Interventions sur "taxe"

... qui a été contraint de nous quitter, est d’une autre nature que les précédents, mais ses dispositions ne manqueront pas d’intéresser nos collègues. Elles portent en effet sur la contribution économique territoriale, un sujet ô combien important. Cet amendement tend à relever le plafond global de la contribution économique territoriale, abaissé en 2010 à la suite de la complexe suppression de la taxe professionnelle, et à le porter de 3 % à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Il s’agit d’un bouclier fiscal local, mis en place au bénéfice des entreprises et au détriment des collectivités locales, lesquelles ont fortement pâti, et pâtiront encore, de la suppression de la taxe professionnelle. En pratique, ce bouclier pèse sur la contribution foncière des entreprises, seul impôt économique sur lequel...

...ur le fait que deux au moins de ces dispositifs sont nouveaux et demandent, pour leur application, que les collectivités prennent des délibérations fiscales avant le 1er octobre 2011 pour pouvoir les mettre en œuvre en 2012. Le premier de ces dispositifs est relatif à la fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises. Le second est relatif à la modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Or pour que les exécutifs – conseils communaux ou communautaires – puissent faire un choix éclairé, il est essentiel qu’ils aient connaissance des bases fiscales de la contribution foncière des entreprises, la CFE, et surtout de leur répartition selon le chiffre d’affaires des contribuables, puisque celle-ci a été modifiée. En outre, il est primordial qu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je traiterai plus loin du contenu de l’article 3, qui tend à porter de 3, 5 à 7 % la taxe spéciale sur les contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables », à l’appui de l’amendement de suppression que je défendrai au nom du groupe socialiste. Toutefois, permettez-moi de vous rappeler dès maintenant, mes chers collègues, qu’en novembre dernier – il y a donc peu de temps – nous avons déjà joué l’acte I de cette pièce en votant la suppression de l’exonération de la taxe...

...mble des dispositions qui ont été adoptées, sous la pression du Gouvernement. Une telle mesure est terriblement représentative de la démarche choisie par le Gouvernement, faite de cynisme implacable et de détermination sans faille. J’essayerai de montrer que cette mesure est absurde en matière d’économie de la santé, et je partirai pour cela d’un constat relativement simple : en quatre ans, les taxes sur les assurances complémentaires santé sont passées de treize euros à soixante-seize euros ! Certes, Mme la ministre nous expliquera sans doute que les complémentaires pourraient relever d’un autre domaine d’activité et que le Gouvernement fait en sorte de répondre aux besoins particuliers des assurés sociaux dont les ressources se situent au-delà du seuil de la CMU, mais en deçà du niveau né...

...ie primaire qui n’a pas pu être soignée faute de moyens risque fort de déboucher sur une pathologie secondaire qu’il faudra obligatoirement traiter, mais avec un coût nettement plus élevé pour la sécurité sociale ! Même sur le plan économique, le Gouvernement fait fausse route. Et la comparaison entre le produit attendu d’une telle mesure – 1 milliard d’euros – et celui, bien dérisoire, de votre taxe sur les hauts revenus – 200 millions d’euros – montre clairement que vous avez choisi votre camp, madame la ministre. Vous privilégiez les plus riches, qui ont d’ailleurs les moyens de souscrire à une assurance complémentaire, au détriment des foyers les plus modestes, qui, souvent, ne peuvent pas se faire soigner ! Par conséquent, nous vous demandons la suppression de cet article. Et si vous n’...

...santé. Les mutuelles ne sont pas un simple acteur de notre santé ; pour le Gouvernement, elles doivent être un partenaire avec lequel on négocie, on discute et que l’on écoute. Depuis ces dernières années, vous avez davantage tendance à en faire les bouche-trous de vos inconséquences. Vous les appelez à la rescousse quand il faut compenser les déremboursements de la sécurité sociale, et vous les taxez quand il faut combler les déficits ! Faut-il que ce soient toujours les mêmes, c'est-à-dire les souscripteurs, qui assument les conséquences de vos erreurs de gestion ? Que nous disent les mutuelles ? Elles font remarquer qu’elles sont appelées à rembourser de plus en plus fortement un nombre croissant de produits et d’actes médicaux. En d’autres termes, une mutuelle est nécessaire. Par ailleu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que penser d’un tel doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats santé solidaires et responsables ? Le Premier ministre a évoqué une taxe sur les entreprises. Quelle hypocrisie ! Nous savons parfaitement que ce sont les ménages qui la supporteront. Un an après avoir assujetti ces contrats à une taxe de 3, 5 %, vous voulez la doubler ! Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires d...

M. Jean Desessard. Madame la ministre, pourquoi taxer les mutuelles sociales et solidaires à hauteur de 1, 1 milliard d’euro quand la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune du printemps dernier en a coûté autant ? Votre approche de la solidarité est bien étonnante !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 3 a pour objet de doubler la taxe spéciale sur les activités d’assurance qui pèse sur les contrats solidaires et responsables, et de la porter de 3, 5 % à 7 %. Une telle décision, qui a été prise sans aucune concertation avec le monde mutualiste, nous inquiète à plus d’un titre, tout comme elle soucie gravement les responsables de la Mutualité française d’Île-de-France, que j’ai rencontrés ce matin et qui assistent ce soir, dans...

Nous demandons au Sénat, avec force, de voter cet amendement de suppression, car pas un seul des arguments avancés à l’appui du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur les contrats solidaires et responsables ne résiste à l’examen. Ainsi, on nous affirme que le doublement de la TSCA ne sera pas répercuté sur les assurés. Or, si cette mesure est adoptée, depuis 2008, les taxes frappant les organismes complémentaires auront été multipliées par vingt, passant de 177 millions d’euros en 2008 à 3, 5 milliards d’...

...nu Président de la République. Cet article 3 en est encore un bel exemple. La manœuvre est subtile. Vous gardant d’annoncer une nouvelle taxation directe de nos concitoyens, par exemple en augmentant l’euro forfaitaire non remboursé par la sécurité sociale, en procédant à de nouveaux déremboursements ou en élevant le niveau des franchises médicales, vous prévoyez d’augmenter une nouvelle fois la taxe sur les mutuelles complémentaires, laissant ainsi à ces dernières la charge de transférer sur leurs adhérents les conséquences économiques de cette mesure. Contrairement à ce que vous voudriez faire croire, les mutuelles n’ont d’autre choix que de répercuter sur leurs adhérents la hausse de cette taxe. Les réserves que vous invoquez aujourd’hui, comme en 2010, ne sont rien d’autre que le respect...

Notre amendement, comme ceux qui ont été présentés par nombre de mes collègues dans cet hémicycle, tend à supprimer l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance. L’article 3, cela vient d’être dit, est au cœur de l’injustice du plan de rigueur proposé par le Gouvernement. Or, nous le savons bien, le tarif des mutuelles est un facteur extrêmement important dans la décision d’y souscrire ou non. Ce sont en effet 14 % des chômeurs qui n’ont pas de couverture complémentaire, 8, 5 % des ouvriers non qualifiés et même 3, 7 % de...

...s explications du président de la commission des finances et de Mme la ministre, et j’espère que notre assemblée va se ressaisir. Mes chers collègues, je comprends la gêne de ceux d’entre vous qui devront expliquer aux électeurs de leurs départements que, le 8 septembre 2011, ils ont refusé, en début d’après-midi, de rétablir l’ISF pour 1, 8 milliard d’euros, avant d’accepter, dans la soirée, de taxer les mutuelles. Je le répète, j’espère que vous allez vous ressaisir ; ne dites pas que vous allez voter ce texte conforme pour répondre aux injonctions du Gouvernement qui vous l’a demandé ! Vous aggraveriez votre cas et vous donneriez une très mauvaise image du Sénat. Cela signifierait en effet que, après le vote de l'Assemblée nationale, sous prétexte que le texte doit être adopté très rapide...

...ncèrement, madame la ministre, je le répète, je ne suis pas rassuré d’entendre que vous nous donnez rendez-vous pour la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous assistons en quelque sorte ce soir à un tour de chauffe. J’ai entendu votre collègue M. Le Maire – il aurait mieux fait de se taire ! – dire qu’il s’engageait dans une démarche visant, d’un côté, à taxer les allocations familiales et, de l’autre, à diminuer l’indemnité chômage. S’il évoque cette piste à haute et intelligible voix, cela signifie que beaucoup parmi les vôtres y pensent très fortement. Ce qui se passe ici aujourd’hui n’est rien en comparaison de ce qui risque d’arriver dans les semaines à venir. En réalité, madame la ministre, vous et votre majorité venez d’inventer un impôt sur l...

Nous avons été désagréablement surpris par l’introduction à l’Assemblée nationale de ce nouvel article, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par les députés du Nouveau Centre et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Cet article prévoit le dépôt d’un rapport chargé d’examiner l’opportunité pour la France de conclure avec la Suisse une convention portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations, autrement dit – osons l’affirmer – faisant l’objet de fraude fiscale. J’ai bien entendu M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie assurer, la main sur le cœur, qu’il ne saurait évidemment être question de renoncer à nos principes s’ils étaient en jeu. Mais les d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions surréalistes dans lesquelles s’est déroulé ce débat : nous avons été convoqués pour une session extraordinaire non prévue, nous avons discuté ce texte dans des conditions difficiles, puisqu’il a été adopté hier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait annoncé le projet de taxer les parcs d’attraction, cette taxation a été finalement reportée sur les hôtels de luxe : tout cela s’est fait dans une certaine improvisation ! Je ne vais pas m’attarder sur ces questions, car je souhaite insister sur le plan d’aide à la Grèce. Selon M. Baroin, l’accord du 21 juillet 2011 vaut mieux que rien, c’est un fait ! Mais quand on prête de l’argent, quand on injecte des financements, ...