Interventions sur "délinquance"

...État –, mais des politiques de sécurité, appliquées localement à raison des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les collectivités et s’intégrant à la nécessaire solidarité à laquelle chacun doit contribuer. Dès 1977, avec le rapport Peyrefitte, et 1982, avec le rapport Bonnemaison, chacun – État et communes – avait compris l’intérêt de politiques territorialisées de prévention de la délinquance, des politiques de « coproduction de sécurité » s’appuyant sur des conseils communaux de prévention de la délinquance, devenus, par décret du 17 juillet 2002, conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La première loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, en élargissant le nombre et la qualité des acteurs, parties prenantes dans cette c...

...u aucune formation en la matière – ce que souligne, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue à propos de la garde à vue –, il est permis de s’interroger sur l’objectif recherché. Ce tournant intervient dans un contexte de gel des dotations financières de l’État aux collectivités, pour une politique qui n’a absolument pas fait ses preuves, sauf à pérenniser et à amplifier la délinquance. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’il s’agit de constater les effets néfastes de votre politique, vous vous empressez, cela a été dit, de dénoncer les maires, jugés coupables de la hausse globale de la violence dans notre société.

Il convient de préciser que, lorsque la loi du 5 mars 2007 a été votée, les maires avaient déjà prévu que les instituer organisateurs en chef de la prévention de la délinquance aurait inévitablement pour conséquence de les rendre un jour responsables de la délinquance elle-même. Comment les maires peuvent-ils être tenus responsables de la montée du chômage et de la précarité ?

...ustice, l’éducation. C’est aux antipodes de la politique répressive que vous vous acharnez à promouvoir malgré les échecs par lesquels elle se solde ! Prenez-en acte... Dans le même temps, je pense que ce n’est visiblement pas le chemin que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui, à l’aube d’un remaniement ministériel, recyclez les pires idées émises par la droite sur le sujet de la délinquance des mineurs. Je voudrais, avant de terminer, remercier nos collègues du groupe du RDSE d’avoir demandé ce débat qui, outre la question de la sécurité, pose un autre problème fondamental : celui de la libre administration des collectivités territoriales à l’heure d’une réforme que, pour notre part, nous qualifions de véritable coup d’État contre les territoires de notre République !

...t au code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des habitants de nos communes. Au-delà des missions régaliennes de l’État, l’article L. 2211-1 de ce même code précise : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ». Le cadre légal de notre pays attribue ces hautes responsabilités au maire. Il est donc de notre devoir, mais il y va aussi de notre honneur, de définir et d’appliquer sur le terrain une politique locale de sécurité. Que constatons-nous sur le terrain ? Les statistiques font ressortir deux points. Pour la première fois depuis 2002, alors que la délinquance avait augmenté de 17, 75 % entre 19...

Pour autant, on constate que la délinquance juvénile a plus que doublé en vingt ans, que les actes sont de plus en plus violents et que leurs auteurs sont de plus en plus jeunes. De même, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2, 8 % et leur niveau est bien trop élevé. Ces deux points, notamment, confirment que la délinquance n’est pas un phénomène statique. Face à cette situation, nous nous devons d’avoir une vi...

...é du Gouvernement et de sa majorité face à une société qui change, qui évolue constamment, et au sein de laquelle la nature des infractions devient de plus en plus inquiétante ! Qui d’entre nous peut estimer que la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives est malvenue ? Qui peut s’opposer à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, laquelle donne enfin aux maires des outils leur permettant d’agir plus efficacement ? Qui peut trouver inutile la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui va nous permettre de remettre sur les bancs de l’école de la République, dans leur propre intérêt, des dizaines de milliers d’écoliers qui ne respectaient plus la règle élémentaire de l’assiduité obligatoire ?

Il a fait l’objet d’un consensus unanime, chère collègue ! C’est un outil préventif d’une grande efficacité. Dans le cadre d’un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous avons aussi agi, en liaison avec des associations spécialisées contre l’illettrisme et pour l’aide à la parentalité. Nous avons créé des rencontres citoyennes pour les jeunes collégiens, installé des cellules de veille et fait intervenir un médiateur. Nous avons développé également une action déterminée en faveur de l’insertion sociale et citoyenne au travers de la mise en place d’un servic...

...liquer. Il aurait même pu s’intituler : « Désengagement de l’État dans les politiques locales de sécurité », tant l’arrivée au pouvoir de l’actuel Gouvernement correspond à un désengagement réel, progressif et permanent de l’État en la matière ! Avec la loi du 5 mars 2007, vous n’avez pas inventé l’eau chaude en faisant du maire l’animateur et le coordonateur de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune ; il l’est dans les faits depuis plus de vingt ans ! Sur le terrain, les élus locaux sont confrontés, chaque jour, aux mêmes problèmes. Les chiffres dont vous vous targuez, monsieur le secrétaire d’État, sont bien mauvais. Dès son arrivée au ministère de l’intérieur, Nicolas Sarkozy stigmatisait l’action de ses prédécesseurs et liquidait la police de proximité sa...

Les propos tenus par M. Copé aux Assises de la prévention de la délinquance juvénile le 14 octobre dernier, auxquelles nous avons assisté ensemble, s’inscrivent dans le même sens. Quel aveu ! Les collectivités financent ce qui relève normalement du domaine de l’État, c’est-à-dire la sécurité quotidienne, et ce sans qu’aucune péréquation soit bien évidemment mise en place. Votre nouvelle solution miracle, c’est la vidéosurveillance, et, dans ce domaine, vous adoptez les...

... année, aux Pavillons-sous-Bois, à la sécurité, je préférerais le consacrer aux missions de prévention dont la ville à directement la responsabilité, au développement du soutien scolaire, du sport et de la culture, à tout ce qui peut effectivement permettre aux jeunes d’échapper à la spirale infernale de l’échec scolaire, du chômage, de la marginalisation et, pour certains, au basculement dans la délinquance. Aujourd’hui, en l’état actuel, je ne le peux pas ! Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les points que je souhaitais évoquer ce matin en appelant de mes vœux une évolution rapide de la situation. Il s’agit moins, vous l’aurez compris, de revoir la répartition des rôles entre les différents acteurs – ce n’est pas le plus urgent – que de prendre en compte, dans les dotations de l’État, l’eff...

...insi la définition d’orientations et de stratégies communes. L’élaboration d’une stratégie commune suppose une mutualisation des ressources, des moyens et des savoir-faire, ainsi qu’une coordination toujours plus poussée permettant de « coller » le plus possible aux réalités et aux contraintes locales. Ces partenariats sont aujourd’hui nombreux : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, CLSPD, groupe local de traitement de la délinquance, GLTD, contrat local de sécurité, CLS, et même conseil départemental de prévention, CDP. Leur objet est de coproduire de la sécurité en tenant compte des réalités locales. Si j’ai souhaité intervenir dans ce débat, c’est non pas pour remettre en question l’utilité de ces partenariats, qui est évidente, mais pour évoquer l’échec des modalités d...

...onnalité traduit une réduction des moyens, mais aussi de l’autonomie des élus locaux. Cette autonomie était, il faut le dire, bien plus importante dans le cadre des politiques de prévention et de tranquillité publique menées dans les années quatre-vingt. La circulaire du 22 juillet 2010 est venue renforcer le malaise puisqu’elle dicte aux préfets de surveiller les dispositifs de prévention de la délinquance mis en œuvre par les maires. La situation devient cocasse : le préfet est, dans le même temps, partenaire, donc égal cocontractant, et maître d’école qui surveille les devoirs de ses élèves et donne des notes.

... lorsque, sur une logique de concertation, se greffe une logique de centralisation ? Il n’y a pas de coélaboration lorsque l’État reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre ! Le résultat est inquiétant : loin d’être le pilote de la politique locale de sécurité, le maire devient, en quelque sorte, le supplétif de l’État dans la mise en œuvre à l’échelon local du plan national de lutte contre la délinquance. C’est dans ce contexte que les responsables locaux ont récemment fustigé le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Une enquête qui a été conduite par le Conseil national des villes auprès des cinquante-trois coordonnateurs de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, représentant plus de 160 communes, révèle que 77, 3 % des coordonnateurs int...

...e se doter de dispositifs de vidéosurveillance. Dans le même temps, il réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie : 6 701 équivalents temps plein supprimés en 2009 et 2010. Aujourd’hui, l’État doit prendre ses responsabilités, cesser d’alimenter un double discours qui consiste, d’un côté, à se dire partenaire des élus locaux et, de l’autre côté, à les pointer comme responsables de la délinquance, voire à envisager des sanctions à leur encontre s’ils refusent de mettre à jour leur CLSPD, comme le souhaite Christian Estrosi, ministre en exercice du Gouvernement ! Ce dernier laisse en effet entendre que les élus locaux seraient responsables de l’échec des politiques du Gouvernement ! Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a cassé la dynamique partenariale au profit d’une dynamique ...

...constatez le décrochage scolaire, qui, il est vrai, aggrave les difficultés, mais vous réduisez les moyens alloués à l’éducation nationale. Pourtant, à l’instar de Victor Hugo, je l’affirme, fermer une école, c’est ouvrir une prison. De plus en plus, on réduit les effectifs de policiers, on diminue les personnels présents dans les écoles, on supprime des postes, on déshumanise la lutte contre la délinquance, on donne moins aux maires, moins aux enseignants et on leur demande toujours plus : voilà la philosophie du Gouvernement en matière de politique locale de sécurité. C’est à ne plus rien y comprendre. Le Gouvernement conduit une politique contradictoire qui, avouons-le, nous laisse sans réponse. En revanche, nous sommes sûrs qu’elle ne constitue pas une bonne manière de remédier aux problèmes qui...