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Interventions sur "clarification"
1 intervention trouvée.
Bruno Retailleau, rapporteur :...pporteur, tendant : - à l'article 1er G, à prévoir que les modalités de partage des coûts entre les opérateurs lors de l'équipement en fibre optique d'un immeuble, dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), doivent être équitables ; - à l'article 4, à procéder à une rectification de cohérence ; - à l'article 4 bis, à procéder à une clarification rédactionnelle. Sur proposition de M. Bruno Retailleau, rapporteur, elle a ensuite donné les avis suivants :
