorder aux États membres des prêts à des taux proches de zéro ainsi que les moyens nécessaires à un retour de la croissance, une croissance favorable à un développement durable.

Aucun pays ne peut espérer redresser ses comptes publics par accumulation de mesures d’austérité, pas plus la Grèce que la France.

Il convient de faire de nouveau l’usage le plus vertueux de l’argent public, celui de la dépense au profit des besoins collectifs de la société, de la population, au service du développement du pays.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis.

La parole est à M. le président de la commission.

La commission des finances est impatiente que puisse débuter la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous est soumis et qu’elle approuve. Dans la mesure où elle demandera le rejet de tous les amendements, elle demande naturellement que soit également rejetée la présente question préalable.

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix la motion n° 22, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 274 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Comme nous l’avons démontré lors de la discussion générale, des années de réformes fiscales plus ou moins réussies ont surtout conduit à alléger de manière systématique la contribution des ménages les plus aisés et celle des plus grandes entreprises. Il serait instructif, au moment où l’on demande des efforts aux salariés et où l’on s’apprête à « racketter » les mutualistes pour payer les cotisations normalement dues par les entreprises, de savoir combien nous ont coûté des années de réduction du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 65 % à 40 % aujourd’hui. C’est, madame la ministre, une question que je vous pose.

Je ne voudrais pas reprendre maintenant le débat sur la « niche Copé », mais il faudra bien y venir à un moment. Je pourrais également citer des noms ou des mots que vous n’aimez pas entendre : Bettencourt, bouclier fiscal, ISF, CAC 40…

Pour en revenir à notre amendement – quoique tout soit intimement lié –, on peut se demander à quoi ont bien pu servir les sommes considérables exonérées de l’impôt et laissées à la discrétion des contribuables.

On entend évoquer, de-ci de-là, la possibilité de soumettre les revenus les plus élevés à un « prélèvement de solidarité », censé favoriser leur contribution au redressement des comptes publics. Une telle démarche, soit dit en passant, n’est pas suffisante en elle-même : augmenter, surtout si c’est de manière très limitée, l’impôt sur le revenu des ménages les plus riches ne parviendra certainement pas à assurer ce redressement. Il est indispensable que nous nous posions avant tout cette question : à quoi sert l’argent de nos impôts ?

Pour autant, la proposition que nous formulons à travers cet amendement consiste à mettre dès maintenant les ménages les plus aisés à contribution en les amenant à participer, par le biais d’un prélèvement de solidarité, à l’amélioration de la situation des comptes publics.

Au demeurant, il convient de souligner que le principe d’une telle contribution fait l’objet d’un débat au sein de la majorité parlementaire. En effet, tour à tour, M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale, M. Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ainsi que M. Larcher, président du Sénat, se sont prononcés pour un tel principe. Je crois savoir que M. Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, spécialiste reconnu des finances publiques, serait également sur la même ligne.

Mes chers collègues, il faut maintenant avoir le courage d’en venir aux actes. Les discours ont leur intérêt, et ils intéressent d’ailleurs les Français, mais ceux-ci attendent des actes. La situation des comptes publics exige des solutions efficaces : faites le bon choix en votant dès à présent cette mesure d’urgence, pour reprendre le mot que vous avez vous-mêmes employé !

Je conclurai en abordant deux points particuliers. Premièrement, en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une telle disposition, l’émission d’un titre de recette supplémentaire suffira à résoudre le problème. Deuxièmement, faire contribuer les plus aisés, qui bénéficient plus particulièrement des dépenses publiques, ne serait finalement qu’un juste retour des choses.

Pour rebondir sur les propos que vient de tenir Mme la ministre, bien que je connaisse déjà la réponse, je serais tenté de lui poser la question : favorable ou défavorable ?

L’amendement n° 33, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.

III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les hauts revenus au taux de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 200 000 euros. Ce dispositif serait mis en œuvre dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010.

Nous connaissons tous aujourd’hui la situation économique et financière aux niveaux national, européen et mondial. Nos concitoyens, s’ils sont conscients des difficultés résultant de cette crise économique et financière, supportent très mal – et à juste titre ! – les inégalités que nous pouvons tous constater.

Compte tenu des différences qui contreviennent à l’équité sur le plan fiscal, il est évident que la véritable urgence consiste à y porter remède ! Certes, ce problème ne sera pas résolu par des mesures ponctuelles prises dans l’urgence, car il relève de la confiance de nos concitoyens dans la justice de nos législations fiscale et sociale, mais il est évident qu’il convient d’émettre des signaux beaucoup plus puissants que ceux que contient ce texte, de trop faible ampleur par rapport à d’autres dispositions dont on parle moins, mais dont les conséquences ne feront malheureusement que conforter ces inégalités.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans le sens des préconisations exprimées par le Premier ministre. En tout état de cause, les mesures dont ils sont porteurs ne pourraient avoir d’effet qu’en 2012, en s’appliquant aux revenus perçus en 2011. Il est donc certainement prématuré d’ouvrir le débat sur ces questions.

Pour taxer les hauts revenus et pour répondre aux souhaits du président de l’Association française des entreprises privées, qui s’étonnait de ne pas payer plus d’impôts, on pourrait imaginer une autre solution, consistant à instaurer des tranches additionnelles dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements acceptent de les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il ne fait pas de doute que le débat qu’entendent soulever les auteurs de ces amendements est important. Le Premier ministre a d’ailleurs souhaité l’ouvrir puisqu’il a proposé d’instaurer une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus à la réduction des déficits. Néanmoins, comme l’a dit le président Arthuis, ce débat trouvera sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, car il mérite que l’on y consacre du temps et que le Sénat puisse exercer pleinement son droit d’amendement.

Nous ne pouvons pas engager ce débat dans l’urgence. C’est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer en attendant la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Je vous promets que nous débattrons alors de cette question et que le Gouvernement sera très ouvert à vos propositions. Si, toutefois, vous refusiez de retirer ces amendements, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

Je ne vais pas m’éterniser sur ce sujet, mais la messe est dite ! La démonstration vient de nous être faite : les actes ne répondent en rien aux exigences proclamées dans le discours.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 275 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

Je m’abstiens !

La parole est à M. Claude Léonard, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à affirmer que je soutiens l’action courageuse du Gouvernement dans sa volonté de réduire les déficits publics et que je voterai tout naturellement le texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Néanmoins, cette position de principe ne me dispense pas de formuler quelques observations critiques à l’endroit du dispositif d’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement.

Il est, en effet, des réformes fiscales qu’il convient de manier avec la plus grande prudence dans la mesure où leurs effets peuvent s’avérer contre-productifs. Tel était bien le cas de la mesure initialement envisagée par le Gouvernement et qui a, fort heureusement, été amendée par nos collègues députés.

En décidant de supprimer purement et simplement l’abattement de la plus-value en fonction de la durée de détention du bien immobilier, plusieurs conséquences très négatives pouvaient être redoutées.

En premier lieu, cette mesure aurait conduit au retour à une grande instabilité juridique et fiscale du régime des plus-values immobilières, qui a déjà été modifié cinq fois au cours des cinquante dernières années, la dernière réforme remontant à peine à 2004.

En deuxième lieu, elle aurait pénalisé les petits épargnants qui ont cru en la parole de l’État en plaçant leurs économies dans l’immobilier et qui souhaitaient récupérer leur capital. Je rappelle que, à l’expiration d’un délai de quinze ans, la plus-value immobilière n’était plus taxée alors que, avec le dispositif imaginé par le Gouvernement, la taxation devenait perpétuelle puisqu’elle ne tenait pas compte du temps passé, ce qui, pour des biens détenus depuis des décennies, aboutissait à une taxation confiscatoire, tant le taux d’inflation a été inférieur à l’augmentation des prix immobiliers.

Ainsi, même avec l’application d’un coefficient d’érosion monétaire, certains vendeurs auraient été amenés à supporter un impôt approchant les 30 % du prix de vente, ce qui était pour le moins excessif.

En troisième lieu, cette réforme aurait provoqué une rétention des ressources foncières et immobilières, un phénomène que l’on observe déjà depuis l’annonce de la mesure et qui est à l’opposé de la volonté affichée dans l’exposé des motifs de fluidifier le marché.

En quatrième lieu, la contraction du marché immobilier aurait bien évidemment eu une conséquence très négative sur la rentrée fiscale attendue pour le budget de l’État : les 2, 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires escomptés en année pleine n’auraient, très vraisemblablement, jamais été au rendez-vous.

En cinquième lieu, le ralentissement du marché immobilier aurait eu un effet induit très négatif sur les finances départementales : qui dit chute des ventes immobilières dit baisse des recettes de droits de mutation à un moment où les départements éprouvent déjà les plus grandes difficultés à équilibrer leurs budgets.

En sixième et dernier lieu, nul doute qu’une augmentation massive de la taxation des plus-values immobilières aurait fait ressurgir des pratiques qui, fort heureusement, n’ont plus cours aujourd’hui grâce à l’excellente réforme engagée par notre ancien collègue Alain Lambert en 2004.

Lorsqu’une réforme cumule autant d’effets négatifs, mieux vaut l’amender. À cet égard, je remercie le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l’économie et vous, madame la ministre du budget, de l’avoir compris.

Personnellement, je pense que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, même s’il est bien moins intéressant que celui qui est actuellement en vigueur, constitue un moindre mal en ce qu’il ne devrait pas pénaliser outre mesure le marché immobilier, ni contrarier la recette réelle dont bénéficiera in fine le budget de l’État, pas plus qu’il ne devrait pénaliser les finances départementales.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;

B. - Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;

C. - Au II de l’article 150 VD, les mots : «, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

III. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le 24 août dernier, parmi les propositions formulées par le Gouvernement, le Premier ministre a mentionné la suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale. C’était pour nous une bonne nouvelle dans la mesure où les parlementaires du groupe socialiste proposaient de longue date la suppression de ce régime fiscal, à la fois injustifié au regard des inégalités de patrimoine, qui sont très fortes dans notre pays, et inefficace en matière de politique du logement.

Le revirement du Gouvernement était d’autant plus significatif que c’est la majorité parlementaire de droite qui, en 2004, avait considérablement allégé la fiscalité sur les plus-values immobilières en faisant passer le taux de l’abattement annuel de 5 % à 10 %, avec une exonération totale au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux auparavant, et en permettant leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Et puis, patatras ! L’audace du Gouvernement et du Premier ministre n’aura été que de courte durée… Madame la ministre, vous avez dû reculer en acceptant de réduire les abattements, tout en allongeant la durée de détention à partir de laquelle l’exonération des plus-values est totale. Ce recul du Gouvernement est évidemment le signe d’une fébrilité politique, mais il porte surtout atteinte à la crédibilité du plan proposé par le Premier ministre pour réduire les déficits.

Ainsi, la suppression des abattements sur les plus-values devait permettre un gain de 2, 2 milliards d’euros en année pleine, dont 1, 33 milliard d’euros pour l’État : il s’agissait là de la mesure offrant le rendement le plus important pour le budget de l’État.

Cela étant, cette estimation, très avantageuse pour le Gouvernement, nous avait déjà laissés sceptiques. En effet, il y a un an à peine – nous n’avons pas la mémoire courte ! –, dans les documents budgétaires transmis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait évalué le coût de cette dépense fiscale pour l’État à 300 millions par an. Et voilà que, quelques mois plus tard, sans doute en recourant à une nouvelle méthode d’évaluation, le coût de cette mesure se retrouvait miraculeusement multiplié par trois ou quatre, pour atteindre 1 milliard d’euros !

Mais cela ne vous a pas empêchée, madame la ministre, d’accepter de réduire encore le gain pour le budget de l’État ! Autrement dit, cette « mesurette » rapportera peu au budget de l’État et nous doutons que les mesures de compensation adoptées suffisent à pallier ce manque à gagner. Bref, ce recul ne va finalement conduire qu’à aggraver les déficits.

En outre, à l’injustice fiscale vous ajoutez l’inefficacité en matière de politique de logement, en favorisant la rétention foncière, contribuant ainsi à la rareté de l’offre de logements et à la hausse des prix de l’immobilier.

Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez demandé au groupe socialiste de vous dire à quelles niches fiscales il s’attaquerait… Eh bien en voilà une ! Mais nous avons bien compris que la majorité voulait adopter ce texte conforme et qu’elle n’entendrait pas nos propositions !

Quoi qu'il en soit, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant les abattements applicables aux plus-values immobilières. Et, pour ne pas pénaliser les personnes propriétaires d’une résidence secondaire dont le revenu est modeste, ces plus-values devraient, à terme, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, que nous proposons de réformer, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire, qui a introduit, de manière générale, un grand manque à gagner pour les finances de l’État et profite aux propriétaires les plus favorisés.

L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. – Au II de l'article 150 VD, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?

Cet amendement, qui est empreint de la même audace que celle dont avait preuve le Gouvernement en proposant la première version de ce texte, remet en cause la solution de compromis adoptée par l’Assemblée nationale. On peut le dire, la version originale était quelque peu brutale et pouvait avoir des effets violents, comme l’a souligné notre collègue Claude Léonard. Le compromis qui a été trouvé est respectable.

Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale a un rendement équivalent à la mesure qui figurait dans la version initiale du projet de loi…

On verra !

… puisque l’écart, pour l’année 2012, n’est que de 184 millions d’euros, sur un total de recettes attendues de plus de 2 milliards d’euros. D’ailleurs, cet écart est plus que compensé par de nouvelles recettes, notamment la suppression du bénéfice net consolidé ; nous en aurons la démonstration lors du vote de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons cheminé avec l'Assemblée nationale, en liaison avec la commission des finances du Sénat, pour aboutir à la rédaction qui vous est aujourd'hui présentée.

Vous avez cheminé avec M. le rapporteur général !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je partage tout à fait les propos de M. le président de la commission des finances. La perte de recettes escomptée du fait des ajustements opérés par l'Assemblée nationale est mineure : environ 200 000 euros.

On verra !

Je voterai évidemment contre cet amendement, mais je souhaite qu’un débat sur les plus-values foncières réalisées en liaison avec des projets immobiliers soit organisé, d’autant que le Gouvernement avait créé un groupe de travail qui préconisait une politique inverse à celle qui nous est ici proposée. Il faut que le bon sens triomphe et que l’on fasse en sorte qu’il y ait une équité fiscale, que les plus-values soient taxées, mais que, dans le même temps, on prenne garde à ne pas freiner la construction immobilière, car cela aurait, à mon avis, un effet dramatique sur l’emploi.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 1er A.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Par cet amendement, nous présentons l’une de nos propositions essentielles visant à mettre enfin un terme à l’iniquité existant au regard de leur imposition entre les revenus du capital et les revenus du travail. Il s’agit de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu et d’aligner la fiscalité pesant sur les revenus du capital sur celle qui est applicable aux revenus du travail.

En effet, malgré les récentes et trop légères hausses du taux du prélèvement libératoire après des années de baisse, l’injustice reste flagrante. Seuls y gagnent les contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème de l’impôt sur le revenu, est supérieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, à savoir 19 %. Or moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Cette mesure est donc bel et bien destinée aux ménages les plus aisés.

Outre l’injustice fiscale à laquelle elle contribue fortement, cette mesure participe de l’illisibilité de notre système fiscal.

C’est pourquoi nous vous proposons de la supprimer et de soumettre l’ensemble des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, seule solution permettant de rétablir la progressivité fiscale que la majorité parlementaire, depuis 2002, et votre gouvernement, depuis 2007, ont tant mise à mal.

Les Français ont été dupés par la fausse promesse du candidat Nicolas Sarkozy de revaloriser la valeur travail ! La preuve en est aujourd’hui le maintien de ce prélèvement forfaitaire libératoire, qui fait injure à notre volonté constante de renforcer la justice fiscale.

Après avoir, enfin, supprimé le bouclier fiscal, vous vous rendrez un jour à l’évidence de l’iniquité de votre politique fiscale pour en finir avec ce prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour notre part, nous nous engageons d’ores et déjà à le faire au profit d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, qui garantira la progressivité et l’efficacité de notre système fiscal.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.

La parole est à M. Marc Massion.

Avec cet amendement, qui porte sur le même sujet, mais qui se situe un peu en retrait, nous proposons, cette fois, de relever le taux du prélèvement libératoire de 19 % à 35 %.

Deux arguments justifient notre proposition.

L’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire réduira l’intérêt que les contribuables aisés auront à recourir à ce dispositif pour se soustraire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En outre, ce taux de 35 % a le mérite d’être en cohérence avec le droit européen, notamment la directive de 2003 relative à la fiscalité de l’épargne, laquelle prévoit, à défaut d’échange d’informations entre les pays, une retenue à la source sur les intérêts d’épargne.

Tel est le cas dans les pays, comme le Luxembourg et l’Autriche, qui bénéficient d’une période transitoire et pour lesquels le taux de la retenue à la source est passé de 20 % à 35 % à compter du 1er juillet 2011. La Belgique a décidé de sortir de ce dispositif transitoire pour pratiquer l’échange d’informations depuis le 1er janvier 2010.

Ce système transitoire est applicable à ces États membres jusqu’à ce que les pays non coopératifs – Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin – garantissent un échange effectif et complet d’informations sur demande en matière de paiements d’intérêts, et jusqu’à ce que le Conseil convienne à l’unanimité que les États-Unis s’engagent à échanger des informations sur demande selon le modèle de convention de l’OCDE.

Je me permets d’ouvrir une parenthèse sur ce sujet. Comment pourrions-nous espérer voir un jour ces pays accepter de mettre à terme au secret bancaire au profit d’un échange transparent d’informations alors même que l’Allemagne et le Royaume-Uni viennent de signer un accord avec la Suisse qui ruine aujourd’hui tous les efforts réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux ? La probabilité d’une telle issue est bien faible… Et, triste ironie, c’est au G20 de Londres qu’a été lancée la lutte contre les paradis bancaires !

Aujourd’hui, face à ces remises en cause, il est fortement prévisible que la période transitoire soit plus longue que prévu. Dès lors, il est indispensable d’aligner notre taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur celui qui est proposé par la directive sur la fiscalité de l’épargne, autrement dit 35 %.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il faut bien voir que, si le dispositif proposé dans l’amendement n° 13 rectifié devait entrer en application, il y aurait pendant un an un tarissement des ressources correspondant au prélèvement libératoire. Autrement dit, il y aurait momentanément un impact préjudiciable au budget de l’État.

Incontestablement, le problème de fond mérite d’être un jour débattu. Mais, dans l’immédiat, si l’on examine ce qui se passe dans les autres pays européens, on constate que nous irions à rebours de ce que font la quasi-totalité de nos partenaires.

J’ai bien noté vos observations sur la diversité des attitudes des Européens par rapport aux paradis fiscaux ; c’est un vrai sujet. Le Gouvernement s’y est attaqué, mais la gouvernance européenne est vraiment en cause.

Par conséquent, si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Marc, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 14 rectifié n’est pas d’effet mineur : relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %. Si vous ajoutez à cela la CSG et la CRDS, vous arrivez pratiquement à un taux de prélèvements de 48 %. Est-ce bien ce que vous souhaitez ? On est là à la limite de la confiscation !

Il faudra qu’un jour nous ayons un débat : maintien du prélèvement libératoire ou bien application du barème progressif de l’impôt sur le revenu de référence, libéré, je l’espère, d’un certain nombre de niches fiscales ?

Dans l’attente de ces débats, qui auront forcément leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2012, je vous suggère de retirer vos deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Nous poursuivons le même objectif : rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine de celle des revenus du travail. Mais, vous l’avez constaté, le Gouvernement a déjà fait un pas dans cette direction puisque le taux des prélèvements globaux sur les revenus du patrimoine va passer de 31, 2 % à 32, 5 %. Il s’agit déjà d’un effort considérable.

Il convient aussi de tenir compte des situations observées à l’étranger, notamment s’agissant de revenus tirés de capitaux par nature volatiles et donc susceptibles d’être délocalisés.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je voudrais répondre à ce que viennent de nous opposer sur ces deux amendements tant M. le président de la commission des finances, dont l’avis était argumenté, que Mme la ministre.

Madame la ministre, vous avez tout à l'heure appelé le groupe socialiste à définir sa stratégie fiscale. Au travers des amendements que nous présentons aujourd’hui, nous avons fait le choix de sélectionner ceux qui font sens par rapport à notre volonté à la fois de réduire les déficits et d’avoir une architecture fiscale juste et efficace.

Nous tenons beaucoup à ce débat sur le prélèvement libératoire.

Je reviendrai tout à l’heure sur la fraude fiscale, à l’occasion de l’examen de l’article 5, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Mais, dans l’immédiat, je répondrai à M. le président de la commission des finances.

En matière d’impôt sur le revenu, nous voulons que l’agent économique arbitre entre le prélèvement libératoire et l’impôt sur le revenu, et que, grâce à un taux dissuasif de prélèvement libératoire, il opte pour l’impôt sur le revenu. Celui-ci est réduit à l’état d’une peau de chagrin, alors que nous voudrions un impôt sur le revenu solide, à large assiette, et permettant une progressivité raisonnable.

Cette question de l’élimination du prélèvement libératoire par l’agent économique, qui aura intérêt à faire ce choix, devra être débattue à l’occasion du débat fiscal de la prochaine session ordinaire.

Voilà pourquoi nous tenons beaucoup à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

À l’été 2008, lorsque, selon le Gouvernement, la « crise » a commencé, les États des pays développés ont engagé des sommes considérables pour secourir des établissements de crédit.

La France n’a pas été en reste, et je me souviens d’un projet de loi de finances rectificative dans lequel le Gouvernement avait inscrit 360 milliards d’euros de ressources disponibles pour mettre de l’huile dans les rouages grippés des marchés financiers.

L’opération recouvrait deux aspects : recapitalisation, si nécessaire, et « fluidification » des circuits de financement de l’économie par apport d’argent frais, assorti d’une rémunération donnée et de la garantie de l’État.

Ce sont des milliers de milliards d’euros qui ont ainsi été mobilisés pour sauver le secteur financier. Le fait est que l’objectif fut pleinement atteint, au point qu’il ne fallut que quelques mois pour que le conseil d’administration de BNP Paribas, par exemple, décide d’une nouvelle enveloppe de bonus pour ses membres et cadres dirigeants.

Les ressources inscrites n’ont pas été totalement mobilisées, mais elles ont toutefois contribué à l’accroissement du montant de la dette publique. C’est d’ailleurs ce processus qui amène aujourd’hui un certain nombre de pays de la zone euro à affronter les pires difficultés, voire le risque de défaut.

Nos banques connaissent une période un peu troublée si l’on examine la situation de leur valeur boursière, qui entraîne le CAC 40 vers des abysses situés au-dessous des 3 000 points. Et pourtant, leurs finances ne sont pas en si mauvais état : BNP Paribas annonce un bénéfice semestriel qui s’inscrit en hausse de 8 % à 4, 74 milliards d’euros ; Axa, qui a apparemment résolu ses problèmes de créances douteuses, voit son résultat passer de 944 millions à 4 milliards d’euros ; le Crédit Agricole voit le sien passer de 849 millions d’euros à 1 339 millions d’euros ; Natixis, prudemment, sans doute pour des raisons de provision, se contente de ramener son résultat de 986 millions d’euros à 917 millions d’euros.

Toutes les banques ne sont donc pas dans la situation de La Poste, qui annonce une baisse de son résultat de 221 millions, non parce que moins de courrier est distribué, mais parce qu’il a fallu provisionner quelques créances grecques détenues par la Banque postale !

On se perd en conjectures lorsqu’on se demande comment les banques peuvent se trouver dans cette situation. L’économie tourne au ralenti, la consommation des ménages n’est pas vraiment florissante. Néanmoins, les banques affichent une santé plutôt bonne, qui montre en tout cas que nos établissements de crédit pourraient faire un petit effort de solidarité vis-à-vis de la collectivité nationale.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à majorer de 15 % l’impôt sur les sociétés qui leur est aujourd’hui demandé. Je me doute bien que vous n’y êtes guère favorables, mais je me permettrai de rappeler une vérité toute simple : si les banques veulent, éventuellement, payer moins d’impôts, elles ont plusieurs moyens à leur disposition.

Eu égard aux marges qu’elles dégagent actuellement, ne devraient-elles pas, tout simplement, commencer par réduire les taux d’intérêt des prêts qu’elles accordent aux entreprises et aux particuliers ? Convenez-en, ce serait bon pour l’économie et ne pourrait que favoriser une croissance de l’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais pas quel est l’objectif de nos collègues du groupe CRC-SPG, mais, s’il s’agit d’accélérer la crise de liquidité qui menace les banques, leur amendement aurait en effet, s’il était adopté, une vraie efficacité !

Il ne vous a pas échappé que les banques sont aujourd’hui dans une situation que l’on peut qualifier de délicate. Avons-nous l’obligation de les punir davantage avec une telle taxe ? Je n’en suis pas sûr ! En effet, on ne peut pas dire que, lors de la crise des subprimes, notamment, les banques françaises aient manqué de vigilance.

Avec l’argent de l’État, de nos concitoyens !

En tout cas, elles ont mieux résisté qu’un certain nombre d’établissements étrangers.

De plus, votre amendement fait référence au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Or ce comité n’existe plus depuis 2010 puisqu’il a été intégré dans l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est devenue le régulateur des banques et des assurances.

Enfin, je préciserai que nous avons récemment institué de nouvelles taxes pérennes : la taxe de risque systémique, la contribution pour frais de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et une contribution au fonds de garantie.

Tout cela pesant sur la rentabilité des banques, il n’est pas judicieux de prévoir un prélèvement punitif de 15 % qui s’ajouterait à l’impôt sur les sociétés, car on atteindrait alors un taux de 48, 33 % !

La commission des finances ne peut donc vous suivre ; c’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il n’est pas envisageable d’instituer aujourd’hui une nouvelle taxe sur les banques.

La disposition qui prévoit un impôt sur les sociétés minimal, quels que soient les déficits enregistrés au cours des exercices antérieurs, va évidemment s’appliquer directement à nos banques. Dès lors qu’elles redeviennent bénéficiaires, elles ne peuvent pas imputer plus d’une partie de leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices : elles sont obligées d’acquitter cette contribution minimale à l’impôt sur les sociétés.

De plus, le plan de soutien du Gouvernement aux banques a rapporté à l’État 2, 7 milliards d’euros et, depuis 2010, comme l’a dit le président Arthuis, nous avons créé trois taxes différentes sur les banques.

En conséquence, on ne peut pas dire que les banques sont épargnées par l’effort que nous demandons à l’ensemble des acteurs économiques !

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 800 000 €

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

Supérieure à 16 790 000 €

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

La parole est à M. Claude Haut.

Je souhaite, en cet instant, faire un petit retour en arrière.

Souvenons-nous : nous avons quasiment terminé la session extraordinaire du mois de juillet par l’examen d’un projet de loi de finances rectificative – déjà ! – qui diminuait le poids de l’ISF et auquel nous nous étions d’ailleurs vivement opposés. Qui pensait alors que nous serions contraints de nous retrouver, à peine deux mois plus tard, pour l’examen d’un nouveau projet de loi de finances rectificative ?

L’un comme l’autre de ces textes sont caractéristiques de la mauvaise gestion des finances publiques par le Gouvernement.

Au mois de juin, alors même que les fondamentaux de l’économie française étaient déjà loin d’être flamboyants, que la crise des dettes souveraines était bien présente, même si elle s’est encore aggravée durant l’été, et que notre trajectoire de réduction des déficits publics était scrutée par nos partenaires européens et les agences de notation, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, avec le soutien sans faille de sa majorité, une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qu’absolument rien ne justifiait, hormis le fait de vouloir encore une fois contenter les plus aisés.

C’est ainsi, madame la ministre, que vous avez supprimé la première tranche de l’ISF, en rehaussant de 800 000 euros à 1, 3 million d’euros le seuil d’imposition et en réduisant le nombre de tranches à deux, au lieu des six qui existaient antérieurement.

Au mois de juin, déjà, il paraissait inacceptable de baisser l’imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Je rappelle en effet que 2 % des contribuables les plus aisés acquittaient l’ISF !

Cette réforme était non seulement injuste, mais également coûteuse puisqu’elle a fait perdre à l’État plus de 1, 8 milliard d’euros, ce qui représente, selon l’Observatoire des inégalités, le financement de 70 000 emplois.

Inacceptable en juin dernier, cette mesure devient une erreur grave au regard de la situation actuelle, déjà largement prévisible au moment de son adoption !

Après ce cadeau qui a creusé le déficit de l’État, le Gouvernement s’attache aujourd’hui à faire les fonds de tiroirs, en multipliant les « mesurettes » injustes et inefficaces. Je pense notamment à la taxe sur les complémentaires santé, dont le rendement est évalué à 1, 1 milliard d’euros, et à la taxe sur les boissons sucrées, censée rapporter 120 millions d’euros.

Voici les actes tragiques d’un gouvernement totalement dépourvu d’une ambition fiscale guidée par le souci de la justice, de la progressivité et de l’efficacité pour l’ensemble des Français !

Nous pourrions en rire si ces erreurs n’avaient pas porté le déficit de l’État à plus de 95 milliards d’euros !

Pour ces raisons, nous vous proposons aujourd’hui, chers collègues de la majorité, une séance de rattrapage. Vous nous demandiez tout à l’heure quelles étaient nos idées pour combler le déficit. La mesure proposée dans cet amendement en est une !

Ne pouvant plus ignorer la situation dans laquelle le pays se trouve, vous devez vous rendre à l’évidence et restaurer le régime antérieur de l’ISF.

Très bien !

L'amendement n° 29, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

La parole est à M. Jack Ralite.

À l’université d’été de l’UMP, dimanche dernier, le Premier ministre a eu recours aux termes « éthique », « sincérité », « conscience morale et civique », « esprit citoyen », qui caractériseraient, selon lui, sa politique, en les opposant à ceux de « mirage », « faux-semblant », « amertume », « inconséquence » et « préjugé », qu’il attribue à l’opposition. Pour justifier ce langage, il a affirmé : « Dans un souci d’équité, nous avons demandé un effort supplémentaire aux plus fortunés. »

La terminologie du Premier ministre est une tromperie qui rend tout douteux et suspect, et fait perdre confiance en la nature humaine. La preuve en est cet amendement visant à supprimer la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, fixée par la majorité le 21 juin dernier à 1, 8 milliard d’euros. Cette somme est à rapprocher des 200 millions d’euros « raisonnables » et « exceptionnels », disait Maurice Lévy, PDG de Publicis, en réclamant une contribution des grandes fortunes.

C’est le niveau indigne de la réflexion du Gouvernement et des grandes fortunes réunies, soixante-dix-neuf jours après le 21 juin. C’est une égratignure, presque un geste de caresse à l’égard du capital, en tout cas une friponnerie !

Intervenant ce même 21 juin et prenant l’exemple d’un patrimoine de 40 millions d’euros, je calculai que l’allégement fiscal correspondait à une diminution d’impôt de 449 050 euros, 8 654 euros par semaine, soit un SMIC très amélioré par jour. Si le SMIC avait été augmenté de 2 % au 1er juillet, comme cela aurait été logique, chaque salarié au SMIC aurait reçu 27, 30 euros bruts par mois, 7 euros par semaine, soit 1 euro par jour. Un SMIC très amélioré par jour pour les riches ; un euro par jour pour un smicard !

Aujourd’hui, la situation de la population pauvre, modeste, ouvrière et de la classe moyenne est plus mauvaise, alors que celle du capital – je pense au CAC 40 – fait des bonds. Mes collègues communistes et socialistes en ont parlé, mais le rapporteur général du budget, M. Marini, ainsi que M. Baroin et Mme Pécresse n’en ont soufflé mot. Ils sont en cela fidèles à la tradition de la bourgeoisie française, rencontrée ici même lors du bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, en novembre 2002.

Intervenant à cette occasion, j’avais cité la parole du poète à l’Assemblée nationale législative le 9 juillet 1849. Écoutez-le :

« Je ne suis pas de ceux qui croient qu’on peut supprimer la souffrance en ce monde […] mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère.

« Remarquez-le bien, messieurs, je ne dis pas diminuer, amoindrir, limiter, circonscrire, je dis détruire. Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille matière, tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli. »

Dans le cadre de la belle exposition organisée alors par le Sénat dans la salle des conférences, la citation que je viens de faire avait été reprise, sauf la dernière phrase.

Dès qu’elle prit le pouvoir, en 1789, la bourgeoisie française pratiqua ainsi. Sous la Constituante, il y eut des débats à ce propos. Robespierre fut dénigré parce qu’il parlait des « droits sacrés de l’infortune » face aux « prodigalités ruineuses qui se perpétuent en faveur des particuliers opulents » ou quand il déclarait : « Vous n’avez rien fait pour la liberté si vos lois ne tendent pas à diminuer l’extrême inégalité des fortunes. » Les opposants à l’Incorruptible lui retirèrent souvent la parole et le qualifièrent de député « populomane ».

Cette même bourgeoisie française, en 2005, a répondu par l’état d’exception à la révolte des banlieues, qui traduisait le mal-vécu de millions de banlieusards, traités comme des « hommes à part », des « hommes dépréciés », des « habitants intermédiaires », des citoyens de l’entre-deux. Le 16 novembre de cette même année, j’étais intervenu pour dire que les banlieues étaient traitées comme des choses, humiliées dans leur vie.

La France connaissait alors un « moment brèche ». Les banlieues refusaient en fait le grand retournement ultralibéral que, depuis, vous avez fait s’épanouir jusque dans l’intimité des êtres, au point de donner aux habitants des banlieues la « voix rauque ».

Aujourd’hui, vous continuez. Vous tentez de perpétuer l’injustice. Notre amendement n’est pourtant qu’un minimum ; c’est une redistribution, alors que la crise que vous voulez avec lancinance enfermer dans le problème de la dette est celle de votre système.

M. Baroin a parlé de « cohérence, de réalisme et d’équilibre ». Or je viens de faire la preuve que, quand les actes ne suivent pas, qu’ils restent absents, les mots ne peuvent que dire. C’est faire infraction au réel, tout comme l’a fait Mme Keller en osant affirmer : « La nécessité nous délivre de l’embarras du choix. »

Le choix salvateur, on peut se l’expliquer, même si on ne le partage pas. Mais le choix proposé par cet amendement est simplement fidèle au préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux termes duquel tous les membres de la famille humaine possèdent une « dignité inhérente ». Dans son article 1er, il est énoncé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. »

Mon cher collègue, veuillez conclure. Vous avez déjà doublé votre temps de parole !

M. Jack Ralite. Certes, mais c’est important !

Par ailleurs, monsieur le président, j’interviens ici pour la dernière fois !

M. le président. Alors, je vous accorde cette dérogation !

Vous clivez la société entre citoyens à part entière et citoyens à part. Vous n’avez plus d’hospitalité pour l’autre. C’est une « désaffiliation », dit Robert Castel, alors qu’il faut mettre au jour une nouvelle sollicitude sociale et en finir avec l’irrespect, ce réalisme du statu quo, qui comprend toujours les forts et jamais les faibles.

Quand il pleut, je garde la possibilité de choisir mon parapluie ! J’attends donc que vous votiez notre amendement, qui ne représente, vous en conviendrez, que quelques gouttes !

Permettez-moi, mes chers collègues, d’ajouter une dernière chose. Nous discutons d’une redistribution, mais elle ne se situe pas au niveau souhaitable, car nous ne nous attaquons pas au processus d’enrichissement. Or l’argent, qui mène le monde quand on le laisse libre, ne constitue pas une source de richesse essentielle. En raisonnant ainsi, on fait la part belle aux grands intérêts financiers et on laisse de côté la production. Or c’est d’elle que vient, et durablement, la richesse. C’est là que les hommes et les femmes pensent, créent, échangent, parlent de leur travail, un travail si malade aujourd’hui qu’il peut mener au suicide. Ils y parlent de la culture, du développement, de leurs désirs, du geste bien fait.

Avec mes amis, nous ne nous résoudrons jamais à abandonner cet espace, où il y a fondamentalement à prendre en considération. Il est habité par les malaises qui se répandent chez ceux qui s’entêtent à travailler correctement et récusent la contrainte du management, le « ni fait ni à faire », par les souffrances qui entament ceux à qui une partie de leurs activités est empêchée, par les colères des professionnels qui, sur toute la palette de leurs responsabilités, ne retrouvent plus leurs métiers dans ce qu’ils font.

Pour cela, pas besoin de « consensus » – ce mot piège qui ne touche en rien à la reféodalisation planétaire, où les grandes entreprises marchent à l’horloge et sont frelons profitant des abeilles –, mais d’un vrai travail historique. Il faudra bien emprunter ce chemin avec les intéressés, qui ont besoin de droits nouveaux, parce que, en tant qu’experts du quotidien, ils sont devenus incontournables. §

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un moment d’émotion, qui s’apparente à celui d’une « dernière séance », mon cher collègue, vous qui vous intéressez à l’art cinématographique.

Cela étant, dans l’objet de ces amendements, je perçois une sorte de nostalgie de l’ISF. Nos collègues souhaitent maintenir cette singularité française, peut-être au nom de la culture française, comme on défend l’exception française dans le cinéma.

Jack Ralite s’est exprimé avec beaucoup de conviction. Mais très franchement, ce retour en arrière, deux mois après un vote ayant permis de trouver un équilibre sur cette question, irait à l’encontre de nos grandes orientations.

Dans ces conditions, la commission des finances ne peut que demander le rejet de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Cela étant, je souhaite adresser un message amical à Jack Ralite, avec qui j’ai travaillé dans mes précédentes fonctions à l’installation d’un très beau campus à Aubervilliers. Je tiens à lui dire que je lui souhaite bon vent dans ses nouvelles aventures hors du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Marc et Rebsamen, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable.

La parole est à M. François Marc.

Mes chers collègues, cet amendement ne vous est pas inconnu puisque, reprenant un article de notre récente proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, il vise à instaurer un seuil plancher en la matière.

Notre texte d’avril dernier s’inscrivait dans une volonté, encore intacte aujourd’hui, de rétablir une plus grande justice, mais aussi, à un moment où l’on parle tant de la nécessaire réhabilitation de l’éthique d’entreprise, de réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté.

Nous l’avons rappelé, la fiscalité doit être l’outil de la solidarité nationale, mais à la condition qu’elle soit juste et équitable.

Ne nous cachons pas que, à l’heure où de nouvelles recettes fiscales doivent être trouvées, plafonner l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’impôt sur les sociétés rapporterait, d’après mes calculs, près de 10 milliards d’euros : ce n’est pas rien !

L’objet de mon amendement, pour le résumer, consiste à égaliser les conditions de fiscalité auxquelles sont soumises les entreprises françaises. En effet, il a été établi que les sociétés de grande taille, en particulier celles du CAC 40, acquittent aujourd'hui un impôt sur les sociétés très faible, alors que les petites et moyennes entreprises sont soumises à des taux beaucoup plus importants : de l’ordre de 21 %, contre seulement 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Afin d’introduire plus de justice entre les différentes entreprises françaises, nous proposons un dispositif simple : que toute entreprise acquitte au moins la moitié du montant qu’elle doit au titre de l’impôt sur les sociétés tel qu’il résulte de l’application du taux légal en vigueur. En d’autres termes, si ce dernier est de l’ordre de 33, 3 %, chaque entreprise devrait payer un peu plus de 16 % pour respecter ce plancher d’imposition minimale.

Cet amendement me paraît tout à fait pertinent dans le contexte actuel, où nous recherchons des recettes supplémentaires en même temps qu’un système plus juste, plus équitable ; ce qui est vrai pour les particuliers, l’est aussi pour les entreprises.

Aussi l’adoption de cet amendement me semble-t-elle être un signal qu’il est nécessaire d’envoyer.

Quel est l’avis de la commission ?

François Marc est juste et rejoint les conclusions d’une étude récemment menée par la direction générale du Trésor : l’impôt sur les sociétés implicite tend à être dégressif, les grandes entreprises bénéficiant en pratique d’un taux d’imposition inférieur à celui auquel sont soumises les petites entreprises.

Au-delà des difficultés méthodologiques posées par des analyses de ce type, il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer une telle situation. Nous devons y être attentifs.

Monsieur Marc, comme l’a indiqué notre collègue Philippe Dominati, rapporteur de la proposition de loi que vous avez déposée le 23 février dernier, le dispositif que vous préconisez élude la nécessité d’une profonde révision des niches dans le cadre de l’élaboration d’une véritable stratégie fiscale pérenne.

Il procède en outre d’une vision réductrice de la situation des grandes entreprises, la mise en place d’un impôt minimal pouvant conduire à remettre en cause des avantages fiscaux dont certaines ont pu légitimement bénéficier et qui ne relèvent ni de l’évasion fiscale ni, a fortiori, de la fraude.

Je crois préférable de s’atteler à un travail plus complexe d’évaluation de l’efficacité socio-économique de certains régimes – déductibilité des charges d’intérêt, système « mères-filles », amortissements exceptionnels – afin, le cas échéant, d’en restreindre le champ d’application.

Le dispositif proposé par le Gouvernement pour réduire les possibilités de report en arrière et en avant dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés me semble répondre à cette préoccupation.

Au contraire, celui que propose François Marc est rendu inopérant et il est source d’ambiguïtés par sa formulation ; en particulier, la notion de « montant normalement exigible » paraît dépourvue de réelle portée normative.

La commission des finances émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est identique.

La proposition du Gouvernement s’inspire du système allemand d’imposition sur les sociétés.

Parlons-en !

Comme vous le savez, le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel ont annoncé une convergence de la France et de l’Allemagne en matière d’impôt sur les sociétés.

Ça tombe bien !

C’est dans ce cadre que nous souhaitons nous rapprocher du système allemand ; celui-ci nous paraît plus juste, qui évite les reports en arrière et en avant et qui fixe un impôt sur les sociétés minimal pour les grands groupes.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis - Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme la ministre nous a parlé de la convergence avec l’Allemagne ; justement, l’amendement que va exactement dans ce sens !

Il porte sur la taxe de risque systémique acquittée par les banques. En France comme en Allemagne, elle a été instaurée pour pallier les conséquences des crises financières par lesquelles ces banques sont susceptibles d’être affectées.

Pour répondre brièvement à ce qu’a dit tout à l’heure M. Baroin, je rappelle qu’un débat existe à l’heure actuelle au sujet des fonds propres des banques et de leur recapitalisation. Hier encore, Mme la directrice générale du FMI a répété qu’il y avait un problème pour les banques européennes, non pas seulement à cause des difficultés d’accès aux liquidités bancaires – sur ce point, la Banque centrale européenne fait le nécessaire –, mais aussi en raison des menaces que la baisse de la croissance fait peser sur ces mêmes banques.

Un double risque existe donc : celui d’une crise financière et celui d’une crise économique. Voilà qui relativise beaucoup le « cocorico » que nous avons entendu au mois de juillet, lorsque les banques françaises ont passé haut la main les stress tests européens…

Pour ce qui concerne maintenant la taxe de risque systémique, les députés de la majorité avaient demandé qu’elle soit déductible dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui rendait la mesure complètement neutre pour les banques.

Or nos collègues allemands ont voté une loi et celle-ci, au mois de juillet dernier, a donné lieu à un décret d’application qui prévoit que le produit de la taxe – 1 milliard d’euros chaque année – alimenterait un fonds permettant, en cas de crise bancaire, de ne pas solliciter une nouvelle fois les contribuables pour qu’ils soutiennent les banques.

J’observe que, lorsque nous les avons soutenues, celles-ci se sont empressées de rembourser les sommes prêtées afin de pouvoir recommencer à distribuer des rémunérations variables excessives et des bonus à leurs traders – les deux prochains amendements que je défendrai ont trait à cette question.

Pour notre part, nous voulons que la taxe de risque systémique ne soit plus déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés : cette mesure nous semble juste et efficace, particulièrement dans la période actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste s’en tiennent à une logique en quelque sorte punitive.

J’ai rappelé tout à l’heure, à propos d’un autre amendement qui tendait à pénaliser les banques, que trois nouvelles contributions avaient été récemment instituées à la charge de celles-ci. Disons que la barque est assez chargée…

La commission des finances peut d’autant moins vous suivre, madame Bricq, que votre idée de rendre des taxes non déductibles est susceptible, dans certains cas, de conduire des entreprises déficitaires à devoir acquitter un impôt sur les sociétés. Cette disposition ne serait donc guère porteuse de clarification.

Pour ces raisons, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, les dépenses qui ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés revêtent le caractère d’une sanction ou d’une pénalité.

Selon vous, madame Bricq, la taxe allemande ne serait pas déductible de l’impôt sur les sociétés...

Exactement !

Eh bien, nous examinerons cette question dans le cadre de la mission sur la convergence de la fiscalité franco-allemande, que François Baroin a mise en place, et nous vous donnerons une réponse plus complète à l’issue de ses travaux.

Pour le moment, dans le système français, une taxe de cette nature demeure déductible. En attendant une étude plus approfondie qui nous permettra d’être mieux informés, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° 4 rectifié qui, s’il ne porte pas sur la même assiette, poursuit un objectif identique.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l’article 1er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l’année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d’une attribution d’options sur titres, d’actions gratuites ou d’autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l’assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d’attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt -cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l’assiette de la taxe, aucune restitution n’est opérée.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Ces deux amendements concernent un problème bien identifié lors de la crise de 2008 : celui de la prise de risque excessive et des rémunérations tout aussi excessives qui l’accompagnent. Là se trouve l’une des causes centrales de la crise financière.

Or, une fois que les banques et les grandes entreprises françaises se sont « délestées », le business est reparti comme par le passé… Aussi est-il vraiment nécessaire d’agir contre ces rémunérations excessives.

L’amendement n° 5 rectifié bis vise à fiscaliser les indemnités de départ des dirigeants.

L’amendement n° 4 rectifié tend tout simplement à satisfaire aux conclusions du rapport sur les pratiques de rémunérations variables excessives que Michel Camdessus avait remis à Mme la ministre de l’économie au mois de janvier 2011, ainsi qu’à la directive européenne n° 2010/76/CE du 24 novembre 2010, désignée par le nom bucolique de « CRD3 ». Celle-ci exige que la part variable et la part fixe soient « équilibrées ». Cette disposition a été très mal traduite dans un arrêté du ministre français de l’économie et des finances, l’adjectif « équilibré », qui était explicite, ayant été remplacé par « proportionné », moyennant quoi la part variable peut dépasser la part fixe.

Je considère que le souci d’égalité fiscale et de justice doit conduire à encadrer ces pratiques de rémunération, qui sont extrêmement mal vécues par nos concitoyens. Les écarts de revenus dans notre pays sont injustifiés au regard des résultats économiques des entreprises qui pratiquent les plus hautes rémunérations. Ils sont injustifiés aussi en considération de la différence qui existe entre les bas et les plus hauts salaires.

Il est véritablement nécessaire d’y remédier. Il ne s’agit pas d’une mesure purement symbolique : il s’agit de répondre à une exigence de justice et d’efficacité.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ces deux amendements pourraient être introduits dans la loi de finances pour 2012.

L’amendement n° 5 rectifié bis est peut-être insuffisamment normatif dans sa rédaction.

On peut mieux faire !

Il est question de sociétés qui « envisagent » d’augmenter les salaires, de leurs « dirigeants », … Tout cela est un peu approximatif. Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Est-ce un mandataire social ?

Oui !

Est-ce un directeur ? Et à quel niveau de la hiérarchie devient-on un dirigeant ? Tout cela est imprécis.

Ce que vous suggérez apparaît en outre spécialement pénalisant. Je rappelle qu’après plusieurs relèvements les actions gratuites sont déjà assez lourdement taxées : c’est le cas pour la plus-value d’acquisition, pour la plus-value de cession et pour les stock-options. Ainsi, cette assiette est déjà assez lourdement frappée.

J’estime que ces dispositions devront être reconsidérées plus globalement dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter l’existence de statuts trop particuliers.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié, je rappelle qu’en France comme au Royaume-Uni la taxe sur les bonus des traders a été créée en 2010 à titre exceptionnel. Pérenniser cette taxe de manière isolée conduirait immanquablement à fragiliser un peu plus la place de Paris. Est-ce bien le moment, à la veille d’une fusion avec Deutsche Börse dont les effets sont encore incertains ? Le bilan du coût économique et du rendement budgétaire risquerait fort d’être négatif.

Puisque vous souhaitez, madame Bricq, une convergence entre la France et l’Allemagne, peut-être conviendrait-il d’attendre que les traders allemands soient soumis aux mêmes dispositions fiscales.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Vous savez, madame Bricq, que ce gouvernement est le premier à avoir légiféré pour moraliser et fiscaliser les parachutes dorés.

Je vous renvoie donc au débat qui va avoir lieu, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de finances, au sujet de la taxation des plus hauts revenus.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values liées à la cession d’une filiale possédée par une société mère depuis au moins deux ans. Plus que d'une niche, il s’agit ici d’un véritable chenil !

Je le rappelle, cette niche fiscale a été introduite, construite faudrait-il dire, à la fin du mois de décembre 2004, au Sénat, un peu en catimini, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. À l’époque, on nous avait assuré que son coût pour l’État ne dépasserait pas 1 milliard d'euros à compter de 2008. Or il aurait atteint près de 20 milliards d'euros entre 2007 et 2010.

L'expérience que nous pouvons tirer de ces dernières années montre qu’il est utile, sinon nécessaire – c'est un terme qui a déjà été employé aujourd'hui dans cet hémicycle –, d'abroger cette disposition dont il faut bien considérer qu'elle a surtout profité à des grands groupes et non à la productivité.

Il est donc urgent de prendre cette mesure.

Très bien !

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement porte également sur la « niche Copé », du nom du ministre qui a fait voter un peu à la va-vite cette disposition en 2004.

Nous l’avons maintes fois affirmé dans cet hémicycle et nous continuons de le penser aujourd’hui, cette niche fiscale est excessivement coûteuse pour le budget de l’État, injuste et inefficace sur le plan économique.

Cette mesure est coûteuse puisqu’elle pèse sur l’équilibre des finances publiques. Les chiffres ont été rappelés : de l’ordre de 20 milliards d'euros pour les années 2007, 2008 et 2009.

Elle est injuste puisque le bénéfice de ce dispositif est fortement concentré sur quelques entreprises. Les dix premières à en profiter représentent presque la moitié du coût de cette mesure, comme le rappelait récemment le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. En outre, les grandes entreprises se partagent les trois quarts du coût du dispositif, contre 20 % pour les entreprises de tailles intermédiaires.

Enfin, elle est inefficace sur le plan économique puisque, en l’absence d’indicateurs quantitatifs fiables, rien ne prouve aujourd’hui que l’objectif qui lui était assigné, à savoir maintenir et attirer les holdings en France, est rempli.

Naturellement, comme l’a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires, la mise en place de ce dispositif « s’est accompagnée de forts effets d’aubaine ». Ainsi, de grandes entreprises comme Suez ou Danone, qui a économisé 500 millions d'euros sur la vente de Danone Biscuits, en ont largement profité.

J’ajoute que, selon l’évaluation du Conseil des prélèvements obligatoires, le retour à une taxation au taux normal ou à un taux réduit des cessions de titre de participation donnerait lieu à un rendement budgétaire de l’ordre de 2 milliards à 3 milliards d'euros. Admettez qu’en cette période où toutes les nouvelles recettes sont bonnes à prendre pour le Gouvernement, même les plus dérisoires, la suppression de cette niche fiscale injuste et inefficace serait la bienvenue !

Une évaluation sérieuse de ce dispositif serait pour le moins indispensable pour en adapter les modalités, voire les supprimer totalement.

Suivant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, nous vous proposons d’ores et déjà d’allonger la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d’exonération, afin de ne pas favoriser les opérations dont le seul but est de réaliser des plus-values dans des délais rapides.

Ainsi, nous proposons de porter à cinq ans la durée de détention des titres de participation ouvrant droit au bénéfice de ce régime.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Quand on parle de niches fiscales, il est d’usage de ne parler que de celles qui intéressent les redevables de l’impôt sur le revenu. En d'autres termes, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne représenter qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.

C’est donc pour rétablir une certaine forme d’équilibre que nous revenons, avec cet amendement, sur le régime si spécifique du traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ce que l'on appelle la « niche Copé ». Particulier, ce régime l’est au point qu’il devrait conduire avant peu à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappe intégralement, ou presque, à toute imposition.

Comment comprendre une telle démarche, alors même que les opérations concernées peuvent conduire à des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ? Certes, les plans sociaux ont un coût, mais il est socialisé et c’est la collectivité qui le supporte ! L’actualité nous en offre un bon exemple avec le groupe Lactalis, qui entend fermer son unité de Xertigny, dans les Vosges, peu de temps après avoir mobilisé ses ressources pour acheter l’italien Parmalat !

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût plus important que celui qui avait été mesuré à l’origine. Elle a coûté 434 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12, 5 milliards d’euros en 2008, pour revenir à 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !

Nous ne pouvons donc que demander de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, se révèle un puissant facteur de déficit public.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement est un complément de l'amendement n° 8 rectifié.

M. le président de la commission des finances ne me démentira pas : nous avons quelquefois raison d'être persévérants, nous, élus de l'opposition, puisque nous constatons, au bout de quelques mois ou de quelques années, que les bonnes idées que nous avons pu émettre sont reprises par le Gouvernement. C'est vrai pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, mesure dont nous nous réjouissons, car nous la défendions depuis déjà plusieurs années. C'est également vrai pour ce dispositif.

Ainsi, nous avons été très heureux d'apprendre, à l’occasion de la déclaration du Premier ministre du 24 août dernier, que le Gouvernement acceptait enfin d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation.

Il est vrai que, en plein cœur de l'été, face à la feuille blanche qu'il vous fallait bien remplir de nouvelles recettes, madame la ministre, vous vous êtes rendue à cette évidence que l'opposition avait parfois – et même souvent ! – de bonnes idées et avez proposé de relever le taux de cette quote-part de 5 % à 10 %, ce qui permet de dégager une recette de 250 millions d'euros.

Nous nous félicitons de constater que, selon les termes du dossier de presse du Gouvernement, « cette augmentation n’est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l’exonération n’est pas remis en cause ».

Partant de ce principe, nous vous proposons de porter le taux de la quote-part non pas à 10 %, mais à 20 %. Nous souhaitons une générosité encore plus marquée en direction du budget de l'État, à travers un dispositif qui, de l'aveu même du Gouvernement, ne nuit pas à la compétitivité de notre pays. Nous pourrions ainsi dégager une recette totale de 750 millions d'euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je commencerai par faire une observation sur ce que l'on appelle la « niche Copé », qui est devenue une sorte de « marronnier » dans les discussions budgétaires, qu'il s'agisse des projets de loi de finances initiale ou des collectifs.

Il est porteur de très gros marrons !

Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un tel régime, tout comme 21 pays de l'OCDE sur 29 aujourd'hui.

L’objectif était donc bien, mes chers collègues, de maintenir des groupes et des holdings sur notre territoire. Si vous souhaitez leur délocalisation, votez ces amendements !

En outre, le relèvement à 10 % de la quote-part pour frais et charges proposé par ce projet de loi de finances rectificative aboutit à taxer ces plus-values à 3, 33 %, contre 1, 67 % actuellement.

Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 8 rectifié, qui tend à imposer une durée de détention plus importante – cinq ans, contre deux ans actuellement –, comme pour l'amendement n° 28 rectifié, dont l'objet présente un caractère fortement rétroactif et punitif, puisqu'il vise également les plus-values constatées en 2006.

Enfin, l'amendement n° 9 vise à multiplier par deux le taux proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure constitue pourtant un premier pas. La commission des finances n'a pas jugé nécessaire d'aller au-delà.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble important de rendre à César ce qui appartient à César et cette « niche Copé » au rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui en est l'auteur, comme il nous l’a fait justement remarquer hier, lors de la réunion de la commission des finances.

Vous connaissez l'historique de cette disposition. En 2001, le rapport Charzat soulignait que la fiscalité en vigueur en France conduisait de grands groupes français très reconnus à créer des holdings à l'étranger afin de céder leurs titres de participation et d’éviter ainsi une taxation ; il préconisait donc son abrogation. En 2004, le Conseil des impôts demandait à nouveau cette suppression pour des raisons d'attractivité du site France pour les entreprises. Cette détaxation fut élaborée ici même, au Sénat, Jean-François Copé étant alors ministre du budget.

On s’en souvient !

Si le rapport Charzat et le Conseil des impôts ont préconisé cette mesure, c'est parce que 17 pays de l’Union européenne défiscalisaient les plus-values de cession de titres.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, s'il existait un trésor caché, …

Il n'est pas caché !

… s'il existait une niche dont la suppression permette de résoudre toutes les difficultés de la République, notamment nos problèmes de déficit, si elle rapportait vraiment les 20 milliards d'euros que vous évoquez, nous n'hésiterions pas à la supprimer. Hélas, une telle niche n'existe pas ! C’est pourquoi nous créons aujourd'hui l'impôt minimal sur les sociétés, supprimons le bénéfice mondial consolidé, augmentons la quote-part pour frais et charges.

En revanche, il existe un standard fiscal international de détaxation des plus-values des titres de participation détenus par les entreprises. Si nous fixions cette détaxation à des niveaux qui seraient ceux des plus-values normales – 19 %, voire 33 % –, l'assiette ferait « pschitt » : elle s'évaporerait dans les 17 pays voisins de la France qui ne pratiquent aucune fiscalité sur la cession de ces titres. Ne resterait que la PME française, bien française, qui, elle, serait taxée « plein pot ».

Tel n’est pas notre objectif. Nous voulons au contraire rééquilibrer la fiscalité des grands groupes et celle des PME.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

J’ajoute, monsieur Marc, que nous doublons la quote-part pour frais et charges, ce qui démontre bien que nous sommes ouverts dès qu’il s’agit de redresser les finances publiques. Le redressement des finances publiques n’est pas forcément le fait de la droite ou de la gauche : il peut être considéré comme un impératif d’intérêt général sur lequel nous nous rassemblons.

Nous doublons donc le taux actuel de la quote-part pour frais et charges – cela représente un « frottement » fiscal de près de 3 % sur la plus-value –, ce qui paraît raisonnable si l’on veut éviter une disparition de l’assiette. Si nous allions au-delà, nous risquerions au final de perdre des recettes.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits.

Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-estimé son coût au fil des années. En fait, la dépense a galopé et, aujourd’hui, son coût cumulé est bien de 20 milliards d’euros.

Certes, et je vous rejoins sur ce point, la suppression de cette niche ne rapportera pas 20 milliards d’euros. Toutefois, même si elle ne rapporte que le dixième de cette somme, c’est autant qui viendra alimenter les caisses de l’État.

Madame la ministre, vous soutenez qu’il ne s’agit pas d’une niche. C’est trop facile ! Nous connaissons la méthode : le ministre du budget, de manière arbitraire, décide si une mesure donnée doit être considérée, ou non, comme une dépense fiscale. L’argument est classique ! Mais qu’une dépense soit dénommée réduction, crédit d’impôt, modalités de calcul de l’impôt, nous considérons, nous, parlementaires, que le résultat est le même, à savoir une perte de recettes pour les finances publiques.

Un autre de vos arguments consiste à dire : nous faisons comme partout ailleurs. À force de faire comme partout ailleurs, voyez où nous sommes arrivés, une nouvelle fois, en 2011 : nous sommes cernés par la crise financière et la crise économique.

Enfin, permettez-moi de considérer que l’attractivité du territoire, que vous avez également mise en avant, n’est pas un argument suffisant. En effet, elle n’a pas empêché le groupe Schneider, qui figure dans le CAC 40, de décider de délocaliser son siège social en Asie. Cela montre qu’il existe des problèmes autres que ceux que vous invoquez.

Encore une fois, nous déroulons notre stratégie : préserver les recettes de l’État de manière à lui donner des marges de manœuvre. Tel est l’objectif de nos amendements.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mme la ministre a soutenu qu’il fallait garder la même assiette afin d’éviter que les recettes de l’impôt ne fassent « pschitt » !

Au contraire, c’est deux fois plus !

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 1er CB.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0, 5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement rejoint une proposition de loi, déposée au mois de février 2010 par notre groupe, tendant à intégrer une taxe antispéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux, dans l’esprit de la taxe Tobin.

Alors que les États membres de la zone euro ne cessent de subir de multiples attaques financières de banques, de compagnies d’assurance et de fonds d’investissement peu scrupuleux, alors que la spéculation sans limite semble être devenue la règle sur les marchés financiers et que le profit immédiat paraît constituer l’horizon ultime des spéculateurs, notre proposition me semble plus que jamais d’actualité.

C’est sans doute d’ailleurs une très bonne idée puisque le principe d’une telle taxe avait été évoqué à la tribune de l'Organisation des nations unies par le Président de la République, et ce dès le début de la crise, en 2008.

Cette taxe trouve donc sa légitimité dans la lutte contre la spéculation comme principale responsable de l’endettement de nos pays, du ralentissement de la croissance, mais aussi de la destruction de nos emplois.

De notre point de vue, une taxation additionnelle sur les devises avec un taux très faible, principalement fixé à 0, 05 %, permettrait d’éviter les phénomènes les plus nuisibles que nous constatons sur l’ensemble des places financières, via notamment les paradis fiscaux, plus ou moins coopératifs, sans remettre substantiellement en cause leur fonctionnement et leur rentabilité.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 08 % à compter du 1er octobre 2011. » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

Après de fort longues années de débats politiques et parlementaires, et malgré un contexte peu favorable à toute idée de sollicitation des acteurs des marchés financiers, aujourd'hui, tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité de mettre en place une taxation des transactions monétaires et financières. Le Président de la République et Mme Merkel y sont favorables.

Nous considérons que la mise en œuvre de cette taxe ne peut décemment plus attendre, dans le contexte actuel de désordre financier et monétaire, doublé d’une crise de la dette souveraine des États.

Cet amendement offre donc l’occasion de mettre effectivement en place cette taxe, et chacun aura constaté que nous l’introduisons dans la première partie du texte afin que l’opération puisse avoir quelques chances de produire un effet dès la fin de cette année.

Compte tenu des tensions et de la pression exercée sur l’euro depuis quelques semaines, ce sera de fait une bonne manière de montrer notre détermination face aux spéculations qui animent les marchés financiers.

Toutefois, deux remarques s’imposent.

En premier lieu, compte tenu de la situation des marchés monétaires, il semble bien que l’une des vertus que l’on avait prêtées à l’euro lors de son introduction ne soit pas au rendez-vous. En concevant une monnaie unique au seul service des transactions sur les marchés financiers, sur fond de politiques de lutte contre l’inflation et la hausse des prix, nous avons en réalité créé les conditions de la situation actuelle.

En second lieu, que faire des recettes découlant de cette taxation des transactions monétaires et financières ? Certains pensent qu’il conviendrait d’utiliser le produit de cette taxe pour permettre à la Banque centrale européenne de racheter les titres de dettes publiques des États de la zone euro sur le marché secondaire, afin de mieux leur permettre ensuite de rembourser les créanciers. En clair, il faudrait mettre à contribution les marchés financiers afin de pouvoir mieux les alimenter ensuite.

Pour notre part, nous considérons que le produit de la taxation des transactions monétaires et financières doit constituer une ressource nouvelle pour financer des investissements utiles, l’économie en général et des dépenses d’infrastructures des États.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 05 % à compter du 1er novembre 2011 » ;

2° Le IV est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

La mise en place d’une taxe sur les transactions financières faisait singulièrement défaut dans l’accord du 21 juillet, et cela bien qu’elle ait été approuvée par le Conseil européen en juin 2010, inscrite dans l’agenda du G20 sous présidence coréenne depuis le printemps 2010, et alors que le Parlement européen en a fait clairement la demande dans la proposition de résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants et que l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 14 juin 2011, une proposition de résolution européenne demandant aux États membres de prendre une initiative législative qui permettrait d’instaurer une telle taxe avec un taux de 0, 05 %.

Or, pour le moment, nous ne voyons rien venir. Tout le monde répète à l’envi que le principe est acquis, mais cela me rappelle ces opéras dans lesquels le chœur entonne « Marchons, marchons » sans faire un pas.

Aujourd'hui, la main est aux États européens et c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer cette taxe.

On nous répond que ce n’est pas le moment, que l’on verra plus tard, que l’on va taxer les banques, les établissements financiers, mais que nous ne serons pas concernés, car nous avons une banque universelle.

Madame la ministre, ce discours ne fonctionne plus. Les banques, pour ne citer qu’elles, rechignent à prêter aux entreprises et aux collectivités locales, ces dernières se voyant appliquer, vous le savez, des taux toujours plus importants, des conditions toujours plus dures. Certaines banques, pourtant aidées par l’État, annoncent même qu’elles ne financeront plus les collectivités locales.

Cet amendement vise à introduire dans notre législation nationale une taxe sur les transactions financières. Si tous les États de la zone euro faisaient de même, on estime que cette taxe, d’un taux somme toute modique, de 0, 05 %, pourrait rapporter 200 milliards d'euros. Elle constituerait en outre un outil important pour lutter contre l’opacité des échanges.

Bien que Mme Merkel et M. Sarkozy soient d’accord sur le principe de l’instauration d’une telle taxe, on n’a pas avancé. Des divergences subsistent sur le taux, l’assiette et l’affectation du produit escompté. Lors de la dernière conférence des ambassadeurs, qui se tient traditionnellement au mois de septembre, le Président de la République a suggéré, fidèle en cela à son objectif initial, que le produit de la taxe soit affecté à l’aide au développement. Au niveau européen, on préférerait doter l’Union de ressources plus confortables, de telle sorte qu’elle puisse soutenir une stratégie de croissance qui permette de sortir les États de la léthargie à laquelle les condamnent les politiques d’austérité.

L’austérité peut certes se concevoir dans un État membre. Mais lorsqu’elle s’applique dans tous les États, il en résulte inévitablement un coup de frein sur la croissance. C’est ce que nous constatons aujourd’hui et cela ne peut que s’aggraver dans les mois qui viennent.

Vous pouvez certes rester les bras ballants face à cette réalité, mais la chute sera rude lorsque vous serez obligés – dans quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 – de réviser vos hypothèses de croissance, parce que les États seront complètement engloutis par la crise économique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances salue le volontarisme des auteurs de chacun de ces trois amendements, qui tranche avec la disposition déclaratoire qui avait été votée par le Gouvernement Jospin à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, selon lequel un décret d’application était nécessaire pour l’instauration de cette taxe.

En effet, le IV de l’article précité disposait : « Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. » Formidable !

Chers collègues de l’opposition, je vous entends dire bien souvent qu’il faut lutter contre les délocalisations. Toutefois, en l’occurrence, vous êtes en train d’activer un accélérateur de délocalisations, à l’image de ce qui s’est passé en Suède dans les années quatre-vingt-dix.

Les Suédois avaient eu cette inspiration, que vous suivez également dans vos amendements.

Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux que saluer à mon tour la volonté des sénateurs de créer cette taxe sur les transactions financières. Vous le savez, c’est un projet qui est cher au Président de la République et au Gouvernement.

M. Didier Boulaud. Il en a, des idées !

Vous savez aussi que c’est un projet à propos duquel nous cheminons vers un consensus, puisque M. Barroso a annoncé qu’il était désormais favorable à cette taxe, et qu’un certain nombre de pays européens s’y sont ralliés.

Notre souci aujourd’hui est bien évidemment de créer cette taxe au niveau le plus pertinent, c’est-à-dire, comme l’a très bien dit M. le président de la commission des finances – citant, si j’ai bien compris, une loi votée par la gauche –, à l’échelle européenne ou internationale, celle du G20, qui se réunira, vous le savez, cet automne.

Notre mission consiste à faire progresser le consensus autour de cette taxe ; viendra ensuite le temps d’un autre débat qui a été soulevé sur ces travées, celui de l’affectation de cette imposition. Le Gouvernement est très volontariste en la matière : il souhaite que le produit de la taxe ne soit pas exclusivement réservé au budget européen et qu’une partie finance l’aide au développement.

Évidemment, la ministre du budget qui s’exprime dans cet hémicycle serait aussi ravie qu’une part de cette taxe soit affectée à la réduction des déficits nationaux... Nous en reparlerons le moment venu.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

En conséquence, l’article 1er C demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

puisque cet amendement vise à revenir sur la mesure abaissant la TVA sur la restauration de 19, 6 % à 5, 5 %, une disposition qui, bon an mal an, coûte 2, 4 milliards d’euros nets à l’État et dont les effets sont tout de même très contestables.

Je ne reviendrai pas sur les propositions que nous avons défendues de lois de finances en lois de finances, depuis qu’il a fallu satisfaire à la foucade du Président de la République, trop content de dire : « Chirac vous l’avait promise, moi je l’ai faite ! », reprenant un slogan publicitaire de l’époque…

Les contreparties, comme l’ont montré dans leurs rapports la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, ne sont pas au rendez-vous.

C’est pourquoi l’adoption de cet amendement vous éviterait des acrobaties.

Vous vous êtes attaqués aux parcs à thèmes avec l’insuccès que l’on connaît, et nous parlerons dans quelques instants du substitut sur les nuitées d’hôtels où le prix de la chambre est, je crois, supérieur à 200 euros. Notre amendement vous permettrait de ne pas avoir à racler les fonds de tiroir ou prendre des mesures sociales qui sont inefficaces, entre autres, pour l’emploi, et dont on sait – M. Frédéric Lefebvre a beau dire le contraire –, qu’elles ne sont pas au rendez-vous de l’accord qui avait été signé avec la profession.

Très bien !

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, cette niche a beaucoup d’habitants, qui défendent leur bifteck. En matière de restauration, c’est tout à fait normal !

Nous n’avons pas suivi totalement la proposition de Mme Bricq et notre amendement peut se comprendre comme une disposition de repli.

Nous comprenons bien, madame la ministre, qu’il faut laisser un os à ronger aux nombreux habitants de cette niche !

Donc, nous proposons tout simplement de remonter le taux de TVA sur la restauration à 12 %, ce qui serait très largement supportable. Toutefois, nous avons bien entendu que vous souhaitiez un vote conforme, quoi que nous puissions proposer, et même si la TVA réduite sur la restauration pose de véritables questions.

En effet, nombre de voix, y compris dans la majorité, se sont élevées pour affirmer que le résultat ne justifiait pas le maintien de cette disposition, dont le caractère quelque peu démagogique a été reconnu sur toutes les travées.

Tel est l’objet de cet amendement, qui permettrait de trouver une solution raisonnable, dans les circonstances actuelles. Il est bien évident que, économiquement et financièrement, l’abaissement du taux de la TVA constituait incontestablement une erreur, notamment compte tenu de la situation du budget de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vit une sorte de déchirement : dans le principe, 3 milliards d’euros gagnés avec l’amendement de Mme Bricq ou 1, 5 milliard d’euros avec l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, c’est significatif !

Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Néanmoins, le Gouvernement nous propose une équation budgétaire qui est calibrée sans besoin supplémentaire.

Au diable l’avarice !

À titre personnel, je pense que si nous devons un jour augmenter la TVA – c’est une hypothèse que l’on ne peut exclure –, il faudrait, madame la ministre, que cette mesure contribue non pas à réduire directement le déficit, mais à compenser l’allégement de charges sociales nécessaire pour retrouver de la compétitivité et recréer de l’emploi, ce qui est notre préoccupation commune.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission des finances est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, parce que, en cette période…

M. Didier Boulaud. Électorale !

… extrêmement dure, monsieur le sénateur, nous avons choisi de ne pas toucher les niches qui favorisaient l’emploi.

Or cette niche a permis de créer plus de 40 000 emplois, …

Ça fait cher l’emploi créé !

… de baisser les prix et d’augmenter les salaires, lesquels, vous le savez, ne sont pas élevés dans la restauration.

On pourrait faire défiler les emplois !

Je suis certaine que, si nous envisagions la suppression de cette TVA à taux réduit, ils défileraient, monsieur le sénateur !

Par conséquent, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Les explications de Mme la ministre sont loin d’être convaincantes.

La réalité des faits est la suivante.

Des propositions ont été faites, y compris dans les rangs de la majorité gouvernementale, pour que le taux de la TVA sur la restauration soit légèrement supérieur. Le Président de la République, d’une manière sèche et brutale, a répondu qu’il n’était pas question de relever ce taux.

Vous venez de dire, madame la ministre, que la période était difficile. Or un sénateur de l’opposition vous a fait remarquer qu’elle était surtout électorale… Permettez-moi à cet égard de vous rappeler les conditions dans lesquelles cette baisse de la TVA est intervenue : on a annoncé à grands sons de trompe aux restaurateurs de France et de Navarre que ce que M. Chirac avait promis, c’était M. Sarkozy qui le faisait, et, au verso de cette annonce, il y avait tout simplement un bulletin d’adhésion à l’UMP, soit, par conséquent, un retour sur investissement pour ce parti !

Madame la ministre, vous nous reprochez depuis maintenant près de quatre heures de ne pas faire de propositions. C’est pourtant la énième que nous formulons ! Or, non sans mal, vous sautez à pieds joints sur un problème qui est réel. Comme l’a rappelé Nicole Bricq, cette diminution de TVA devait être assortie de la baisse du prix du repas moyen et d’un effort en ce qui concerne la modernisation des installations et l’augmentation des salaires. Or le rapport commandé par le Gouvernement à ce sujet et publié voilà quelques mois s’est révélé parfaitement lénifiant et n’a rien prouvé à cet égard.

Madame la ministre, nous attendions que vous nous donniez des chiffres précis, à la fois sur le nombre d’emplois créés, sur la baisse effective du prix du repas moyen et, éventuellement, sur les efforts de modernisation qui ont été accomplis dans un secteur où les conditions de travail sont, on le sait, très difficiles.

Vous êtes incapables de répondre à ces questions. Vous vous contentez de vous soumettre au diktat du Président de la République. Nous le ferons savoir à l’ensemble des Françaises et des Français.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Ce débat est surréaliste !

Les médias ne parlent que de la crise : c’est la crise en Europe, dans le monde, il faut faire quelque chose, et j’en passe. Or chaque fois que nous proposons des solutions, on nous répond par la négative, notamment lorsqu’il s’agit de la taxation sur les flux financiers, qui est prétendument impossible.

Alors que nous sommes confrontés à une crise européenne et devrions nous réunir avec nos partenaires pour mettre en place une harmonisation fiscale, vous faites comme si nous avions dix ou quinze ans devant nous pour instituer une régulation économique en Europe ! À l’extérieur, nous sommes alarmistes, mais, concrètement, les propositions n’aboutissent pas.

J’en viens maintenant au problème intérieur, à la question des délocalisations qui résulteraient de l’augmentation de la TVA dans la restauration.

Toutefois, mis à part quelques restaurants alsaciens ou nordistes, qui pourraient délocaliser dans les pays voisins, je ne vois pas comment les autres restaurateurs pourraient le faire, notamment à Paris, destination pour les gastronomes !

L’argument avancé pour refuser le relèvement de la TVA dans la restauration est la création d’emplois, et l’on pourrait s’y laisser prendre… Mais lorsque l’État prélève l’impôt, il crée des emplois ! Donc, il faut considérer le solde des emplois qui ne sont pas créés du fait de l’absence de ces impôts, et prendre en compte, par exemple, le nombre d’infirmières ou d’instituteurs en moins.

Il ne suffit pas d’affirmer que la baisse de la TVA dans la restauration a permis de créer des emplois. Il faut aussi se demander combien d’emplois l’État aurait pu créer avec cette ressource fiscale supplémentaire et examiner le solde !

En augmentant les recettes et en alimentant les finances publiques, notamment grâce à la TVA, on peut aussi créer des emplois. C’est toute la différence entre la gauche et la droite, et les Français devront trancher dans l’année.

Chers collègues de la majorité, vous pensez que nous nous en sortirons en diminuant les dépenses publiques. Mais cette réduction se traduit aussi par moins d’investissements, moins de services publics et, surtout, moins d’emplois publics. Or vous semblez oublier que les salariés du secteur public participent aussi à la vie économique, qu’ils payent des impôts et des cotisations sociales.

À gauche, nous disons au contraire qu’il convient de préserver les recettes pour conserver nos services publics et créer de l’emploi.

En ce qui concerne la restauration, si l’on faisait un bilan sérieux, l’on s’apercevrait que les emplois créés dans ce secteur sont bien inférieurs à ceux que l’on aurait pu créer dans le secteur public avec le surplus de recettes de TVA.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

N’oublions pas que la restauration est le premier secteur pourvoyeur d’emplois en France.

De nombreux emplois ont été créés grâce à ce taux réduit de TVA, comme le montre le rapport de notre collègue Michel Houel, et il s’agit, de surcroît, d’emplois d’avenir.

J’invite ceux de nos collègues qui restent sceptiques à visiter l’école Ferrandi, qui se trouve non loin du Sénat : ils constateront qu’il s’agit d’un secteur en plein essor !

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’abandon de la hausse de la TVA sur les parcs à thème, qui a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines, est une bonne chose.

Pour cause de pouvoir d’achat en berne, de moins en moins de familles peuvent aujourd’hui s’offrir des vacances. Partir s’apparente à un luxe de plus en plus coûteux pour les familles que la crise fragilise de jour en jour. Un Français sur deux ne part pas en vacances. Il n’était donc pas judicieux de renchérir encore davantage ce qui est pour certains l’occasion de sortir, de se changer les idées, de faire autre chose.

Les parcs à thème sont importants économiquement pour certaines régions. Ce sont aussi des lieux qui offrent à ceux qui ont des difficultés l’occasion de voir autre chose l’espace d’un instant. En ces temps difficiles, ne privons pas nos concitoyens les plus modestes de cet espace de liberté. Il est des reculs, madame la ministre, que nous pouvons approuver !

Remplacer cette hausse par une taxe supplémentaire sur les hôtels de luxe, comme vous souhaitez le faire, pourrait être une intention louable. Toutefois, ces derniers ne seront pas les seuls concernés. À Paris, compte tenu du coût du foncier, certains hôtels trois étoiles seront également touchés.

Or, au risque de surprendre, je m’oppose à cette initiative que je juge dangereuse. Les hôtels de luxe sont certes réservés à une certaine clientèle – nous en sommes parfaitement d’accord –, mais ils sont nécessaires à notre économie et au prestige de notre pays. Le risque est que cette taxe aboutisse progressivement à un déclassement des hôtels concernés par cette mesure, ce qui serait néfaste pour l’économie française.

Madame la ministre, dans mes fonctions passées, j’ai eu l’occasion de constater le caractère problématique de ces déclassements pour l’attractivité de la France. Jeune fonctionnaire, j’ai dû déclasser le Ritz, le Crillon, le Plaza… En réalité, à l’exception d’un seul, ce sont tous les hôtels « quatre étoiles luxe » de la capitale qui ont à l’époque été déclassés en hôtels quatre étoiles, pour des raisons fiscales, bien évidemment.

Avec cette nouvelle taxe, l’écart entre le prix pratiqué et le prix affiché va se creuser. Je rappelle que le tourisme constitue pourtant une ressource importante pour notre territoire : tâchons donc d’être plus attractifs encore au lieu de scier la branche sur laquelle nous sommes assis !

Commencez donc, madame la ministre, par fixer un taux intermédiaire pour la TVA dans la restauration, puisque l’on voit bien que la baisse extrêmement onéreuse que vous avez opérée n’a nullement porté ses fruits. Le simple bon sens commanderait de revenir sur cette mesure, mais cela reviendrait aussi, je le répète, à frapper de plein fouet vos cibles électorales…

La droite n’aime pas beaucoup les emplois aidés, mais je rappelle que, de l’avis même de la commission des finances, ceux de la restauration coûtent à l’État 150 000 euros par an chacun.

On a le courage que l’on peut, madame la ministre, et vous avez choisi une mesure purement symbolique qui va finalement se révéler contre-productive.

Nous n’avons nul besoin de fragiliser ces lieux créateurs de richesses que sont les fleurons de notre industrie touristique. En revanche, il nous faut opérer une réelle refonte fiscale, qui fera contribuer bien davantage les plus aisés.

Cette taxe constitue de mon point de vue une atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de l’industrie touristique française, à Paris mais aussi sur la Côte d’Azur ou dans certaines stations thermales.

Surtout, au moment où nous avons rénové le classement hôtelier et encouragé les investissements pour une montée en gamme des infrastructures hôtelières, au moment où nous créons une cinquième étoile premium pour être au diapason de la concurrence internationale, vous envoyez vraiment un mauvais signal aux opérateurs.

Alors, faites preuve d’un peu de courage, madame la ministre : il y a quelques pistoles à prendre sur la TVA applicable à la restauration. Vous pourriez là véritablement faire acte de bon sens et de bonne administration pour redresser nos finances publiques !

L'amendement n° 31, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Du fait de la mobilisation des parlementaires représentants du Futuroscope, d’Eurodisney ou encore de Walibi, la taxe sur les parcs à thème ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative.

À la vérité, nous avons eu l’occasion de souligner que cette mesure présentait toutes les caractéristiques d’un leurre destiné, en cas de suppression de l’article, à laisser penser que le travail parlementaire avait servi à quelque chose et que le droit d’amendement avait encore un sens.

Toutefois – manque de chance ! –, nous voici engagés depuis ce matin dans un débat où le droit d’amendement est mis à mal, puisqu’on nous a annoncé par avance qu’aucune modification ne serait apportée au texte adopté par l’Assemblée nationale. Dès lors, pourquoi maintenir deux chambres ?

À propos de chambre, voici que, en remplacement de la mesure incriminée, nous aurons une taxe nouvelle sur les activités hôtelières, laquelle renchérira de quatre euros le prix de chaque nuitée d’hôtel d’un montant unitaire hors taxes de 200 euros !

Cette mesure a été imaginée à la hâte pour compenser la suppression de celle sur les parcs à thème et, dans la fièvre des « négociations » entre le Gouvernement et le groupe UMP de l’Assemblée nationale, les défenseurs acharnés du secteur de l’hôtellerie, eux, n’ont pas eu le temps de faire valoir les arguments qui, comme pour Mickey et Astérix, auraient pu barrer la route à la nouvelle taxe.

Notre amendement ne tend aucunement à remettre en cause le principe de cette taxe, mais à rendre son tarif un peu plus cohérent avec les réalités. Nous proposons donc, dans un souci de justice, de réduire à un taux symbolique de 1 % la taxe dans les établissements où la nuitée, hors taxes, est comprise entre 200 et 400 euros.

En effet, d’une part, la clientèle qui fréquente ces établissements n’est pas nécessairement très fortunée, et, d’autre part, nombre de ces hôtels sont des entreprises familiales qui n’ont pas forcément la « surface financière » des grands groupes de l’hôtellerie.

En revanche, nous proposons de porter à 4 % le taux de la taxe sur les nuitées facturées 400 euros ou plus, ce qui nous semble davantage correspondre au « cœur de cible » de cette imposition, c’est-à-dire l’hôtellerie de luxe ou de grand luxe, qui a par ailleurs pleinement tiré parti de la baisse du taux de TVA à 5, 5 % sur certaines prestations.

Permettez-moi d’ailleurs de me demander ce qu’aura coûté, sur la durée, cette réduction de la TVA, même si la dynamique des créations d’emplois est une réalité, notamment en raison de l’extension des grandes chaînes.

Une autre réalité sur laquelle il faudra aussi revenir un jour est celle des salaires. Faut-il rappeler cette enquête du ministère du travail de 2009, qui montrait que la moitié des salariés de l’hôtellerie gagnaient moins de 1 250 euros par mois, et un quart supplémentaire entre 1 250 et 1 500 euros par mois. Ce n’est donc pas du côté de ces salariés qu’il faut chercher les grandes fortunes !

Le secteur a donc largement développé l’emploi faiblement rémunéré, ce qui lui a permis, au-delà du taux réduit de TVA, de tirer parti des allégements généraux de cotisations sociales. Cela fait peut-être beaucoup pour un secteur où les entreprises familiales laissent de plus en plus la place à des groupes importants à visée purement financière.

C’est en tout cas sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je précise que la nouvelle taxe sur les nuitées hôtelières vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et ne sera applicable qu’au 1er novembre prochain, si toutefois nous validons cette disposition. Le taux de 2 % applicable aux prestations d’une valeur de 200 euros et plus est calibré pour produire une recette de 96 millions d’euros en 2012, soit le montant nécessaire pour compenser la suppression du relèvement de la TVA dans les parcs à thème et zoologiques.

Il ne semble pas être utile d’alourdir l’effort demandé à ce secteur d’activité. Il conviendra au contraire à l’avenir de mener une réflexion plus large sur la justification des nombreuses niches de TVA à taux réduit dont bénéficie l’hôtellerie, mais aussi la restauration et le bâtiment.

Je voudrais également avoir confirmation, madame la ministre, que les 200 euros s’entendent bien petit-déjeuner non compris. En effet, si tel est le cas, ne risque-t-on pas au fil des semaines de voir le prix du petit-déjeuner enfler par rapport à celui des nuitées ?

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean Desessard. Le petit-déjeuner sera délocalisé !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement avait initialement choisi de supprimer une niche fiscale sur les parcs à thème. Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre d’entre vous se sont très vigoureusement élevés contre cette mesure.

Dès lors, pour compenser le manque à gagner lié au retrait de cette disposition, les députés, dans un esprit de coresponsabilité que je salue, et en lien avec la commission des finances du Sénat, ont proposé tout d’abord une taxation de 14 % – un montant considérable ! – sur les nuits d’hôtel. Le Gouvernement n’a évidemment pas accepté cette taxation et a proposé un système d’imposition à 2 %.

Pour répondre au président de la commission des finances, je précise que cette taxation ne concerne que les nuitées, et exclut donc le petit-déjeuner. Mais cela signifie que toutes les activités annexes de l’hôtellerie, comme la restauration, se voient appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 %, ce qui incite ces grands hôtels à poursuivre leur politique de relèvement de gamme et de développement des prestations annexes payantes en vue d’améliorer la qualité du service rendu.

Cette taxe, je le répète, concerne donc uniquement les nuitées, et non le chiffre d’affaires global, et s’apparente en réalité à une forme de taxe additionnelle à la taxe de séjour, même si elle sera collectée selon les modalités de la TVA.

Il existe, bien sûr, le risque d’une faible évaporation fiscale, que vous soulignez à juste titre, monsieur le président de la commission des finances.

Toutefois, le système auquel l’Assemblée nationale a abouti est finalement, me semble-t-il, assez cohérent.

Au départ, nous avions prévu de taxer les établissements en fonction du nombre de leurs étoiles – l’Assemblée nationale a décidé de taxer les hôtels comptant quatre étoiles et plus. Néanmoins, lors du débat, nous avons considéré qu’une telle mesure risquait de faire baisser en gamme un certain nombre d’établissements qui avaient fait l’effort d’acquérir la quatrième étoile et qui risquaient de revenir à trois étoiles pour le plus grand dommage d’une hôtellerie qui, compte tenu de la concurrence internationale, doit être de grande qualité.

Nous avons donc renoncé à cette mesure et nous avons décidé de retenir le prix moyen de la chambre dans un hôtel quatre étoiles, c’est-à-dire 200 euros.

Bien sûr, certains établissements auront peut-être la tentation de pratiquer des prix un peu inférieurs. À ce moment-là, c’est le client qui y gagnera et pas le Trésor public. Toutefois, en ayant fixé le prix à 200 euros et non plus seulement pour les quatre étoiles, nous attraperons sans doute dans nos filets un certain nombre d’hôtels qui n’ont pas quatre étoiles mais qui sont chers, notamment en région parisienne ou dans les grandes villes touristiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je voudrais prendre date sur un débat que nous aurons sans doute de nouveau lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Tout d’abord, cette mesure, laborieusement expliquée par Mme la ministre, illustre tout à fait la recherche désespérée de recettes de poche. §L’administration, quel que soit du reste le ministre – ce n’est pas forcément vous qui êtes en cause, madame – a toujours dans ses tiroirs une disposition qui traîne et qu’elle peut ressortir à tout moment quand on a besoin de recettes de poche.

Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est le compromis qui a été trouvé.

J’ai suivi les débats de l’Assemblée nationale, et quand j’entends dire que cette nouvelle taxation pourrait s’accompagner d’une remise à plat de la taxe de séjour perçue par les collectivités locales, je m’inquiète, surtout quand on annonce que cette question sera étudiée dans le cadre du prochain projet de loi de finances – c’est M. Baroin qui l’a affirmé, ou alors on raconte des histoires – et que, à ce moment-là, il pourrait être question d’une taxe de séjour nationale.

Non !

Dès lors, je m’inquiète, parce que nous sommes vigilants s’agissant des recettes des collectivités locales, et quand j’entends parler de taxe de séjour nationale, je me dis une fois encore – on connaît trop l’exercice – que l’on nationalise l’impôt local et prive les collectivités locales d’une recette.

Si cette mesure est la concrétisation de l’obligation faite aux collectivités locales d’apporter leur contribution au déficit de la France, je crois que vous rencontrerez des difficultés, madame la ministre.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mon intervention sera brève, mais cette question est importante, notamment pour les élus parisiens.

Bien sûr, je partage l’objectif du Gouvernement de réduire les déficits publics et je comprends tout à fait la nécessité de dégager, en urgence, de nouvelles recettes fiscales.

J’ai pris note de la solution adoptée hier par nos collègues députés, qui permet de ne taxer que les nuitées de plus de 200 euros et d’exclure du champ de la mesure une part importante du parc hôtelier français.

Je me réjouis également de l’abandon du critère fondé sur le nombre d’étoiles évoqué par Mme la ministre. Cela me semblait, en effet, tout à fait contreproductif quelques mois après la mise en place d’une nouvelle classification « cinquième étoile ».

Néanmoins, en tant qu’élue de Paris et présidente de l’Amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France, je souhaite tout de même attirer de nouveau l’attention du Gouvernement sur la spécificité de Paris et de l’Île-de-France en la matière.

Au sein du premier pays touristique mondial que constitue la France, au cœur de l’un des plus importants bassins d’activité économique d’Europe et du monde, cette zone concentre, en effet, de très nombreux établissements de taille et de standing très variés. Pour rappel, on dénombre 1 500 hôtels à Paris, dont les deux tiers sont au moins classés trois étoiles et pratiquent donc des prix qui atteignent ou dépassent 200 euros la nuitée pour la plus grande partie d’entre eux. Ces établissements emploient quelque 81 000 salariés – on a évoqué les employés dans ce secteur – et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros.

Nous sommes donc tous conscients que le tourisme de loisir et le tourisme d’affaires jouent un rôle moteur pour le dynamisme économique de notre pays, et qu’il faut dès lors être attentif à ne pas handicaper cette activité en plein renouveau.

Il me semble que d’autres modalités pourraient aussi être étudiées par vos services, madame la ministre. Je pense notamment aux opérateurs de réservations hôtelières en ligne qui sont aujourd’hui beaucoup utilisés. Pourquoi ne pas réfléchir à un prélèvement quand on sait qu’ils représentent aujourd’hui près du quart des ventes de nuitées en France et qu’ils échappent pour leur grande majorité à la TVA sur les commissions qui leur sont reversées ?

Madame la ministre, j’invite donc le Gouvernement et vos services à étudier cette proposition.

Pour conclure, je soulignerai qu’il faut veiller à ne pas envoyer un mauvais signal aux professionnels, car, je le rappelle, à Paris, cette nouvelle taxe touchera la grande majorité de l’hôtellerie et pas uniquement les établissements de luxe comme on voudrait parfois nous le faire croire.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je répondrai aux explications de vote et surtout à la demande de Mme Bricq pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, car si celle-ci a trouvé mes explications laborieuses, j’ai quant à moi trouvé son interrogation quelque peu paranoïaque.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, il n’est pas question de supprimer la taxe de séjour. Il a été question à l’Assemblée nationale de faire calculer cette nouvelle taxe et de la faire percevoir comme une forme de taxe de séjour nationale. Il y aurait donc une composante locale et une composante nationale à cette imposition.

En effet, l’idée des députés était simple : pour eux, il valait mieux que cette taxe soit supportée non pas par l’hôtel lui-même mais directement par le client, pour que nous soyons sûrs qu’elle ne soit pas intégrée dans la comptabilité de l’hôtel. Par exemple, le prix de la chambre serait affiché à 201 euros – ce qui est un peu masochiste ! – et la taxe de séjour, versée directement par le client, serait donc de 4 euros, mais ce serait une taxe de séjour nationale qui s’additionnerait à la taxe de séjour locale.

Telle était la proposition des députés. Nous avons dit que, pour l’instant, nous la mettions seulement à l’étude. Ce serait une amélioration du dispositif proposé, mais, bien entendu, nous n’envisageons aucune perte pour les collectivités territoriales, j’y insiste.

Cela sent la fin de règne, madame la ministre !

Monsieur le sénateur, nous avons confiance, parce que, nous, nous tenons nos engagements de redressement des équilibres publics.

Et le chômage ? Et les millions de pauvres ?

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'article 1er D.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et de l’état A annexé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 A et de l’état B annexé.

Je demande la parole pour explication de vote.

Trop tard : l’article a été voté.

Prenez le temps de regarder s’il y a des demandes de parole, monsieur le président ! Ce n’est pas sérieux.

J’ai regardé, monsieur Desessard !

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES