Interventions sur "circonscription"

... Si elle est douloureuse pour certains, c’est simplement parce que les députés ont choisi de limiter le nombre de sièges dans leur assemblée. C’est cette limite constitutionnelle – je me souviens très bien que vous n’étiez pas convaincus de sa pertinence, mes chers collègues – qu’il faut éventuellement critiquer, pas la création des députés des Français de l’étranger. Quant au découpage des onze circonscriptions, il est équilibré, dans toute la mesure du possible. Il est facile de critiquer, moins facile de faire. J’ai moi-même, comme certains de mes collègues, tenté de découper le monde en onze circonscriptions, qui toutes respecteraient les multiples critères du Conseil constitutionnel. Je vous assure que c’est difficile, très difficile.

Ainsi, prenons l’exemple de la circonscription « Asie » : les Français qui résident dans cette région si particulière doivent assurément être représentés par un député. Mais ils ne sont que 74 000. On y a donc ajouté la Russie, mais les Français y sont peu nombreux, à peine plus de 5 000. La circonscription est déjà tellement étendue qu’il est difficile de repousser encore ses frontières. On demeure donc sous le seuil fatidique des 85 000, c’...

... cette représentation au Sénat figure expressément dans la Constitution de 1958. Mais rien ne pouvait remplacer à leurs yeux une représentation dans les deux assemblées. Remerciements à vous, monsieur le secrétaire d’État, et à vos équipes, pour avoir su nous associer, sénateurs et représentants d’associations, au processus de consultation, de réflexion et de décision relatif à la définition des circonscriptions et à l’élaboration des modalités d’élection. Je ne reviendrai pas sur notre déception de voir une seule circonscription, la onzième, englober près de la moitié du monde, de la Russie à l’Australie, en passant par la Chine et l’Inde. Je sais bien qu’il s’agit d’un impératif du Conseil constitutionnel, découlant d’un critère démographique. Je regrette toutefois qu’il soit basé sur les statistique...

Afin de tenir compte de l’évolution démographique du territoire français, un redécoupage du département des Deux-Sèvres est nécessaire. Toutefois, la décision arrêtée par les conseils des ministres des 29 juillet et 6 août 2009 a surpris les habitants de ce département puisqu’elle conduit à l’éclatement de la circonscription de Gâtine sur les trois circonscriptions restantes. Un tel redécoupage fait totalement abstraction de l’histoire, de la géographie et de la culture de nos territoires et heurte profondément le sentiment identitaire qui anime les habitants de la Gâtine. Cette proposition de redécoupage épargne intégralement l’ex-circonscription de Mme Royal. À partir de là, il vous a fallu recomposer les autres ...

...e concerner que les députés, le texte qui nous est soumis remet en cause les fondements du suffrage universel ? C’est pourquoi les parlementaires, tous les parlementaires, qui représentent la République et émanent de celui-ci, doivent y prendre part. Il est vrai que, depuis 1999, le Conseil constitutionnel n’a cessé de rappeler l’obligation de corriger les écarts démographiques apparus entre les circonscriptions depuis 1986. Nous souscrivons à la nécessité de redélimiter les circonscriptions pour y parvenir. Mais le résultat auquel aboutit le projet que vous nous proposez et la méthode utilisée sont inacceptables en raison de l’iniquité qu’ils produisent. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a, dans son code de bonne conduite en matière électorale, ratifié par l’Assemblée parlementaire en 200...

…le Nouveau Centre semblant avoir été défavorisé au terme des redécoupages et attributions de sièges envisagés. Ainsi, nous le redisons, selon la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il est évidemment nécessaire d’organiser le redécoupage des circonscriptions, mais pas de n’importe quelle façon. La loi du 11 juillet 1986 introduisait à l’article L. 125 du code électoral un alinéa ainsi rédigé : « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». Mais le Conseil constitutionnel ayant considéré que le législ...

Ne pouvant que constater qu’il y avait eu au moins quarante circonscriptions irrégulières aux élections précédentes, si l’on s’en tient aux critères fixés par le Conseil Constitutionnel en 1986, ce qui conduisait à en modifier au moins quatre-vingts, le gouvernement de l’époque a reculé et refermé le dossier. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est que contraint par le Conseil Constitutionnel, qui a, par une réserve d’interprétation sur la loi organique relative à l’out...

Cette commission a aussi formulé différents types d’observations concernant la délimitation des circonscriptions. Or les mêmes critères appliqués à différents départements aboutissent à une proposition pour les uns, liant le Gouvernement, et à une suggestion pour les autres, ne l’engageant pas et lui permettant de ne pas prendre en compte ce qu’elle proposait. Hasard ?... Les suggestions ont été balayées, même quand elles avaient la même force et reposaient sur des critères identiques formulés pour d’autr...

Je pense également à notre collègue Michel Bécot, qui déplore qu’il y ait une circonscription de moins dans les Deux Sèvres. Bien évidemment, le redécoupage conduit à des bouleversements ! Sur ce sujet, les neuf députés UMP de mon département n’arrivent même pas à se mettre d’accord entre eux.

...citez les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin. Or je crois savoir, mais peut-être suis-je mal informé, qu’entre 2002 et 2007 des gouvernements qui n’étaient pas socialistes n’ont pas non plus légiféré sur cette question… L’argument, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas celui-là. La loi d’habilitation, Jean-Jacques Hyest l’a rappelé, mentionne trois éléments : tout d’abord, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; ensuite, elles comprennent toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; enfin, des écarts de population entre les circonscriptions sont autorisés dans la limite de 20 % par rapport à la population moyenne du département. Personne ne nie que ces mesures f...

Tout à fait ! En Moselle, on produit de la très bonne charcuterie ! Là, vous n’avez pas utilisé le couteau du charcutier, vous avez fait dans la dentelle ! Les critères que vous évoquez sont à géométrie variable, monsieur le secrétaire d’État. Vous invoquez le critère démographique ; je pourrais citer une circonscription en dessous de 9 % d’écart avec la moyenne départementale que vous avez remodelée, et une autre avec un écart de 13 % à laquelle vous n’avez pas touché… Ensuite, vous nous reprochez d’avancer toujours les mêmes arguments. Vous êtes un orfèvre en la matière puisque vous étiez dans l’équipe de M. Pasqua, à l’époque ministre de l’intérieur, au moment du découpage électoral de 1986. J’essaie d’être r...

...iné aux riches de ce monde en discriminant la Guadeloupe et la Martinique voisines. En revanche, sur les inégalités démographiques persistantes, sur les découpages artistiques et surprenants, sur les conditions d’élection des onze députés représentant les Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel est resté bien timoré, ce qui est habituel de sa part. En matière de découpage de circonscriptions électorales, nous estimons qu’un principe doit guider tout législateur : l’égalité des citoyens devant le suffrage ; un homme représente une voix. La dernière élection législative s’est certes effectuée sur une base démographique faussée, mais vous ne vous en êtes pas plaints. Je rappelle que le député de la deuxième circonscription de la Lozère représente 34 374 habitants alors que celui de la...

Pour ma part, je pense qu’il faut dépasser ce genre de considérations. L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier permet de réduire les écarts de population entre les circonscriptions de métropole, en les faisant passer d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2, 4. Bien entendu, à partir du moment où nous avons retenu la méthode des « tranches » dans le cadre des départements, il y a nécessairement quelques disparités. Mais aucune circonscription ne présentera d’écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17, 5 %, ce qui n’était plus le cas depuis très longt...

...cinq députés UMP ont refusé de prendre part au vote et trois se sont abstenus. Après que le déroulement normal des débats à l’Assemblée nationale a ainsi été escamoté, certains membres du Gouvernement voudraient donc maintenant que les sénateurs se laissent faire à leur tour. Ils voudraient qu’il n’y ait pas de débat et que nous fassions semblant d’ignorer le caractère partisan du charcutage des circonscriptions législatives auquel vous avez procédé dans certains secteurs. En tout état de cause, que l’on ne compte pas sur moi pour cela. Ce débat doit avoir lieu. Même si vous spéculez, monsieur le secrétaire d’État, sur votre majorité dans cette enceinte, j’espère que le processus se poursuivra ensuite de manière réellement démocratique, c’est-à-dire que le Conseil constitutionnel jouera pleinement son ...

Monsieur le secrétaire d’État, depuis des mois, vous avez répété dans la presse que votre projet de découpage des circonscriptions législatives était consensuel et absolument irréprochable. Pour corroborer ces affirmations, vous avez dressé des statistiques trompeuses, en mélangeant pêle-mêle des notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles. En particulier, pour améliorer les ratios, vos statistiques prennent en compte les cantons ou les circonscriptions qui ne sont pas concernés par le redécoupage et où, par la fo...

En fait, c’est le jour et la nuit ! Certes, on pourrait encore admettre que, pour telle ou telle circonscription, vous n’ayez pas tenu compte soit de l’avis de la CCRE, soit de celui du Conseil d’État. En revanche, il est inadmissible que lorsque la CCRE et le Conseil d’État ont formulé des suggestions ou des propositions convergentes, vous les ayez totalement ignorées. C’est pourtant bien ce qui s’est passé. Vous le reconnaissez en ces termes dans Le Figaro du 29 juillet 2009 : « Seules trente-quatr...

C’est d’autant plus grave que, par la force des choses et malgré ce que vous dites, chaque cas concerne au moins deux circonscriptions. Ainsi, vous faites preuve d’une incroyable autosatisfaction lorsque, dans le même article du Figaro, vous indiquez : « Jamais la concertation n’avait été poussée aussi loin pour un redécoupage. » C’est totalement faux ! Vous avez fait semblant de consulter tout le monde, mais vous n’avez absolument pas tenu compte des avis qui vous avaient été donnés.

...es autres anomalies, il aurait fallu que l’avis du Conseil d’État soit rendu public. Faute de disposer de cet avis et même de la liste complète des vingt et un cas où vous êtes passé outre à l’avis à la fois de la CCRE et du Conseil d’État, je me contenterai d’un exemple flagrant, en l’espèce celui du département de la Moselle. En Moselle, le rééquilibrage démographique fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Dès le départ, un certain consensus existait pour supprimer la circonscription de Rombas-Bouzonville, qui avait été créée en 1986, et pour redistribuer ses quatre cantons entre les quatre circonscriptions dont ils faisaient partie avant 1986. Ce redécoupage respectant les limites d’arrondissements rétablissait, en outre, une cohérence avec les bassins de vie. Cette solution de bo...

Pour cela, sans qu’il y ait aucune justification démographique, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz, la finalité étant d’empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. En effet, sa circonscription de Rombas-Bouzonville étant dépecée, vous voulez en plus l’éliminer complètement, la tuer politiquement. Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est une victime collatérale de cette manœuvre, car la troisième circonscription, dont elle est l’élue, fait les frais de l’opération. J’y suis d’autant plus sensible que, pendant près de vingt ans, j’ai moi-même représenté cette circonscri...

Merci, mon cher collègue ! Pire, cette permutation de bureaux de vote a été effectuée au prix d’un découpage tout à fait extravagant. En effet, historiquement, la limite entre les première et troisième circonscriptions a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle. Or, avec cette ordonnance, les deux circonscriptions vont former l’une dans l’autre des excroissances qui s’enchevêtreront de manière inextricable. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription auront la forme d’une hernie, seulement rattachée à cette circonscription par une étroite bande de terra...